Décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche comprend : * Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement ; * Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés :

— de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le parlement ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes d'information ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ;

— du suivi des relations avec le mouvement associatif et les organisations professionnelles et interprofessionnelles ;

— du suivi et de l'évaluation des indicateurs de développement agricole, halieutique, aquacole et rural et de la protection des espaces ruraux, maritimes et continentales ;

— de la participation à la préparation et au suivi des dossiers relatifs aux financements, aux investissements et aux interventions économiques dans le domaine agricole, halieutique, aquacole et rural ;

— du suivi des activités des entreprises et des établissements publics relevant du secteur. * L'inspection générale, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. * Les structures suivantes :

— la direction générale des forêts, dont l'organisation est fixée par un texte particulier ;

— la direction générale de la pêche et de l'aquaculture ;

— la direction de l'organisation foncière, de la mise en valeur et de la protection des patrimoines ;

— la direction du développement agricole dans les zones arides et semi arides ;

— la direction de la régulation et du développement des productions agricoles ;

— la direction des services vétérinaires ;

— la direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques ;

— la direction de la programmation, des investissements et des études économiques ;

— la direction des statistiques agricoles et des systèmes d'information ;

— la direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation ;

— la direction des affaires juridiques et de la réglementation ;

— la direction de l'administration des moyens.

La direction générale de la pêche et de l'aquaculture comprend les directions suivantes :

— la direction du développement de la pêche ;

— la direction du développement de l'aquaculture ;

— la direction de l'encadrement socio-économique des activités de pêche et d'aquaculture ;

— la direction de l'appui technique aux activités de pêche et d'aquaculture.

Le directeur général est assisté de deux (2) directeurs d'études.

La direction du développement de la pêche est chargée :

— de définir, d'orienter et d'animer les activités relevant des domaines des pêches côtiére, artisanale, hauturiére et des autres pêches spécialisées ;

— de concevoir et de mettre en œuvre les politiques et les régies d'exploitation responsable des ressources halieutiques ainsi que leur gestion durable ;

— de promouvoir les activités industrielles liées à la pêche et à la transformation des produits pêchés ;

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments juridiques en rapport avec ses activités.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la pêche côtière et artisanale, chargée :

— de mettre en place les mécanismes de mise en œuvre de la politique de développement de la pêche artisanale ;

— d'organiser et de suivre l'exploitation des ressources halieutiques côtières ;

— d'initier et de mettre en œuvre toute action permettant la création, la gestion et le suivi des zones de pêche protégée ainsi que les récifs artificiels ;

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments juridiques en relation avec les missions de la sous-direction. 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016 b- La sous-direction des pêcheries hauturières et spécialisées, chargée :

— de mettre en place un dispositif technique et réglementaire pour le développement des pêches hauturières et océaniques ;

— de veiller à la mise en œuvre des recommandations relatives à la pêche, établies par les organismes et institutions spécialisés, régionaux et internationaux ;

— de mettre en place un système de suivi de la gestion et de l'évaluation de l'exploitation du corail ;

— d'œuvrer au développement des autres pêches spécialisées. c- La sous-direction des infrastructures, industries et services liés à la pêche, chargée :

— de suivre, en relation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre du schéma directeur portuaire lié à la pêche et de participer à l'amélioration de leur gestion ;

— d'initier, d'organiser et de suivre la réalisation et la gestion des sites d'échouage ;

— de promouvoir, avec les organismes concernés, la création des PME dans le domaine des activités de soutien à la pêche et de valorisation de ses produits ;

— d'œuvrer à la mise en place du système de géo-localisation des navires de pêche.

La direction du développement de l'aquaculture, est chargée :

— d'initier et de mettre en oeuvre la politique et les régles de développement durable de l'aquaculture ;

— de définir, d'orienter et d'animer les activités relevant du domaine de l'aquaculture marine et continentale ;

— de développer et de promouvoir une industrie des activités liées à l'aquaculture et à la transformation des produits aquacoles ;

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments juridiques en rapport avec ses activités.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de l'aquaculture marine, chargée :

— d'élaborer un plan directeur, les programmes de développement de l'aquaculture marine et les bilans d'activités ;

— de suivre, en collaboration avec les organismes et institutions spécialisés, les interactions des élevages en mer ouverte sur l'environnement marin, pour la conservation et la préservation de la ressource aquacole marine ;

— de développer des échanges de coopération dans le domaine de l'aquaculture marine avec les organismes nationaux ou étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 9

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments juridiques en relation avec les missions de la sous-direction. b- La sous-direction de l'aquaculture continentale, chargée :

— d'élaborer un plan directeur, les programmes de développement de l'aquaculture continentale et les bilans d'activités ;

— d'élaborer les programmes de peuplement et repeuplement des plans d'eaux naturels et artificiels en concertation avec le secteur concerné, le cas échéant ;

— de promouvoir le développement de la pisciculture intégrée à l'agriculture ;

— d'élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les instruments juridiques en relation avec les missions de la sous-direction. c- La sous-direction des infrastructures, industries et services liés à l'aquaculture, chargée :

— d'identifier, de délimiter les zones d'activités aquacoles et d'élaborer leurs plans d'aménagement et de procéder à leur viabilisation à travers l'inscription d'opérations sur le budget d'équipement ;

— de suivre la salubrité des zones d'activités aquacoles et de mettre en oeuvre les normes de salubrité et de contrôle des productions aquacoles ;

— d'impulser et de développer la création d'unités d'appui au développement de l'aquaculture ;

— d'élaborer les termes de références pour la sélection des bureaux d'études à agréer.

La direction de l'encadrement socio-économique des activités de pêche et d'aquaculture, est chargée :

— de définir, de mettre en place et d'animer tout dispositif d'encadrement économique des activités de pêche et d'aquaculture ;

— d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'investissements publics ;

— d'assurer le suivi des investissements privés dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture ;

— de proposer et de veiller à la mise en oeuvre des mesures appropriées visant l'organisation de la profession ;

— d'organiser le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, et d'en déterminer le mode de gestion et de fonctionnement.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction de l'encadrement des investissements et des activités privés, chargée :

— de mettre en place un système de suivi des investissements privés dans les filières de pêche et d'aquaculture ; 23 Dhou El Hidja 1437

— d'élaborer les procédures de mise en oeuvre des programmes soumis au soutien de l'Etat ;

— d'évaluer les impacts socio-économiques des programmes de soutien de l'Etat à l'investissement productif ;

— d'identifier les contraintes dans la mise en oeuvre des projets d'investissements privés et de proposer les mesures pour les résoudre ;

— de proposer les éléments de régulation des activités économiques dans le cadre de la loi de finances. b- La sous-direction de la promotion socio-professionnelle, chargée :

— d'œuvrer à l'organisation, par filière, des métiers de la pêche et de l'aquaculture ainsi que ceux en relation ;

— d'œuvrer à travers les chambres et autres organisations à encourager les actions de solidarité entre les professionnels ;

— d'encourager les professionnels à œuvrer dans un cadre mutualiste et à la constitution de coopératives ;

— d'initier, avec les secteurs concernés, toute mesure tendant à une meilleure prise en charge de la sécurité sociale des professionnels ;

— de vulgariser les techniques de pêche et d'aquaculture responsables, les normes de sécurité, de qualité, d'hygiène, de protection des ressources et de l'environnement aquatiques et de sensibiliser les professionnels à la pêche à ces derniers. c- La sous-direction de l'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, chargée :

— de programmer la réalisation et d'organiser la gestion et le fonctionnement des halles à marées et des espaces de débarquement des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— de participer, avec les secteurs concernés, à l'organisation des circuits de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— de mettre en place, en collaboration avec les institutions et organismes concernés, les dispositifs nécessaires pour le suivi et la régulation des échanges commerciaux extérieurs. d- La sous-direction de la gestion et du suivi de l'investissement public, chargée en coordination avec les services centraux concernés du ministère :

— d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre des programmes d'investissements publics planifiés dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture ;

— de centraliser et d'examiner les demandes d'allocation budgétaires nécessaires aux besoins des services de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'élaborer des situations périodiques sur l'état d'avancement physique et financier relatives aux budgets d'équipement et de fonctionnement des services de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture.

La direction de l'appui technique aux activités de pêche et d'aquaculture, est chargée :

— d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les secteurs concernés, les programmes d'acquisition de compétences, de perfectionnement et de recyclage au profit des professionnels du secteur ;

— de veiller à ce que les qualifications et les compétences prescrites par les recommandations internationales, notamment en matière de sécurité de la navigation maritime à la pêche soient prises en charge par le dispositif national de formation ;

— d'arrêter, en concertation avec les structures et départements concernés, les programmes de recherche appliquée à encourager en vue de contribuer au développement de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'animer les réseaux de recherche et autres plates-formes de compétences constitués pour le développement de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'assurer une aide à la décision pertinente à travers la mise en place d'un système d'information et la commande des enquêtes et études nécessaires.

Elle comprend trois (3) sous directions : a- La sous-direction de la valorisation des compétences professionnelles, chargée :

— d'étudier, d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes d'acquisition des compétences, de perfectionnement et de recyclage, en concertation avec les secteurs concernés ;

— de veiller à l'amélioration de la qualification professionnelle des pêcheurs et aquaculteurs ;

— d'oeuvrer à l'acquisition, par les marins pêcheurs, des compétences requises en matière de sécurité maritime ;

— d'arrêter et de mettre en œuvre le programme annuel d'acquisition de compétences, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires ;

— de participer à l'élaboration des instruments juridiques en relation avec les missions de la sous-direction, en concertation avec les secteurs concernés. b- La sous-direction de l'appui scientifique aux activités de pêche et d'aquaculture, chargée :

— d'orienter et de coordonner les travaux de recherche du secteur pour la réalisation des instruments d'évaluation, d'aménagement et de gestion des zones et des ressources de pêche et d'aquaculture ;

— d'identifier, en concertation avec les structures concernées, les éléments nécessaires à l'orientation et au développement des projets de recherche appliquée dans le secteur ;

— d'animer les réseaux de recherche et autres plates-formes de compétences constitués pour le développement de la pêche et de l'aquaculture ; 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016

— de collecter, de consolider et de fournir les résultats de recherche et d'évaluation aux structures chargées du développement durable des pêches et de l'aquaculture ;

— de participer à l'élaboration des textes juridiques en relation avec les missions de la sous-direction, en concertation avec les secteurs concernés. c- La sous-direction des systèmes d'information, chargée :

— de mettre en place un système d'information géographique en tant qu'outil d'aide à la décision pour le secteur ;

— d'initier des programmes d'enquêtes statistiques, socio-économiques et de recensement et de les encadrer, en collaboration avec les services déconcentrés ;

— de concevoir, d'élaborer et de gérer les revues et publications statistiques ainsi que tout document cartographique et autre support de données statistiques, économiques et sociales ;

— de développer les applications et les logiciels spécifiques ;

— d'œuvrer à la dématérialisation des documents et procédures administratifs.

La direction de l'organisation foncière, de la mise en valeur et de la protection des patrimoines est chargée :

— de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique agricole en matière d'organisation et de régulation foncières, de valorisation et d'extension du potentiel foncier ainsi que de la valorisation et de la protection des patrimoines du terroir et génétiques ;

— d'élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre du programme de mise en valeur des terres par la concession.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de l'organisation foncière, chargée :

— d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires d'encadrement et d'organiser le patrimoine foncier agricole ;

— de suivre et d'évaluer l'application des instruments de régulation foncière ;

— de suivre les opérations d'assainissement des contentieux fonciers. b- La sous-direction de la mise en valeur des terres, chargée :

— d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de mise en valeur, d'aménagement et de gestion des périmètres ;

— de suivre et d'évaluer la mise en œuvre du programme de mise en valeur des terres par la concession ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 11

— d'encadrer et de suivre les études de connaissance des périmètres dans le cadre de la mise en valeur des terres ;

— de mettre en place et de suivre un système d'observation et d'évaluation de la dynamique de la mise en valeur des terres. c- La sous-direction de la protection des patrimoines génétiques et de la labellisation, chargée :

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de développement et de préservation des patrimoines génétiques ;

— de veiller à l'application des instruments tendant à l'amélioration des performances du matériel génétique ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le système de qualité des produits agricoles ou d'origine agricole.

La direction du développement agricole dans les zones arides et semi-arides est chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de développement agricole durable dans les zones arides et semi-arides, des schémas d'aménagements des espaces agricoles, des programmes de lutte contre la dégradation des sols et de veiller à la valorisation et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, eau, sol et énergie en vue de leur durabilité ;

— de contribuer à l'identification des données de base à caractére agronomique, technique, économique, financier et sociologique en vue de mettre en place une banque de données sous forme d'un système d'information géographique.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction du développement de l'agriculture saharienne, chargée :

— d'initier et de mettre en œuvre la politique de développement agricole durable dans les régions sahariennes et les programmes de développement agricole visant notamment, l'aménagement et la préservation des parcours sahariens, la sauvegarde et la réhabilitation des oasis et la consolidation et l'extension du potentiel productif agricole ;

— de contribuer à l'élaboration des instruments juridiques et réglementaires nécessaires au développement des régions sahariennes et des études liées notamment aux schémas d'aménagement des espaces agricoles et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de contribuer à la promotion des énergies propres, notamment solaire, éolienne, géothermique et biomasse ;

— de participer à la valorisation des ressources en eau notamment souterraines et non conventionnelles. b- La sous-direction du développement agricole dans les zones steppiques, chargée :

— d'élaborer, de suivre et d'évaluer les programmes de mise en valeur, d'aménagement et d'organisation des parcours steppiques ; 23 Dhou El Hidja 1437

— de veiller à l'application du schéma d'aménagement de l'espace steppique et à la préservation et à la protection de la steppe. c- La sous-direction du développement de l'agriculture de montagne, chargée :

— d'initier et de suivre la mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels de développement de l'agriculture de montagne ;

— de contribuer à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles (eau, sol et végétation) ;

— de participer au développement de politiques de complémentarité entre forêts, élevages, agriculture et écologie. d- La sous-direction de développement de l'irrigation, chargée :

— de définir, de mettre en œuvre et d'encadrer un programme national de vulgarisation, d'appui et de développement des techniques d'irrigation en liaison avec les institutions sectorielles concernées ;

— de participer et de contribuer aux programmes de recherche et d'application dans l'utilisation des ressources en eaux alternatives aux fins de l'irrigation : dessalement et utilisation des eaux saumâtres, pluies artificielles, utilisation des eaux usées épurées, réutilisation des eaux de drainage ;

— de susciter et d'encadrer l’organisation des irrigants en associations professionnelles.

La direction de la régulation et du développement des productions agricoles est chargée :

— de promouvoir les actions de développement des productions végétales et animales et d'organiser les opérateurs économiques autour d'objectifs communs ou complémentaires par filières ;

— d'encadrer et de soutenir le développement des filières de productions agricoles par la mise en place des systèmes de régulation des filières de production, la protection, la valorisation de la production nationale et la promotion des exportations ;

— de développer les instruments d'observation et d'action sur les prix des produits et des facteurs de production.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction du développement des filières végétales, chargée :

— de proposer les mécanismes favorisant le renforcement de l'organisation des opérateurs économiques autour d'objectifs communs ou complémentaires tendant à améliorer la production et la productivité en veillant à l'exploitation rationnelle des potentialités et des investissements productifs ;

— de promouvoir et de suivre les actions de développement et de valorisation des productions végétales ;

— d'encadrer l'élaboration et le suivi des programmes spécifiques des structures sous tutelle ;

— de proposer les critères et les paramètres d'éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions végétales et visant l'amélioration de la sécurité alimentaire ainsi que la promotion des exportations des produits agricoles d'origine végétale à avantages comparatifs avérés. b- La sous-direction du développement des filières animales, chargée :

— de contribuer à l'élaboration et à l'application de la réglementation relative à la valeur et à la qualité nutritionnelle des aliments destinés aux animaux d'élevage ;

— d'encadrer l'élaboration et le suivi des programmes spécifiques des structures sous tutelle ;

— de promouvoir et de suivre les actions de développement et de valorisation des filières animales ;

— de proposer les mécanismes de nature à organiser les opérateurs économiques autour d'objectifs de production communs ou complémentaires pour un produit ou une filière dans le sens de la satisfaction des besoins et de l'exploitation rationnelle des potentialités et des investissements ;

— de proposer les critères et les paramètres d'éligibilité aux aides publiques tendant au développement des productions animales et visant l'amélioration de la sécurité alimentaire ainsi que la promotion des exportations des produits agricoles d'origine animale à avantages comparatifs avérés. c- La sous-direction de l'organisation et de la régulation des filières agricoles, chargée :

— d'organiser, de suivre et d'encadrer les systèmes d'observation et d'action sur les prix des produits et des facteurs de production et la régulation des filières de productions agricoles ;

— de proposer, de suivre et d'évaluer les mécanismes relatifs à la protection, à la valorisation de la production nationale et à la promotion des exportations des produits agricoles ;

— de proposer, de suivre et d’évaluer les mécanismes relatifs à la modernisation et à l'intégration agro-industrielle par filière et d'encourager la mise en place d'infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement, de transformation et des cadres organisationnels nécessaires ;

— d'encadrer et de suivre les activités et les programmes des offices et structures sous tutelle en matière de régulation ;

— d'organiser et d'animer l'interprofession agricole.

La direction des services vétérinaires est chargée :

— d'exercer l'autorité vétérinaire nationale et de définir la stratégie sanitaire vétérinaire ; 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016

— de préparer, de suivre, de contrôler et d’évaluer la législation et la réglementation relatives à la santé animale et zoonoses, au bien-être et à l'identification des animaux ainsi qu'à la sécurité sanitaire des produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et à l'alimentation animale ;

— de contrôler l'exercice professionnel vétérinaire et la pharmacie vétérinaire ;

— de définir et de mettre en œuvre les politiques d'accompagnement et de soutien pour le développement et la protection de la santé animale ;

— de collaborer et de participer avec les organismes nationaux et internationaux spécialisés dans le domaine vétérinaire.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction de la santé et du bien-être des animaux, chargée :

— de proposer toute réglementation relative à la santé animale et zoonoses, au bien-être, à l'identification des animaux et à la promotion zoo-sanitaire et de veiller à son application ;

— d'assurer l'organisation, l'évaluation et le suivi de la surveillance et de la prophylaxie sanitaire, y compris le contrôle sanitaire des mouvements des cheptels et de leur transport, incluant les données de laboratoires ;

— d'organiser et de contrôler l'identification, l'enregistrement, la traçabilité des animaux et veiller à la constitution et à la tenue à jour de la banque de données nationale ;

— de procéder à l'évaluation des risques sanitaires et d’organiser en conséquence, la programmation et la coordination des contrôles. b- La sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle sanitaire aux frontières, chargée :

— de proposer et de veiller à l'application des réglements et normes sanitaires vétérinaires des produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture à tous les stades de la chaîne alimentaire ;

— de contrôler et d’assurer le suivi à l'exportation et à l'importation des animaux, produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'établir les dérogations et certifications sanitaires vétérinaires à l'exportation et à l'importation des animaux, produits animaux et d'origine animale, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'assurer une veille sanitaire et une évaluation des risques et d'organiser en conséquence, la programmation et la coordination des contrôles. c- La sous-direction de la pharmacie vétérinaire et des intrants, chargée :

— de réglementer et de contrôler les circuits des produits pharmaceutiques et produits biologiques à usage vétérinaire et d'en tenir à jour sa nomenclature ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 13

— de délivrer les autorisations de mise sur le marché national des médicaments à usage vétérinaire et des autorisations de fabrication, d'importation ou de distribution des médicaments à usage vétérinaire et des aliments pour animaux ;

— de procéder à l'évaluation des risques et d’organiser en conséquence, la programmation et la coordination des contrôles ;

— d'élaborer et de suivre le programme algérien de surveillance et de contrôle des résidus et des contaminants dans les aliments (PASCRA) ;

— d'organiser le réseau de pharmacovigilance, d’analyser et de gérer les déclarations de pharmacovigilance. d- La sous-direction des actions transversales, chargée :

— d'enregistrer, d’autoriser et de suivre les vétérinaires des secteurs public et privé et d’en assurer l'évolution des performances techniques et administratives ;

— de définir un plan de charge pour les laboratoires vétérinaires en fonction de leurs spécificités régionales et de leurs capacités techniques ;

— de construire et de gérer un système d'information et de communication sanitaire vétérinaire ;

— de gérer un processus de mise sous assurance qualité des services vétérinaires.

La direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques est chargée :

— d'exercer les missions d'autorité nationale dans les domaines phytosanitaire et phytotechnique ;

— d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques d'accompagnement et de soutien pour la protection et la valorisation du matériel végétal ;

— d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la réglementation phytosanitaire, phytotechnique ainsi que celle liée à la protection des obtentions végétales, notamment celle relative à la production, l'importation, l'exportation, la distribution et l'utilisation des intrants agricoles (semences, plants, variétés, engrais et produits phytosanitaires à usage agricole) ;

— d'assurer les contrôles phytosanitaires et phytotechniques aux frontières et à l'intérieur du territoire national des produits végétaux ou d'origine végétale et des intrants agricoles (semences, plants, variété, engrais et produits phytosanitaires à usage agricole) ;

— de mettre en place une veille phytosanitaire nationale et des plans d'intervention contre les ennemis des végétaux pour la préservation des productions agricoles ;

— de participer et de suivre, avec les organismes nationaux et internationaux, les activités normatives en matière de protection phytosanitaire et de contrôle des semences et plants.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des contrôles techniques, chargée :

— d'assurer les contrôles phytosanitaires aux frontières et à l'intérieur du territoire national ; 23 Dhou El Hidja 1437

— d'assurer l'analyse, l'évaluation et la gestion des risques liés aux activités de contrôle phytosanitaire et leur incidence sur les productions agricoles ;

— de participer et de suivre, avec les organismes internationaux, les activités liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes en matière de contrôle phytosanitaire et de la quarantaine végétale. b- La sous-direction des homologations et des agréments, chargée :

— de gérer, d'animer, d'analyser et de valoriser les activités des homologations des variétés et des produits phytosanitaires à usage agricole ;

— de gérer les agréments et de délivrer les autorisations réglementaires pour l'exercice de l'activité de fabrication, de l'importation, de la commercialisation et autres prestations de services liées aux produits phytosanitaires à usage agricole ;

— de mettre en place et de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires permettant la promotion et l'octroi des droits de protection intellectuelle à toute obtention végétale ;

— d'assurer la gestion de l'index phytosanitaire et des catalogues des espèces et des variétés protégées ainsi que celui relatif aux espèces et aux variétés autorisées à la production et à la commercialisation. c- La sous-direction de la veille phytosanitaire, chargée :

— de mettre en place et de conduire le système de veille phytosanitaire national et d'intervention contre les ennemis des végétaux ;

— de définir et de mettre en œuvre les mesures de soutien et d'accompagnement pour la mise en place des dispositifs d'intervention contre les ennemis des végétaux ;

— de la coopération nationale et internationale dans le domaine phytosanitaire et phytotechnique.

La direction de la programmation, des investissements et des études économiques est chargée :

— d'initier toutes études susceptibles d'orienter les politiques agricoles ainsi que les investissements publics du secteur à partir du budget du secteur ou cofinancés par des institutions financières internationales ;

— de mobiliser les ressources financières et de programmer les investissements sur la base des plans de développement du secteur et d'en évaluer l'état d'exécution ;

— de concevoir, d’harmoniser et d’évaluer les investissements d'encadrement économique et financier au bénéfice des productions agricoles ;

— de promouvoir et de suivre les investissements structurants dans le domaine de l'agriculture.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction des investissements, du financement et des interventions économiques, chargée :

— d'élaborer le budget d'équipement du secteur ;

— d'exprimer les besoins du secteur dans le cadre de l'élaboration des lois de finances ;

— de veiller à l'application du code de la nomenclature des investissements publics. b- La sous-direction des études économiques et de la prospective, chargée :

— d'initier toutes études à caractère régional ou national susceptibles d'orienter les politiques agricoles et de mieux cibler les investissements du secteur ;

— d'élaborer et de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs économiques et financiers ;

— d'initier des études de prospective qui serviront de base aux projections des politiques agricoles et des investissements à court, moyen et long termes. c- La sous-direction de la coopération, chargée :

— de définir les axes de coopération technique et économique du secteur au niveau bilatéral et multilatéral, et d'en assurer la mise en œuvre ;

— de suivre l'intégration économique régionale et internationale ;

— d'explorer les opportunités de financement extérieures pour la réalisation de projets de développement. d- La sous-direction de la gestion et de l'évaluation des aides de l'Etat, chargée :

— de consolider, dans le cadre des plans annuels et pluriannuels, les programmes prioritaires et leur financement ;

— de mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre des programmes ou activités éligibles au soutien financier et de gérer les aides consenties aux agriculteurs ;

— de veiller au respect des conditions d'éligibilité aux ressources financières des fonds et d'analyser et d’évaluer l'impact des aides de l'Etat.

La direction des statistiques agricoles et des systèmes d'information est chargée :

— d'organiser la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion de l'information économique et statistique relative au secteur et d'assurer l'appui méthodologique pour son élaboration ;

— d'initier des programmes d'enquêtes statistiques et de recensement et de les encadrer en collaboration avec les wilayas ;

— de coordonner les activités faisant appel aux techniques avancées de cartographie, d'imagerie par satellites et de systèmes d'informations géographiques ; 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016

— d'améliorer et de moderniser le système d'information du secteur ;

— d'initier des enquêtes relatives à l'emploi agricole et de proposer des mesures pour son développement et d'évaluer l'impact des programmes de développement sur l'emploi.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction des statistiques agricoles, chargée :

— d'organiser le circuit de l'information statistique agricole ;

— d'analyser et d'élaborer les bilans de campagnes spécifiques aux principales filières ;

— de mettre en place un système d'observation et de relevé en vue du suivi de l'indice de la production agricole et des autres indicateurs ;

— de concevoir, d'élaborer et de gérer les revues et publications statistiques ainsi que tout document cartographique et autre support de données statistiques économiques et sociales. b- La sous-direction des systèmes d'information, chargée :

— de mettre en place et de gérer les bases de données du secteur ;

— de développer les applications et les logiciels spécifiques à la demande des structures centrales et déconcentrées ;

— de normaliser l'information à travers l'étude et la conception des bases de données et d'assurer le fonctionnement permanent du réseau en place sur le plan matériel et logiciel ;

— d'assurer la maintenance du matériel et des logiciels utilisés par les différentes structures. c- La sous-direction de l'emploi agricole, chargée :

— de préparer et de suivre la mise en œuvre du programme d'enquêtes lié à l'emploi agricole ;

— d'évaluer l'impact des programmes de développement agricole sur l'emploi ;

— d'élaborer périodiquement les notes de conjoncture sur l'emploi dans le secteur agricole et d'en analyser les principaux paramètres.

La direction de la formation, de la recherche et de la vulgarisation est chargée :

— de définir, d'animer et de proposer, en liaison avec les secteurs concernés, les éléments de politique sectorielle de formation, de recherche scientifique et de développement technologique ;

— d'appliquer les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 15

— d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique des institutions sous tutelle.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la formation, chargée :

— d'assurer l'animation, la coordination, le suivi et l'évaluation de l'ensemble des activités liées à la formation menées par les établissements de formation sous tutelle ;

— d'élaborer les bilans d'activités de l'appareil de formation sous tutelle ;

— d'assurer la mise en œuvre, la gestion et l'évaluation du programme sectoriel de formation à l'étranger ;

— de mettre en œuvre et d'assurer l'organisation, le contrôle et le suivi des programmes de perfectionnement au niveau des établissements de formation. b- La sous-direction de la recherche, chargée :

— de proposer les éléments de politique sectorielle de recherche scientifique et de développement technologique ;

— d'appliquer les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique ;

— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de favoriser la mise en œuvre d'activités de recherche à l'intérieur du secteur ;

— d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser l'innovation, la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche scientifique et du développement technologique des institutions sous tutelle, notamment à travers les outils et les mécanismes mis en place dans le cadre de la politique sectorielle. c- La sous-direction de la vulgarisation, chargée :

— de définir la politique nationale en matière de vulgarisation et d'appui conseil, en concertation avec les institutions de recherche développement, les organisations professionnelles et les opérateurs du secteur ;

— de mobiliser les compétences nécessaires pour les besoins de l'appareil de vulgarisation et de l'animation en milieu, rural.

La direction des affaires juridiques et de la réglementation est chargée :

— d'élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ;

— de mener et de coordonner tous travaux d'études et d'analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ; 23 Dhou El Hidja 1437

— de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions : a- La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée :

— de mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur et d'en assurer le suivi des procédures jusqu'à leur aboutissement ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— d'assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle en matière de contentieux et d'affaires juridiques. b- La sous-direction des études juridiques, chargée :

— d'étudier, d'analyser et de formaliser l'avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ;

— de participer aux groupes de travail interministériels pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

— d'assister les structures sous tutelle en matière réglementaire ;

— d'assurer la codification des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

— d'assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère. c- La sous-direction de l'organisation de la profession et des coopératives, chargée :

— de proposer les règles régissant la profession et l'interprofession ;

— de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant l'ensemble des organes professionnels et coopératifs ;

— de susciter et de proposer toutes mesures d'assistance en vue de renforcer les formes d'organisation professionnelles et coopératives ;

— de promouvoir, d’animer et de suivre les mouvements associatifs et coopératifs.

La direction de l'administration des moyens est chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur ;

— d'évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des organismes en relevant ;

— d'entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

— d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des organismes relevant du secteur ;

— d'inventorier et d'exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale et de tenir l'inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés.

Elle comprend quatre (4) sous-directions : a- La sous-direction de la valorisation des ressources humaines, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, la politique de gestion des ressources humaines du secteur ;

— de planifier et d'organiser les examens professionnels pour la promotion interne des personnels ;

— de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs au personnels et de suivre leur application et leur évolution ;

— de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels ;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l'évaluation des compétences et des aptitudes ;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion et de promotion du personnel du secteur. b- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d'évaluer et de proposer les prévisions des dépenses, de préparer et d'exécuter le budget de fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics ;

— de mettre en œuvre des procédures d'engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d'équipement ;

— de répartir les crédits de fonctionnement, d'en contrôler l'exécution et d'analyser l'évolution des consommations ;

— de déléguer les crédits de paiement de fonctionnement aux services déconcentrés du secteur ;

— de gérer le budget de fonctionnement, d'équipement et des marchés publics de l'administration centrale ;

— de la gestion et du suivi comptable des comptes d'affectation spéciale. c- La sous-direction des moyens généraux et du patrimoine, chargée :

— d'arrêter les besoins de l'administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d'en assurer l'acquisition ;

— d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles de l'administration centrale, ainsi que l'application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 23 Dhou El Hidja 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 25 septembre 2016

— d'assurer l'organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements ;

— d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile de l'administration centrale ;

— de tenir et de mettre à jour l'inventaire du patrimoine de l'administration centrale et des services déconcentrés relevant du secteur. d- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer la gestion des archives du secteur ;

— de diffuser aux services déconcentrés et établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ;

— de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données et les informations à caractère technique, scientifique, économique et statistique ;

— de développer et de promouvoir l'utilisation de la gestion électronique des documents et de veiller à l'unification des applications et des logiciels relatifs aux techniques documentaires.

Les structures et organes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche exercent, chacun en ce qui le concerne, sur les organismes du secteur, les attributions, les prérogatives et les tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, du décret exécutif n° 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d’une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques et du décret exécutif n° 2000-149 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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