Décret exécutif n° 16-312 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des transports

Sous l'autorité du ministre des travaux publics et des transports, l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports comprend :

1. Le secrétaire général : assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement.

2. Le chef de cabinet : assisté de huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés respectivement :

— de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le parlement ;

— de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes de l'information ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre dans le domaine des relations publiques ;

— de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les différents organismes, associations et partenaires socio-économiques ;

— du suivi du service public dans le secteur ;

— de la préparation et de l’exploitation des dossiers se rapportant aux grands travaux et opérations stratégiques ;

— de la préparation et du suivi des bilans consolidés des activités du secteur.

3. L'inspection générale : dont l’organisation, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret exécutif.

4- Les structures suivantes :

— la direction générale des infrastructures ;

— la direction générale des transports ;

— la direction des moyens d’études, de réalisation et du partenariat ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7

— la direction des systèmes d’information et de l’informatique ;

— la direction de la coopération ;

— la direction de la planification et du développement ;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux ;

— la direction de l’administration générale.

La direction générale des infrastructures, chargée, notamment :

— d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique de développement, d’entretien et d’exploitation des infrastructures routières et autoroutières, notamment en matière de conception, de réalisation et de contrôle ;

— de définir les règles d’exploitation et de maintenance des autoroutes, des voies express, des routes nationales, des ouvrages d’art et tunnels, et, en relation avec le ministère chargé des collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas et chemins communaux ;

— de définir les règles et les prescriptions techniques de conception, de construction, d’entretien et d’exploitation des routes, des autoroutes, des ouvrages d’art et des tunnels ;

— de veiller au contrôle de la qualité technique des programmes de construction et d’aménagement des infrastructures routières et autoroutières ;

— de veiller à l’amélioration de la qualité du service public ;

— de veiller à l'évaluation du service public rendu à l'usager ;

— d'élaborer, d'évaluer et de mettre en œuvre la politique en matière de conception, de réalisation et de maintenance des infrastructures maritimes, portuaires et aéroportuaires ;

— de constituer et de tenir à jour les banques de données relatives aux infrastructures routières, autoroutières, maritimes et portuaires et aéroportuaires et d'en assurer la gestion.

Elle comprend cinq (5) directions.

1- La direction des infrastructures maritimes et portuaires, chargée, notamment :

— de proposer les mesures de politique afférente à la réalisation, à l’entretien et à la préservation des infrastructures maritimes et portuaires et d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre ;

— de préparer les schémas et plans directeurs de développement, de modernisation et d'entretien des infrastructures maritimes et portuaires ;

— d’orienter, d’animer et de contrôler l’activité et le développement des organismes relevant du secteur. 11 Rabie El Aouel 1438 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de développement des infrastructures maritimes et portuaires, chargée, notamment :

— d'initier, de proposer et d'assurer le suivi et le contrôle des études techniques et la définition du schéma directeur de développement des infrastructures maritimes et portuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés ;

— d'initier, de proposer, de diffuser et d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des règles et normes de conception, de construction et d'aménagement des infrastructures maritimes et portuaires ;

— de déterminer les besoins dans le domaine des infrastructures et des équipements portuaires et d'étudier les projets d'implantation et d'extension des ports et de définir les servitudes qui leur sont rattachées ;

— de proposer les mesures de politique afférente au développement et à la modernisation du domaine public portuaire et d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre.

B- La sous-direction de la maintenance des infrastructures maritimes et portuaires, chargée, notamment :

— d'initier, de proposer et d'assurer le suivi et le contrôle des études techniques et la définition du schéma directeur de maintenance et de renforcement des infrastructures maritimes et portuaires et de la signalisation maritime, en coordination avec les structures et organismes concernés ;

— d'initier, de proposer, de diffuser et d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des règles et normes de maintenance des infrastructures maritimes et portuaires et de la signalisation maritime ainsi que les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection des domaines publics maritime et portuaire ;

— d'élaborer les propositions des programmes annuels et pluriannuels d'entretien et de maintenance des infrastructures maritimes et portuaires et de dragage des ports en coordination avec les structures et organismes concernés ;

— d'initier, de proposer, de diffuser et d'assurer le suivi et le contrôle des programmes de mesures hydrographiques (houles, courants, marées,...), en coordination avec les structures et organismes concernés ;

— de définir les règles relatives aux conditions d'exploitation et d'entretien des infrastructures maritimes et portuaires et de veiller à leur application ;

— de veiller à la détermination des normes et techniques d'utilisation et d'entretien des infrastructures et des équipements portuaires.

2- La direction des infrastructures aéroportuaires, chargée, notamment :

— de proposer les mesures de politique afférente à la réalisation, à l’entretien et à la préservation des infrastructures aéroportuaires et d’en assurer le suivi de leur mise en œuvre ;

— de préparer les schémas de développement et d'aménagement des infrastructures aéroportuaires.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de développement des infrastructures aéroportuaires, chargée, notamment :

— d'initier, de proposer et d'assurer le suivi et le contrôle des études techniques et la définition du schéma directeur de développement des infrastructures aéroportuaires, en relation avec les organismes concernés ;

— d'initier, de proposer, de diffuser et d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des règles et normes de conception, de construction et d'aménagement des infrastructures aéroportuaires ;

— de déterminer les besoins dans le domaine de l'équipement aéroportuaire ;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à la définition des spécifications des infrastructures aéroportuaires, de la mise au point des programmes de construction et d’équipement aéroportuaires et du contrôle de leur exécution ;

— d'étudier les projets d'implantation et d'extension des aérodromes, de définir les servitudes qui leur sont rattachées, et de proposer les éléments de détermination des taxes et des redevances aéroportuaires.

B- La sous-direction de maintenance des infrastructures aéroportuaires, chargée, notamment :

— d'initier, de proposer et d'assurer le suivi et le contrôle des études techniques et la définition du schéma directeur de la maintenance et de renforcement des infrastructures aéroportuaires, en coordination avec les structures et organismes concernés ;

— d'initier, de proposer, de diffuser et d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des règles et normes de maintenance des infrastructures aéroportuaires ;

— d’élaborer et de développer les modèles de gestion permettant une planification optimale de la maintenance des infrastructures aéroportuaires ;

— de définir les règles relatives aux conditions d’exploitation et d’entretien des infrastructures aéroportuaires et de veiller à leur application.

3- La direction du développement des infrastructures routières et autoroutières, chargée, notamment :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière d’études, de construction et d’aménagement d’autoroutes, rocades, voies express, routes nationales et chemins de wilayas et d’assurer leur suivi ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de proposer toutes mesures nécessaires à la promotion et au développement de la qualité des infrastructures routières ;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques relatives aux infrastructures routières et autoroutières, y compris ouvrages d’art et tunnels ;

— de veiller au respect des règles et normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures routières et autoroutières.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des programmes routiers, chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière de construction et d’aménagement des routes ;

— de suivre l’exécution des programmes routiers et d’évaluer leurs impacts ;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes routiers spécifiques de désenclavement ;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques routières dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures routières.

B- La sous-direction des programmes des ouvrages d’art et tunnels, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière de construction d’ouvrages d’art et tunnels ;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de construction et d’entretien d’ouvrages d’art et tunnels ;

— de suivre l’élaboration des études techniques en matière d’ouvrages d’art et tunnels ;

— de promouvoir, de développer et de moderniser les techniques de construction d’ouvrages d’art et tunnels.

C- La sous-direction des autoroutes, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi de l'exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d'autoroutes, rocades et voies express ;

— de contribuer à l'élaboration des règles techniques en matière de conception et de construction d'autoroutes, rocades et voies express ;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques en rapport avec le domaine des autoroutes, des rocades et des voies express ;

— de définir les règles et les conditions d’exploitation, de maintenance et de gestion des autoroutes, des rocades et des voies express ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9

— d’élaborer les indicateurs de qualité de service ;

— de superviser le processus d’attribution des contrats de partenariat ou de délégation ;

— d’élaborer, de contrôler et d’évaluer l’exécution des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion des autoroutes ;

— de veiller à assurer la qualité de service offert aux usagers.

4- La direction de l’entretien des infrastructures routières, chargée, notamment :

— d’élaborer la politique d’entretien routier, des équipements routiers, de la signalisation et de la gestion du patrimoine routier ;

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique routier en matière d’études et de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation ;

— de définir et de suivre les actions et études à engager pour l’entretien courant annuel des différents domaines routiers et de suivre leur exécution ;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques définissant les équipements routiers, la signalisation routière et de veiller aux conditions et modalités de leur mise en œuvre ;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’entretien, de réhabilitation et d’exploitation des ouvrages d’art et tunnels.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des programmes d’entretien, chargée, notamment :

— d’initier et/ou de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’entretien périodique des routes nationales, des chemins de wilayas et des chemins communaux ;

— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à l’entretien routier ;

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’entretien, de réhabilitation et d’exploitation des ouvrages d’art et tunnels ;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’entretien, de réhabilitation et d’exploitation des ouvrages d’art et tunnels ;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques et/ou spécifiques en matière d’entretien, de réhabilitation et d’exploitation des ouvrages d’art et tunnels ;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes de maintenance des ouvrages d’art et tunnels ;

— de veiller au suivi des équipements d’exploitation des tunnels ; 11 Rabie El Aouel 1438

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien périodique et d’élaborer des notes et guides techniques servant à l’utilisation et à la maintenance des matériels d’entretien routier ;

— de suivre la tenue des inventaires des matériels affectés à l’entretien routier ;

— d’analyser le compte spécial des parcs à matériel des directions des travaux publics.

B- La sous-direction du service public routier, chargée, notamment :

— de veiller à l’inspection et à la surveillance des routes nationales et autoroutes ;

— d’assurer le maintien de la viabilité et l’information des usagers sur les conditions de circulation ;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien courant ;

— d’élaborer les règles techniques et règlements en matière d’entretien courant ;

— d’élaborer les barèmes de location des matériels d’entretien routier ;

— de coordonner les plans d’intervention, de la viabilité hivernale et des intempéries.

C- La sous-direction des équipements et de la gestion du domaine public routier, chargée, notamment :

— de définir et de suivre les actions annuelles et pluriannuelles d’études et de travaux à engager pour l’entretien périodique des équipements routiers et de la signalisation routière ;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien des équipements routiers et de la signalisation routière ;

— de suivre les actions de classement et de déclassement des voies de communication ;

— de réaliser et de suivre les campagnes annuelles de recensement de trafics routiers, les campagnes de pesage, et les mesures d’auscultation des chaussées ;

— d’engager et de suivre les études techniques en matière de gestion du patrimoine routier.

5. La direction des infrastructures ferroviaires, chargée, notamment :

— d'établir et de proposer à l'autorité compétente le schéma directeur des infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national d'aménagement du territoire et d'en suivre la mise en œuvre ;

— de participer à la détermination des conditions de réalisation, de maintenance et de gestion des infrastructures ferroviaires ;

— de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes de transport ferroviaire ;

— d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de transport ferroviaire ;

— de déterminer les conditions d'exploitation du réseau ferroviaire et les règles de sécurité relatives aux transports de voyageurs et de marchandises et de veiller à leur application ;

— de définir les éléments relatifs à la sécurité des systèmes des transports ferroviaires et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs au transport ferroviaire ;

— d'évaluer et de contrôler l'activité de transport ferroviaire et d'en faire les bilans ;

— de suivre l'activité des services déconcentrés en matière de transport ferroviaire ;

— de veiller à la mise en place de banques de données relatives aux infrastructures et à l'activité de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

Ala sous-direction du développement des infrastructures ferroviaires, chargée, notamment :

— d'établir et de proposer à l'autorité compétente le schéma directeur des infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national d'aménagement du territoire et d'en suivre la mise en œuvre ;

— d'élaborer les règles techniques et normes de conception, de construction et d'aménagement des infrastructures ferroviaires ;

— d'assurer le suivi des opérations de transfert des infrastructures de l'agence en charge de la réalisation des investissements ferroviaires vers l'exploitant ferroviaire ;

— de suivre l'exécution des programmes ferroviaires et d'évaluer leurs impacts ;

— de recueillir, de traiter, d’analyser et de diffuser aux organismes et instances concernés, les informations statistiques relatives à l'exécution du programme d'investissements ferroviaires.

Bla sous-direction des systèmes, chargée, notamment :

— d'assurer le suivi du programme d'exploitation et de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes de transport ferroviaire ;

— de déterminer les conditions d'exploitation du réseau ferroviaire et les règles de sécurité relatives aux transports de voyageurs et de marchandises et de veiller à leurs respects ;

— de fixer les règles d'évaluation et de contrôle de l'activité de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises et d'en faire les bilans ;

— de recueillir, de traiter, d’analyser et de diffuser aux organismes et instances concernés, les informations statistiques relatives à l'activité de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de veiller à l'application et au respect des règles, des dispositions et des instructions édictées en matière de sécurité ferroviaire ;

— d'élaborer la réglementation de la police des chemins de fer ;

— de préparer et de suivre la mise en œuvre des cahiers des charges liés à l'exploitation de l'activité ferroviaire.

la direction générale des transports, chargée, notamment :

— de suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’aviation civile dans les domaines technique, réglementaire et économique ;

— d'assurer la régulation du transport aérien et du secteur aéroportuaire en matière de sécurité et de sûreté ;

— d'organiser et de contrôler les activités des services aériens ;

— de proposer les mesures de politique afférentes à la marine marchande et des ports et de les mettre en œuvre ;

— de réglementer et de contrôler, dans le cadre de la législation en vigueur, les modalités d'utilisation de la mer en matière de marine marchande, d'exploitation des ports et des activités connexes ;

— d'organiser et de contrôler les professions et métiers maritimes et portuaires et d'évaluer les possibilités de leur développement ;

— d'initier et de proposer les éléments de la politique générale des transports terrestres et urbains et de veiller à leur application ;

— de promouvoir le développement et la modernisation des transports terrestres et urbains pour répondre aux besoins nationaux et internationaux en transport de personnes et de marchandises ;

— de promouvoir le développement des systèmes de transports collectifs en milieu urbain et le transport multimodal ;

— de veiller à l’amélioration de la qualité du service public ;

— de veiller au développement de la chaîne logistique ;

— de mettre en œuvre les conventions et accords internationaux régissant les activités des auxiliaires des transports et de la logistique.

Elle comprend trois (3) directions.

1- La direction de l’aviation civile et de la météorologie, chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile et de météorologie ;

— de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité, de sûreté, de gestion de l’espace aérien et de l’environnement ;

— d’élaborer les programmes nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l’aviation civile et d’en assurer leur application ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11

— de proposer les textes à caractère législatif et réglementaire entrant dans le cadre de sa compétence ;

— de définir les conditions de l’assistance météorologique à l’ensemble des usagers et de garantir la fourniture des prestations ;

— d’effectuer le suivi du fonctionnement et de la gestion des organismes et des établissements entrant dans son domaine de compétence, placés sous la tutelle du ministre, et d’en faire les bilans ;

— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’aviation civile et à la météorologie.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction des transports aériens, chargée, notamment :

— de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l’évolution technique et socio-économique du transport aérien ;

— d’assurer la délivrance des licences d’exploitation et des autorisations d’exploitation des services aériens ainsi que le suivi économique des transporteurs aériens algériens ;

— de délivrer aux compagnies aériennes étrangères les autorisations d’exploitation de services aériens réguliers et non-réguliers à destination et au départ du territoire algérien ;

— de délivrer les autorisations de location des aéronefs immatriculés en Algérie et à l’étranger ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l’objet de sujétions de service public ;

— de participer, avec les institutions concernées, à la conclusion des accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux, relatifs au transport aérien et de veiller à leur application ;

— d’élaborer la réglementation relative à l’immatriculation des aéronefs civils et de procéder à cette immatriculation et à toutes opérations y afférentes.

B- La sous-direction de la sécurité et de la navigation aériennes, chargée, notamment :

— de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables à la sécurité et à la navigation aériennes ;

— de définir les normes et concepts de supervision de la sécurité aérienne en matière d’exploitation technique des aéronefs ;

— de procéder aux audits de délivrance, de maintien et de renouvellement des permis d’exploitation aérienne ;

— de veiller au respect de l’application du programme national de la sécurité, en coordination avec les structures concernées ; 11 Rabie El Aouel 1438

— d’analyser les anomalies et les incidents d’exploitation aérienne et de participer aux enquêtes sur les incidents et accidents d’aéronefs ;

— de veiller à la surveillance et à la conformité des activités des organismes ou des personnes agréés en matière de navigation aérienne aux conditions d’habilitation ;

— de participer aux activités de recherche et de sauvetage (SAR).

C- La sous-direction de l’exploitation des aéroports, chargée, notamment :

— de définir les règles relatives aux conditions d’exploitation des aéroports et de veiller à leur application ;

— de délivrer les certificats de sécurité des aérodromes ;

— d’homologuer les aérodromes, en coordination avec les structures concernées ;

— de coordonner les mesures de facilitations aéroportuaires, en liaison, avec les institutions concernées ;

— d’assurer le contrôle de la supervision de l’exploitation des aérodromes et des aérogares ;

— de veiller au respect de l’application des dispositions réglementaires relatives à la sûreté aéroportuaire, en liaison avec les structures et institutions concernées ;

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables en matière d’environnement, au niveau des aéroports.

D- La sous-direction de la météorologie, chargée, notamment :

— de déterminer la composition des réseaux d’observation, de climatologie et de télécommunication météorologique et de fixer les règles de leur fonctionnement et de leur exploitation ;

— de veiller, en liaison avec les organismes concernés, à la vulgarisation de l’information météorologique et climatologique ;

— de veiller à la normalisation en matière d’observation météorologique et de publication des données ;

— d’élaborer et d’approuver les plans d’investissement et de veiller à leur réalisation ;

— de déterminer les règles et techniques applicables à la préparation et à la présentation des renseignements en matière de météorologie et de définir les moyens, les formes et les modalités d’assistance météorologique ;

— de participer, en liaison avec les institutions concernées, aux travaux des organisations nationales et internationales agissant dans le domaine de la météorologie et des changements climatiques.

2- La direction de la marine marchande et des ports, chargée, notamment :

— d'assurer les obligations de l'Etat découlant des conventions maritimes internationales ;

— de veiller au respect et à l'application des dispositions en matière de sûreté maritime et portuaire et notamment la mise en conformité des navires et des installations portuaires aux normes y afférentes ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les agréments et les autorisations administratives entrant dans le cadre de son domaine de compétence ;

— de proposer et de mettre en œuvre les mécanismes de facilitation maritime et portuaire dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de coût ;

— d'effectuer le suivi du fonctionnement et de la gestion des organismes et des établissements entrant dans son domaine de compétence, placés sous la tutelle du ministre, et d'en faire les bilans ;

— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à la marine marchande et aux ports ;

— d'élaborer, en relation avec les autorités concernées, les schémas et plans directeurs de développement, de modernisation et d'entretien des ports ;

— de veiller à la tenue des registres et des bases de données relatives aux opérateurs, aux activités maritimes, aux gens de mer, aux navires et aux évènements en mer.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des transports maritimes, chargée, notamment :

— de promouvoir le développement et la modernisation des transports maritimes ;

— d'organiser et de contrôler les activités de transport maritime et des activités connexes et d'en faire le bilan permanent ;

— de participer à la préparation des accords internationaux en matière de transport maritime et de veiller à leur mise en application ;

— de déterminer les normes de formation, de qualification des gens de mer et du travail maritime ainsi que la mise en œuvre des conventions internationales en la matière ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les agréments et autorisations administratives, entrant dans le cadre de son domaine de compétence.

B- La sous-direction de la sécurité et de la sûreté maritime et portuaire, chargée, notamment :

— de participer avec les institutions concernées, pour promouvoir la sécurité de la navigation maritime et au respect des conditions de travail maritime, à la protection et à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention de la pollution marine ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de participer à la mise en place du dispositif national d'assistance, de recherche et de sauvetage en mer ;

— de veiller à la mise en conformité des navires et des installations portuaires aux normes de sécurité, de sûreté maritimes et portuaires et de prévention de la pollution marine ;

— de participer, selon la réglementation en vigueur, aux activités des institutions nationales, régionales et internationales en matière de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires ;

— de délivrer, conformément à la réglementation en vigueur, les certificats, documents et autorisations administratifs, entrant dans le cadre de son domaine de compétence.

C- La sous-direction des activités portuaires, chargée, notamment :

— de déterminer les règles d'utilisation, d'exploitation, de gestion et de préservation du domaine public portuaire ainsi que les règles et conditions d'organisation des activités portuaires et des activités connexes et de veiller à leur application ;

— de proposer à l'autorité compétente, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les conditions de régulation et de promotion des activités portuaires et des activités connexes ;

— de proposer à l'autorité compétente, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les éléments de détermination des taxes et des redevances portuaires ;

— d'étudier et d'élaborer les conditions et les modalités d'entrée, de séjour et de sortie des navires, équipages, passagers et fret, et de coordonner, en liaison avec les services concernés ;

— de coordonner la stratégie de l'Etat en matière de développement des activités portuaires.

3- La direction des transports terrestres et urbains, chargée, notamment :

— d'initier et de proposer les éléments de la politique générale des transports terrestres et urbains et de veiller à leur application ;

— de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes des transports terrestres et urbains notamment à travers la multimodalité ;

— de préparer et de mettre en œuvre les éléments de la politique de tarification des transports terrestres et urbains ;

— de proposer les textes à caractère législatif et réglementaire entrant dans le cadre de sa compétence et de veiller à leur mise en œuvre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles administratives et techniques applicables au contrôle technique des véhicules ;

— d’élaborer les règles et les conditions de circulation et de prévention routières ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative à l'activité des transports terrestres et urbains et d'en assurer le suivi.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des transports urbains, chargée, notamment :

— de promouvoir le développement et la modernisation des systèmes de transport urbain et suburbain ;

— de participer avec les collectivités locales à l’élaboration des plans de transport et de circulation en milieux urbains et à leur mise en œuvre ;

— de déterminer les conditions générales d’exercice des activités de transport urbain et suburbain et les règles de sécurité relatives aux transports publics guidés ;

— de préparer et de mettre en œuvre, en liaison avec les autres institutions et organismes concernés, les éléments d’orientation de la politique de tarification des transports urbains et suburbains ;

— de promouvoir le développement de l'activité de transport par taxis ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux transports urbains et d'en assurer la gestion.

B- La sous-direction des transports routiers, chargée, notamment :

— d’élaborer le plan national de transport de voyageurs et de veiller à son exécution et à son actualisation ;

— de promouvoir le développement et la modernisation des transports routiers de voyageurs et de marchandises ;

— d'évaluer et de contrôler la réalisation et l’exploitation des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs et de marchandises ;

— de préparer et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs aux transports routiers ;

— de constituer et de tenir à jour une banque de données relative aux transports routiers et d'en assurer la gestion.

C- La sous-direction de la circulation routière, chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les règles administratives et techniques applicables au contrôle technique des véhicules ;

— de fixer le cadre général d'organisation de la circulation routière ; 11 Rabie El Aouel 1438

— d'agréer, les personnels chargés du contrôle technique périodique des véhicules automobiles, les examinateurs des permis de conduire et les personnels d'enseignement de la conduite automobile ;

— de veiller à la mise en application des règles et des conditions d'enseignement de la conduite automobile et d'en faire les bilans ;

— de suivre les inspections et les contrôles des agences en charge du contrôle technique périodique des véhicules automobiles ;

— de veiller au développement des systèmes de traitement et de gestion du trafic.

La direction des moyens d’études, de réalisation et du partenariat, chargée, notamment :

— de définir la politique de développement des entreprises, des établissements et des bureaux d’études publics sous tutelle du ministère des travaux publics et des transports, ainsi que des sociétés de gestion des participations et des groupes qui leur sont rattachés ;

— d’intégrer les entreprises, les établissements et les bureaux d’études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel ;

— de valider, avant la mise en œuvre, toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises de réalisation, des établissements, des bureaux d’études et des sociétés de gestion des participations ainsi que les groupes qui leur sont rattachés ;

— de veiller au suivi et au contrôle de la gestion administrative, technique et financière des entreprises et des bureaux d’études sous tutelle du ministère des travaux publics et des transports ainsi que des groupes rattachés aux sociétés de gestion des participations ;

— de veiller au développement de la ressource humaine ;

— de définir et de proposer toutes mesures de nature à assurer la restructuration, la diversification et le déploiement des capacités d’études et réalisation, en rapport avec la nature et la localisation des grands projets ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs et les organismes concernés, les éléments de la politique sectorielle en matière de développement des capacités nationales d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures des travaux publics et des transports ;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données dans le cadre du système d’information sectoriel.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de développement des moyens d’études, de réalisation et du partenariat, chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d’actions portant mise à niveau et développement des bureaux d’études et des entreprises ;

— de veiller à la valorisation des actifs de l’Etat dans les entreprises mixtes dans le cadre du partenariat ;

— d’encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des bureaux d’études et des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer le transfert technologique et l’efficience économique ;

— de soutenir les bureaux d’études et les entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l’amélioration de leurs performances ;

— de suivre les plans d'actions des bureaux d’études et des entreprises et de veiller à leur cohérence avec la stratégie de développement et de réalisation des objectifs.

B- La sous-direction d’animation et de suivi des activités des bureaux d’études et des entreprises de réalisation, chargée, notamment :

— de veiller au développement de l’outil de production nationale du secteur des travaux publics et des transports ;

— d’œuvrer pour un développement de la compétitivité des bureaux d’études et des entreprises de réalisation du secteur des travaux publics et des transports ;

— de mobiliser les moyens de réalisation dans des situations exceptionnelles ou d’urgence ;

— de procéder aux contrôles des bureaux d'études et des entreprises publiques, relevant du secteur, chargés de la réalisation des programmes d'équipement ;

— de mettre en œuvre une politique de développement de l'outil d'études et de réalisation ;

— d’accompagner le développement des professions et métiers liés au domaine des travaux publics et des transports à travers des mesures de soutien à la maîtrise technologique ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d’actions portant sur la mise à niveau et l’assainissement des bureaux d’études et des entreprises.

La direction des systèmes d’information et de l’informatique, chargée, notamment :

— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques ;

— de diriger, de coordonner et de suivre la mise en place des nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées au secteur ;

— de collecter, d’exploiter et de diffuser les données relatives au secteur ;

— de participer au déploiement des nouvelles applications au niveau des directions centrales et des directions locales ;

— d’assurer la gestion des échanges d’informations avec les structures externes du ministère ;

— de développer le fonds documentaire et d’assurer la préservation des archives du secteur. 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des réseaux informatiques, chargée, notamment :

— d’assurer la mise en place des réseaux électroniques de communications reliant les structures centrales du ministère, ses structures déconcentrées et les établissements sous tutelle ;

— d’apporter l’appui informatique aux directions centrales et locales dans le cadre de toutes ses activités ;

— d’identifier les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de rationaliser leur gestion et leur utilisation.

B- La sous-direction des systèmes d’information, chargée, notamment :

— de développer les programmes d’informatisation du secteur au niveau des directions centrales et des directions locales ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un système d’information sur les activités du secteur ;

— d’assurer la gestion des échanges d’informations avec les structures externes du ministère.

C- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée, notamment :

— de promouvoir les activités de documentation économique, technique et scientifique au sein du secteur ;

— d'assurer, en relation avec les structures de l'administration centrale et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives ;

— de veiller au respect de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

La direction de la coopération, chargée, notamment :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales ;

— d'identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans le domaine des travaux publics et des transports ;

— d'assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions, protocoles et accords internationaux intéressant le secteur et d'évaluer les programmes d'actions de coopération ;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans les domaines des travaux publics et des transports.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée, notamment :

— de définir, en relation avec les secteurs concernés, les axes d'intérêt de la politique nationale relative à l'action internationale dans les domaines concernant le secteur et de contribuer à sa mise en œuvre ;

— d'identifier les axes et domaines de coopération avec les institutions internationales et régionales dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités des financements extérieurs offertes par les institutions internationales ;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur ;

— d'évaluer les actions, les projets et les programmes de coopération et d'échanges multilatéraux initiés par le secteur ;

— de représenter le secteur dans les commissions mixtes de projets ainsi qu’auprès des organismes de coopération.

B- La sous-direction de la coopération bilatérale, chargée, notamment :

— d'initier, en relation avec les secteurs concernés, toute action pour la recherche et l'accès aux financements extérieurs de projets et des programmes spécifiques aux domaines des travaux publics et des transports ;

— de proposer toutes actions, tous projets et programmes pour une politique nationale de coopération bilatérale dans les domaines des travaux publics et des transports ;

— de contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux de coopération bilatérale et à l'évaluation des projets et des programmes initiés par le secteur ;

— de représenter le secteur dans les comités bilatéraux mixtes.

La direction de la planification et du développement, chargée, notamment :

— de coordonner l'élaboration et l'évaluation de la politique de développement et de planification du secteur ;

— de participer aux travaux des structures chargées de l'élaboration des études et schémas sectoriels en s'assurant de la prise en charge des aspects économiques ;

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l'élaboration des indicateurs permettant l'identification des besoins du secteur et à la définition des stratégies de développement à court, moyen et long termes ;

— de réaliser ou de faire réaliser les études prospectives ;

— d'assurer l'interface avec le ministère des finances pour inscrire les projets d'investissement et de s'assurer de leur couverture financière ; 11 Rabie El Aouel 1438

— de coordonner les travaux sectoriels dans le cadre de la préparation du budget d'équipement ;

— d'initier les études économiques et de suivre les financements extérieurs ;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur ;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques ;

— de constituer et de tenir à jour des banques de données relatives au développement du secteur et d'en assurer la gestion.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la planification, chargée, notamment :

— d'élaborer et de suivre l'exécution des programmes annuels et pluriannuels d'investissement du secteur et d'élaborer les bilans périodiques ;

— de mobiliser les financements internes des programmes et d'élaborer les bilans financiers ;

— de suivre et de coordonner la mise en œuvre des programmes d'investissement du secteur ;

— d'assurer la complémentarité entre les différents programmes sous-sectoriels de développement ;

— d'élaborer les budgets prévisionnels d'équipement d'infrastructures de transport et d'infrastructures administratives du secteur ;

— d'élaborer les bilans relatifs à l'exécution des programmes d'investissement inscrits et tenir à jour la nomenclature des opérations d'équipement.

B- La sous-direction des financements extérieurs et de développement des études économiques et prospectives et des statistiques, chargée, notamment :

— de préparer et de proposer, en coordination avec les autres structures du ministère, les programmes de développement des infrastructures de transports ;

— de veiller à la complémentarité entre les différents programmes sous sectoriels de développement ;

— de contribuer aux études et travaux économiques intersectoriels et de suivre les indicateurs clés de l'activité du secteur ;

— de participer à tous travaux de projection à court, moyen et long termes susceptibles de fournir des éclairages pour le développement du secteur ;

— d'initier et de mener des études prospectives et prévisionnelles sur l'évolution du secteur ;

— de contribuer, avec les autres structures du ministère et institutions intéressées ou concernées, à la conception et à la mise en place d'un dispositif d'observation, d'analyse et de veille permettant de suivre l'évolution du secteur ;

— de mobiliser les financements extérieurs et d'évaluer leurs utilisation et d'élaborer les bilans financiers ;

— d'initier les études économiques en rapport avec les activités du secteur.

C- La sous-direction de la recherche, chargée, notamment :

— d’étudier, d’évaluer et de présenter les voies et les moyens nécessaires à la réalisation des actions de recherche ;

— de définir et de mettre en œuvre une politique de recherche appliquée du secteur ;

— de suivre la veille technologique au niveau du secteur ;

— de promouvoir les recherches liées à l’utilisation des matériaux locaux ;

— de suivre la coopération scientifique et technique avec les universités et les centres de recherche ;

— d’encourager et de soutenir les innovations technologiques et la recherche appliquée ;

— de contribuer à la mise en œuvre et à la coordination des plans de prévention contre les catastrophes naturelles, les risques majeurs et les accidents de circulation, en relation avec les secteurs concernés ;

— de contribuer, en concertation avec les secteurs concernés, au développement de la recherche dans le domaine des travaux publics et des transports avec les organisations internationales.

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, chargée, notamment :

— d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur ;

— d’assurer le contrôle de tout marché d’importance sectorielle.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées ;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ;

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique ; 11 Rabie El Aouel 1438 11 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur ;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d’harmonisations juridiques initiées par le secteur.

B- La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique.

C- La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— de veiller à l'application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— d'assurer le secrétariat et l'ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés, avenants, recours et litiges introduits auprès de la commission sectorielle des marchés ;

— d'assurer le suivi statistique des marchés publics passés par les services et organismes dépendant du secteur.

La direction de l’administration générale, chargée, notamment :

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur ;

— d'adapter et de traduire en programmes, les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement ;

— d’assurer la réalisation des plans et programmes de formation continue et de perfectionnement des personnels du secteur ;

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère des travaux publics et des transports ;

— d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toute action liée à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— d’inventorier et d’exploiter le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et de tenir l’inventaire du patrimoine immobilier des services déconcentrés ;

— de constituer et de tenir à jour des banques de données relatives à la comptabilité, aux ressources humaines, à la formation et aux moyens et d'en assurer la gestion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 17 Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction du personnel, chargée, notamment :

— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, les éléments de la politique des ressources humaines du secteur ;

— de planifier et d’organiser les examens professionnels pour la promotion interne des personnels ;

— de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels, et de suivre leur application et leur évolution ;

— de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels.

B- La sous-direction de la formation, chargée, notamment :

— d’initier et de promouvoir la formation et le perfectionnement dans le domaine des travaux publics et des transports ;

— de participer, avec les institutions spécialisées, à l’élaboration de plans et de programmes de formation intéressant le secteur et à leur mise en œuvre ;

— d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle.

C- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— d'élaborer le budget de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

— de préparer les délégations des crédits des programmes d'investissement du secteur ;

— de participer, avec les structures concernées, à la préparation du budget d'équipement du secteur ;

— de préparer les textes relatifs aux délégations des crédits d'équipement aux services déconcentrés relevant du secteur ;

— de proposer la prévision de crédits nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle ;

— d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements ;

— de contrôler l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale et des services déconcentrés, de contrôler l'utilisation des crédits et d'analyser l'évolution de consommation ;

— d’assurer les opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses effectuées par les services sur les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère, tant en ce qui concerne les dépenses de personnels que les autres dépenses ;

— de suivre les engagements des dépenses, la tenue de la comptabilité et la mise à jour des registres réglementaires ;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie de dépenses et de recettes. 11 Rabie El Aouel 1438 D- La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de pourvoir aux besoins de l'administration centrale et des services déconcentrés en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d'en assurer l'acquisition ;

— de contrôler l'utilisation des biens de l'administration centrale et d'analyser l'évolution de leur consommation ;

— d'assurer l'organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements ;

— d’assurer la gestion des œuvres sociales, d'entreprendre et de concrétiser les mesures décidées dans le cadre de l'action sociale ;

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale ;

— d'assurer le recensement du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés, selon la nature juridique et d'en tenir l'inventaire.

Les structures du ministère des travaux publics et des transports exercent sur les services déconcentrés, les établissements publics et les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des transports est fixée par arrêté interministériel du ministre chargé des travaux publics et des transports, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de bureaux est fixé de deux (2) à quatre (4) par sous-direction.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 et du décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————