Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice des finances et des moyens à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Souad Nasri, directrice des finances et des moyens à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, décisions, lettres d’ordonnancement, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes, à l’exclusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliation, d’adaptation ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dues par l’Etat et les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026.
Saïd SAYOUD. 23 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 8 juillet 2026 MINISTERE DE DES FINANCES
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