Arrêté interministériel du 9 Chaâbane 1447 correspondant au 28 janvier 2026 fixant la classification des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales sont classés à la catégorie « B », section « 2 ».

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : 27 Ramadhan 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 mars 2026 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 Etablissement Postes CLASSIFICATION Conditions d’accès aux Mode public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Directeur B 2 N Secrétaire B 2 N' général Instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales Chef de B 2 N-1 département postes supérieurs de Bonification nomination indiciaire

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette 592 qualité. Arrêté du

- Administrateur analyste ou ministre administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent 391 justifiant de cinq (5) années Arrêté d'ancienneté, en qualité de du fonctionnaire. ministre

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité. * Justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire pour les grades :

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent ; 271 - Professeur spécialisé de la Arrêté formation et de l'enseignement du professionnels chargé de ministre l’ingénierie pédagogique. * Justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent ;

- Professeur spécialisé de la formation et de l'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique

- Chef de service B 2 N-2 de l'administration générale

- Chef de service de l’internat

- Chef de service de la formation et du perfectionnement

- Chef de service de la coopération Chef de service de l'informatique et du B 2 N-2 développement numérique Instituts nationaux de formation des Chef de service B 2 N-2 personnels des études des et de la collectivités programmation locales Chef de service B 2 N-2 des stages, de la documentation et des archives 17 mars 2026 Conditions d’accès aux postes Mode supérieurs de Bonification nomination indiciaire 198 - Administrateur principal, au moins, Décision titulaire ou grade équivalent ; du directeur

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, titulaire ; du 198 directeur

- lngénieur d'Etat en informatique justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. * Justifiant les grades :

- de professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels chargé de l’ingénierie pédagogique ; 198 - d’administrateur principal, au moins, Décision titulaire ou grade équivalent ; du

- d’ingénieur principal en directeur informatique, au moins, titulaire. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- de professeur spécialisé de la formation et de l'enseignement professionnels du deuxième ou du premier grade ;

- d’administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent ;

- d’ingénieur d'Etat en informatique. * Justifiant les grades : Décision 198 - d’administrateur principal, au du moins, titulaire ; directeur

- de documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire. * Justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- d’administrateur analyste ou administrateur ;

- de documentaliste-archiviste.

La bonification indiciaire du poste supérieur de chef de bureau des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales et les conditions d'accès à ce poste, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire

- Chef de bureau des biens, des moyens généraux et de la maintenance

- Chef de bureau de la gestion des personnels, de la formation et de l'action sociale

- Chef de bureau de l'hébergement et de la restauration

- Chef de bureau des activités culturelles, récréatives et sportives

- Chef de bureau des études et des moyens pédagogiques

- Chef de bureau de la 4 145 programmation et du suivi

- Chef de bureau des examens et des concours

- Chef de bureau des stages

- Chef de bureau Instituts de la formation nationaux et du perfectionnement de formation - Chef de bureau des des concours et des examens personnels professionnels des - Chef de bureau collectivités de la coopération locales et de la coordination avec les différents secteurs

- Chef de bureau de la coopération et de la coordination avec les collectivités locales Chef de bureau du budget 4 145 et de la comptabilité Conditions d’accès aux postes Mode supérieurs de nomination

- Administrateur titulaire justifiant de deux (2) années d'ancienneté, en qualité de fonctionnaire ;

- Assistant administrateur ou attaché principal d'administration, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

- Attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Décision du directeur

- Administrateur, titulaire, justifiant de Décision deux (2) années d'ancienneté, en du qualité de fonctionnaire. directeur * Justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- de comptable administratif principal ;

- d’assistant administrateur ou attaché principal d'administration. * Justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité pour les grades :

- d’attaché d'administration ;

- de comptable administratif.

Etablissement Postes CLASSIFICATION public supérieurs 17 mars 2026 Conditions d’accès aux postes Mode de Niveau Bonification nomination hiérarchique indiciaire

- Chef de bureau du 4 145 développement des logiciels et des plates-formes de gestion

- Chef de bureau des réseaux et de la maintenance

- Chef de bureau de la gestion et du suivi de la plate-forme de formation à distance Instituts nationaux Chef de bureau de la santé 4 145 de formation et de l'hygiène des personnels des collectivités locales

- Chef de bureau de la documentation et des archives 4 145

- Chef de bureau de la gestion bibliothécaire * Justifiant de trois (3) années de service Décision effectif en cette qualité pour les grades : du directeur

- d’assistant ingénieur de niveau 1 ;

- de technicien supérieur en informatique.

- Médecin généraliste de santé publique, titulaire ; Décision du

- d’administrateur titulaire justifiant de directeur deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

- d’assistant administrateur ou attaché principal d'administration justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

- d’attaché d'administration justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

- Documentaliste-archiviste, titulaire justifiant de deux (2) années d'ancienneté Décision en qualité de fonctionnaire ; du directeur

- Assistant documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998 fixant les conditions d'accès et de classification des postes supérieurs des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1447 correspondant au 28 janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et des transports Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed CHERNOUN 27 Ramadhan 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2026 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE