Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur

En application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur.

Dispositions générales

Sont déterminés les véhicules cités à l'article 1er susvisé, suivant la liste établie par les services compétents, selon le cas :

— les véhicules ayant fait l'objet d'une saisie par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié des procédures de régularisation provisoire ;

— les véhicules introduits en territoire national avant le 3 juin 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une saisie par les services compétents.

Sont exclus du bénéfice des procédures de la régularisation définitive, les propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'un jugement définitif de confiscation ou l'objet d'une transaction définitive.

Est établi un document intitulé « Titre de circulation définitif » tenant lieu de certificat-modèle 846, délivré par les services des douanes au profit des bénéficiaires de la régularisation définitive, en vue d'accomplir les procédures administratives pour constituer le dossier de base du véhicule, dont la forme est définie selon le modèle annexé au présent arrêté.

Le titre sus-indiqué ne permet pas la circulation du véhicule au-delà de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance.

La régularisation définitive des véhicules saisis par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié des procédures de régularisation provisoire, s'effectue suivant les procédures ci-après :

1- Au niveau des services compétents des douanes :

Le concerné dépose le titre de circulation provisoire original, délivré dans le cadre de la régularisation provisoire, au niveau du receveur des douanes, territorialement compétent, muni d'une copie de quittance du paiement du montant de la caution estimée à 5% de la valeur du véhicule saisi.

Après la vérification du titre, le receveur des douanes compétent délivre le titre de circulation définitif mentionné à l’article 4 susvisé, afin d'accomplir les procédures administratives relatives à l'immatriculation du véhicule auprès des services chargés de l'immatriculation de véhicules.

2- Au niveau des services chargés des mines :

Le propriétaire présente son véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, pour le soumettre au contrôle de conformité, muni des documents suivants :

— le titre de circulation définitif original ;

— le document justifiant la résidence. 4 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 19 juillet 2026

3- Au niveau des services chargés de l'immatriculation de véhicules :

Le concerné dépose au niveau des services chargés de l'immatriculation du véhicule un dossier pour la délivrance de la carte d'immatriculation, composé des pièces suivantes :

— le titre de circulation définitif original ;

— le formulaire de demande d'immatriculation ;

— un document justifiant la résidence ;

— une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité pour les algériens, ou copie du passeport en cours de validité pour les étrangers ;

— un timbre fiscal ;

— un titre attestant la qualité du propriétaire du véhicule pour la personne morale ;

— un procès-verbal de contrôle de conformité du véhicule, délivré par le service des mines territorialement compétent.

La régularisation définitive des véhicules introduits au territoire national avant le 3 juin 2021, et n'ayant pas fait l'objet de saisie par les services compétents figurant dans la liste élaborée par les services compétents, s'effectue suivant les procédures ci-après :

1- Au niveau des services des douanes compétents :

— l'introduction d'une demande de régularisation définitive du véhicule par le propriétaire, assortie de la carte d'immatriculation du véhicule.

— le paiement d'un montant fixé à 5% de la valeur du véhicule, comme revenu forfaitaire, couvrant tous les droits et les taxes lors de l'importation et les différentes charges financières relatives à la régularisation auprès du receveur des douanes territorialement compétent.

— les services des douanes compétents fixent la valeur du véhicule.

Le receveur des douanes remet le titre de circulation définitif à l'intéressé pour l'accomplissement des procédures administratives relatives à l’immatriculation du véhicule auprès des services compétents.

2- Au niveau des services chargés des mines :

Le propriétaire présente son véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, pour le soumettre au contrôle de conformité, muni des documents suivants :

— le titre de circulation définitif original ;

— document justifiant la résidence.

3- Au niveau des services chargés de l'immatriculation de véhicules :

Le propriétaire du véhicule dépose un dossier pour la délivrance de la carte d'immatriculation, composé des documents mentionnés au point 3 de l'article 5 ci dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11

Le ministère chargé de l'intérieur, à travers ses services, informe les propriétaires des véhicules concernés pour l'accomplissement des procédures de la régularisation définitive.

Les propriétaires des véhicules saisis et vendus aux enchères publiques avant la prononciation d'un jugement définitif, bénéficient de la restitution du produit de la vente déposé dans un compte ouvert auprès du receveur des douanes, après déduction du montant forfaitaire fixé à 5% de la valeur du véhicule, fixée auparavant par les services des douanes, couvrant les droits et taxes lors de l'importation.

Le montant sus-indiqué est restitué après l'introduction d'une demande du propriétaire du véhicule auprès du receveur des douanes compétent, muni d'une copie du jugement final, sous réserve de l'exception prévue à l’alinéa 3 de l'article 167 de la loi de finances 2022.

Les montants versés dans le cadre de la régularisation provisoire et définitive des véhicules selon les dispositions de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2022, sont recouvrés par le receveur des douanes compétent. La comptabilité des montants recouvrés est prise en charge conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique et ses textes d'application.

La mention « annulé » est apposée sur l'ensemble des documents constituant les dossiers d'immatriculation des véhicules n'ayant pas accompli les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, se trouvant au niveau des services chargés de l'immatriculation des véhicules, cette dernière veille à la non-utilisation définitive de ces dossiers.

Ces dossiers sont annexés aux dossiers déposés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.

Les cartes d'immatriculation de véhicules, objet de régularisation définitive, se trouvant au niveau des différents services concernés, sont transmises aux services chargés de l'immatriculation de véhicules.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026.

Le ministre de l’intérieur, Le ministre d’Etat, des collectivités locales et ministre des hydrocarbures des transports et des mines Saïd SAYOUD Mohamed ARKAB Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Lotfi BOUDJEMAA Abdelkrim BOUZRED الشعبية الديمقراطية الجزائرية المالية وزارة 19 juillet 2026 الجمهورية للجمارك العامة المديرية Titre de circulation définitif Tenant lieu de certificat-modèle 846 (Date de délivrance) الإصدار تاريخ (Numéro) الرقم النهائي السير سند 846 نموذج - شهادة مقام يقوم (Bureau de douane) الجمارك مكتب (Date et lieu de naissance) الميلاد ومكان تاريخ (Nom et prénom) واللقب الاسم (Nom et prénom de la mère) الأم واسم لقب (Prénom du père) الأب اسم (Adresse) العنوان (Autorité) السلطة (Date de délivrance) الإصدار تاريخ (Autorité) السلطة (Date de délivrance) الإصدار تاريخ النوع الصنف الطراز (Genre) (Marque) (Type) الهيكل الطاقة القوة المقاعد عدد (Carrosserie) (Energie) (Puissance) (Places assises) التسجيل رقم (Numéro d’immatriculation) (Pièce d’identité) الهوية وثيقة (Numéro de la carte grise) الرمادية البطاقة قم الطراز في التسلسلي الرقم (Numéro de la série du type) الحمولة جملة المقيدة الحمولة (Poids total en charge) (Charge utile) السير في استعمال أول سنة (Année de la première mise en circulation) المنازعة رقم الجمارك لدى العبور سند وتاريخ رقم (Numéro du contentieux) (Numéro الكفالة دفع وصل وتاريخ رقم et date du titre de passage en douane) (*) المؤقت السير سند وتاريخ رقم (Numéro et date de quittance de paiement de la caution) (Numéro et date du titre de circulation provisoire) (*) (Réservé exclusivement aux véhicules qui ont préalablement bénéficié de la régularisation provisoire) Signature du receveur des douanes Observation :

— Dans aucun cas, la délivrance d’un duplicata n’est autorisée.

— Le présent titre ne permet pas la circulation du véhicule au-delà de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance.

كيفيات يحدد الذي 2026 أبريل 8 الموافق 1447 شوّال 20 في المؤرّخ المشترك الوزاري القرار التسوية من استفادت التي بالمركبات خاص (*) المؤقتة الجمارك قابض إمضاء : ملاحظة السند. هذا من ثانية نسخة تسلّم لا – المركبة لسير السند هذا استخدام آجال يتعدى لا – إصداره. تاريخ من يوما 30 ثلاثين في عليها المنصوص الإجراءات لاستكمال السند هذا يستخدم – عبور بسند إنسانية، ولاعتبارات استثنائي إطار في أجانب، رعايا طرف من والمستوردة أوروبية دول من المستقدمة للمركبات النهائية التسوية وشروط بها. المعمول الاجراءات استكمال دون وبيعها ترقيمها تم والتي الجمارك، لدى مؤقت (Le présent titre permet l’accomplissement des mesures prévues dans l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixant les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l’accomplissement des procédures en vigueur.) 4 Safar 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 19 juillet 2026 MINISTERE DES FINANCES