Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les programmes de la formation spécialisée, l’organisation des stages et les modalités d’évaluation au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales

En application des dispositions de l’article 37 du décret exécutif n° 23-178 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de la formation spécialisée, l’organisation des stages et les modalités d’évaluation au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales. 10 mai 2026

La formation spécialisée au sein des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales est dispensée pour l’accès aux grades relevant des corps d'exécution et de maîtrise de l'administration des collectivités locales suivants :

— grade d’agent de l’administration territoriale ;

— grade d'attaché de l'administration territoriale ;

— grade de comptable de l'administration territoriale ;

— grade de technicien de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine ;

— grade de contrôleur d'hygiène, salubrité publique et environnement.

Les étudiants admis à suivre la formation spécialisée sont soumis aux dispositions du règlement intérieur des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.

La durée de la formation spécialisée, organisée en mode résidentiel et continu, est fixée comme suit :

• Au titre du grade d'agent de l'administration territoriale : une année, composée de deux cycles, d'une durée de six (6) mois chacun.

• Au titre du grade d'attaché de l'administration territoriale : deux (2) années, composée de deux cycles, d'une durée de douze (12) mois chacun.

• Au titre du grade de comptable de l'administration territoriale : dix huit (18) mois, composée de deux cycles, d'une durée de neuf (9) mois chacun.

• Au titre du grade de technicien de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine : dix-huit (18) mois, composée de deux cycles, d'une durée de neuf (9) mois chacun.

• Au titre du grade de contrôleur en hygiène, salubrité publique et environnement : dix huit (18) mois, composée de deux cycles, d'une durée de neuf (9) mois chacun.

Les programmes de la formation spécialisée comportent des enseignements théoriques et pratiques, comme suit :

— des programmes d’enseignement présentiels et/ou en distanciels permettant d'acquérir les concepts et les principes de l'administration et les valeurs du service public, ainsi que les outils fondamentaux nécessaires au développement des aptitudes professionnelles de l'étudiant ;

— des programmes d’enseignement techniques et méthodologiques ;

— des programmes d'enseignement en techniques de communication, d'information et en langues étrangères ;

— des stages pratiques et des visites sur terrain ;

— des ateliers pratiques permettant d’appliquer les connaissances acquises. 22 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2026

Les programmes d’enseignement pour chaque spécialité et chaque cycle de formation et leur volume horaire, sont fixés en annexes du présent arrêté.

Les programmes de formation peuvent être actualisés, après avis des conseils pédagogiques des instituts nationaux de formation des personnels des collectivités locales.

Les contenus de chaque matière d'enseignement sont élaborés par les enseignants de la matière appartenant à l'ensemble des instituts.

Les contenus des matières d'enseignement sont soumis au conseil pédagogique de chaque institut, pour avis.

Les programmes de formation, pour chaque spécialité, sont dispensés sous forme de conférences, de travaux dirigés et pratiques, individuels et en groupe et des rencontres professionnelles et d’ateliers.

Durant sa formation, l’étudiant effectue un ou plusieurs stage(s) de mise en situation professionnelle, selon sa spécialité au niveau de l'administration locale, dans la limite de la durée de stage fixée aux annexes jointes au présent arrêté.

Ces stages permettent à l’étudiant la mise en pratique des connaissances et des outils acquis durant sa formation et la découverte de son futur milieu professionnel.

Les thèmes des stages et leurs encadrements sont fixés par le directeur de l’institut, après avis du conseil pédagogique.

L'étudiant est tenu, à la fin du stage, d'élaborer un rapport sur la base d’une méthodologie de diagnostic et d’approche de solution opérationnelle pratique.

Pour l'accès au grade d'attaché d'administration territoriale, l'étudiant est tenu, à la fin de son stage de fin de formation, d'élaborer un mémoire sur la base d’une méthodologie de diagnostic et d’approche de solution opérationnelle et pratique.

Le thème du rapport de stage et le mémoire de fin de formation pour le grade d'attaché d'administration territoriale, sont discutés devant un jury désigné par le directeur de l’institut.

L’encadrement des étudiants durant leur période de stage est assuré par les enseignants de l’institut et/ou par des cadres compétents de l'administration locale.

Le système d'évaluation durant la formation, est fondé sur la base d’épreuves écrites, d'épreuves orales, ainsi que de travaux individuels et collectifs réalisés en atelier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 9 Chaque programme d’enseignement fait l’objet de deux (2) évaluations, l’une sous forme de contrôle continu et l’autre sous forme d’un examen écrit selon les proportions suivantes :

— le contrôle continu : 50% ;

— l'examen écrit : 50%.

Le contrôle continu consiste en un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des programmes d’enseignement sur la base d’un examen écrit et/ou de travaux à réaliser et/ou de dossiers à établir sur les sujets en rapport avec le programme de formation.

L’examen écrit est effectué à la fin de chaque cycle de formation.

La note de stage est composée de :

— appréciation de l’encadreur de stage : 20% ;

— assiduité : 20% ;

— appréciation du jury de soutenance du rapport de stage ou du mémoire de fin de formation pour le grade d'attaché d'administration territoriale : 60%.

Le directeur de l'institut attribue une note d’assiduité et d’appréciation générale, dont le coefficient est fixé à 1.

La moyenne de chaque cycle est calculée sur la base de la somme des notes obtenues des modules d’enseignement, additionnée à la note du stage et à la note d'assiduité et d’appréciation générale, pondérées par leurs coefficients, et la somme des notes obtenue est divisée par la somme des coefficients.

L’étudiant doit, pour son admission au deuxième cycle, obtenir une moyenne au premier cycle égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire inférieure à 5/20.

Tout étudiant n’ayant pas été admis, ayant obtenu une moyenne du premier cycle égale ou supérieure à 8/20, ouvre droit à passer des examens de rattrapage dans les matières dont la note obtenue est éliminatoire ou inférieure à 10/20.

Tout étudiant n’ayant pas obtenu, après rattrapage, une moyenne de 10/20 est exclu de la formation.

Le fonctionnaire détaché n’ayant pas satisfait aux conditions d’admission au deuxième cycle, est réintégré dans son grade d'origine auprès de son administration d’origine.

L'évaluation et les résultats obtenus par l’étudiant, au titre de chaque cycle, sont proclamés par un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décision du directeur de l'institut.

Un examen de sortie est organisé, à l'issue de la formation, dans l'une des matières principales de coefficient 4 fixées par le directeur de l'institut. 22 Dhou El Kaâda 1447 La moyenne générale de fin de formation est calculée comme suit :

— la moyenne des deux cycles, coefficient 2 ;

— la note de l'examen de sortie, coefficient 1 ;

— la note du rapport du stage de fin de formation ou du mémoire de fin de formation, selon le cas, coefficient 1.

La liste des étudiants admis, définitivement à la fin de la formation spécialisée, est arrêtée par ordre de mérite par un jury composé :

— du représentant du ministre chargé des collectivités locales, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— du directeur de l'institut, membre ;

— de deux (2) enseignants permanents, correcteurs des épreuves, proposés par le directeur de l'institut, membres.

Le diplôme de l'institut national de formation des personnels des collectivités locales est délivré à l’étudiant ayant obtenu une moyenne générale de fin de formation spécialisée égale ou supérieure à 10/20. 10 mai 2026 Le fonctionnaire détaché n’ayant pas satisfait aux conditions de réussite à la fin de formation, est réintégré dans son grade d'origine auprès de son administration d’origine.

Les étudiants ayant obtenu le diplôme de l'institut, sont nommés en qualité de stagiaires aux grades concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026.

Le ministre de l’intérieur, Pour le Premier ministre des collectivités locales et par délégation, et des transports le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Saïd SAYOUD Mohamed CHERNOUN ——————————— ANNEXE 1 Tableau portant programmes d'enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée pour l'accès au grade d'agent de l'administration territoriale N° Module Coefficient 1er cycle 2ème cycle Volume Volume 1 Les concepts de la fonction publique 4 2 Finances locales 4 3 Organisation administrative et institutionnelle 4 4 Introduction au droit administratif 3 5 Communication 3 6 Informatique 3 7 Rédaction administrative et méthodologie 3 8 Etat civil 2 9 Anglais 1 Stage 3 Volume horaire global horaire horaire global du cours 90 heures 30 heures 120 heures 1h30 45 heures 60 heures 105 heures 1h30 60 heures 30 heures 90 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 1 semaine 2 semaines — — 450 heures 300 heures 750 heures — 22 Dhou El Kaâda 1447 ANNEXE 2 Tableau portant programmes d'enseignement, volume horaire et coefficient de la formation spécialisée pour l'accès au grade d'attaché de l'administration territoriale N° Module Coefficient 1 Organisation administrative et institutionnelle 4 2 Gestion des ressources humaines et statut 4 de la fonction publique 3 Droit administratif 3 4 Finances locales 3 5 Marchés publics 3 6 Rédaction administrative et méthodologie 3 7 Patrimoine des collectivités locales 2 8 Communication 2 9 Introduction au droit 2 10 Management 2 11 Informatique 3 12 Etat civil 2 13 Anglais 1 Stage 3 Volume horaire global ANNEXE 3 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire global du cours 90 heures 45 heures 135 heures 1h30 120 heures 30 heures 150 heures 1h30 60 heures 75 heures 135 heures 1h30 120 heures — 120 heures 1h30

— 120 heures 120 heures 1h30 60 heures 60 heures 120 heures 1h30

— 45 heures 45 heures 1h30 105 heures — 105 heures 1h30 45 heures — 45 heures 1h30

— 45 heures 45 heures 1h30 30 heures 60 heures 90 heures 1h30

— 90 heures 90 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 6 semaines 8 semaines — — 675 heures 600 heures 1275 heures — Tableau portant programmes d'enseignement, volume horaire et coefficients de la formation spécialisée pour l'accès au grade de comptable de l'administration territoriale N° Module Coefficient 1 Finances locales 4 2 Techniques budgétaires 4 3 Comptabilité publique 4 4 Marchés publics 4 Gestion des ressources humaines et régime des 3 5 salaires et des indemnités 6 Biens publics 3 7 Fiscalité locale 3 8 Informatique 3 9 Concepts du droit public 2 10 Rédaction administrative et méthodologie 2 11 Communication 2 12 Organisation administrative et institutionnelle 2 13 Anglais 1 Stage 3 Volume horaire global 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire global du cours 75 heures 60 heures 135 heures 1h30

— 90 heures 90 heures 1h30 45 heures 60 heures 105 heures 1h30 60 heures 60 heures 120 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 4 semaines 6 semaines — — 495 heures 480 heures 975 heures — 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 4 Tableau portant programmes volume horaire et coefficient de la 22 Dhou El Kaâda 1447 ALGERIENNE N° 34 10 mai 2026 d'enseignement, formation spécialisée pour l'accès au grade de technicien de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine N° Module Coefficient 1 Législation urbaine 4 2 Marchés publics 4 3 Gestion et organisation des chantiers 4 4 Electrotechnique 4 5 Gestion des déchets urbains 3 6 Suivi des projets de construction 3 7 Aménagement et urbanisme 3 8 Avant-métré et post-métré 3 9 Système d'informations géographiques "SIG" 3 10 Informatique 3 11 Rédaction administrative 2 12 Statut de la fonction publique 3 13 Hygiène et salubrité environnementale 2 14 Communication 2 15 Organisation administrative et institutionnelle 4 16 Anglais 1 17 Introduction au droit 2 18 Statistiques 2 Stage 3 Volume horaire global 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire global du cours 54 heures — 54 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 57 heures 57 heures 114 heures 1h30 45 heures — 45 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 24 heures 48 heures 72 heures 1h30 36 heures 36 heures 72 heures 1h30 24 heures 24 heures 48 heures 1h30 45 heures — 45 heures 1h30 39 heures 39 heures 78 heures 1h30 30 heures 24 heures 54 heures 1h30 24 heures 36 heures 60 heures 1h30

— 24 heures 24 heures 1h30 24 heures 24 heures 48 heures 1h30 30 heures 24 heures 54 heures 1h30 39 heures 39 heures 78 heures 1h30 45 heures — 45 heures 1h30

— 24 heures 24 heures 1h30 4 semaines 6 semaines — — 576 heures 399 heures 975 heures — 22 Dhou El Kaâda 1447 ANNEXE 5 Tableau portant programmes volume horaire et coefficient de la d'enseignement, formation spécialisée pour l'accès au grade de contrôleur d'hygiène, salubrité publique et environnement N° Module Coefficient 1 Gestion technique des infrastructures de base 4 2 Contrôle et inspection 4 3 Gestion environnementale, urbaine et 3 industrielle 4 Règles d'hygiène et de sécurité 3 5 Gestion et économie de l'eau 3 6 Communication et sensibilisation 3 environnementales 7 Plans communaux d'intervention 2 8 Gestion des déchets 2 9 Rédaction administrative et méthodologie 2 10 Organisation administrative et institutionnelle 2 11 Informatique 3 12 Statut de la fonction publique 1 13 Anglais 1 Stage 3 Volume horaire global 1er cycle 2ème cycle Volume Volume horaire horaire global du cours 45 heures 60 heures 105 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30

— 30 heures 30 heures 1h30 30 heures 30 heures 60 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 30 heures — 30 heures 1h30 45 heures 45 heures 90 heures 1h30 45 heures — 45 heures 1h30 45 heures 30 heures 75 heures 1h30 4 semaines 6 semaines — — 510 heures 465 heures 975 heures — 22 Dhou El Kaâda 1447 MINISTERE DE LA JUSTICE