JO 2018 n°77 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire………………………………………………………………………………….. 4

Décret exécutif n° 18-332 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente….. 8 Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire……………………………………. 9 Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents……………………………………………………………………………. 9 décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d’application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités…………………………………………………….. 11

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Laghouat…………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement………. 15 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère de l’industrie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’agence nationale du patrimoine minier……………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya d’Illizi……………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 23 novembre 2018 portant nomination du président de l’académie algérienne de la langue amazighe……………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 23 novembre 2018 portant nomination des membres de l’académie algérienne de la langue amazighe…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de l’industrie et des mines………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’une directrice membre du comité de direction de l’agence du service géologique de l’Algérie…………………………………………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère des ressources en eau…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

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SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation………………………………………………………. 18

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément de l’EURL « aisance assurance » en qualité de société de courtage d’assurance…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément de l’EURL « LANGUER ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance………………………………………………………………………………………………………………………………… 33 Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément d’un courtier d’assurance……………………………………….. 34 Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant retrait d’agrément d’un courtier d’assurance………………………….. 34 Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 25 Safar 1439 correspondant au 14 novembre 2017 portant agrément de la SARL « MEILLEURE ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance……………………….. 35 Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances………………………………………………………………. 35

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Marsat Ben M’Hidi » wilaya de Tlemcen………………………………………………………………… 35

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DECRETS

Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99 (1° et 4°) et 143 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies. Art. 2. — Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire exerce ses attributions dans les domaines ci-après :

l’ordre et la sécurité publics;
les libertés publiques : a) l’état et la circulation des personnes et des biens; b) la vie associative et les partis politiques; c) les élections; d) les manifestations et les réunions publiques.
la situation générale du pays;
les opérations d’intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d’urgence;
les activités réglementées;
les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux;
le développement local;
l’organisation administrative et territoriale;
la gouvernance locale;
l’aménagement du territoire;
les finances locales;
la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée;
la protection civile;
les transmissions nationales. Art. 3. — Sans préjudice des attributions dévolues au ministre chargé de la défense nationale, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé de la conception, de la conduite, de l’évaluation et de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l’ordre public. Il contribue à la définition de la politique nationale en matière de sécurité du territoire, à sa mise en œuvre et à son évaluation et assure la coordination générale en matière de sécurité intérieure du territoire. A ce titre, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire développe, en particulier, toute mesure visant l’identification et la neutralisation des visées et ses actions dirigées contre le pays, sa population, ses institutions, ses potentialités et son patrimoine. Il développe, en outre, et sans préjudice des mesures relevant des autres secteurs, toute action tendant à préserver et à assurer la protection des sites civils stratégiques. Art. 4. — Dans le domaine de l’ordre et de la sécurité publics, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de veiller au respect des lois et des règlements; — d’assurer la protection des personnes et des biens; — de garantir la tranquillité, la quiétude, l’ordre et la salubrité publics; — d’assurer la protection des institutions nationales; — d’assurer le contrôle de la circulation transfrontière; — d’assurer la commodité de la circulation sur la voie publique; — de participer, avec les secteurs concernés, à l’élaboration de la politique nationale de prévention et de sécurité routière et de veiller à sa mise en œuvre.

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Art. 5. — Dans le domaine de l’état et de la circulation des personnes et des biens, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’initier, de proposer et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’état civil, à l’identité et à la circulation des personnes et des biens; — de participer à l’élaboration et de suivre avec les secteurs concernés, les conventions d’établissement et les conventions consulaires; — d’élaborer, avec les secteurs concernés, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d’établissement des étrangers et en suivre l’application; — de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens; — de veiller à l’organisation, à l’harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l’état et de la circulation des personnes et des biens; — de veiller à la protection des données civiles et personnelles des citoyens recueillies lors des prestations relevant de son domaine de compétence; — de veiller à la généralisation et à l’introduction des nouvelles technologies dans l’élaboration et la délivrance des titres et documents sécurisés relevant de son domaine de compétence et en assurer la production. Art. 6. — Dans le domaine de la vie associative et des partis politiques, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’initier et de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations et aux partis politiques; — d’instruire les dossiers de demande de constitution d’associations et de partis politiques; — de suivre et d’évaluer la situation des associations, des partis politiques, ainsi que l’évolution du mouvement associatif; — d’initier toute mesure de nature à promouvoir, à dynamiser et à renforcer le mouvement associatif. Art. 7. — Dans le domaine des élections, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’initier et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux élus et aux opérations électorales; — d’étudier, de définir et de proposer les règles et les conditions d’organisation des opérations électorales et de veiller, en concertation avec les secteurs et les institutions concernés, à leur bon déroulement; — d’exploiter, d’analyser et de proclamer les résultats des scrutins; — de veiller à l’établissement et à la révision des listes électorales et d’édicter les règles y afférentes.

Art. 8. — Dans le domaine des manifestations et des réunions publiques, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’élaborer, de proposer et de suivre l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’organisation des manifestations et des réunions publiques; — de veiller à la sécurité et au bon déroulement des manifestations. Art. 9. — Dans le domaine de l’évaluation de la situation générale du pays, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de centraliser, d’analyser et de diffuser les informations relatives à l’évolution de la situation générale du pays; — d’initier et de proposer, avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à influer positivement sur la situation générale du pays. Art. 10. — Dans le domaine des opérations d’intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d’urgence, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de promouvoir et de développer, en coordination avec les secteurs concernés, la recherche dans le domaine des risques majeurs et de collecter et d’exploiter les informations y afférentes; — d’édicter, en coordination avec les secteurs concernés, toute mesure ou toute action de prévention, d’assistance, d’aide et de secours de nature à faire face aux sinistres, aux calamités et aux catastrophes; — d’élaborer les plans relatifs à l’organisation des secours aux populations et aux biens. Art. 11. — Dans le domaine des activités réglementées, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé d’élaborer ou de participer à l’élaboration de la réglementation relative aux activités réglementées et d’en suivre l’application. Art. 12. — Dans le domaine des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de suivre le fonctionnement et l’activité générale des assemblées élues; — de suivre la situation des élus; — de définir et d’harmoniser les conditions d’élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales; — de suivre l’application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d’activités; — de suivre les recours et les contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et les conditions de leur instruction et de leur règlement;

— de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d’apporter des solutions aux problèmes locaux.

Art. 13. — Dans le domaine du développement local, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’assister les collectivités territoriales dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement; — d’initier toute étude relative au développement local et évaluer les actions réalisées; — de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités territoriales.

Art. 14. — Dans le domaine de l’organisation administrative et territoriale du pays, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de définir, de proposer et de suivre l’application des règles relatives aux compétences, à l’organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales; — de définir, de proposer et de suivre l’application des règles relatives à l’organisation territoriale du pays; — d’étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités territoriales; — de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, au développement et à l’édification d’une administration électronique et à la modernisation des services publics locaux; — de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, à l’élaboration des normes de bonne gestion des services publics locaux et au développement de l’innovation et de la performance en matière de prestations de service public.

Art. 15. — Dans le domaine de la gouvernance locale, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de définir et de proposer toute mesure de nature à renforcer la gouvernance à l’échelle locale en impliquant les acteurs locaux dans le processus de la prise de décision et le choix des priorités de développement; — de veiller au respect des principes de bonne gouvernance; — de favoriser et d’encourager la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales; — de promouvoir et d’encourager le partenariat entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif d’intérêt public et d’en suivre la mise en œuvre.

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Art. 16. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’ aménagement du territoire; — d’orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités nationales ainsi que la promotion et le développement durable des espaces sensibles et vulnérables : littoral, montagnes, Hauts-Plateaux, Sud et zones frontalières; — d’organiser et de promouvoir le ou les cadre(s) de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux; — d’animer et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et d’assurer leur évaluation et leur révision; — de déterminer, avec les secteurs concernés, les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l’armature urbaine nationale; — de contribuer aux politiques, aux actions et aux procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et à la mise en valeur adaptée à tous les types d’espaces du territoire national; — de préparer et d’assurer les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d’aménagement et de mise en valeur du territoire; — de proposer les mesures d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire. Art. 17. — Dans le domaine des finances locales, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs services et établissements publics locaux; — de définir, en relation avec les secteurs concernés, les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation; — de contrôler les budgets locaux, de suivre et d’analyser les finances locales; — de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité financière locale et de favoriser la mutualisation des moyens entre les collectivités territoriales; — d’étudier et de proposer en lien, avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et d’adapter l’évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités territoriales;

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— d’élaborer et de suivre l’application des normes de gestion du patrimoine local; — de promouvoir le rôle économique des collectivités territoriales et l’appui au développement des activités économiques des établissements publics locaux.

Art. 18. — Dans le domaine de la coopération inter- collectivités territoriales et la coopération décentralisée, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de promouvoir et d’encourager les échanges multiformes entre les collectivités territoriales à l’échelle nationale; — de favoriser et de suivre en coordination, avec les secteurs concernés, la coopération des collectivités territoriales avec les collectivités décentralisées étrangères.

Art. 19. — Dans le domaine de la protection civile, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — de veiller à la protection des personnes et des biens contre les risques d’accidents, de sinistres ou de catastrophes résultant du fait de l’homme ou de la nature; — d’étudier, d’animer et de contrôler les mesures de protection civile à l’échelle nationale; — d’animer et de contrôler les plans de prévention de risques de catastrophes; — de coordonner les plans d’organisation des interventions et des secours en cas de catastrophes; — de coordonner et de contrôler l’activité opérationnelle des services de la protection civile; — de participer, avec les organismes concernés, à la protection de l’environnement; — de participer à la mise en œuvre des programmes de défense civile.

Art. 20. — Dans le domaine des transmissions nationales, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’assurer, de manière permanente et en toutes circonstances sur l’ensemble du territoire national, l’acheminement de l’information, entre les structures centrales du ministère de l’intérieur et entre celles-ci et les collectivités territoriales à travers des réseaux de transmission filaires, radioélectriques et satellitaires; — d’étudier et de réaliser, avec les services concernés, les réseaux et les moyens de transmission nécessaires au fonctionnement des services centraux et locaux du ministère de l’intérieur et d’en assurer l’exploitation, le développement et la sécurité; — de mettre en place les réseaux locaux de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales et d’assurer leur interconnexion;

— de veiller à la définition et à l’application des règles d’exploitation, de maintenance et de gestion des réseaux, des installations techniques et des équipements des transmissions nationales; — d’évaluer les besoins nécessaires à l’activité des services et de veiller à la répartition, à la mise en place et à l’utilisation des moyens arrêtés avec les services et les structures concernés; — de veiller à l’introduction des nouvelles technologies dans le domaine des transmissions nationales.

Art. 21. — Dans le domaine des études et de la réglementation, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est chargé : — d’effectuer toutes études se rapportant à ses missions; — d’étudier, d’élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires entrant dans son domaine de compétence; — d’émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs.

Art. 22. — Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire représente l’Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre des ses attributions, au respect des engagements et conventions internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Art. 23. — Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de son département ministériel.

Art. 24. — Dans le but d’assurer un accomplissement efficace et cohérent de ses attributions, le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire développe une stratégie d’organisation et en définit les moyens humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Art. 25. — Les dispositions du décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont abrogées.

Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 18-332 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. ————

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 5; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la protection civile, notamment ses articles 2 et 3; Vu le décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. CHAPITRE 1er LISTE DES POSTES SUPERIEURS Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile est fixée comme suit :

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CHAPITRE 2 CONDITIONS DE NOMINATION Art. 3. — Les chefs de services sont nommés :

A. Au titre des services techniques, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de sous-lieutenant de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. B. Au titre des services administratifs, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur principal ou lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur ou sous-lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 4. — Les chefs de bureaux sont nommés : A. Au titre des services techniques, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile; — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de sous-lieutenant de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B. Au titre des services administratifs, parmi : — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur principal ou lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent; — les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d’administrateur ou sous-lieutenant de la protection civile ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. CHAPITRE 3 BONIFICATION INDICIAIRE Art. 5. — La bonification indiciaire des postes supérieurs visés à l’article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau, ci-dessous :

POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice

extérieurs de la protection civile est fixée comme suit : Chef de service 8 195

— chef de service; Chef de bureau 7 145

— chef de bureau.

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CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION

Art. 6. — Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 7. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs prévus par le présent décret, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 8. — Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l’un des postes supérieurs prévus par le présent décret, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur. Art. 9. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H———— Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, modifiée, relative à l’organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 66-l55 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, modifié et complété, fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Art. 2. — Le tribunal de Chéraga demeure du ressort de la compétence territoriale de la Cour de Tipaza jusqu’à ce que les conditions nécessaires à son rattachement à la compétence territoriale de la Cour d’Alger, soient réunies. Les communes de Zéralda, Staouéli, Draria, Baba Hassen et El Achour, demeurent du ressort de compétence territoriale du tribunal de Chéraga jusqu’à l’installation des tribunaux de Zéralda et Draria. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA. ————H———— Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, notamment son article 74; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;

23 décembre 2018

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 74 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents. Art. 2. — Sont soumis à l’homologation, les équipements de la poste suivants : — les machines à affranchir; — les machines à oblitérer les timbres-poste; — le matériel de timbrage; — les machines de tri automatique; — les distributeurs automatiques de timbre-poste; — les tables de tri et casiers de tri postal; — les machines horodatrices de mandats et courrier; — les plates-formes mécaniques et électroniques de tri; — les inséreuses et scelleuses de lettres, documents et catalogues; — les boîtes postales installées dans les bureaux de poste; — les boîtes aux lettres installées sur la voie publique, murales et/ou montées sur colonne; — les batteries de cases postales installées à l’intérieur des bureaux de poste. La liste des équipements cités ci-dessus, peut être actualisée, en cas de besoin, par arrêté du ministre chargé de la poste. Art. 3. — La demande d’homologation des équipements de la poste accompagnée de deux (2) dossiers, administratif et technique, est déposée au niveau de l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Le dossier administratif est constitué : — d’une copie du registre du commerce; — d’une copie de la carte d’identification fiscale; — d’un justificatif du paiement des frais de traitement du dossier. Le dossier technique est constitué : — d’un certificat d’origine de l’équipement objet de la demande d’homologation, lorsqu’il s’agit d’un équipement importé; — de la documentation t echnique comprenant, notamment, des photographies de l’équipement, la marque, le modèle, le numéro de série et le pays de fabrication; — d’un échantillon de l’équipement concerné, si possible. L’échantillon doit être restitué au demandeur dès la fin des tests. En cas de besoin, l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques ou le laboratoire des mesures et d’essais engagé par elle, peuvent dépêcher sur site, leurs propres techniciens, afin d’examiner l’équipement objet de la demande d’homologation.

Art. 4. — L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques peut faire appel, pour le traitement des demandes d’homologation des équipements de la poste, à un laboratoire d’essais et de mesures dûment agréé. Art. 5. — La durée de traitement d’une demande d’homologation ne peut dépasser deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception. Le refus de la demande d’homologation doit être motivé et notifié dans le même délai cité ci-dessus. Le refus de la demande d’homologation est susceptible de recours devant le conseil d’Etat conformément à la législation en vigueur. Art. 6. — Un certificat de conformité de l’équipement de la poste est délivré par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, lorsque l’homologation est acceptée. La liste des équipements de la poste homologués est publiée par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques. Art. 7. — Le certificat de conformité atteste que l’équipement pour lequel il est délivré, respecte les normes internationales reconnues en la matière. Le certificat de conformité est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la poste, pour une durée de validité qui ne peut excéder dix (10) ans. La demande de renouvellement du certificat de conformité doit être introduite, au minimum, deux (2) mois avant son expiration, dans les mêmes conditions qui ont prévalu à sa délivrance. Art. 8. — Les frais de traitement des demandes d’homologation des équipements de la poste sont fixés comme suit : — frais de traitement du dossier administratif, non remboursables, d’un montant de dix mille dinars (10.000 DA en hors taxes), acquittés au moment du dépôt de la demande d’homologation; — frais d’étude technique : d’un montant de quarante mille dinars (40.000 DA en hors taxes) acquittés au moment du retrait du certificat de conformité. Art. 9. — L’équipement de la poste est homologué une seule fois. Le certificat de conformité délivré pour le premier demandeur est valable pour toute autre acquisition future, du même équipement de la poste, par toute autre personne. Art. 10. — Toute modification apportée sur l’équipement susceptible de modifier ses caractéristiques techniques par l’utilisateur ou par le fabricant, est soumise à la même procédure pour l’octroi d’un nouveau certificat de conformité de l’équipement concerné. Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

23 décembre 2018

Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d’application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités. ————

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint des ministres de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des finances et de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 76; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 104; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’application des dispositions de l’article 76 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d’activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité. Art. 2. — La taxe visée à l’article 1er ci-dessus, est due annuellement par tout bénéficiaire de terrain demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution. Le montant de cette taxe est fixé à 5 % de la valeur vénale du terrain. Art. 3. — Il est entendu, au sens du présent décret, par terrain viabilisé, tout terrain desservi par un réseau de voirie, d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Art. 4. — Est considéré terrain inexploité, tout terrain dont le projet d’investissement prévu n’est pas entré en exploitation totale ou partielle. Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l’activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté.

Art. 5. — Les services de la direction chargée de l’industrie, territorialement compétente, sont tenus d’effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d’activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu’ils jugent utiles, à l’effet de recenser annuellement les terrains inexploités. Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l’industrie. Art. 6. — Les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d’identifier le propriétaire du terrain inexploité. Art. 7. — Dans le cadre des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents peuvent solliciter l’appui de la force publique, par le biais du wali territorialement compétent, en cas d’entrave à l’exercice de la constatation. Art. 8. — L’inexploitation du terrain est constatée par les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents sur la base d’un procès-verbal de constat dont le modèle-type est joint en annexe 1 du présent décret. Une copie dudit procès-verbal de constat est notifiée au bénéficiaire du terrain concerné par tous moyens. Le constat prévu à l’alinéa ci-dessus, est effectué pendant les jours ouvrables et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Art. 9. — Une copie du procès-verbal de constat de terrain inexploité est transmise au directeur des domaines territorialement compétent qui procède à l’estimation de la valeur vénale dudit terrain et adresse le rapport d’évaluation domanial au directeur chargé de l’industrie. Art. 10. — Sur la base du rapport d’évaluation domanial, le directeur chargé de l’industrie établit un titre de perception suivant le modèle-type joint en annexe 2 du présent décret, et l’adresse au trésorier de la wilaya territorialement compétente pour recouvrement. Art. 11. — Le recours relatif à la constatation de l’inexploitation du terrain est adressé aux services de la direction chargée de l’industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés. Le recours est introduit dans les huit (8) jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat. Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit recours. La perception de cette taxe n’exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018. Ahmed OUYAHIA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 15 Rabie Ethani 1440 23 décembre 2018

N° du PV : ……………………………………. Nous soussignés (nom et prénom, qualité) Nous nous sommes, présentés, ة ي ب ع ش ل ا ة ي ط ا ر ق م ي د L’année ……………………. jour ……………………. mois ……………………. à ……………………. heure ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ANNEXE 1 ل ا ة ي ر ئ ا REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Direction de l’industrie et des mines de la wilaya de ……………………. Procès-verbal de constat d’inexploitation de terrain ز جل ا ة ي ر و ه م جل ا Propriétaire : Représentant : (cocher la case correspondante)

Personne physique : 2. Personne morale : A l’effet de procéder au constat susvisé : Localisation du terrain : - Daïra : …………………………. - Commune : …………………………. - Lot n° : …………………………. - Date d’acquisition : …………………………. - Titres de propriété (références) : …………………………. - N° du permis de construire : …………………………. • date de délivrance : ……………….. • date de démarrage des travaux : ……………….. • date d’achèvement des travaux : ……………….. Identification du propriétaire : - Zone industrielle / Zone d’activités : …………………………. - Indentification du propriétaire initial : …………………………. - Nom et prénom(s) du propriétaire : ………………………. - Date et lieu de naissance : …………………………………. - Nationalité : ……………………………………………………. - Raison sociale : ……………………………………………….. - Nationalité des associés / actionnaires : ……………… 3. N° et date de registre du commerce : ……………………………………………….. 4. N° d’identification fiscale : ……………………………………………………………… 5. Adresse du domicile fiscal : ……………………………………………………………. Nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté …………………………………………………………………. 6. Tél. : ………………………………………… Fax : ………………………………………. E-mail : ……………………………………….

15 Rabie Ethani 1440 23 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 13

Nous avons relevé ce qui suit : ANNEXE 1 (suite) ANNEXE 1 (suite) 1. Viabilisation du terrain (cocher la/ou les case(s) correspondante(s)) Voirie Assainissement Alimentation en eau potable Signature des agents (noms-prénoms) 2. L’état d’avancement de la réalisation du projet d’investissement …………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3. Type d’investissement réel et sa conformité au type d’investissement déclaré ………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 4. Nombre d’emplois …………………………………………………………………………………………………………………………………. 5. Date d’entrée en exploitation …………………………………………………………………………………………………………………. 6. Autres constatations éventuelles : ………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Conclusion : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. A l’issue de notre intervention, nous avons dressé le présent procès-verbal, le jour et le mois ci-dessus indiqués, et avons fait lecture de nos constatations à M. ………………………………………………………………………………………………………………………. Direction de l’industrie et des mines de la wilaya de ……………………………… Adresse : …………………………… Tél. : ………………………………………… Fax : ………………………………………. E-mail : ……………………………………….

23 décembre 2018

ANNEXE 2

اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Direction de l’industrie et des mines de la wilaya de ……………………. TAXE SUR LES TERRAINS VIABILISES A VOCATION INDUSTRIELLE NON EXPLOITES Année : ………………………………………………..

Nom, prénom ou raison sociale du propriétaire : Adresse …………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

TITRE DE PERCEPTION n° ………………..

Le directeur de l’industrie et des mines,

Vu l’article 76 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015, modifié et complété, portant loi de finances complémentaire pour 2015;

Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non-valeur;

Vu la décision d’attribution du terrain à vocation industrielle n°…….. du …………..;

Vu le procès-verbal de constat n°………. du ……………….. établi par les services de l’industrie de la wilaya de ……………… portant inexploitation du terrain viabilisé à vocation industrielle;

Vu le rapport de l’évaluation domaniale n°……….. du………………………………………;

Vu la superficie du terrain …………….., soit d’une valeur vénale de ……………… DA;

Décide :

L’application d’une taxe annuelle fixée à 5 % de la valeur vénale du terrain attribué : Montant (en toutes lettres)……………………………………………………………………………….. Montant (en chiffres) ……………………………………………………………………………….. DA

Vu et rendu exécutoire le présent titre à la somme de ………………………………………….DA, pour recouvrement par le trésorier de la wilaya de …………………………………………………….

Fait à ……………………………….., le ………………………………

Le directeur de l’industrie et des mines Cachet et signature

23 décembre 2018

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440

correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse des fonctions au ministère de l’industrie et des à la Présidence de la République. ———— mines. Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions, de chargé d’études et de synthèse à la Présidence correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux de la République, exercées par M. Belkacem Houaoura, fonctions au ministère de l’industrie et des mines, exercées admis à la retraite. par Mme. et MM. : ————H———— — Ali Oumellal, directeur général de la gestion du secteur Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 public marchand; correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à — Amar Agadir, directeur général de la promotion de des fonctions au ministère de l’enseignement l’investissement; supérieur et de la recherche scientifique. ———— — Abdelghani Mebarek, directeur général de la petite et moyenne entreprise; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux — Sihem Bouyahiaoui, inspectrice générale; fonctions, au ministère de l’enseignement supérieur et de la — Amine Terra, chargé d’études et de synthèse, sur sa recherche scientifique, exercées par MM. : demande; — Boumediene Bellifa, directeur de l’amélioration du — Malek Laidouni, chef de la division des industries cadre de vie des étudiants et de l’animation en milieu chimiques-plastiques-pharmaceutiques, des matériaux de universitaire, admis à la retraite; construction et matériaux locaux, admis à la retraite; — Menoer Rouabah, sous-directeur des conditions — Nacer Albane, directeur d’études à la division des d’études et de vie des étudiants. ————H———— industries manufacturières et de l’agroalimentaire, admis à la retraite; Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Ouardia Sidali, chef de la division de la valorisation correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin des compétences et du management, admise à la retraite; aux fonctions du doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Laghouat. ———— — Houria Bekour, directrice d’études à la division de l’attractivité de l’investissement, admise à la retraite; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Yassina Mehdi, directrice d’études à la division de correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux l’attractivité de l’investissement, admise à la retraite; fonctions de doyen de la faculté de droit et des sciences — Fatima Athmane, directrice d’études à la division des politiques à l’université de Laghouat, exercées par industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques, M. El Hadi Khadraoui. ————H———— métalliques, navales, aéronautiques, électriques et électroniques, admise à la retraite; Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Zouhir Yanes, directeur d’études à la division des correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques, aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse métalliques, navales, aéronautiques, électriques et à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et électroniques, admis à la retraite; moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement. ———— — Assia Benyahia, chef d’études à la division des nouvelles technologies, admise à la retraite; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Ouafia Djemaa, sous-directrice du contentieux, correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à admise à la retraite; compter du 27 août 2014, aux fonctions de chargé d’études — Messaoud Benoumechiara, chef d’études à la division et de synthèse, responsable du bureau ministériel de la sûreté du développement des infrastructures industrielles et interne d’établissement à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de logistiques et des pôles industriels, admis à la retraite; l’investissement, exercées par M. Saâd Hechaïchi, pour — Rachid Chinoune, sous-directeur de la coopération suppression de structure. multilatérale et régionale, admis à la retraite.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. et MM. : — Hassiba Mokraoui, directrice générale du développement industriel et technologique; — Mustapha Abdelkrim, chargé d’études et de synthèse; — Bassi Scander Daoudi, chef d’études à la division de la veille stratégique et des systèmes d’information; appelés à exercer d’autres fonctions. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division du suivi des participations de l’Etat et des privatisations au ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Houria Guendouz, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’agence nationale du patrimoine minier. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 24 février 2014, aux fonctions de secrétaire général à l’ex- agence nationale du patrimoine minier, exercées par

M. Mourad Hanifi, pour suppression de structure. ————H———— Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya d’Illizi. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie et des mines à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Mohamed Hassani, admis à la retraite. ————H———— Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions au ministère des ressources en eau. ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions au ministère des ressources en eau, exercées par MM. : — Abdelouahab Smati, directeur de la mobilisation des ressources en eau; — Abdelatif Moustiri, sous-directeur du développement;

23 décembre 2018

— El Yazid Bouzroura, sous-directeur du développement à la direction de l’assainissement et de la protection de l’environnement; — Abdelaziz Lardjoum, sous-directeur de la concession et de la réforme du service public de l’eau; — Saâd Belbahri, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H———— Décret présidentiel du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018 portant nomination du président de l’académie algérienne de la langue amazighe. ———— Par décret présidentiel du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018, M. Mohamed Djellaoui est nommé président de l’académie algérienne de la langue amazighe, pour une durée de quatre (4) ans. ————H———— Décret présidentiel du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018 portant nomination des membres de l’académie algérienne de la langue amazighe. ———— Par décret présidentiel du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018, sont nommés membres de l’académie algérienne de la langue amazighe, Mmes. et MM. : — Mohamed Djellaoui; — Abderazak Dourari; — Salah Bayou; — Malek Boudjellal; — Djoudi Merdaci; — Djamel Nahali; — Abdelkrim Aoufi; — Said Hadef; — Samia Dahmani; — Hassina Kherdouci; — Abdelaziz Berkai; — Moussa Imarazene; — Zahir Meksem; — Sadek Bala; — Lamri Benguesmia; — Ouardia Yermach; — Karima Aouchiche;

23 décembre 2018

— Moussa Abbas; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mourad Hanifi, est — Sonia Bekal; nommé directeur général des mines au ministère de l’industrie et des mines. — Nacera Sahir; ———— — Ali Taouinet; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, Mme. Houria — Rachid Felkaoui; Guendouz, est nommée inspectrice au ministère de l’industrie et des mines. — Lounis Oukaci; ———— — Khadidja Nezzal; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au — Hocine Ameziane; ministère de l’industrie et des mines, MM. : — Tafkik Amoud; — Abdennacer Guechtouli, chef d’études à la division de la promotion du partenariat et du redéploiement; — Tahar Ahaad; — Amine Riadh Hasseine, chef d’études à la division de — Salem Agari; la promotion de la petite et moyenne entreprise. ————H———— — Ali Karzika; Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Ahmed Ramdani; correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’une directrice membre du comité de — Yahia Benyahia; direction de l’agence du service géologique de l’Algérie. — Mustapha Hamouda; ———— — Bachir Bouhania; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, Mme. Karima Bakir, — Mohamed Teherichi; est nommée directrice membre du comité de direction de — Leila Benaicha; l’agence du service géologique de l’Algérie. ————H———— — Amohamed Rahal; Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Mohamed El Hadi Boutarene; correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère des ressources en eau. — Kamel Khaldi; ———— — Mustapha Ould Youcef; correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Lydia Guerchouch. ministère des ressources en eau, MM. : — Mostefa Seddiki, chef de cabinet; Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 — Zenagui Slimani, inspecteur général; correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination au ministère de l’industrie et des mines. — Saâd Belbahri, chargé d’études et de synthèse; Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 — Abdelouahab Smati, directeur des ressources en eau correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés au non conventionnelles; ministère de l’industrie et des mines, Mme. et MM. : — Abdelatif Moustiri, sous-directeur de l’économie de — Hassiba Mokraoui, directrice générale de la petite et l’eau; moyenne entreprise; — Mustapha Abdelkrim, directeur général du — El Yazid Bouzroura, sous-directeur du développement développement industriel et technologique; des infrastructures d’assainissement; — Bassi Scander Daoudi, chef de division du suivi des — Abdelaziz Lardjoum, sous-directeur de la concession participations de l’Etat et des privatisations. du service public de l’eau potable.

23 décembre 2018

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. ————

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 118; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n°18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 118 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, sont désignés en qualité de présidents, vice-présidents, assesseurs, secrétaires et suppléants des bureaux de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, les magistrats et greffiers dont les noms suivent : 01- Wilaya d’Adrar : Bureau de vote n° 1 : Mmes. et MM. : — TSEBIA Amar, président; — LOUCIF Soufyane, vice-président; — LAOUFI Lamia, assesseure; — MEBARAKOU Nabil, assesseur; — BENYAHIA Ahmed, secrétaire; — OUGARETE Rabah, magistrat, suppléant; — BENDJEBARA Boubakeur, magistrat, suppléant; — OUSSAAD Lamia, magistrate, suppléante; — MOKHTAR Mokhtaria, magistrate, suppléante; — BOULAL Nadjem, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : Mmes. et MM. : — MOUSSAOUI Fayçal, président; — TEBOUL Nacer, vice-président; — BENCHERIET Amin, assesseur; — ISSAHNANE Nabil, assesseur;

— BENHADJ AHMED Mouhammed, secrétaire; — BENMOUNAH Azzeddine, magistrat, suppléant; — KEROUI Mounira, magistrate, suppléante; — GUELICHA Amina, magistrate, suppléante; — AIOUAZ Nahla, magistrate, suppléante; — RABHI Omar, secrétaire, suppléant. 02- Wilaya de Chlef : Bureau de vote n° 1 : MM. : — HAOUCHINE Redouane, président; — MIR Mohamed, vice-président; — HOUADJI Ahmed, assesseur; — SAHNOUNE Khaled, assesseur; — AISSA BERROUDJA Elhadj, secrétaire; — FAGHOUL Abdelkader, magistrat, suppléant; — SERIER ABDALLAH Mohamed, magistrat, suppléant; — ZAHRAOUI Hakim, magistrat, suppléant; — HENNI Abderrahmane, magistrat, suppléant; — BENABOURA El Habib, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : MM. : — SAYAH Noureddine, président; — AYAD Mounir, vice-président; — BENHADJ TAHAR Ahmed, assesseur; — BENTELKHOUKH Mustapha, assesseur; — AMER El Djilali, secrétaire; — MIHOUB Adel, magistrat, suppléant; — MAIZ Ahcene, magistrat, suppléant; — FELLAHI Mohammed, magistrat, suppléant; — LAOUFI Salah, magistrat, suppléant; — BOUDIAF Ahmed, secrétaire, suppléant. 03- Wilaya de Laghouat : Bureau de vote n° 1 : Mmes. et MM. : — BOUABIZI Abdelkrim, président; — ZEGRIR Aicha, vice-présidente; — BOUABDELLI Adda Lyes, assesseur; — MECHIR Ridha, assesseur; — KOUDRI Attallah, secrétaire; — BARDOU Brahim, magistrat, suppléant; — MEBKHOUTI Fatima, magistrate, suppléante; — LAIB Soumia, magistrate, suppléante; — ZIANI Mimi, magistrate, suppléante; — MOULDAIA Khalil, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

Mme. et MM. : — MEGDER Rezki, président; — AMOURA Mohamed, vice-président; — HARKAT Fouad, assesseur; — YOUNSI Abdraouf, assesseur; — HACHANI Bachir, secrétaire; — GUERZIZ Hamoudi, magistrat, suppléant; — BENAMER Aicha, magistrate, suppléante; — HAMDI Abdelkader, magistrat, suppléant; — DERDOUR Fouad, magistrat, suppléant; — BENCHERIF Ibrahim, secrétaire, suppléant.

04- Wilaya d’Oum El Bouaghi :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BOUHENTALA Larbi, président; — CHEROUANA Noureddine, vice-président; — SAADANE Salah Eddine, assesseur; — BOUTAOUCHE Nourreddine, assesseur; — BELGHOUL Deradji, secrétaire; — BOUGHABA Ammar, magistrat, suppléant; — NADJI Yasmina, magistrate, suppléante; — KHEDROUCHE Amina, magistrate, suppléante; — BENMEDAKHENE Laabidi, magistrat, suppléant; — AYACHI Mohamed Amine, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 : Mmes. et MM. : — NAMANE Abdelkader, président; — BIBITE Mehdi, vice-président; — MERABTI Yassine, assesseur; — MOUISSI Abdelmoumene, assesseur; — BAGHOU Abderezake, secrétaire; — BENAHDOUGA Mohammed, magistrat, suppléant; — MEHERHERA Omar, magistrat, suppléant; — BERRAIS Meriem, magistrate, suppléante; — MANAA Amel, magistrate, suppléante; — KHELIL Salim, secrétaire, suppléant.

05 -Wilaya de Batna :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — AYAD Ouhab, président; — LALAOUI Merouane, vice-président; — AMMARI Souad, assesseure; — HAMZA Adel, assesseur; — CHADA Toufik, secrétaire; — DJABOU Salah, magistrat, suppléant; — BOUZIANE Souad, magistrate, suppléante; — BOULAHIA Messaoud, magistrat, suppléant; — RAMOUL Belkacem, magistrat, suppléant; — BETIRA Belkacem, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — KEZZAR Nassim Madjid, président; — BELALIT Abdennor, vice-président; — BEGHAL Zitouna, assesseure; — RABTI Toufik, assesseur; — TOUATI Farouk, secrétaire; — BALLOUTI Nourreddine, magistrat, suppléant; — BOUDERMINE Wahiba, magistrate, suppléante; — ZAABOUB Farid, magistrat, suppléant; — NASRI Abderezak, magistrat, suppléant; — BENABID Karim, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

Mmes. et MM. : — HERICHAT Mebarka, présidente; — REBIAI Saber, vice-président; — ARROUDJ Abdelali, assesseur; — KAIDI Ammar, assesseur; — TAHRI Abdellah, secrétaire; — DJAAFAR Mohammed, magistrat, suppléant; — ARAAR Samia, magistrate, suppléante; — FERRIA Fatima Zohra, magistrate, suppléante; — MOHRA Fouzia, magistrate, suppléante; — ZERDOUM Mahfoud, secrétaire, suppléant.

20 15 Rabie Ethani 1440

23 décembre 2018 06-Wilaya de Béjaïa : 07- Wilaya de Biskra : Bureau de vote n° 1 : Bureau de vote n° 1 : Mme. et MM. : Mmes. et MM. : — MATTI Mouloud, président; — LOUAFI Youcef, président; — MELKI Khalfallah, vice-président; — MOHADI Tahar, vice-président; — CHERROUK Hamza, assesseur; — HALIMI Hadia, assesseure; — FARROUKHI Rabeh, assesseur; — BEN MOHAMMED Brahim, assesseur; — TALBI Smail, secrétaire; — KRIM Madani, secrétaire; — ALIANE Karima, magistrate, suppléante; — CHORFI Hanane, magistrate, suppléante; — ASSASSI Ali, magistrat, suppléant; — KARBOUB Khaled, magistrat, suppléant; — BETCHINE Zoheir, magistrat, suppléant; — SAADI Mohamed, magistrat, suppléant; — CHIBANI Yasser, magistrat, suppléant; — FARFAR Zohir, magistrat, suppléant; — MAKHLOUF Said, secrétaire, suppléant. — NOREDDINE Mohamed Seghir, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : Bureau de vote n° 2 : MM. :

MM. : — BOUGRIDA Mouloud, président; — AIT ALI BRAHAM Mohand Said, vice-président; — KACED Mourad, assesseur; — MEZOUANI Amar Lamine, assesseur; — TAOUACHE Boualem, secrétaire; — MAZARI Salah, magistrat, suppléant; — BELMAHDI Karim, magistrat, suppléant; — ARAR Bachir, magistrat, suppléant; — HAMOUR Hassane, magistrat, suppléant; — BEN BARA Mohand Ou Bouzid, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

MM. : — TALHI Malek, président; — BOUZEGZA Abdelmadjid, vice-président; — BOUAZZA Karim, assesseur; — BOUTARFA Hacene, assesseur; — YAICH Salim, secrétaire; — KHELIFATI Badreddine, magistrat, suppléant; — ALILI Kheireddine, magistrat, suppléant; — CHIFF Mohamed, magistrat, suppléant; — KOUIDRI Amar, magistrat, suppléant; — SAADOUNE Abdenour, secrétaire, suppléant.

— RAHMOUNI Ahmed, président; — HAMIOUDA Ahmed Abdelaziz, vice-président; — DJAFRI Mohammed, assesseur; — BOULEZAZENE Abdelouaheb, assesseur; — KERMICHE Fateh, secrétaire; — REMLI Lahcene, magistrat, suppléant; — ADDI Said, magistrat, suppléant; — MANSOURI Rostom, magistrat, suppléant; — BOUCHELIG Abd Elhakim, magistrat, suppléant; — DIEHEM Mokhtar, secrétaire, suppléant.

08- Wilaya de Béchar :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — ZAOUI Mohammed Nadjib, président; — KHOUFACHE Hichem, vice-président; — GHERBI Abdelmounaim, assesseur; — OUADIA Lamia, assesseure; — ZAGALEM Omar, secrétaire; — BOUACHA Nadjat, magistrate, suppléante; — FERDI Rima, magistrate, suppléante; — BOULDJOUA LABIOUD Samir, magistrat, suppléant; — AIROUR Abdelaziz, magistrat, suppléant; — BELHADJ Abderabi, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

09- Wilaya de Blida :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — HAMZAOUI Mohamed Essabie, président; — BOUKABERINE Fafa, vice-présidente; — TITOUN Slimane, assesseur; — ABID Fayçal, assesseur; — HAMADACHE Ali, secrétaire; — TERTAG Salah, magistrat, suppléant; — NOURI Abdelhak, magistrat, suppléant; — LOULI Belkacem, magistrat, suppléant; — BRAHIMI Amine, magistrat, suppléant; — MAKHLOUFI Billel, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : Mmes. et MM. : — BOUAMRANE Farida, présidente; — FELLOUH Lila, vice-présidente; — HAMMADI Nabila, assesseure; — HAMOU LHADJ Salima, assesseure; — BEN SELTANE Mohamed, secrétaire; — MOUMEN Djamila, magistrate, suppléante; — NAIT CHABANE Ouerdia, magistrate, suppléante; — KENFOUD Abdelkrim, magistrat, suppléant; — NABI Hichem, magistrat, suppléant; — MEHDACHE Nour El Hoda, secrétaire, suppléante. 10- Wilaya de Bouira : Bureau de vote n° 1 : Mmes. et MM. : — KHELASSI Kheir Eddine, président; — ADILA Smail, vice-président; — BEKARI Noureddine, assesseur; — TAILEB Said, assesseur; — MANAA Abdelkarim, secrétaire; — DJEKBOUB Abderrezak, magistrat, suppléant; — HEDDAD Lynda, magistrate, suppléante; — KESSAL Lilia, magistrate, suppléante; — ZIANE Khodja Said, magistrat, suppléant; — MEZIANE Salah Eddine, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : Mmes. et MM. : — BOUCHIOUANE Mohamed, président; — SOBAIHI Faiza, vice-présidente; — AMMAR Kamel, assesseur; — AMARACHE Karima, assesseure; — BAHMED Said, secrétaire; — RAHALI Hassiba, magistrate, suppléante; — MAHFOUDI Widad, magistrate, suppléante; — BOUZID Hayet, magistrate, suppléante; — RAMDANI Aicha, magistrate, suppléante; — BELLAL Khaled, secrétaire, suppléant.

11- Wilaya de Tamenghasset :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — DJELLOUL DAOUADJI Belahouel, président; — KRARCHA Abdel Moutaleb, vice-président; — BOUDJELLAL Abdelkader, assesseur; — BENSALEM Benyounes, assesseur; — KABA Mehamed Elbarka, secrétaire; — HAMEL Abla, magistrate, suppléante; — ALI MEHANNI Ramzi, magistrat, suppléant; — BOUCIF Narimane, magistrate, suppléante; — BOUSSAHA Wassila, magistrate, suppléante; — BAALI Abdel Djalil, secrétaire, suppléant.

12- Wilaya de Tébessa :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — CHEBAH Amor, président; — CHEKROUBA Abdelouaheb, vice-président; — KHEROUFI Imed, assesseur; — GUEZGOUZ Nabil, assesseur; — BAALI Slimane, secrétaire; — BAAZIZ Mohamed Sofiane, magistrat, suppléant; — MECHERBAT Abdelbassit, magistrat, suppléant; — TEBIB Zouhir, magistrat, suppléant; — KEGHIDA Mohamed Ramzi, magistrat, suppléant; — HAMLA Farouk, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

MM. : — TOBBI Abdellah, président; — ATTOUI Ahmed, vice-président; — DZIRI Djamel, assesseur; — BOULOUH Abdelghani, assesseur; — BOUAKKAZ Laayachi, secrétaire; — CHEKKAL Hocine, magistrat, suppléant; — BENSAIDI Salim, magistrat, suppléant; — MERAH Tarek, magistrat, suppléant; — BOUROUAIAH Mohammed, magistrat, suppléant; — GOUFI Chams Eddine, secrétaire, suppléant.

13- Wilaya de Tlemcen :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — HADJ ACHOUR Hakim, président; — TLEMSANI Mama, vice-présidente; — GUERFI Abderrahmane, assesseur; — SELAMI Saâd, assesseur; — SERIARI Boumediene, secrétaire; — CHERIFI Halima, magistrate, suppléante; — YOUBI Safia, magistrate, suppléante; — HAMOU LHADJ Hafida, magistrate, suppléante; — ASSIA Sihem Ouassila, magistrate, suppléante; — KHALDI Otmane, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 2 : Mmes. et MM. : — BOUBEKRI Tayeb, président; — TAIHI Hadda, vice-présidente; — RAFAA Abderrahim, assesseur; — SAAIED Mounir, assesseur; — KADA Abderrezak, secrétaire; — ABDELKARIM Rachid, magistrat, suppléant; — HOUARI Karima, magistrate, suppléante; — DEBBAH Mahmoud, magistrat, suppléant; — SALEM Atia Amina, magistrate, suppléante; — BECHLAGHEM Abdelhamid, secrétaire, suppléant. Bureau de vote n° 3 : Mmes. et MM. : — BELABBAS Mammar, président; — BELLEBA Fadia, vice-présidente; — BOUKHALFA Ali, assesseur; — SOUIER Sofiane, assesseur; — BOUTCHICHE Abdelkrim, secrétaire; — HADJ HENNI Djouheur, magistrate, suppléante; — AZZI Atika, magistrate, suppléante; — BENKARAMA Schahrazed, magistrate, suppléante; — BOULILA Anis, magistrat, suppléant; — MEHTAR Tani Kamel, secrétaire, suppléant. 14- Wilaya de Tiaret : Bureau de vote n° 1 : Mme. et MM. : — AKROUM Allal, président; — DEKDOUK Naima, vice-présidente; — YACOUB Maamar, assesseur; — TIGOULMAMINE Tarek, assesseur; — ADJEZ Noureddine, secrétaire; — GUELLAL Benabdellah, magistrat, suppléant; — MILOUDI Rabah, magistrat, suppléant; — AGGOUNE Elhadj, magistrat, suppléant; — KHELIL Hamza, magistrat, suppléant; — ZIANE Mouley, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — CHAHAT Lakhder, président; — SOUADI Abdelkrim, vice-président; — TOUMI Mohamed, assesseur; — TAIB El Hadj, assesseur; — SAFOU Ahmed, secrétaire; — HACHEMI Leila, magistrate, suppléante; — BEKKOUCHE Zohra, magistrate, suppléante; — RAKI Kamal, magistrat, suppléant; — LARBAOUI Sofiane, magistrat, suppléant; — NAKMI Bouchiba, secrétaire, suppléant.

15- Wilaya de Tizi Ouzou :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — LAMRANI Amina Amel, présidente; — BENLAKHAL Farida, vice-présidente; — KOULOUGHLI Fadhila, assesseure; — CHOUH Sadjia, assesseure; — HADJOUDJ Mansour, secrétaire; — NOURINE Laid, magistrat, suppléant; — ZENCHI Cherif, magistrat, suppléant; — MEKHAZNI Abdelmoumene, magistrat, suppléant; — MESSAOUDI Barkahoum, magistrate, suppléante; — TAS Soraya, secrétaire, suppléante.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — BERGOUG Mohammed, président; — SMAIL Mourad, vice-président; — AOUN EL BABDA Aoulia, assesseure; — HAMADACHE Toufik, assesseur; — NAIT SIDI AHMED Hacene, secrétaire; — RAHOUI Houria, magistrate, suppléante; — MOUSSAOUI Younes, magistrat, suppléant; — BOUKEROUI Salah, magistrat, suppléant; — BENHAMMA Zidane, magistrat, suppléant; — BENARBANE Radia, secrétaire, suppléante.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 3 :

Mmes. et MM. : — REBOUH Nacera, présidente; — ADJAL Ratiba, vice-présidente; — HARZOUNE Zineb, assesseure; — LACHEMI Rabea, assesseure; — KRIRECHE Hamid, secrétaire; — BOUCHNI Nacera, magistrate, suppléante; — GAOUA Nacira, magistrate, suppléante; — MAALI Sid Ali, magistrat, suppléant; — CHIKH Mobarek, magistrat, suppléant; — CHORFI Abderrahmane, secrétaire, suppléant.

16- Wilaya d’Alger :

Bureau de vote n° 1:

Mmes. et MM. : — SELLAM Lakhdar, président; — HAMADOUCHE Ahmed, vice-président; — LARBI BOUAMRANE Khedidja, assesseur; — CHEGRA Karima, assesseure; — AOUADI Djeloul, secrétaire; — ZITOUNI Nacera, magistrate, suppléante; — ABDELLOUCHE Messaoud, magistrat, suppléant; — BENHAMICHE Soraya, magistrate, suppléante; — ZAOUI Wafa, magistrate, suppléante; — KACED Farouk, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — REGUAD Mohamed, président; — BENAZIZA Hocine, vice-président; — DEMOUCHE Hakima, assesseure; — NADJI Nabil, assesseur; — FEDANI Youcef, secrétaire; — MOKDADI Fatiha, magistrate, suppléante; — OUNNOUGHI Lila, magistrate, suppléante; — GHAOUI Ezhor, magistrate, suppléante; — AMAR ZOURGUI Walid, magistrat, suppléant; — NOUACER Djamel, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

Mmes. et MM. : — ZEMOUR Djamal, président; — BOULAKSAA Hocine, vice-président; — BENABDELAZIZ Amar, assesseur; — MERZOUGUI Houda, assesseure; — ALEM Mustapha, secrétaire; — KARI Smail, magistrat, suppléant; — KARDJANA Houria, magistrate, suppléante; — BEDIAF Rachida, magistrate, suppléante; — BELKRAM Imane, magistrate, suppléante; — ZITOUNI Mokhtar, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 4 :

Mmes. et MM. : — MANAA Abdallah, président; — OUSAADI Ahmed, vice-président; — BRAHIMI Said, assesseur; — CHAACHIA Lakhdar, assesseur; — AMEUR Mohamed, secrétaire; — OSMANE Sadika, magistrate, suppléante; — AMIRROUCHE Nadia, magistrate, suppléante; — AZZOUG Lynda, magistrate, suppléante; — NACHEF Horia, magistrate, suppléante; — BOUDJELIDA Rachid, secrétaire, suppléant.

17- Wilaya de Djelfa :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BENLAKHLEF Bariza, présidente; — BOUZEKRI Widad, vice-présidente; — DOUIFI Adel, assesseur; — ZAIDI Sofiane, assesseur; — KHELIFA Ahmed Hassen, secrétaire; — SAYAH Mansour, magistrat, suppléant; — DAAS Mahmmoud, magistrat, suppléant; — LAARAF Adel, magistrat, suppléant; — BENABDERRAHMAN Mounia, magistrate, suppléante; — EL ATTRI Ali, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — ABDI Mostefa, président; — MEBDOUA Hadda, vice-présidente; — DEHENDJI Rachda, assesseure; — MERZOUK Farid, assesseur; — BENOMRANE Lakhdar, secrétaire; — MELIANI Fayçal, magistrat, suppléant; — IRNATENE Dahbia, magistrate, suppléante; — LAZRI Khaled, magistrat, suppléant; — BELLIL Samir, magistrat, suppléant; — BASTAMI Abderahman Enaasse, secrétaire, suppléant.

18- Wilaya de Jijel :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BELMENNAI Chems Eddine, président; — SEMLALA Wahid, vice-président; — SAOU Toufik, assesseur; — BENCHIKH El Fegoun Abderrahmane, assesseur; — MERABTI Hocine, secrétaire; — BOUDERMINE Zahia, magistrate, suppléante; — SMAINE Nadia, magistrate, suppléante; — BELLA Abdallah, magistrat, suppléant; — KOUH Saber, magistrat, suppléant; — DERRADJI Atmane, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — SMILI Habib, président; — DASSAMIOUR Walid, vice-président; — BOUHOUCHE Imed, assesseur; — BAIK Nacer, assesseur; — GRINE Abdelhafid, secrétaire; — DELLOUL Siham, magistrate, suppléante; — BOUKELOUA Farida, magistrate, suppléante; — BOUAICHA Adel, magistrat, suppléant; — HELLEL Djamal Eddine, magistrat, suppléant; — BOUKERICHE Mohamed, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

19- Wilaya de Sétif :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — MEZIOUD Boualem, président; — TIR Samia, vice-présidente; — BENKERRI Sofiane, assesseur; — SMATI Tayeb, assesseur; — LADJABI Badereddine, secrétaire; — SAOU Samir, magistrat, suppléant; — NABTI Azza, magistrate, suppléante; — BOUMEKHILA Samira, magistrate, suppléante; — DJEKHAR Abderrezak, magistrat, suppléant; — BELAMRI Rachid, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — MECHATI Mahdjoub, président; — NOUI Salah, vice-président; — MERAD Djemai, assesseur; — KACHTEL Smail, assesseur; — MEROUANI Lyamine, secrétaire; — BOUDIAF Adel, magistrat, suppléant; — DEHEMCHI Habiba, magistrate, suppléante; — OULMI Mouna, magistrate, suppléante; — LIFA Rabia, magistrate, suppléante; — BELAIB Ahmed, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

Mmes. et MM. : — ZOUAOUI Abdellah, président; — YOUSFI El Bahi, vice-président; — KELLOU Yacine, assesseur; — BENLEMBAREK Mhammed, assesseur; — CHAOUI Sadek, secrétaire; — KISSOUM Badia, magistrate, suppléante; — LAOUFI Aouicha, magistrate, suppléante; — YAHIAOUI Mohammed, magistrat, suppléant; — KACEM Soued, magistrate, suppléante; — BENAISSA Fares, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

20- Wilaya de Saïda :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — DAHAM Sid Ahmed, président; — ALILI Mourad, vice-président; — OUAZENE Adda Abdelhamid, assesseur; — HAMEURLAINE Fayçal, assesseur; — LOUIBED Mohammed, secrétaire; — BENHAMDADA Hadj Ahmed, magistrat, suppléant; — CHEHBEUR Fatiha, magistrate, suppléante; — SLAMANI Fethi, magistrat, suppléant; — FOUDI Slimane, magistrat, suppléant; — SAIDI Khelifa, secrétaire, suppléant.

21- Wilaya de Skikda :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — SMIRA Abdelhafid, président; — HAMDANI Lynda, vice-présidente; — CHARAOUI Sabrina, assesseure; — DJAFFI Amara, assesseur; — LARIT Moufida, secrétaire; — BOUSBIA Saad, magistrat, suppléant; — KHEMISSI Haoua, magistrate, suppléante; — BADIS El Faiza, magistrate, suppléante; — NOUICHI Radouane, magistrat, suppléant; — LAKSIR Mourad, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — BEN CHOUIEB Jamel, président; — SAADI Assia, vice-présidente; — ROUAINIA Chamseddine, assesseur; — BOUCHAREB Redha, assesseur; — BOUSSEKINE Aissa, secrétaire; — BEDDIAF Souad, magistrate, suppléante; — DJAFFI Nourredine, magistrat, suppléant; — MERRAH Nadia, magistrate, suppléante; — FERNANE Sabiha, magistrate, suppléante; — KRINAH Nassima, secrétaire, suppléante.

22- Wilaya de Sidi Bel Abbès :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — OUNAS Fatima, présidente; — TABAHRITI Abdel Hafid, vice-président; — TABOUT Fatima, assesseur; — BACHI El Hadj, assesseur; — TABLIOUNA Ghouti, secrétaire; — HANI Hafida, magistrate, suppléante; — DJAHLAT Abdelkader, magistrat, suppléant; — KHECHAB Fatiha, magistrate, suppléante; — KERFOUF Nabila, magistrate, suppléante; — BOUZIDI Abdelaziz, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — KHELIL Ahmed, président; — SENDID Samir, vice-président; — BELKHEIR Nadia, assesseur; — HABI Keltouma, assesseur; — ELASSAD ZEMALLACH OUARI Hadj, secrétaire; — TAOURITE Houcine, magistrat, suppléant; — KARBOUZ Halima, magistrate, suppléante; — BOUAMERANE Nadia, magistrate, suppléante; — EL HACHEMI Bouchentouf, magistrat, suppléant; — MOUHAOUCH Abdelkader, secrétaire, suppléant.

23- Wilaya de Annaba :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BOULDJEDRI Mouloud, président; — BOUZIANE Ahmed, vice-président; — DJADDOUR Salima, assesseur; — BELBEL Mohamed, assesseur; — ZIYAYENA Abdelbaki, secrétaire; — DJABALI Smail, magistrat, suppléant; — BELOUNIS Nawel, magistrate, suppléante; — BENHADDA Malek, magistrat, suppléant; — CHERRAD Ali, magistrat, suppléant; — HASSAINE Mohamed Cherif, secrétaire, suppléant.

26 15 Rabie Ethani 1440

23 décembre 2018 24- Wilaya de Guelma : 26- Wilaya de Médéa : Bureau de vote n° 1 : Bureau de vote n° 1 : Mmes. et MM. : Mme. et MM. : — KHECHANA Lazhar, président; — CHENAH Abdellah, président; — BOUTEFENOUCHET Abderrahmane, vice-président; — BENZERGA Houria, vice-présidente; — MAHFOUD Amel, assesseure; — BENFATAH Samir, assesseur; — GUETTOUCHE Zoubir, assesseur; — DJEBOURI Ahmed, assesseur; — BOUDJEHEM Abdelhak, secrétaire; — NEMAMSI Mahdi, secrétaire; — KHALFAOUI Brahim, magistrat, suppléant; — HEBACHE Salah, magistrat, suppléant; — BOUDOUKHANE Ammar, magistrat, suppléant; — MERKICHE Yacine, magistrat, suppléant; — ROUIBEH Issam, magistrat, suppléant; — BENMOUNAH Farouk, magistrat, suppléant; — AOUADI Esma, magistrate, suppléante; — MEDJELDI Youcef, secrétaire, suppléant. — SADDEK Amer, magistrat, suppléant;

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — HAMDI BACHA Amor, président; — MAZOUZI Allaoua, vice-président; — KHELOUFI Fateh, assesseur; — TALEB Imene, assesseure; — EL FIL Mohamed, secrétaire; — MOUNES El Hachemi, magistrat, suppléant; — HAMDANE Khalil, magistrat, suppléant; — BOUGHAZI Abdesselem, magistrat, suppléant; — ZATOUT Meriem, magistrate, suppléante; — GUEROUI Abderahim, secrétaire, suppléant.

25- Wilaya de Constantine :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — DIABI Mourad, président; — HADDAD Farouk, vice-président; — BOUGUANDOURA Slimane, assesseur; — KHETTABI Monsaf, assesseur; — DJEBASSI Sami, secrétaire; — BENDRISS Mourad, magistrat, suppléant; — GASMI Boukhmis, magistrat, suppléant; — AZZOUZI Abdallah, magistrat, suppléant; — BELGRINI Abdallah, magistrat, suppléant; — ATMANI MARABOUT Mohamed, secrétaire, suppléant.

— CHERFI Abdelkader, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mme. et MM. : — ZOUATNI Abdelkader, président; — MADANI Safia, vice-présidente; — SELLAM Hamza, assesseur; — MAACHOU Ahmed, assesseur; — HADJ AMEUR Mahfoud, secrétaire; — TAHRAOUI Mokrane, magistrat, suppléant; — YOUCEF ETTOUMI Ahmed, magistrat, suppléant; — AZZAZ Saad, magistrat, suppléant; — LEKKAT Mohammed Amine, magistrat, suppléant; — GHEBICHE Omar, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

Mme. et MM. : — RAMDANI Abdelkader, président; — BOUKAIS Hamza, vice-président; — KEDJOUR Sofiane, assesseur; — HAMITOUCHE Omar, assesseur; — BENAISSA Fayçal, secrétaire; — BERRAKI Tahar, magistrat, suppléant; — BOUGHALEB Souad, magistrate, suppléante; — AROUA Amar, magistrat, suppléant; — ZAHAR Hamoud, magistrat, suppléant; — NABI Ali, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

27- Wilaya de Mostaganem :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — DJARI Chahrazed, présidente; — BELBEY Naziha, vice-présidente; — BISKRI Khaled, assesseur; — HASSNAOUI Youcef, assesseur; — HAMITI Mohamed, secrétaire; — ADDA DJELLOUL Zohra, magistrate, suppléante; — ZIANI Amel, magistrate, suppléante; —YAHMI Mohamed, magistrat, suppléant; — AMMAR Hadjer, magistrate, suppléante; — BADDANI Mohyiddine, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — OUAHBA Halima, présidente; — RAMDANE Naima, vice-présidente; — MEBARKI Tewfik Miloud, assesseur; — CHAOUCH Naim, assesseur; — BELARBI Cheikh, secrétaire; — BOUDJIDA Naima, magistrate, suppléante; — BOUFADENE Abdelmalek, magistrat, suppléant; — KHERCHI Mohamed Redha, magistrat, suppléant; — HAOUHAMDI Samir, magistrat, suppléant; — BOUAZZA Mohammed El Amine, secrétaire, suppléant.

28- Wilaya de M’Sila :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — LAMECHE Abderrahmane, président; — ATOUI Azzeddine, vice-président; — SALHI Ahmed, assesseur; — BOUCHIHA Said, assesseur; — NASRI Belkacem, secrétaire; — SEGHIR Yamna, magistrate, suppléante; — BEKZIZ Kheireddine, magistrat, suppléant; — YAKOUBI Dalila, magistrate, suppléante; — RABIA Salem, magistrat, suppléant; — TALLI M’Hamed, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — KHEDAR Abdelmadjid, président; — HEMSAS Fadila, vice-présidente; — KEBIR Rebh, assesseur; — DJEHICHE Amor, assesseur; — SAADAOUI Tahar, secrétaire; — BELAID Aziza, magistrate, suppléante; — ARAR Choukri, magistrat, suppléant; — KEBIR Hadjira, magistrate, suppléante; — BENDJEBEL Laid, magistrat, suppléant; — BOUBAAYA Rida, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

MM. : — KHENATELA Mohammed, président; — ZABOUB Salim, vice-président; — KHOULA Hacene, assesseur; — BELKHIRI Mohamed Ali, assesseur; — HADJI Mebarek, secrétaire; — OSMANI Mokdad, magistrat, suppléant; — ALLAL Mabrouk, magistrat, suppléant; — BOUCHENAK Abdallah, magistrat, suppléant; — BRAMKI Cherif, magistrat, suppléant; — TITRAOUI Said, secrétaire, suppléant.

29- Wilaya de Mascara :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BOUYOUSFI Rabah, président; — HATTAB Mhamed, vice-président; — BELHOMRI Fouad, assesseur; — FELLAH Lahouari, assesseur; — MORAH Mohamed Amine, secrétaire; — NETTAR Khaled, magistrat, suppléant; — HAMI Nadjat, magistrate, suppléante; — CHIB Nawel, magistrate, suppléante; — BENAZZA Hadda, magistrate, suppléante; — DRIR Abderrahim, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mme. et MM. : — TIFOURI Yahia, président; — CHIAR Fairouz, vice-présidente; — BENDAOUD Ahmed, assesseur; — LAREDJ Tayeb, assesseur; — KRIMED Ben Ali, secrétaire; — HACIANE Reda, magistrat, suppléant; — FATHI Djillali, magistrat, suppléant; — BENMOHAMED Abdallah, magistrat, suppléant; — ZEGGAI Mohammed, magistrat, suppléant; — TEDJINI Abdelhamid, secrétaire, suppléant.

30- Wilaya de Ouargla :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — OUCHEN Allaoua, président; — BENBOUDIAF Mohemed El Kamel, vice-président; — SEKKAL Abdelkarim, assesseur; — CHADI Abdeslem, assesseur; — FENTIZ Bachir, secrétaire; — CHAABANI Hichem, magistrat, suppléant; — KERMIA Lyakout, magistrate, suppléante; — HADJRES Fouzia, magistrate, suppléante; — BENGLIA Salah, magistrat, suppléant; — AZA Mohamed, secrétaire, suppléant.

31- Wilaya d’Oran :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — BRIKCI Sid Ismet, président; — ZEGHID Tarek, vice-président; — BOUTERFAS Djilali, assesseur; — CHENCH Samir, assesseur; — SAYAD Mustafa, secrétaire; — DJAFRI Mohammed, magistrat, suppléant; — BOUZIANE Karim, magistrat, suppléant; — OTSMANE Merar Kadda, magistrat, suppléant; — HENNI Souad, magistrate, suppléante; — BOUNABEL Lahcene, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — BOUKHOULDA Yahia, président; — BEDRANI Kamel, vice-président; — LEKKAM Youcef, assesseur; — LOUNIS Ouziene, assesseur; — BENAMEUR Djilali, secrétaire; — KITOUNI Ouassila, magistrate, suppléante; — BOUALI Fadia, magistrate, suppléante; — BENSEHIL Leila, magistrate, suppléante; — MOUSSA Mhamed, magistrat, suppléant; — BELIL Sid Ahmed, secrétaire, suppléant.

32- Wilaya d’El Bayadh :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — HADJ BENAMANI Boussad, président; — TERCHOUNE Daoud, vice-président; — AMRANI Chakib, assesseur; — CHELAHBIA Mansour, assesseur; — BOUTOUIZGHA Abdel Ouahab, secrétaire; — OUBEKHTA Tayeb, magistrat, suppléant; — HADJ Abed, magistrat, suppléant; — SAHRAOUI Ahmed, magistrat, suppléant; — HAIDER Hamza, magistrat, suppléant; — ACHERATI Ahmed Taha, secrétaire, suppléant.

33- Wilaya d’Illizi :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — TAMALT Omar, président; — BOULOUH Bahae Eddine, vice-président; — BEN RAMDANE Samir, assesseur; — BENZERARA Salim, assesseur; — KARA Mohamed Lakhdar, secrétaire; — BENALI Abdellah Housseyn, magistrat, suppléant; — DJELLAB Allaoua, magistrat, suppléant; — AOUDIA Lyes, magistrat, suppléant; — AMARA Zahira, magistrate, suppléante; — BARDJA Mebarek, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

34- Wilaya de Bordj Bou Arréridj :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — AKHNAK Mourad, président; — BADOUR Redha, vice-président; — BELAANI Abdelouahab, assesseur; — TRIA Nouredine, assesseur; — AGGAL Elsaadi, secrétaire; — ZEGHAR Lynda, magistrate, suppléante; — MADANI Nacir, magistrat, suppléant; — TRIBACHE Meriem, magistrate, suppléante; — BOUDINA Ahlem, magistrate, suppléante; — SILEM Abdelaziz, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — HAMOUDI Slimane, président; — BELOUALHI Mourad, vice-président; — HETATACHE Abdelaziz, assesseur; — BOUSSAGGAMA Mokhtar, assesseur; — SLIMANI Wifak, secrétaire; — CHAOUATI Lila, magistrate, suppléante; — MEZAZA Moussa, magistrat, suppléant; — BOUHALI Fateh, magistrat, suppléant; — DIBOUN Salim, magistrat, suppléant; — BOUKHAROUBA Abdelghani, secrétaire, suppléant.

35- Wilaya de Boumerdès :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — DJEBRANI Belkacem, président; — KADI Fatima, vice-présidente; — HAMRANI Samira, assesseur; — AROUI Abdelkrim, assesseur; — DJELLOUT Mohammed, secrétaire; — BOUKROUBA Ahmed, magistrat, suppléant; — DANOUN Saliha, magistrate, suppléante; — LAMRI Mebarek, magistrat, suppléant; — BELAMRI Nadia, magistrate, suppléante; — DJENKI Larbi Malik, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — NOUICER Amor, président; — BADAOUI Abdelaziz, vice-président; — CHABANE Sadek, assesseur; — LOUAIL Lhadi, assesseur; — BOUAWA Amer, secrétaire; — HANOUCHE Nadia, magistrate, suppléante; — LAMRAOUI Naima, magistrate, suppléante; — OUAZA Yacine, magistrat, suppléant; — OULD YAOU Zahra, magistrate, suppléante; — BENKHERIZA Mohammed Amine, secrétaire, suppléant.

36- Wilaya d’El Tarf :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BOUKEF Menouar, président; — LEULMI Rachid, vice-président; — BENHAMOUD Hassiba, assesseure; — BAYOUD Mohamed, assesseur; — ATI Rachida, secrétaire; — HANNECHE Aicha, magistrate, suppléante; — AREDOUANE Dalila, magistrate, suppléante; — AZZOUZ Nihed, magistrate, suppléante; — RAHABI Abdelmadjid, magistrat, suppléant; — BECHINIA Yousri, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — KHEDAIRIA Abdelhafid, président; — FARES Sebti, vice-président; — GUELLATI Douniazed, assesseure; — GHARBI Djamel, assesseur; — BADI Omar, secrétaire; — MERAHI Radia, magistrate, suppléante; — BENCHIKH Karima, magistrate, suppléante; — BERRAMDENE Houda, magistrate, suppléante; — OUDAIFIA Moufida, magistrate, suppléante; — TOUMI Djamel, secrétaire, suppléant.

30 15 Rabie Ethani 1440

23 décembre 2018 37- Wilaya de Tindouf : Bureau de vote n° 2 : Bureau de vote n° 1 : MM. : Mmes. et MM. : — BOUDJEHINE Abdelmalek, président; — BOUNEGAB Hadda, présidente; — YOUSFI Mohamed Salah, vice-président; — MEHALLI Khaldia, vice-présidente; — BENBOUZA Abdelbasset, assesseur; — TIBOUCHE Teldja, assesseure; — ZARIF Mohamed, assesseur; — BERROK Abdelouaheb, assesseur; — HOUIDI Boubekeur, secrétaire; — BEYA Ghaouth, secrétaire; — MERZOUK Saad Eddine, magistrat, suppléant; — HADRI Nadjoua, magistrate, suppléante; — BELKAID Adel, magistrat, suppléant; — HAMADI Ahmed, magistrat, suppléant; — ABDELLI Sofiane, magistrat, suppléant; — BOUAFIA Fatima Zohra, magistrate, suppléante; — BENAISSA Ramdane, magistrat, suppléant; — LAIB Loubna, magistrate, suppléante; — LAFDIL Omar, secrétaire, suppléant. — BERROUBA Boubakeur, secrétaire, suppléant. 40- Wilaya de Khenchela : 38- Wilaya de Tissemsilt : Bureau de vote n° 1 : Bureau de vote n° 1 : MM. : Mme. et MM. :

— RAHMOUNE Mohammed, président; — BOUTIARA Saad, vice-président; — BENRAHMOUN Merouane, assesseur; — AFKIR Rabah, assesseur; — CHARF Kouider, secrétaire; — BRADAIA Moussa, magistrat, suppléant; — HADJ BEKKOUCHE Mourad, magistrat, suppléant; — RAHICHE Messaoud, magistrat, suppléant; — KAMLI Bilal, magistrat, suppléant; — NEDJAH Ismail, secrétaire, suppléant.

39- Wilaya d’El Oued :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — BERKANE Soufiane, président; — BOUHAFS Abdelhamid, vice-président; — HALAIMIA Hichem, assesseur; — BOUSBIA Mohamed, assesseur; — BRAHIMI Djemoui, secrétaire; — ATOUT Rafik, magistrat, suppléant; — KHIAR Reda, magistrat, suppléant; — BENAOUA Mohamed Said, magistrat, suppléant; — MAIACHE Said, magistrat, suppléant; — MANSOURI Messaoud, secrétaire, suppléant.

— MESMOUDI Abderrahmane, président; — AISSAOUI Hamma, vice-président; — MENADJELIA Kamel, assesseur; — GHERS Reda, assesseur; — KHOUCHA Salah, secrétaire; — ARRAS Salah, magistrat, suppléant; — MESSIKH Nabil, magistrat, suppléant; — SAADI Noel, magistrate, suppléante; — SEMIHA Monir, magistrat, suppléant; — MEZOUAT Said, secrétaire, suppléant.

41- Wilaya de Souk Ahras :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — HAMMOUD Boubakeur, président; — AYACHI Ahmed, vice-président; — DJEBBARI Abdelhakim, assesseur; — DRICI Radja, assesseure; — HADJI Kamel, secrétaire; — AHMOUDA Naziha, magistrate, suppléante; — DJEBABLA Lafifi, magistrate, suppléante; — GHITI Ratiba, magistrate, suppléante; — GABBABI Houda, magistrate, suppléante; — REZAIGUIA Daoud, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — SAADI Reda, président; — ZERGUINE Badreddine, vice-président; — BOUGUERRA Mabrouk, assesseur; — BELHANI Khadija, assesseure; — MELALKIA Azzeddine, secrétaire; — HEMAIDIA Talal, magistrat, suppléant; — BEN TOUNSI Sahchamine, magistrat, suppléant; — MENACEUR Latifa, magistrate, suppléante; — BOUKERCHE Wahiba, magistrate, suppléante; — BOUGHAZI Lazhar, secrétaire, suppléant.

42- Wilaya de Tipaza :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — BENKHETTOU Djamila, présidente; — BOUKHALED Farid, vice-président; — BAKIR Saida, assesseure; — SOUAGUI Baya, assesseure; —ALILI Wahiba, secrétaire; — HADJI Hayat, magistrate, suppléante; — NACER Mounira, magistrate, suppléante; — ALLAOUI Lakhdar, magistrat, suppléant; — MEBARKI Yamina, magistrate, suppléante; — BENMEDDAH Fairouz, secrétaire, suppléante.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — BENAMARA Saida, présidente; — ISSOLAH Dalila, vice-présidente; — YAICHI Mohamed, assesseur; — FILLALI Khaled, assesseur; — KHIREDDINE Nabila, secrétaire; — BENSARI Yacine, magistrat, suppléant; — MEGLALI Nabila, magistrate, suppléante; — RAMDANI Karima, magistrate, suppléante; — AIT AHMED ALI Djamila, magistrate, suppléante; — ABDI Rekia, secrétaire, suppléante.

43- Wilaya de Mila :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — BIOUD Nacer, président; — SMAANE Kheireddine, vice-président; — DJEGHLOUD Mohamed, assesseur; — BRIHEM Hassen, assesseur; — BENZIANE Mohamed, secrétaire; — CHETTIBI Yacine, magistrat, suppléant; — BOUGHELLOUT Nabil, magistrat, suppléant; — TERTAG Abderraouf, magistrat, suppléant; — KARA MOHAMED Oubeid Allah, magistrat, suppléant; — OUADJAI Messaoud, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mme. et MM. : — HABI Soulef, présidente; — ARROUDJ Abdelatif, vice-président; — BELHOUCHE Soufiane, assesseur; — BOUCHELOUKH Abdeslem, assesseur; — KEROUAZ Youcef, secrétaire; — LALAOUI Azzeddine, magistrat, suppléant; — BELABED Kadour, magistrat, suppléant; — HAMDI Mahdi, magistrat, suppléant; — MANAA Slimane, magistrat, suppléant; — ASEKRI Fares, secrétaire, suppléant.

44- Wilaya de Aïn Defla :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — MADI Ali, président; — KHENICHE Djamel, vice-président; — HAMICHE Kamel, assesseur; — DAHMANI Akila, assesseure; — MAHMOUDI Abdellah, secrétaire; — FELFOUL Fatma Zohra, magistrate, suppléante; — BENMECHTA Boualem, magistrat, suppléant; — ALLAOUA Samia, magistrate, suppléante; — BELLAHCENE Samia, magistrate, suppléante; — BENMIRA Abdellah, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — DJABALI Malika, présidente; — BOUFERROUM Malek, vice-président; — LAHLOUHI Elouiza, assesseure; — BELLIH Meriem, assesseure; — MEDANI Mourad, secrétaire; — NEDJAR Seghir, magistrat, suppléant; — KICHAH Mourad, magistrat, suppléant; — KOUCHIT Nadia, magistrate, suppléante; — KHOUAOUNA Khadidja, magistrate, suppléante; — SADOUKI Djazia, secrétaire, suppléante.

45- Wilaya de Naâma :

Bureau de vote n° 1 :

MM. : — AMEUR Laid, président; — KHOUILDI Salah, vice-président; — HABBOUCHI Mohammed, assesseur; — CAIDI Mustapha, assesseur; — NAAR Ahmed, secrétaire; — HAMMADI Meftah, magistrat, suppléant; — RAHOUI Mohammed, magistrat, suppléant; — LAOUDJ Abdelkader, magistrat, suppléant; — SATOUH Ramzi, magistrat, suppléant; — YAKOUBI Mohamed, secrétaire, suppléant.

46- Wilaya de Aïn Témonchent :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. : — LATROUCHE Cherif, président; — LAIDI Brahim, vice-président; — BENDAMECHE Mohammed Yacine, assesseur; — TIRNIFI Mohammed Farouk, assesseur; — BENMAAZOUZ Houari, secrétaire; — CHERIFI Nadia, magistrate, suppléante; — BENDIDA Fadela, magistrate, suppléante; — BENAZZOUZ Sarah, magistrate, suppléante; — BOUFNAR Badia, magistrate, suppléante; — BEN DAHMANE Mohamed, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. : — TERGOU Benadji, président; — MAHI TANI Ahmed, vice-président; — HAMADI Saliha, assesseure; — BAHI Saida, assesseure; — ROUANE Hacene Kamel, secrétaire; — BOUNAB Siham, magistrate, suppléante; — RIHANI Ahlem, magistrate, suppléante; — BASSI Aicha, magistrate, suppléante; — BENREDJEM Sana, magistrate, suppléante; — SOUFLI Abdelhamid, secrétaire, suppléant.

47- Wilaya de Ghardaïa :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — CHEHATI Abdelhamid, président; — AMROUSSI Abdelkader, vice-président; — ABDERRAHIM Rima, assesseur; — DOUGDAG Djamel, assesseur; — KEDDISSI Laid, secrétaire; — FRIMECH Cherif, magistrat, suppléant; — CHEKHOUM Mourad, magistrat, suppléant; — HAMIOUD Kamal, magistrat, suppléant; — DOUMA Djamel, magistrat, suppléant; — TOUAHRI Ahmed, secrétaire, suppléant.

48- Wilaya de Relizane :

Bureau de vote n° 1 :

Mme. et MM. : — ALLOUACHE Bachir, président; — TAB Salima, vice-présidente; — LARADJI Abdelkrim, assesseur; — DJEDDOU Elhabib, assesseur; — SAFFIH Mohamed, secrétaire; — SEFFAHI Mohamed, magistrat, suppléant; — BEN AOUDA Menouar, magistrat, suppléant; — KHALEDI Bekhaled, magistrat, suppléant; — MELAHI Ali, magistrat, suppléant; — GUERRAB Bettache, secrétaire, suppléant.

23 décembre 2018

Bureau de vote n° 2 :

MM. : — MERINI Gherissi, président; — HADDOU Fethi, vice-président; — KEBIRI Abderahim, assesseur; — TOUAHIR Abdellah, assesseur; — LAZREG Ali, secrétaire; — GAFOUR Ben Ouda, magistrat, suppléant; — FILLALI Ben Sekrane, magistrat, suppléant; — DJEBBAR Abid, magistrat, suppléant; — HAZEL Abdellah, magistrat, suppléant; — TAMMAR Abed, secrétaire, suppléant. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1440 correspondant au 23 décembre 2018. Tayeb LOUH. MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément de l’EURL « aisance assurance » en qualité de société de courtage d’assurance. ————

Par arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « aisance assurance » gérée par M. Saker Amine, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1- Accidents; 2- Maladie; 3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4- Corps de véhicules ferroviaires; 5- Corps de véhicules aériens; 6- Corps de véhicules maritimes et lacustres; 7- Marchandises transportées; 8- Incendie, explosion et éléments naturels; 9- Autres dommages aux biens; 10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;

11- Responsabilité civile des véhicules aériens; 12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13- Responsabilité civile générale; 14- Crédits; 15- Caution; 16- Pertes pécuniaires diverses; 17- Protection juridique; 18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements); 20- Vie-décès; 21- Nuptialité-natalité; 22- Assurances liées à des fonds d’investissement; 24- Capitalisation; 25- Gestion de fonds collectifs; 26- Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal de la société de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————H———— Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément de l’EURL « LANGUER ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance.

———— Par arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « LANGUER ASSURANCE » gérée par Mlle. Languer Itidel, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles d’assurance, de rétributions et de contrôle des intermédiaires pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1- Accidents; 2- Maladie; 3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4- Corps de véhicules ferroviaires; 5- Corps de véhicules aériens; 6- Corps de véhicules maritimes et lacustres; 7- Marchandises transportées;

8- Incendie, explosion et éléments naturels; 9- Autres dommages aux biens; 10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11- Responsabilité civile des véhicules aériens; 12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13- Responsabilité civile générale; 14- Crédits; 15- Caution; l6- Pertes pécuniaires diverses; 17- Protection juridique; 18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements); 20- Vie-décès; 2l- Nuptialité-natalité; 22- Assurances liées à des fonds d’investissement; 24- Capitalisation; 25- Gestion de fonds collectifs; 26- Prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal de la société de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————H———— Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 portant agrément d’un courtier d’assurance. ———— Par arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, M. Mahrane Mohammed, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1- Accidents; 2- Maladie; 3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4- Corps de véhicules ferroviaires; 5- Corps de véhicules aériens;

23 décembre 2018

6- Corps de véhicules maritimes et lacustres; 7- Marchandises transportées; 8- Incendie, explosion et éléments naturels; 9- Autres dommages aux biens; 10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11- Responsabilité civile des véhicules aériens; 12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13- Responsabilité civile générale; 14- Crédits; 15- Caution; 16- Pertes pécuniaires diverses; 17- Protection juridique; 18- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements); 20- Vie-décès; 21- Nuptialité-natalité; 22- Assurances liées à des fonds d’investissement; 24- Capitalisation; 25- Gestion de fonds collectifs; 26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal de la société de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————H————

Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet

2018 portant retrait d’agrément d’un courtier d’assurance.

Par arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, et en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, l’agrément accordé par arrêté du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015, est retiré à M. Tafiani Mohamed Wassim.

23 décembre 2018

Arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet

2018 modifiant l’arrêté du 25 Safar 1439 correspondant au 14 novembre 2017 portant

agrément de la SARL « MEILLEURE ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, l’arrêté du 25 Safar 1439 correspondant au 14 novembre 2017 portant agrément de la SARL « MEILLEURE ASSURANCE », est modifié et rédigé comme suit : « Par arrêté du 25 Safar 1439 correspondant au 14 novembre 2017, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « AYMING ASSURANCE » gérée par Mme. Lemaici Samira, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : ………………… (le reste sans changement) ………………. ».

Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 29 Chaoual 1438

correspondant au 23 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des

assurances. ————

Par arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 16 juillet 2018, la liste nominative des membres du conseil national des assurances fixée à l’annexe de l’arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des assurances, est modifiée comme suit : « — ……………………………………………………………………….. — MM. KHELIFATI Hassen et MESLOUH Ammar, représentants des sociétés d’assurance, membres permanents, en remplacement respectivement de MM. BALA Tahar et ABERHOUCHE Nasser; — M. ALLILAT Redouane, membre permanent représentant des employés du secteur des assurances, en remplacement de M. LOUNI Nacer, et Mme. KRARMA Souad, membres suppléants. …………………. (le reste sans changement) …………………. ».

MINISTERE DU TOURISME

ET DE L’ARTISANAT

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018 portant approbation du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Marsa Ben M’Hidi » wilaya de Tlemcen. ————

Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d’expansion et sites touristiques; Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu l’arrêté du 15 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 9 octobre 2014 portant prescription d’établissement du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Marsat Ben M’Hidi (wilaya de Tlemcen); Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, susvisé, est approuvé tel qu’annexé à l’original du présent arrêté, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « Marsa Ben M’Hidi », commune de Marsa Ben M’Hidi, wilaya de Tlemcen, d’une superficie aménageable de 22,25 ha sur une superficie de 22,25 ha de la zone d’expansion et site touristique. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisé, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 22 novembre 2018. Abdelkader BENMESSAOUD.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE