Arrêté du 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026 portant délégation de pouvoir au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement

Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le pouvoir de signer la décision d’approbation de l’étude de danger est conféré au responsable du service représentant de la protection civile au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, pour les projets d’investissement relevant de l’Agence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1448 correspondant au 10 août 2026.

Saïd SAYOUD.

MINISTERE DES FINANCES