Arrêté du Aouel Ramadhan 1439 correspondant au 17 mai 2018 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

Grade d’inspecteur-analyste du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ;

— économie, finance et comptabilité ;

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur-analyste du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur-analyste principal du budget (concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ; 29 août 2018

— économie, finance et comptabilité ;

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur-analyste principal du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ;

— économie, finance et comptabilité ;

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade d’inspecteur-analyste principal du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur-analyste central du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ;

— économie, finance et comptabilité ;

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1. 18 Dhou El Hidja 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2018 Grade d’inspecteur-analyste central du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, qui consiste en l’étude d’un cas, durée 4 heures, coefficient 4 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade d’inspecteur-analyste en chef du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, qui consiste en l’étude d’un cas, durée 4 heures, coefficient 4 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ;

— économie, finance et comptabilité ;

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade de contrôleur principal du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— droit administratif ;

— économie, finance et comptabilité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 21

— commerce ;

— gestion ;

— planification et statistiques ; durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Grade de contrôleur principal du budget (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve à caractère professionnel, durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de droit administratif, durée 3 heures, coefficient 2.

Grade d’agent de constatation du budget (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale, durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix dans l’une des matières suivantes :

— mathématiques ;

— histoire et géographie de l’Algérie. durée 3 heures, coefficient 3.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), durée 2 heures, coefficient 1.

Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites, suscitées, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l’original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget, porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité suivant :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou grade postulé pour la participation aux concours (0 à 13 points) : 1.1 Conformité de la spécialité du titre ou diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité, arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1.2 Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure), bénéficient d’une bonification de deux (2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un

(1) point.

En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s’effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « Très bien » ou « Très honorable » ;

— 2,5 points pour la mention « Bien » ou « Honorable » ;

— 2 points pour la mention « Assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention « Passable ». 2-Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours, dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée dans la limite de deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d’études ou de formation complémentaire.

3- Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour les concours d’accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus, (0 à 1 point).

La publication de travaux de recherche ou d’études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d’un (1) point. 4-Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l’expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

— des contrats de pré-emploi ; 29 août 2018

— des contrats d’insertion sociale des jeunes diplômés ;

— des contrats d’insertion professionnelle ;

— en qualité de contractuel ;

— un (1) point par année d’exercice dans la limite de six

(6) points pour l’expérience professionnelle acquise dans l’institution ou l’administration publique organisant le concours ;

— un (1) point par année d’exercice dans la limite de quatre (4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou administration publique ;

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de trois

(3) points pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et les administrations publiques dans un emploi inférieur à celui de l’emploi postulé ;

— 0,5 point par année d’exercice dans la limite de deux

(2) points pour l’expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de sécurité sociale.

5- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points.

6- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d’analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

Le concours sur titre pour l’accès à la formation spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon la priorité suivante :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences de la formation postulée (0 à 13 points) : 1.1 Conformité du profil du titre ou du diplôme avec les qualifications exigées pour la formation postulée (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité, arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 18 Dhou El Hidja 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2018 1.2 Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d’études ou de formation s’effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10.99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11.99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12.99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13.99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14.99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15.99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d’une bonification de deux

(2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure, bénéficient d’une bonification d’un

(1) point.

2- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours.

Elle est notée à raison de 0,5 point par année, dans la limite de cinq (5) points.

3- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d’analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

L’absence d’un candidat à l’entretien avec le jury de sélection ou à l’une des épreuves écrites, entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— la moyenne des épreuves écrites ;

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 23

— l’ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo pour l’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, selon les critères suivants :

— la moyenne générale du cursus d’études ou de formation ;

— l’ancienneté du titre ou du diplôme.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories de personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués, selon l’ordre de priorité suivant :

— l’ancienneté dans le grade ;

— l’ancienneté générale ;

— l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— une fiche de renseignements dûment remplie par le candidat ;

— une copie de la carte nationale d’identité ;

— une copie du titre ou du diplôme exigé, à laquelle sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation.

Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier de candidature par les documents ci-après :

— une copie de l’attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national ;

— un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;

— un extrait de l’acte de naissance ;

— un certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— une attestation justifiant la qualité de veuve ou fils ou fille de chahid, le cas échéant ;

— une fiche familiale d’état civil, le cas échéant ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

— deux (2) photos d’identité.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment :

— les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dans le secteur privé, le cas échéant, accompagnée d’une attestation d’affiliation délivrée par l’organisme de la sécurité sociale ;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des jeunes diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— un document justifiant le suivi du candidat d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant les travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— un document justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— une copie de la carte d’handicapé du candidat, le cas échéant.

Les dossiers de candidature aux examens professionnels comportent une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément des dossiers de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l’administration employeur, et doivent comporter les pièces suivantes :

— une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale ou de veuve ou de fils ou de fille de chahid, le cas d’échéant.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l’Organisation Civile du Front de Libération Nationale et aux enfants et veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 29 août 2018

Les candidats participant aux concours et examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux corps et grades spécifiques à l’administration chargée du budget, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1439 correspondant au 17 mai 2018.

Abderrahmane RAOUYA. ————H————