Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée du budget au titre de l'administration centrale

En application des dispositions de l'article 45 du décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l'administration centrale de la direction générale du budget, est fixé conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chargé des évaluations 40 budgétaires Adjoint du chargé des 30 évaluations budgétaires

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012.

Pour le ministre Pour le secrétaire général du Gouvernement des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL Arrêté interministeriel du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 portant placement en position d'activite auprès du ministère des finances de certains corps téchniques spécifiques du ministère de l'habitat et de l'urbanisme. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, notamment son article 2 ;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 novembre 1992, modifié et complété, portant placement en position d'activité auprès des services du ministère de l'économie de certains corps d’architectes relevant du ministère de l’équipement ;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère des finances et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

1. Au titre de l'administration centrale du ministère des Finances :

CORPS NOMBRE Ingénieurs de l’habitat 3 et de l’urbanisme Architectes 6 Techniciens de l’habitat 6 et de l’urbanisme 22 Dhou El Hidja 1435 16 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

2. Au titre de la direction générale du budget :

(administration centrale et services extérieurs) CORPS NOMBRE Ingénieurs de l’habitat et de 59 l’urbanisme Architectes 59

3. Au titre de la direction générale du domaine national :

CORPS NOMBRE Architectes 3 Techniciens de l’habitat et de 1 l’urbanisme

4. Au titre de la direction générale des impôts :

CORPS NOMBRE Ingénieurs de l’habitat et de 2 l’urbanisme Architectes 14 Techniciens de l’habitat et de 5 l’urbanisme

5. Au titre de la direction générale de la comptabilité :

CORPS NOMBRE Architectes 4 Techniciens de l’habitat et de 2 l’urbanisme

6. Au titre de la direction générale des douanes :

CORPS NOMBRE Ingénieurs de l’habitat et de 14 l’urbanisme Architectes 22 Techniciens de l’habitat et de 17 l’urbanisme LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 27

7. Au titre de l’agence nationale du cadastre :

CORPS NOMBRE Ingénieurs de l’habitat 3 et de l’urbanisme Architectes 4

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère des finances conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Les fonctionnaires placés en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.

Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012.

Pour le ministre Pour le ministre des finances de l’habitat et de l’urbanisme Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Ali BOULARES Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 22 Dhou El Hidja 1435 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES