Arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la construction d’un logement rural.

Le logement rural doit être réalisé conformément aux spécifications techniques générales définies en annexe du présent arrêté, portant cahier des charges-type définissant les modalités et les conditions d’accès à l’aide frontale à l’habitat rural.

Seuls peuvent postuler à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural :

— les personnes physiques qui résident depuis plus de cinq (5) ans dans la commune ;

— les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.

Le postulant à l’aide frontale pour la réalisation d’un logement rural, est tenu de formuler une demande d’aide frontale auprès du président de l’Assemblée populaire communale territorialement compétent, selon le modèle-type joint en annexe.

La demande d’aide frontale doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

— l’extrait de naissance n° 12 du postulant et de son (ses) conjoint (s), pour les personnes mariées ;

— justificatifs des revenus (fiches de paie, relevé des émoluments, documents délivrés par l’administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le président de l’Assemblée populaire communale territorialement compétent) ;

— le document attestant la résidence depuis cinq (5) ans ;

— le document justifiant l’exercice d’une activité en milieu rural.

Un accusé de réception est délivré au demandeur. 23 juin 2013

Sur la base du nombre d’aides notifié par la wilaya, l’Assemblée populaire communale territorialement compétente procède, par délibération, à l’établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d’accès à l’aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d’aide.

La liste des postulants retenus par l’Assemblée populaire communale, accompagnée des dossiers correspondants, est déposée, dans les huit (8) jours qui suivent, à la direction du logement de la wilaya, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Les services du ministère de l’habitat et de l’urbanisme sont tenus de faire réponse dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours.

La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l’aide frontale de l’Etat est validée par le wali territorialement compétent.

Cette liste fait l’objet d’une transmission au directeur d’agence de la caisse nationale du logement, accompagnée des dossiers correspondants, pour l’établissement des décisions d’octroi de l’aide frontale.

Les décisions ainsi établies, sont remises par le directeur du Logement de la wilaya aux services de l’Assemblée populaire communale compétente, pour notification aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers de charges y afférents, auxquels ils doivent souscrire.

Les bénéficiaires de l’aide frontale de l’Etat à l’habitat rural sont enregistrés au fichier national du logement.

La liste des postulants déclarés inéligibles, est portée à la connaissance de l’Assemblée populaire communale concernée.

Les modalités de mise en œuvre du présent arrête sont fixées, par voie d’instructions prises par le ministre chargé de l’habitat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013.

Abdelmadjid TEBBOUNE ———————— CAHIER DES CHARGES FIXANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE FRONTALE OCTROYEE PAR L’ETAT A L’HABITAT RURAL

Objet :

Le présent cahier de charges-type est applicable à tout bénéficiaire d’une décision d’octroi d’aide frontale de l’Etat à l’habitat rural. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 Le présent cahier de charges-type a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution, par le bénéficiaire, du projet pour lequel il a obtenu la décision d’octroi de l’aide frontale de l’Etat et dont l’identification est portée dans l’engagement de souscription qui accompagne le présent cahier des charges.

Le présent cahier de charges-type a pour objet, également de fixer les droits et obligations du bénéficiaire de l’aide frontale de l’Etat pour la réalisation d’un logement rural.

permis de construire :

Le projet de construction du logement rural est soumis aux formalités et obligations légales et réglementaires relatives au permis de construire. Le bénéficiaire ne peut se prévaloir de l’ignorer et il est tenu de présenter le permis lors de sa première demande de versement.

Lorsque sur le terrain se trouve une habitation insalubre, le bénéficiaire de l’aide frontale doit procéder à la démolition conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Délai de réalisation :

Le bénéficiaire de l’aide frontale de l’Etat doit lancer les travaux de réalisation, au plus tard soixante (60) jours après la date de notification de la décision d’octroi.

Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, la décision, sauf cas de force majeure, sera annulée par le directeur d’agence de la Caisse Nationale du Logement.

Dans ce cas, l’aide frontale de l’Etat doit être remboursée, en totalité ou en partie, selon le cas, par le bénéficiaire.

Modalités de contrôle de l’avancement des travaux :

L'avancement des travaux de réalisation du projet est contrôlé par les services techniques habilités du logement de la wilaya ou de l’APC, à leur initiative, ou à celle du bénéficiaire.

Le contrôle, qui portera, à la fois, sur la réalité des travaux entrepris et leur conformité avec les prescriptions du permis de construire, est sanctionné par l’établissement du procès-verbal de constat d'avancement des travaux (selon modèle CNL).

Le procès-verbal signé par le(s) agent(s) habilité(s) de la direction du logement ou de l’APC et qui sert à la libération de la deuxième (2ème) tranche de l’aide frontale de l'Etat, est adressé en deux (2) exemplaires, dans les cinq (5) jours qui suivent la visite des lieux, au bénéficiaire requérant, qui en accuse réception.

Enregistrement au fichier national :

Le bénéficiaire d’une aide frontale de l’Etat à l’habitat rural est enregistré sur le fichier national du logement auprès du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et ne peut, de ce fait, plus prétendre à une forme d’aide de l’Etat au logement.

Cette condition s’applique également à son conjoint.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 23

Conditions et modalités de libération de l’aide La libération de l’aide de l’Etat s’effectue en deux (2) tranches :

— 40 % de l’aide est libérée sous forme d’avance, à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’APC.

Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros œuvre.

— 60 % à l’achèvement des travaux de gros œuvres, en totalité ou en partie, consacré par le procès-verbal de constat d'avancement des travaux, visé à l’article 5 ci-dessus.

Dans le cas où le bénéficiaire fait appel à un opérateur ou une entreprise de travaux pour la réalisation de son projet, les tranches d’aide pourront également être versées par la CNL directement au profit de cet opérateur.

Le versement des tranches d’aide sera alors effectué, en fonction de l’état d’avancement des travaux, sur la base d’une procuration de réception d’aide établie par le bénéficiaire au profit de l’opérateur ainsi que les demandes de versement à son profit ; ces deux documents devant être préalablement visés par les services techniques habilités de la direction du logement ou de l’APC.

Les délais entre la date de dépôt de la demande de paiement et celle du virement ne dépasseront pas, sauf cas de force majeure, cinq (5) jours.

Clauses résolutoires Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des clauses du présent cahier des charges.

Il s’oblige à une transparence et au respect des modalités de contrôle et de suivi des organes de l’Etat ainsi que de consacrer la totalité du montant de l’aide frontale de l’Etat à la réalisation du logement.

L’inobservation stricte des obligations, citées ci-dessus, constitue un motif de retrait de l’aide et expose le bénéficiaire au remboursement de l’aide perçue par toutes les voies de droit.

Fait à ........................

« Lu et approuvé »

Le ...........................

Le Bénéficiaire (Signature légalisée) والعمران CNL 23 juin 2013 السكن وزارة للسكن الوطني الصندوق Caisse Nationale du Logement ريفي سكن بناء أجل من مالية مساعدة طلب Demande d’aide financière pour la construction d’un logement Rural الكتابة في غموض أو شطب دون بإتقان الطلب هذا ملء منكم نرجو لفكم D موفقة لدراسة Pour une étude convenable de votre dossier, veuillez remplir soigneusement cette demande sans ratures ni surcharges Je, soussigné (e), Nom Prénom Fils(le) de et de Date de naissance Lieu de naissance commune Wilaya Code wilaya الولاية رمز Profession-Activité Situation familiale Marié(e) Divorcé(e) )ة( متزوج )ة( مطلق Conditions d’hébergement Locataire Hébergé actuelles مستأجر الغير Adresse actutelle Commune Wilaya Nom et prénom du conjoint Fils(le) de et de Date et lieu de naissance Code wilaya الولاية رمز Profession-Activité أسفله مضي D ا أنا اللقب الاسم )ة( ابن و الازدياد تاريخ الازدياد مكان البلدية الولاية Code Communal البلدية رمز النشاط - هنة D ا Veuf(ve) Célibataire العائلية الحالة )ة( أرمل )ة( أعزب chez des tiers Autres الحالية الإيواء ظروف عند قاطن غير الحالي العنوان البلدية الولاية )ة( الزوج واسم لقب )ة( ابن و الازدياد ومكان تاريخ Code Communal البلدية رمز النشاط - هنة D ا ريفي سكن بناء أجل من الدولة من إعانة ألتمس Sollicite une aide de l’Etat pour la construction d’un logement rural. 14 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 juin 2013 DECLARATION DE REVENUS Je déclare sur l’honneur que le revenu mensuel net du ménage [mon revenu, augmenté-s’il ya lieude celui de mon (mes) conjoint (s)] est de : .................................................................................. DA ......................................................................................... ........................................................... dinars (en lettres), détaillé comme suit :

• POSTULANT د.ج Revenu mensuel net Employeur Adresse de l’Eَmployeur N° Tel & Fax de l’Employeur

• CONJOINT د.ج Revenu mensuel net Employeur Adresse de l’Eَmployeur N° Tel & Fax de l’Employeur DECLARATION DE NON POSSESSION D’UN LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 25 داخيل D با تصريح الصافي الشهري ]دخلي العائلة دخل أن بشرفي أصرح زوجتي أو زوجي دخل احتماليا n إليه مضافا دج .............................................. ب مقدر زوجاتي([ )أو ............................................................................ )بالحروف( دينار ..................................................... : يأتي كما q مب الطلب صاحب .

DA الصافي الشهري الدخل ستخدم D ا ستخدم D ا عنوان ستخدم D ا وفاكس هاتف رقم )ة( الزوج .

DA الصافي الشهري الدخل ستخدم D ا ستخدم D ا عنوان ستخدم D ا وفاكس هاتف رقم الدولة إعانة من والاستفادة العقارية لكية D ا بعدم تصريح BIEN IMMOBILIER ET DE NON BENEFICE D’UNE AIDE DE L’ETAT Je déclare sur l’honneur que je ne (n’ai) possède (é) pas, en toute propriété, de construction à usage d’habitation et qu’il en est de même pour mon (mes) conjoint (s) et que je n’ai jamais bénéficié, ainsi que mon (mes) conjoint (s) de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public, et que je n’ai jamais bénéficié ainsi que mon (mes) conjoint (s) d’une aide de l’Etat destinée au logement.

DECLARATION SUR L’HONNEUR Je, soussigné(e), déclare sur mon honneur, sincères et véritables les présentes déclarations et certifie l’exactitude des informations portées sur la présente demande.

Pièces jointes 1 — Extrait de naissance du postulant n° 12.

زوجتي أو وزوجي أنا n تامة ملكية أملك لا أنني بشرفي أصرح أنا أستفد لم وأنني n للسكن مخصص عقار أي )زوجاتي( من مسكن عن تنازل أي من )زوجاتي( زوجتي أو وزوجي أو وزوجي أنا أبدا أستفد لم وأنني n العمومية العقارية الحظيرة للسكن. مخصصة الدولة من إعانة أية من )زوجاتي( زوجتي بالشرف تصريح وصحة صدق عن بشرفي أصرح أسفله مضي D ا أنا الطلب. هذا في الواردة علومات D ا رفقة D ا الوثائق n12 رقم الطلب صاحب ميلاد شهادة - 1 2 — Extrait de naissance du conjoint n° 12 lorsque le postulant est n الطلب صاحب زواج حالة في 12 رقم )ة( الزوج ميلاد شهادة - 2 marié. 3 — Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité. n عليها مصادق الوطنية التعريف بطاقة من نسخة - 3 n عاملا الأخير هذا يكون عندما الزوج)ة( وثائق )مع داخيل D ا إثبات وثائق - 4 4 — Pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint 5 5 si celui-ci est actif). 5 — Certificat de résidence de plus de 5 ans.

Fait à .......................... le ...............................

Signature légalisée سنوات. 5 من لأكثر إقامة شهادة - ................................ في .................. ب حرر عليه مصادق توقيع Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE