Arrêté du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, modifié et complété, fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le postulant à l'aide frontale pour la réalisation d'un logement rural, est tenu de formuler une demande d'aide frontale, auprès du président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, selon le modèle-type joint en annexe. 3 avril 2019 La demande d'aide frontale doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

— une photocopie de la carte nationale d'identité ;

— les pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif) ; —un certificat de résidence ;

— un document justifiant la possession d'un terrain à bâtir.

Un accusé de réception est délivré au demandeur ».

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Sur la base du nombre d'aides, notifié par la wilaya ou la circonscription administrative, le président de l'assemblée populaire communale, territorialement compétent, procède à l'établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d'accès à l'aide frontale et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d'aide.

La liste des postulants retenus par l'assemblée populaire communale, accompagnée des dossiers correspondants, est déposée, dans les huit (8) jours qui suivent, à la direction chargée du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative, laquelle la soumet pour contrôle du fichier auprès des services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.

Les services du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont tenus de faire réponse dans un délai qui ne saurait excéder huit (8) jours.

La liste définitive des postulants déclarés éligibles à l'aide frontale de l'Etat est validée par le wali ou le wali délégué, territorialement compétent. ........................... (sans changement) ...........................

Les décisions ainsi établies, sont remises par le directeur chargé du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative aux services de l'assemblée populaire communale compétente, pour notification aux bénéficiaires, accompagnées des cahiers de charges y afférents, auxquels ils doivent souscrire. ....................... (le reste sans changement) .................... ».

Les dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et jointes en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018.

Abdelwahid TEMMAR.

ANNEXE Cahier des charges fixant les droits et obligations du bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat à l'habitat rural

Les dispositions de l'article 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Modalités de contrôle de l'avancement des travaux :

L'avancement des travaux de réalisation du projet est contrôlé par les services techniques habilités du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative ou de l'APC, à leur initiative, ou à celle du bénéficiaire. ................................................................... (sans changement) ......................................................................

Le procès-verbal signé par l’(e)(es) agent(s) habilité(s) de la direction chargée du logement de la wilaya ou de la circonscription administrative ou de l'APC et qui sert à la libération de la deuxième (2ème) tranche de l'aide frontale de l'Etat, est adressé en deux (2) exemplaires, dans les cinq (5) jours qui suivent la visite des lieux, au bénéficiaire requérant, qui en accuse réception ».

Les dispositions de l'article 7 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Conditions et modalités de libération de l'aide :

La libération de l'aide de l'Etat s'effectue en deux (2) tranches :

— 60 % de l'aide est libérée, à titre de remboursement, sur la base d'une demande de versement visée par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative.

Cette demande doit être accompagnée du procès-verbal de constat de réalisation par le bénéficiaire, des travaux relatifs à la plate-forme.

— 40 % de l'aide est libérée, à l'achèvement des poteaux, sur la base d'un procès-verbal de constat et d'une demande de versement visée par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative. ..................................................................... (sans changement) ...................................................................

Le versement des tranches d'aide sera alors effectué, en fonction de l'état d'avancement des travaux, sur la base d'une procuration de réception d'aide établie par le bénéficiaire au profit de l'opérateur ainsi que les demandes de versement à son profit ; ces deux (2) documents devant être préalablement visés par les services techniques habilités de la direction chargée du logement, de la wilaya ou de la circonscription administrative. ....................................................................... (le reste sans changement) ................................................................... ».

والمدينة والعمران السكن وزارة للسكن CNL الوطني الصندوق Caisse Nationale du Logement ريفي سكن بناء أجل من مالية مساعدة طلب Demande d’aide financière pour la construction d’un logement rural الكتابة في غموض أو شطب دون بإتقان الطلب هذا ملء منكم نرجو لملفكم موافقة لدراسة Pour une étude convenable de votre dossier, veuillez remplir soigneusement cette demande sans ratures ni surcharges Je soussigné (e) Nom : ........................................................................................

Prénom : ...................................................................................

Fils (fille) de : ........................................................................... et de : ........................................................................................

Date de naissance : ...................................................................

Lieu de naissance : Commune : ...............................................

Wilaya : ....................................................................................

La circonscription administrative : ..........................................

Code commune : ......................................................................

Profession - Activité : ...............................................................

Situation familiale : .................................................................. )ة( متزوج )ة( مطلق Marié(e) Divorcé(e) Conditions d’hébergement actuelles :

مستأجر الغير عند قاطن Locataire Hébergé chez des tiers Adresse actuelle : .....................................................................

Commune : ...............................................................................

Wilaya : ....................................................................................

La circonscription administrative : ..........................................

Nom et prénom du conjoint : ...................................................

Fils (fille) de : ........................................................................... et de : ........................................................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................

Code commune : .................... Code wilaya : ..........................

Profession - Activité : ...............................................................

ريفي سكن بناء أجل من أسفله الممضي أنا ................................................................................... : اللقب ................................................................................... : الاسم ................................................................................. : )ة( ابن .......................................................................................... : و ...................................................................... : الازدياد تاريخ ......................................................... : البلدية : الازدياد مكان ................................................................................. : الولاية ................................................................. : الإدارية المقاطعة ......................................................................... : البلدية رمز ................................................................... : النشاط - المهنة ................................................................ : الاجتماعية الحالة )ة( أرمل )عزباء( أعزب Veuf(ve) Célibataire : الحالية الإيواء ظروف غير Autres ..................................................................... : الحالي العنوان ................................................................................. : البلدية ................................................................................. : الولاية ................................................................. : الإدارية المقاطعة ............................................................ : )ة( الزوج واسم لقب ................................................................................. : )ة( ابن .......................................................................................... : و .......................................................... : الازدياد ومكان تاريخ ........................ : الولاية رمز ........................... : البلدية رمز ................................................................... : النشاط - المهنة الدولة من إعانة ألتمس Sollicite une aide de l’Etat pour la construction d’un logement rural 27 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3 avril 2019 بالمداخيل REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 29 تصريح Déclaration de revenus Je déclare sur l’honneur que le revenu mensuel net du ménage (mon revenu, augmenté - s’il y a lieu de celui de mon (mes) conjoint (s)) est de ................................... (DA) ............................................................................................. ......................... dinars (en lettres), détaillé comme suit :

Postulant دج Revenu mensuel net Employeur Adresse de l’Employeur N° Tel & Fax de l’Employeur Conjoint Revenu mensuel net دج Employeur Adresse de l’Employeur N° Tel & Fax de l’Employeur Déclaration de non possession d’un bien immobilier et de non bénéfice d’une aide de l’Etat.

Je déclare sur l’honneur que je ne (n’ai) possède (é) pas, en toute propriété, de construction à usage d’habitation et qu’il en est de même pour mon (mes) conjoint (s) et que je n’ai jamais bénéficié, ainsi que mon (mes) conjoint (s) de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public, et que je n’ai jamais bénéficié ainsi que mon (mes) conjoint

(s) d’une aide de l’Etat destinée au logement.

Déclaration sur l’honneur Je, soussigné (e), déclare sur mon honneur, sincères et véritables, les présentes déclarations et certifie l’exactitude des informations portées sur la présente demande.

Pièces constituant le dossier :

— Photocopie de la carte nationale d’identité.

— Pièces justificatives des revenus (y compris celles du conjoint si celui-ci est actif).

— Certificat de résidence.

— Document justifiant la possession d’un terrain à bâtir.

Fait à ......................., le ......................................................

Signature légalisée الصافي الشهري )دخلي العائلة دخل أن بشرفي أصرح زوجاتي( أو زوجتي أو زوجي دخل احتماليا إليه، مضافا دج ........................................................................ ب مقدر .......................................................................................... : يأتي كما مبيّن )بالحروف( دينار ............................

الطلب صاحب DA الصافي الشهري الدخل المستخدم المستخدم عنوان المستخدم وفاكس هاتف رقم )ة( الزوج DA الصافي الشهري الدخل المستخدم المستخدم عنوان المستخدم وفاكس هاتف رقم إعانة من والاستفادة العقارية الملكية بعدم تصريح الدولة.

وزوجي أنا تامة، ملكية أملك )لم( لا أنني بشرفي أصرّح وأنني للسكن، مخصص عقار أي )زوجاتي( زوجتي أو تنازل أي من )زوجاتي( زوجتي أو وزوجي أنا أستفد لم استفد لم وأنني العمومية، العقارية الحظيرة من مسكن عن من إعانة أية من )زوجاتي( زوجتي أو وزوجي أنا أبدا للسكن. مخصصة الدولة بالشرف تصريح وصحة صدق بشرفي أصرّح أسفله الممضي أنا الطلب. هذا في الواردة المعلومات : للملف المكوّنة الوثائق الوطنية. التعريف بطاقة من نسخة – يكون عندما )ة( الزوج وثائق )مع المداخيل إثبات وثائق – عاملا(. الأخير هذا إقامة. شهادة – للبناء. صالحة قطعة حيازة تثبت وثيقة – .................................................. في .......................... ب حرّر عليه مصادق توقيع