Décret exécutif n° 14-288 du 21 Dhou El hidja 1435 correspondant 15 octobre 2014 complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 8. — : ..................................................................
En vue du transfert légal de la propriété à son profit et dès paiement de l'apport initial, le bénéficiaire peut procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 9. — : ..................................................................
Toutefois, cette limite d'âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas où le bénéficiaire, au moment du versement de l'apport initial, s'engage à payer et par anticipation, la totalité du prix du logement ».
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014.
Abdelmalek SELLAL. 22 Dhou El Hidja 1435 16 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
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