Décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux

En application des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de fixer les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

Les taux de bonifications applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour l'acquisition d'un logement collectif, sont fixés comme suit :

— Lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 1 % l'an ;

— Lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze (12) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 3% l'an.

Les taux de bonification applicables aux prêts accordés par les banques et établissements financiers pour la construction d'un logement rural ainsi que d'un logement individuel sous la forme groupée dans les régions définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, sont fixés comme suit :

— lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 1 % l'an ;

— lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs à douze (12) fois le SNMG, celui-ci supporte un taux d'intérêt de 3 % l'an.

Le logement individuel sous la forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Les banques et les établissements financiers arrêtent, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement. 8 décembre 2013

Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale n° 302-062, intitulé « Bonification du taux d'intérêt ».

Sont abrogées, les dispositions de décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————