Décret exécutif n° 14-321 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, susvisé. 30 Moharram 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 23 novembre 2014

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — ................................................................

• Pour la réalisation d'un logement rural :

Lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7

— 1.000.000 DA dans les wilayas de : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa.

— 700.000 DA pour les autres wilayas ».

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1436 correspondnat au 20 novembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES