Décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةL’institut supérieur maritime créé par l’ordonnance n° 74-86 du 17 septembre 1974, susvisée, est transformé en école hors université sous la dénomination de “l’école nationale supérieure maritime” régie par les dispositions du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé et celles du présent décret.
Article 2
فتح المادةL’école est placée sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la tutelle pédagogique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — L’école est placée sous la tutelle du ministre chargé de la marine marchande.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en assure la tutelle pédagogique conjointement avec le ministre chargé de la marine marchande ».
Article 3
فتح المادةOutre les missions générales fixées par les articles 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, l’école a pour mission principale la formation supérieure, la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine maritime et portuaire.
A ce titre :
— elle assure les enseignements du premier et du second cycles dans les domaines de sa vocation ;
— elle entreprend toute action de formation continue, de perfectionnement et de recyclage à l’intention des acteurs impliqués dans les domaines de sa vocation ;
— elle assure la recherche expérimentale par la promotion des techniques et technologies ainsi que les recherches inhérentes aux domaines de sa vocation ;
— elle contribue au développement de la recherche scientifique et technologique en relation avec les organismes concernés en la matière ;
— elle assure des missions d’expertise et de prestations de services dans les domaines de sa vocation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — .......................................................................
A ce titre :
— elle assure tous les enseignements dans les domaines de sa vocation ; ......................................................................... ».
Article 4
فتح المادةL’orgnisation interne de l’école est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 5
فتح المادةL’école est dirigée par un directeur nommé par décret parmi les enseignants sur proposition du ministre chargé de la marine marchande. 12 Ramadhan 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2 septembre 2009 Il est assisté d’un secrétaire général, de trois (3) directeurs adjoints et d’un directeur de la bibliothèque nommés sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article 6
فتح المادةOutre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, le conseil d’administration comprend :
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;
— le représentant du ministre chargé de la pêche ;
— le représentant du ministre chargé des travaux publics.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le conseil d’administration de l’école nationale supérieure maritime est placé sous la présidence du ministre chargé de la marine marchande ou de son représentant.
Il comprend, outre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 05-500 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé :
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
— le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
— le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
— le représentant du ministre chargé de la pêche ;
— le représentant du ministre chargé des travaux publics ;
— le président du directoire de la société de gestion des participations transports maritimes « Gestramar » ou son représentant ;
— le président du directoire de la société de gestion des participations ports « Sogeports » ou son représentant. 21 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2012 La liste nominative des membres du conseil d’administration de l’école est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ».
Article 7
فتح المادةLe décret n° 88-208 du 18 octobre 1988, susvisé, est abrogé.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 6 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6 bis. — Les départements et les laboratoires de l’école sont créés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le chef de département est nommé, pour une période de trois (3) ans renouvelable une fois, parmi les enseignants permanents justifiant du grade le plus élevé, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du directeur de l’école.
Le chef de laboratoire est nommé par décision du directeur de l’école ».
Article 6 quater
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6 quater. — La liste nominative des membres du comité scientifique du département est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ».
Article 6 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-209 (ج.ر عدد 29 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6 ter. — La liste nominative des membres du conseil scientifique de l’école est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-199
« Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, modifié et complété, portant transformation de l'institut supérieur maritime en école hors »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-209
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — L’école est placée sous la tutelle du ministre c »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (14)
-
Décret exécutif n° 19-199
Décret exécutif n° 19-199 du 7 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 10 juillet 2019 portant transformation de l’école nationale supérieure maritime « Ecole hors université » en école supérieure
-
Arrêté
Arrêté du 3 Chaâbane 1439 correspondant au 19 avril 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier électrotechnicien
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 29 août 2018 fixant l’organisation administrative de l’école nationale supérieure maritime et la nature de ses services techniques et leur organisation
-
Décret exécutif n° 16-108
Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants
-
Arrêté
Arrêté du 21 Moharram 1438 correspondant au 23 octobre 2016 fixant les conditions générales de la formation spécifique d’aspirant pilote maritime
-
Décret exécutif n° 16-140
Décret exécutif n° 16-140 du 27 Rajab 1437 correspondant au 5 mai 2016 complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Safar 1436 correspondant au 1er décembre 2014 fixant l’organisation interne de l’école nationale supérieure maritime et la nature et l’organisation de ses services techniques
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 18 janvier 2015 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sectorielle chargée de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère des transports
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 8 novembre 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des transports
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des transports
-
Arrêté
Arrêté du 18 Joumada El Oula 1435 correspondant au 20 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 8 novembre 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des transports
-
Décret exécutif n° 12-209
Décret exécutif n° 12-209 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 15 novembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’école nationale supérieure maritime
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Décret n° 88-208
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.