DECRETS

Décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature………………………………………………………………………………………………………………….. 3

Décret exécutif n° 08-375 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène…………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 08-376 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection du port d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Décret exécutif n° 08-377 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2008………………………………………………………………………………………………………… 9

Décret exécutif n° 08-378 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau……………………………………………………………………………….. 10

Décret exécutif n°08-379 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………….. 11

Décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger…………………………………………………………… 12

Décret exécutif n° 08-381 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger…. 13

Décret exécutif n° 08-382 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur de l’accueil et des résidences officielles à la Présidence de la République……………………………………………………………………….. 26

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………… 26

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des finances………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des impôts……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilaya…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de la communication…………………………………………………………………………………………………………. 27

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement public de télévision…………………………………………………………………………………………………………. 27

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination à l’académie algérienne de la langue arabe…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination de directeurs régionaux des impôts……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 27

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination de directeurs des impôts de wilaya…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur général de l’établissement public de télévision………………………………………………………………………………………………………………………….

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant nomination du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore…………………………………………………………………………………………………………

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 30 novembre 2008

D E C R E T S

Décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 Décret exécutif n° 08-375 du 28 Dhou El Kaada 1429

correspondant au 26 novembre 2008 autorisant correspondant au 26 novembre 2008 instituant et les membres du Gouvernement à déléguer leur délimitant le périmètre de protection de signature. l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 85; Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou et des collectivités locales, El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 portant nomination du Premier ministre; (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et portant nomination des membres du Gouvernement; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Après approbation du Président de la République; Décrète : Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 complétée, relative à la wilaya; Article 1er. — Les membres du Gouvernement peuvent, Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme; administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et réglementaires. complétée, portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 Art. 2. — Les membres du Gouvernement peuvent, en correspondant au 25 septembre 1995 relative à la la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de protection du patrimoine public et à la sécurité des leur administration centrale exerçant au moins les personnes qui lui sont liées; fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 ordonnances de paiement, de virement et de délégation de correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces territoriale de la wilaya d’Alger; justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1415 que les décisions entrant dans le cadre des attributions correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement fixant les règles générales relatives à l’aviation civile; confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté. Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la Art. 3. — L’arrêté de délégation doit désigner prévention des risques majeurs et à la gestion des nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les catastrophes dans le cadre du développement durable; matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les excéder les limites des attributions confiées au titulaire de pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de la délégation. l’ordre public; Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant Art 4. — La délégation prend automatiquement fin en institution d’un périmètre de protection des installations et même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur infrastructures; ou les fonctions du délégataire. Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens; officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la commission nationale de classification des Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant points sensibles et fixant ses missions; au 26 novembre 2008. Vu le décret n° 87-173 du 11 août 1987 portant création de l’établissement de gestion de services aéroportuaires d’Alger;

Ahmed OUYAHIA.

4 2 Dhou El Hidja 1429 30 novembre 2008

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou Vu le décret exécutif n° 02-88 du 18 Dhou El Hidja El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 1422 correspondant au 2 mars 2002 relatif aux servitudes portant nomination du Premier ministre; aéronautiques; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 Après approbation du Président de la République, Décrète : correspondant au 26 février 1994 portant création du Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer comité national de sûreté de l’aviation civile et des un périmètre de protection de l’aéroport international comités de sûreté d’aéroports; d’Alger Houari Boumediène, de délimiter son contour et Vu le décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à correspondant au 10 juillet 1995 portant création de l’intérieur de cet espace. commissariat de sécurité de port ou d’aéroport; Art. 2. — Les limites du périmètre de protection de Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène tel 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions que définies à l’article 2 du décret n° 84-105 du 12 mai d’application des dispositions de sûreté interne 1984, susvisé, sont définies en liseré rouge sur le plan d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre annexé à l’original du présent décret. 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la Les coordonnées géographiques y afférentes sont les sécurité des personnes qui lui sont liées; suivantes :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67

LOCALISATION COORDONNEES GEOGRAPHIQUES

Longitude Ouled Ferah 3° 8’ 56’’ Ouled Ferah 3° 9’ 2’’ Ouled Ferah 3° 10’ 18’’ Ouled Ferah 3° 10’ 59’’ El Djoumhouria 3° 11’ 45’’ El Djoumhouria 3° 12’ 0’’ El Djoumhouria 3° 12’ 34’’ Dar El Beida 3° 13’ 53’’ Hammadi 3° 15’ 8’’ Hammadi Ben Ammar 3° 15’ 43’’ Sbaat 3° 16’ 7’’ Rouiba 3° 16’ 19’’ Rouiba 3° 16’ 8’’ Rouiba 3° 15’ 34’’ Rouiba 3° 15’ 12’’ Dar El Beida 3° 13’ 40’’ Dar El Beida 3° 12’ 29’’ Dar El Beida 3° 11’ 50’’ Oued Semar 3° 9’ 55’’ Oued Semar 3° 9’ 33’’

N° DES BORNES Latitude

Borne 1 36° 43’ 18’’

Borne 2 36° 41’ 12’’ Borne 3 36° 40’ 29’’ Borne 4 36° 40’ 26’’ Borne 5 36° 40’ 44’’ Borne 6 36° 40’ 30’’ Borne 7 36° 40’ 27’’ Borne 8 36° 40’ 31’’ Borne 9 36° 40’ 21’’ Borne 10 36° 42’ 35’’ Borne 11 36° 43’ 5’’ Borne 12 36° 43’ 21’’ Borne 13 36° 43 32’’ Borne 14 36° 43’ 11’’ Borne 15 36° 43’ 13’’ Borne 16 36° 42’ 50’’ Borne 17 36° 42’ 24’’ Borne 18 36° 41’ 57’’ Borne 19 36° 41’ 46’’ Borne 20 36° 42’ 7’’ Borne 21 36° 42’ 18’’

El Harrach domaine Kourifa 3° 8’ 59’’

° 67 30 novembre 2008

Art. 3. — La protection du périmètre de protection est assurée conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d’Alger.

L’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Art. 4. — Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services concernés.

Art. 5. — Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection de l’aéroport toute nouvelle réalisation, installation ou construction permanente ou temporaire.

Toutefois, des constructions peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins de développement et de fonctionnement de l’aéroport et autres infrastructures d’intérêt général après avis de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Art. 6. — Toute construction, installation ou activité implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediene, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.

Art. 8. — Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection toutes les cultures arboricoles et toutes les céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace sur l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène.

Les modalités d’application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel entre le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l’agriculture.

Art. 9. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène pour toute demande d’autorisation de réalisation, de réfection ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection.

Art. 10. — Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation;

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène;

IL est entendu par zone sensible, tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène.

Les zones sensibles, sont délimitées par arrêté du wali d’Alger en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport et les services de sécurité.

Art. 11. — La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Art. 12. — Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que se soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport.

Art. 13. — Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont pris en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya d’Alger.

Art. 14. — Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15. — Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

30 novembre 2008

Décret exécutif n° 08-376 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection du port

d’Alger. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national des gardes-côtes;

Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable;

Vu le décret n° 82-286 du 14 août 1982, modifié, portant création de l’entreprise portuaire d’Alger;

Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et de maintien de l’ordre public;

Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures;

Vu le décret n° 84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à protéger les installations, ouvrages et moyens;

Vu le décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la commission nationale de classification des points sensibles et fixant ses missions;

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d’aéroport;

Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;

Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale;

Vu le décret exécutif n° 99-199 du 6 Joumada El Oula 1420 correspondant au 18 août 1999 fixant le statut-type de l’autorité portuaire;

Vu le décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d’exploitation et de sécurité des ports;

Vu le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents;

Après approbation du Président de la République,

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’instituer un périmètre de protection du port d’Alger, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de cet espace.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret, les infrastructures et installations situées à l’intérieur de ce périmètre et relevant du ministère de la défense nationale.

Art. 2. — Le périmètre de protection du port d’Alger tel que défini à l’article 2 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984 susvisé, comprend une zone terrestre et une zone maritime.

La zone terrestre s’étend au-delà de la clôture du port d’Alger jusqu’aux limites terrestres du périmètre de protection, qui débute de l’extrémité ouest du port de pêche passant par la place Mohand Idir Halou et les rues des frères Saâdi et Mokhtar Ben Hafidh, Che Guevara et Zighoud Youcef et couvrant les façades et terrasses donnant sur le port du boulevard Amirouche, rue El Moutanabi, rue des libérés, rue Brakbi Hassan et rue Hassiba Ben Bouali jusqu’au pont des fusillés.

La zone maritime s’étend au-delà des zones de mouillage et le chenal d’accès jusqu’à la limite de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales.

Les limites du périmètre de protection du port d’Alger sont définies en liseré rouge sur les plans annexés à l’original du présent décret.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 30 novembre 2008

Les limites de la partie terrestre du périmètre de protection du port d’Alger sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

LOCALISATION COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Longitude Point de rencontre de la rampe de la caserne des forces navales, boulevard des frères Saadi et boulevard Rachid Amara. 3° 3’ 59’’ Intersection du boulevard des frères Saadi et Mokhtar Ben Hafidh avec le boulevard Che Guevara 3° 3’ 50’’ Intersection du boulevard Che Guevara avec la rue des frères Oukid. 3° 3’ 45’’ Intersection de la rue des frères Amrouche avec le boulevard Zighoud Youcef. 3° 3’ 39’’ Angle mur côté nord clôture Parc Sofia. 3° 3’ 43’’ Intersection de la rampe Guerbi Salah avec la ligne des chemins de fer. 3° 3’ 31’’ Intersection de la pénétrante de la place du 1er Mai avec l’Avenue de l’ALN. 3° 3’ 37’’ Intersection des prolongements des ateliers des chemins de fer avec la rue Hassiba Ben Bouali. 3° 45’ 77’’ Angle mur marquant la fin des ateliers SNTF. 3° 43’ 18’’ Intersection de la fin de la clôture SNTF avec la ligne des chemins de fer. 3° 43’ 31’’ Intersection du pont des fusillés avec la ligne des chemins de fer. 3° 5’ 19’’ Point de rencontre du prolongement de la rue des fusillés avec la mer. Les limites de la partie maritime du périmètre de protection du port d’Alger sont définies par les coordonnées 3° 5’ 21’’ LOCALISATION COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES Longitude Les Iles Sandja 3° 15’ 24’’

N° DES BORNES Latitude

Borne 1 36° 47’ 12’’

Borne 2 36° 47’ 4’’ Borne 3 36° 46’ 52’’ Borne 4 36° 46’ 38’’ Borne 5 36° 46’ 22’’ Borne 6 36° 46’ 9’’ Borne 7 36° 45’ 40’’ Borne 8 36° 45’ 15’’ Borne 9 36° 45’ 5’’ Borne 10 36° 45’ 7’’ Borne 11 36° 44’ 50’’ Borne 12 36° 44’ 55’’

géographiques suivantes :

N° DES BORNES Latitude

Borne 1 36° 49’ 15’’

Borne 2 La pointe Pescade 3° 1’ 12’’ 36° 49’ 17’’

Art. 3. — La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d’Alger.

L’autorité chargée de la sûreté du port d’Alger est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Art. 4. — Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l’égide du wali, en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port d’Alger et les services concernés.

Art. 5. — Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection du port d’Alger toute nouvelle réalisation, construction ou extension qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port, des installations portuaires et des navires.

Art. 6. — Toute construction, installation ou activité implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port d’Alger, peuvent faire l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.

Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l’objet d’enlèvement.

Art. 8. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté du port d’Alger pour toute demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection.

Art. 9. — Dans les zones sensibles situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d’installer des équipements de télécommunications, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain;

— de pratiquer la baignade, la plongée sous-marine ou tout autre sport nautique;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation;

— d’exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité du port d’Alger.

30 novembre 2008

Il est entendu par zone sensible, tout espace terrestre ou maritime qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité du port d’Alger.

Les zone sensibles, sont délimitées par arrêté du wali d’Alger en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port et les services de sécurité.

Art. 10. — Dans les zones sensibles situées dans la partie maritime du périmètre de protection qui sont définies par l’autorité maritime compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port, il peut être interdit la circulation et le mouillage de tout navire ou tout autre engin flottant.

Art. 11. — La circulation à l’intérieur du périmètre de protection est réglementée par l’autorité administrative compétente en concertation avec l’autorité chargée de la sûreté du port d’Alger.

Art. 12. — Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que se soit d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l’autorité chargée de la sûreté du port.

Art. 13. — Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l’éclairage, la surveillance, l’inspection et le contrôle sont pris en charge sur le budget de l’Etat par la wilaya d’Alger.

Art. 14. — Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 15. — Les dispositions du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

30 novembre 2008

Décret exécutif n° 08-377 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2008.

————

SECTEURS MONTANTS ANNULES

C.P. Programme complémentaire au profit des wilayas 13.840.000 Provision pour dépenses imprévues 2.600.000 TOTAL Tableau « B » – Concours définitifs 16.440.000 MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. Agriculture-hydraulique 2.300.000 Infrastructures économiques et administratives 1.570.000 Education-formation 2.310.000 Infrastructures socio-culturelles 3.935.000 Soutien à l’accès à l’habitat 1.625.000 PCD 1.500.000 divers 2.600.000 Soutien à l’activité économique 600.000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2008, un crédit de paiement de seize milliards quatre cent quarante millions de dinars (16.440.000.000 DA) et une autorisation de programme de quinze milliards huit cent quarante millions de dinars (15.840.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert, sur l’exercice 2008, un crédit de paiement de seize milliards quatre cent quarante millions de dinars (16.440.000.000 DA) et une autorisation de programme de quinze milliards huit cent quarante millions de dinars (15.840.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE

(En milliers de DA)

A.P. 13.240.000 2.600.000

15.840.000

(En milliers de DA)

A.P. 2.300.000 1.570.000 2.310.000 3.935.000 1.625.000 1.500.000 2.600.000 —

TOTAL 16.440.000 15.840.000

Tableau « A » — Concours définitifs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 30 novembre 2008

Décret exécutif n° 08-378 du 28 Dhou El Kaada 1429 Décrète : correspondant au 26 novembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère des ressources en

Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de eau. trente-huit millions de dinars (38.000.000 DA), applicable ———— au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale Le Premier ministre, — Remboursement de frais ». Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de trente-huit (alinéa 2); millions de dinars (38.000.000 DA), applicable au budget Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et de fonctionnement du ministère des ressources en eau complétée, relative aux lois de finances; et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent Vu la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 décret. correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu l’oronnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 ressources en eau, sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié complémentaire pour 2008; au Journal officiel de la République algérienne

Vu le décret exécutif n° 08-20 du 26 Moharram 1429 démocratique et populaire. correspondant au 3 février 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant la loi de finances pour 2008, au ministre des ressources en au 26 novembre 2008. eau;

Après approbation du Président de la République; Ahmed OUYAHIA.

————————

ETAT ANNEXE

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-90 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………….. 32.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 32.000.000

5ème Partie

Travaux d’entretien

35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………………. 4.000.000

Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 4.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………….. 36.000.000

Total de la sous-section I…………………………………………………………….. 36.000.000

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 30 novembre 2008

ETAT ANNEXE (Suite)

N os DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

34-93 Services déconcentrés de l’hydraulique — Loyers…………………………………………. 2.000.000

Total de la 4ème partie………………………………………………………………… 2.000.000

Total du titre III………………………………………………………………………….. 2.000.000

Total de la sous-section II…………………………………………………………….. 2.000.000

Total de la section I……………………………………………………………………… 38.000.000

Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau ……….. 38.000.000

Décret exécutif n°08-379 du 28 Dhou El Kaada 1429 Décrète : correspondant au 26 novembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de

Article 1er. — Il est annulé sur 2008, un crédit de trente fonctionnement du ministère de l’éducation millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget nationale. de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale ———— Section I - Sous-section I et au chapitre n° 43-60 « Encouragement pour la formation et le perfectionnement Le Premier ministre, des personnels de l’éducation nationale ».

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert sur 2008, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale (alinéa 2); Section I — Sous-section I — Titre IV — Interventions publiques — 6ème partie : Action sociale — Assistance et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et solidarité et au chapitre n° 46-02 «Allocation spéciale de complétée, relative aux lois de finances; scolarité au profit des élèves démunis ».

Vu l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le complémentaire pour 2008; concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 08-256 du 8 Chaâbane 1429 démocratique et populaire. correspondant au 10 août 2008 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant la loi de finances complémentaire pour 2008, au ministre au 26 novembre 2008. de l’éducation nationale;

Après approbation du Président de la République; Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale,

de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose les éléments de la politique nationale en matière de solidarité nationale, de la famille, de la communauté nationale à l’étranger et de développement social, en relation avec les départements ministériels concernés et en assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger est compétent pour l’ensemble des activités liées à la solidarité nationale, à la famille et à la communauté nationale à l’étranger.

A ce titre, il est chargé, dans la limite de ses attributions, et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels, notamment :

— d’initier des études prospectives et des réflexions de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— de mettre en œuvre la politique et la stratégie nationales de protection et de promotion de la famille, dans un cadre intersectoriel;

30 novembre 2008

— de proposer une politique de soutien et de promotion de la communauté nationale à l’étranger, et de défendre ses droits et ses intérêts;

— de proposer, de mettre en œuvre et de contrôler la mise en place des instruments visant la lutte contre la marginalisation et l’exclusion et la réduction de la précarité sociale et économique et favorisant ainsi la préservation et la consolidation de la cohésion sociale;

— de soutenir toute action tendant à la prise en charge, à la protection et à la promotion des catégories vulnérables et à l’amélioration de leurs conditions de vie;

— d’identifier et de mettre en œuvre, en relation avec les institutions de l’Etat, les secteurs concernés et le mouvement associatif, des programmes spécifiquement destinés aux catégories sociales en difficulté ou en situation de vulnérabilité;

— de proposer la stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, dans un cadre intersectoriel;

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, des programmes d’actions visant à protéger et à promouvoir la famille, la femme, la personne âgée, l’enfant et l’adolescent, notamment ceux qui sont démunis ou socialement en difficulté, ainsi que les programmes de solidarité envers les jeunes;

— d’encourager la promotion et le développement du mouvement associatif à caractère humanitaire et social;

— d’initier, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes de développement communautaire et les dispositifs d’aides et d’action sociale de l’Etat, y compris l’action sociale et la solidarité de proximité;

— de développer, dans le cadre des mécanismes et des programmes d’aides et de solidarité des activités pouvant générer des ressources visant à lutter contre la pauvreté et à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des segments de population en situation de difficulté économique et sociale;

— de contribuer à la mise en œuvre d’actions à caractère humanitaire et sociale initiées dans les situations de catastrophes et de calamités.

Art. 3. — Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose, dans la limite de ses attributions, la mise en place de tout mécanisme de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation en mesure d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.

Art. 4. — Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger initie et met en place le système d’information et de communication relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

30 novembre 2008

Art. 5. — Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, en relation avec les départements ministériels concernés :

— contribue aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— veille à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur dont il a la charge;

— assure la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Art. 6. — Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger propose l’organisation de l’administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et des établissements publics placés sous son autorité, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires à la réalisation des activités du secteur.

Il veille à l’élaboration des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans les domaines de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels du secteur.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il évalue les actions entreprises dans le cadre de ses attributions et développe toute action de nature à améliorer les résultats obtenus.

Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 08-381 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation de l’administration centrale du

ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 07-384 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale;

Vu le décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, comprend :

1 -le secrétaire général, assisté de trois (3) directeurs d’études auxquels sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de sûreté interne de l’établissement.

2 -le Chef de cabinet assisté de dix (10) chargés d’études et de synthèse, chargés respectivement :

— de la préparation et de l’organisations de la participation du ministre aux activités gouvernementales;

— de l’organisation et de la préparation des relations du ministre avec les organes d’information;

— de la préparation des visites du ministre et de l’organisation de ses activités dans le domaine des relations extérieures;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques;

— du suivi des programmes de prise en charge et d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées;

— du suivi des programmes sur la famille et la cohésion sociale;

— du suivi des études sur le développements social;

— du suivi des études sur la communauté nationale à l’étranger;

— du suivi des programmes de la formation du secteur;

— du suivi des programmes d’équipements et d’investissements du secteur;

et de cinq (5) attachés de cabinet.

3 - L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4 - Les structures suivantes :

— la direction générale de la protection et de la promotion des personnes handicapées;

— la direction générale de la famille et de la cohésion sociale;

— la direction générale du soutien et de la promotion de la communauté nationale à l’étranger;

— la direction des programmes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

— la direction des études et de la planification;

— la direction de la formation;

— la direction de la communication et de la coopération;

— la direction du mouvement associatif et de l’action humanitaire;

— la direction des personnels et de la réglementation;

— la direction des finances et des moyens.

Art. 2. — La direction générale de la protection et de la promotion des personnes handicapées, chargée :

— de proposer et de définir les éléments de la politique de protection et de promotion des personnes handicapées;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures favorisant l’autonomie, l’intégration scolaire et l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées;

— d’initier toutes études prospectives visant la protection et la promotion des personnes handicapées;

— d’initier et de mettre en œuvre les programmes et méthodes nécessaires à la prise en charge résidentielle des personnes handicapées;

— de veiller à la mise en place des mécanismes visant à assurer la prévention et la prise en charge précoce du handicap, en relation avec les départements ministériels concernés;

— de mettre en place les outils d’analyse et d’évaluation de la politique de protection et de promotion des personnes handicapées;

— de développer les mécanismes de concertation, de coordination et de partenariat avec les institutions et organismes publics et privés et les associations concernées;

30 novembre 2008

— de proposer et de participer à l’élaboration des projets de textes en matière de protection et de promotion des personnes handicapées, en relation avec la structure centrale concernée.

Elle comprend trois (3) directions :

1 - La direction de la prévention et de l’insertion des

personnes handicapées, chargée :

— d’entreprendre toutes actions, études ou recherches dans le cadre de la prévention et de la prise en charge précoce des handicaps;

— de concevoir et d’animer des programmes de prévention et d’insertion en matière d’handicap, et d’en assurer le contrôle;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures visant à développer l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées;

— de favoriser la création d’établissements spécialisés publics et privés d’insertion professionnelle des personnes handicapées adultes;

— de mettre en place toutes mesures tendant à assurer la prise en charge et l’aide des personnes handicapées dépendantes.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la prise en charge précoce du

handicap et d’accompagnement familial, chargée :

— d’élaborer les programmes de prévention et de prise en charge précoce du handicap, en relation avec les départements ministériels concernés;

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des programmes de prévention, de prise en charge précoce du handicap et d’accompagnement familial;

— de concevoir et de mettre en œuvre les programmes d’information et de vulgarisation dans le cadre de la prévention et du dépistage des handicaps, en relation avec les départements ministériels concernés;

B. la sous-direction du soutien à l’insertion sociale et

professionnelle des personnes handicapées, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, toutes mesures visant à développer et à promouvoir l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées;

— d’assurer le suivi du fonctionnement des établissements concourant à la prise en charge et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées;

— de contribuer au développement des programmes et mesures visant à faciliter les conditions de vie des personnes handicapées.

2 - La direction des établissements d’éducation et

d’enseignement spécialisés, chargée :

— d’assurer le suivi du fonctionnement des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés publics et privés, et d’en assurer l’évaluation et le contrôle;

30 novembre 2008

— de concevoir et d’élaborer les programmes d’éducation et d’enseignement spécialisés des établissements publics et privés, et de veiller à leur mise en œuvre;

— d’assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle des programmes des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés publics et privés;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures et instruments visant à promouvoir l’intégration et l’insertion des enfants handicapés, dans le système de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la prise en charge résidentielle des enfants handicapés sensoriels et

mentaux, chargée :

— d’assurer le suivi et l’évaluation de la prise en charge des enfants handicapés placés dans les établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés;

— de veiller à l’application des programmes d’éducation et d’enseignement spécialisés pour enfants handicapés;

— de veiller à l’harmonisation et la normalisation du fonctionnement des établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés en favorisant les méthodes modernes, adaptées et interactives;

— d’assurer la prise en charge médico-pédagogique des enfants handicapés;

B. la sous-direction du soutien à l’intégration

scolaire en milieu ordinaire, chargée :

— de proposer et de mettre en œuvre, en relation avec le département ministériel concerné, toutes mesures visant à promouvoir l’intégration des enfants handicapés en milieu éducatif ordinaire;

— de veiller à l’élaboration de supports pédagogiques, des aides techniques et didactiques nécessaires à l’application des programmes de prise en charge;

— de contribuer à la mise en place des instruments nécessaires au suivi et à l’évaluation technique et pédagogique;

— d’assurer, conjointement avec les départements ministériels et institutions concernés, le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’application des programmes pédagogiques dispensés.

3 - La direction des programmes sociaux des

personnes handicapées, chargée :

— d’assurer, en matière d’aides sociales, la conception, l’animation et l’exécution;

— d’entreprendre toutes actions, études ou recherches tendant à développer et à promouvoir les activités d’aides sociales;

— d’assurer le suivi, l’évaluation et le contrôle de l’application des programmes des aides sociales.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de l’aide sociale aux personnes

handicapées, chargée :

— de préparer les éléments nécessaires à l’élaboration des allocations destinées aux personnes handicapées, de mettre en place les aides sociales, de suivre leur mise en œuvre et d’en évaluer l’impact;

— d’assurer la collecte des données et statistiques concernant les personnes handicapées;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités des services sociaux chargés des aides sociales octroyées aux personnes handicapées, en relation avec les établissements sous tutelle, les structures et les services déconcentrés ainsi que les départements ministériels concernés;

B. la sous-direction de soutien à l’accès aux services

sociaux, chargée :

— de mettre en place les programmes permettant l’accès aux services sociaux de base en direction des personnes handicapées et d’en suivre la mise en œuvre;

— d’effectuer les études nécessaires à l’élaboration des programmes d’aide technique et d’assistance aux personnes handicapées;

— de proposer les mesures permettant aux personnes handicapées l’accessibilité à l’environnement physique, social, économique et culturel, notamment aux lieux publics et édifices et de veiller à leur mise en œuvre, en relation, avec les départements ministériels concernés.

Art. 3. — La direction générale de la famille et de la cohésion sociale, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de proposer les éléments de la politique de la protection et de la promotion de la famille et de ses membres et d’en assurer l’exécution et le suivi;

— de réaliser des études, des analyses et des rapports sur la famille, et d’en évaluer l’impact;

— de contribuer, à la mise en œuvre et au suivi des conventions et accords internationaux concernant la famille;

— de concevoir la politique de développement social et d’en assurer le suivi et l’évaluation.

Elle est chargée, également :

— de veiller au renforcement de la cohésion sociale, au développement de la culture de la solidarité, notamment la solidarité de proximité, dans le cadre d’une approche participative et d’un partenariat multiforme;

— de mettre en place des programmes de lutte et de prévention contre les phénomènes et les fléaux sociaux;

— de renforcer et de développer un réseau infrastructurel, public et privé, de prise en charge des catégories de population en situation de difficultés, et d’en assurer le suivi du fonctionnement et l’évaluation des programmes de prise en charge;

— de proposer et de participer à l’élaboration des projets de textes relatifs à la protection et à la promotion de la famille, aux catégories de personnes en situation de difficulté et à la cohésion sociale, en relation avec la structure centrale concernée.

Elle comprend quatre (4) directions :

1 - La direction de la protection et de la promotion

de la famille, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de contribuer à la préservation des valeurs sociales, culturelles et civilisationnelles au sein de la famille;

— de participer à la création de structures de consultation, de médiation et d’orientation en direction de la famille;

— d’encourager le mouvement associatif à caractère social et humanitaire activant dans les domaines de la protection et de la promotion de la famille.

Elle est chargée, également :

— de renforcer la cohésion et la solidarité au sein de la famille;

— d’encourager les familles productives et de favoriser l’intégration sociale et professionnelle des familles en difficulté, par la mise en place de dispositifs d’aide et de soutien.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction d’aide, d’accompagnement et de

soutien à la famille, chargée :

— de concevoir et de mettre en place un dispositif d’aide, d’accompagnement et de soutien en direction de la famille, notamment les familles démunies ou en situation de précarité;

— d’assurer aux familles l’aide, l’assistance et l’accompagnement dans l’éducation et l’enseignement des enfants;

— de concevoir un plan de communication et de médiation sociale en direction des familles démunies ou en difficulté;

— d’entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’information sur le droit de la famille, en relation avec les départements ministériels concernés;

— de contribuer à la conception des programmes de communication et de sensibilisation en matière de planification familiale, en relation avec les départements ministériels concernés;

B. la sous-direction des actions socio-économiques en

direction de la famille, chargée :

— de concevoir et de proposer des programmes d’activités pouvant générer des ressources en direction des familles en difficulté en vue de leur insertion socio-économique;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de prévention et de protection des familles démunies;

30 novembre 2008

— d’assurer l’évaluation et le contrôle d’exécution des programmes de protection et de promotion des familles, notamment celles démunies ou en difficulté.

2 - La direction de la protection et de la promotion

de la Femme, chargée, en relation avec les départements et institutions concernés :

— d’œuvrer, à la promotion des droits de la Femme et sa participation au développement du pays;

— de mettre en œuvre toutes actions visant la préservation de la femme de toutes formes d’exclusion et de marginalisation;

— de mettre en place des programmes de prévention et de protection de la Femme et de la jeune fille contre les fléaux sociaux, et d’en assurer le suivi;

— de contribuer, à la lutte contre l’analphabétisme de la Femme et de la jeune fille ainsi que la concrétisation du droit à la scolarisation de la fille, notamment en milieu rural;

— d’encourager l’organisation des rencontres nationales et internationales sur la promotion de la Femme et de la condition féminine.

Elle est chargée, également :

— de réunir les moyens nécessaires à la prise en charge de la Femme et de la jeune fille en difficulté et/ou en détresse, notamment la mère avec enfants et de veiller au bon fonctionnement des établissements d’accueil, publics et privés;

— d’encourager le mouvement associatif à caractère social et humanitaire activant dans les domaines de la protection et de la promotion de la Femme, en relation avec la structure centrale concernée.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la protection et de la promotion de la Femme et de la jeune fille en situation

de difficulté, chargée :

— de mettre en œuvre les politiques et programmes de prévention, de protection, de promotion en direction de la Femme et de la jeune fille en difficulté, en relation avec les départements ministériels concernés;

— de mettre en place les moyens nécessaires pour la prise en charge de la Femme et de la jeune fille, notamment celles se trouvant en difficulté et/ou en détresse placées en milieu résidentiel public ou privé;

— d’apporter l’aide, l’assistance et l’accompagnement à la mère avec enfants en difficulté;

— de mettre en place des mécanismes susceptibles d’améliorer les conditions de vie de la Femme chef de famille en difficulté;

B. la sous-direction de l’intégration sociale et

économique de la Femme, chargée :

— de concevoir et de mettre en œuvre les programmes d’insertion et d’intégration socio-économiques de la femme;

30 novembre 2008

— de valoriser les compétences techniques, scientifiques et les qualifications professionnelles de la femme;

— de mettre en place des mécanismes d’aides en direction de la femme;

— de mettre en œuvre toutes actions de solidarité visant la préservation de la Femme contre toutes formes de marginalisation et d’exclusion;

— de concevoir des programmes de sensibilisation en direction de la femme sur ses droits dans tous les domaines, en relation avec les départements ministériels concernés.

3 - La direction de la protection et de la promotion

de la personne âgée, chargée :

— de mettre en place des programmes de protection et de promotion des personnes âgées, notamment les personnes âgées démunies et / ou en difficulté sociale;

— de mettre en place des programmes de protection et d’aide en direction des personnes âgées dépendantes;

— de favoriser le maintien des personnes âgées dans leur milieu familial;

— de concevoir et de mettre en place des mécanismes d’aide des personnes âgées à domicile;

— de mettre en place des mesures visant à prévenir l’abandon et le délaissement des personnes âgées;

— d’encourager la création de structures de consultation, de médiation et d’orientation en direction des personnes âgées;

— d’encourager la création des espaces récréatifs et de loisirs au profit des personnes âgées;

— d’encourager le mouvement associatif à caractère social et humanitaire activant dans les domaines de la protection et de la promotion des personnes âgées, en relation avec la structure centrale concernée.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements et dans les

familles d’accueil, chargée :

— de proposer et de veiller à la mise en œuvre des mesures de protection et de prise en charge dans les établissements des personnes âgées en difficulté ou en situation de dépendance;

— d’encourager l’accueil des personnes âgées au sein de familles désirant les prendre en charge;

— d’assurer le suivi et le contrôle des structures d’accueil des personnes âgées, publiques et privées;

— de mettre en place les programmes de gériatrie et de gérontologie en relation avec les départements ministériels et institutions concernés;

B. la sous-direction de l’aide, de l’accompagnement

et du soutien de la personne âgée à domicile, chargée :

— de proposer les éléments nécessaires à l’élaboration des aides sociales à domicile en direction des personnes âgées démunies et d’en assurer le suivi;

— d’œuvrer à la réinsertion des personnes âgées dans leur milieu familial;

— d’initier des programmes d’accompagnement favorisant le maintien des personnes âgées à domicile;

— d’initier toutes actions d’aide à domicile permettant à la personne âgée de conserver son autonomie;

— de proposer toutes mesures d’aide et d’assistance nécessaires aux personnes âgées dépendantes.

4 - La direction de la protection et de la promotion de l’enfance et de l’adolescence et des programmes de

solidarité envers les jeunes, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— d’initier et de mettre en œuvre, des programmes de protection et de promotion de l’enfance et de l’adolescence, et des programmes de solidarité envers les jeunes, et d’en évaluer l’exécution;

— d’encourager les adolescents et les jeunes à poursuivre des formations qualifiantes;

— de contribuer au soutien à la scolarisation des enfants et des adolescents;

— de contribuer à la lutte contre l’analphabétisme et la déperdition scolaire, notamment en milieu rural;

— de contribuer à la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants et des adolescents;

— de participer à la création de structures de consultation, de médiation, d’accompagnement et d’orientation en direction des enfants et de leurs parents;

— de contribuer, au renforcement et à l’actualisation du cadre législatif et réglementaire relatif à la promotion des droits de l’Enfant.

Elle est chargée, également :

— de participer à la coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des programmes initiés en faveur de l’enfance, de l’adolescence, et des jeunes;

— de mettre en œuvre les mesures de prévention de l’abandon et du délaissement des enfants et adolescents en favorisant le maintien ou le placement dans le milieu familial;

— de participer à la création d’espaces de dialogue, de communication et d’échange au profit des enfants et des adolescents;

— de proposer et de mettre en œuvre des mesures d’aide et de soutien aux enfants, aux adolescents et aux jeunes en milieu hospitalier;

— d’encourager le mouvement associatif à caractère social et humanitaire activant dans les domaines de la protection et de la promotion de l’enfance, de l’adolescence et des jeunes, en relation avec la structure centrale concernée.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. la sous-direction de la petite enfance et l’enfance

privée de famille, chargée :

— de mettre en place les moyens nécessaires et les structures de prise en charge des enfants privés de famille, publiques et privées, et d’en assurer le suivi et le contrôle;

— d’œuvrer à la réinsertion sociale et familiale des enfants privés de famille;

— de mettre en place un dispositif permanent de suivi, d’actualisation et de contrôle des programmes d’éducation et d’accompagnement nécessaires à la prise en charge de la petite enfance en milieu résidentiel, en relation avec les départements ministériels concernés;

— de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de placement familial des enfants et adolescents, et d’en assurer le suivi et le contrôle;

— de mettre en place les mécanismes de suivi, d’évaluation et de contrôle des établissements et centres d’accueil de la petite enfance;

— de contribuer, avec les départements ministériels concernés, au développement de l’éducation préparatoire et de l’éducation préscolaire, notamment en direction des enfants handicapés;

B. la sous-direction de l’enfance et de l’adolescence

en difficulté sociale et en danger moral, chargée :

— de veiller à la mise en place des moyens nécessaires pour l’accueil et la prise en charge des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou en danger moral;

— d’assurer le suivi et le contrôle des structures d’accueil en milieu résidentiel et en milieu ouvert des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou en danger moral;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, des programmes de protection, de promotion, d’éducation, de rééducation et d’accompagnement nécessaires à la prise en charge de l’enfance et de l’adolescence en difficulté sociale et en danger moral, et d’en assurer le suivi de l’exécution;

— de mettre en place, en relation avec les départements ministériels concernés, des mécanismes visant la réinsertion sociale des enfants et adolescents en difficulté sociale et/ou en danger moral;

— d’assurer le suivi et le contrôle de la situation des enfants et adolescents après leur réinsertion dans le milieu familial;

C. la sous-direction d’aide, d’accompagnement et de soutien à l’enfance et à l’adolescence et des

programmes de solidarité envers les jeunes, chargée :

— de contribuer à la mise en place d’un plan d’action intersectoriel, en relation avec les départements ministériels concernés, pour l’amélioration des conditions de vie des enfants, des adolescents et des jeunes;

30 novembre 2008

— de contribuer à la mise en œuvre, en relation avec les départements ministériels concernés, des programmes de protection et de promotion de l’enfance et de l’adolescence, et des programmes de solidarité envers les jeunes, et d’en évaluer l’exécution;

— de développer les actions de solidarité sociale et scolaire au profit des enfants et des adolescents, notamment les démunis ou en difficulté sociale;

— de contribuer à la lutte contre les fléaux sociaux touchant l’enfance, l’adolescence et les jeunes;

— de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes;

— d’encourager le mouvement associatif à caractère social et humanitaire pour la prise en charge des problèmes de l’enfance, de l’adolescence et des jeunes.

Art. 4. — La direction générale du soutien et de la promotion de la communauté nationale à l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernées :

— d’œuvrer à la mobilisation de la communauté nationale à l’étranger pour sa participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays;

— d’encourager les membres de la communauté nationale à l’étranger à entreprendre des actions de transferts d’épargne, de placements d’avoirs et d’investissement dans le pays;

— de mettre en place un système d’information et de communication en direction de la communauté nationale à l’étranger;

— d’encourager la mise en place de structures de consultation et de concertation en direction de la communauté nationale à l’étranger;

— d’étudier les questions liées à la situation, au séjour, à la circulation des personnes et des biens de la communauté nationale à l’étranger et de contribuer à leur traitement;

— d’initier des études prospectives sur les questions de la migration, ainsi que les problèmes que rencontre la communauté nationale à l’étranger;

— de participer à l’élaboration des projets de textes relatifs à la communauté nationale à l’étranger.

— de participer au suivi de la mise en œuvre des conventions et accords internationaux concernant la communauté nationale à l’étranger;

— d’encourager le mouvement associatif activant dans les domaines de la protection et de la promotion des droits et intérêts de la communauté nationale à l’étranger.

Elle est chargée, également :

— de contribuer à la consolidation des droits et acquis de la communauté nationale à l’étranger;

— d’œuvrer à la valorisation des compétences techniques et scientifiques établies à l’étranger.

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Elle comprend trois (3) directions :

1 - La direction du soutien aux actions socio-économiques de la communauté nationale à

l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de proposer des mesures susceptibles d’inciter les membres de la communauté nationale à l’étranger d’effectuer des transferts d’épargne, de placements d’avoirs et d’investissement dans des créneaux productifs;

— d’organiser des rencontres de sensibilisation et d’information en direction de la communauté nationale à l’étranger, visant le renforcement des liens avec le pays;

— d’encourager les compétences nationales établies à l’étranger, à participer au processus de développement du pays.

Elle est chargée, également :

— de développer et d’améliorer les dispositifs d’accueil et d’accompagnement, en Algérie, de la communauté nationale à l’étranger.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. la sous-direction du renforcement des liens

familiaux de la communauté nationale à l’étranger, chargée :

— de mettre en œuvre le dispositif d’accueil et d’accompagnement de la communauté nationale à l’étranger,

— de proposer des mesures visant le renforcement des liens familiaux;

— d’informer les membres de la communauté nationale à l’étranger désirant retourner au pays des différents dispositifs et mesures d’aide mis en place par l’Etat en direction des personnes se trouvant en difficulté;

— de promouvoir les échanges et les visites entre les familles établies dans le pays et celles établies à l’étranger;

— de contribuer au rapatriement des dépouilles mortelles des ressortissants algériens, démunis, établis à l’étranger en relation avec les départements ministériels concernés;

B. la sous-direction des actions sociales de la

communauté nationale à l’étranger, chargée :

— de développer les actions de solidarité en faveur des catégories de personnes vulnérables et des familles démunies établies à l’étranger;

— de veiller à la réinsertion socioprofessionnelle des catégories de personnes vulnérables vivant à l’étranger à l’issue de leur retour au pays;

— de contribuer au traitement des dossiers de demande de Kafala et d’en assurer le suivi et l’évaluation, en relation avec les départements ministériels concernés;

C. la sous-direction des actions économiques et de la valorisation des compétences nationales établies à

l’étranger, chargée :

— de proposer des mesures de nature à inciter les membres de la communauté nationale à l’étranger à effectuer des transferts d’épargne, de placements d’avoirs et d’investissement dans des créneaux productifs;

— de proposer des mécanismes de facilitation et des mesures incitatives en direction des compétences nationales établies à l’étranger à l’effet de contribuer au développement national, en relation avec les départements ministériels et les institutions concernés;

— d’organiser des manifestations en direction des compétences et investisseurs algériens établis à l’étranger;

— de mettre en place un fichier des compétences algériennes établies à l’étranger.

2 - La direction de soutien aux actions éducatives, culturelles et de loisirs en direction de la communauté

nationale à l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de contribuer au renforcement des liens entre la communauté nationale à l’étranger et le pays à travers le développement d’activités et d’échanges culturels, sportifs et de loisirs;

— de contribuer à la préservation et à la consolidation des valeurs civilisationnelles algériennes au sein de la communauté nationale à l’étranger;

— de mettre en œuvre les actions de solidarité scolaire au profit des enfants démunis de la communauté nationale à l’étranger.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. la sous-direction du soutien à la scolarisation et à la formation en direction des enfants de la communauté nationale à l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de contribuer au soutien à la scolarisation des enfants de la communauté nationale à l’étranger;

— de contribuer à la promotion de l’enseignement des langues nationales et l’ouverture d’écoles algériennes dans les pays d’accueil;

— de contribuer à la lutte contre l’analphabétisme et la déperdition scolaire au sein de la communauté nationale à l’étranger.

Elle est chargée, également :

— de faire bénéficier les enfants démunis de la communauté nationale à l’étranger des actions de solidarité scolaire;

— de mettre en œuvre des mesures d’aide et de soutien au profit des étudiants algériens établis à l’étranger;

B. la sous-direction des actions culturelles et de loisirs en direction de la communauté nationale à l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de contribuer à la promotion de la culture algérienne à travers l’organisation de manifestations et d’activités culturelles, religieuses et de loisirs, notamment lors des fêtes nationales et religieuses;

— de contribuer à la création de structures et d’espaces culturels dans les pays d’accueil;

— de participer à l’organisation des séjours et des circuits touristiques et culturels en Algérie;

— d’organiser des colonies de vacances au profit des enfants de la communauté nationale à l’étranger;

— de contribuer aux actions tendant à faire bénéficier les catégories démunies de la communauté nationale à l’étranger des opérations Hadj et Omra;

C. la sous-direction de l’information et de la communication en direction de la communauté

nationale à l’étranger, chargée :

— de contribuer, en relation avec les départements ministériels et les institutions concernés, au développement d’un système d’information et de communication dans tous les domaines d’activités, en direction de la communauté nationale à l’étranger;

— d’élaborer des supports d’information et de communication concernant les actions de l’Etat en direction de la communauté nationale à l’étranger;

— de développer des espaces de dialogue, de concertation et de communication de proximité en faveur de la communauté nationale à l’étranger.

3 - La direction des études et de l’organisation de la

communauté nationale à l’étranger, chargée :

— de renforcer les relations entre les membres de la communauté nationale à l’étranger et de développer la solidarité entre eux,

— de favoriser la mise en place de mécanismes appropriés susceptibles d’aider la communauté nationale à l’étranger dans la prise en charge de ses problèmes;

— d’informer et de sensibiliser la communauté nationale à l’étranger sur ses droits dans les pays d’accueil;

— de participer à la réalisation des études et des analyses sur les questions de la migration, en relation avec les départements ministériels et les institutions concernés.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de l’organisation de la

communauté nationale à l’étranger, chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— d’œuvrer pour la facilitation de l’obtention, par les membres de la communauté nationale à l’étranger, de documents les concernant;

30 novembre 2008

— d’accompagner les membres de la communauté nationale à l’étranger dans leurs démarches administratives pour résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés;

— d’étudier les requêtes et les doléances concernant les questions liées à la situation, au séjour, à la circulation et au contentieux des membres de la communauté nationale à l’étranger ainsi que la circulation de leurs biens;

— de contribuer au développement des échanges et du partenariat entre l’ensemble des associations d’algériens établis à l’étranger;

— de contribuer à la sauvegarde du patrimoine de la communauté nationale à l’étranger, dans ses divers aspects.

Elle est chargée, également :

— de contribuer au renforcement de la solidarité entre les membres de la communauté nationale à l’étranger;

— d’encourager la solidarité des membres de la communauté nationale à l’étranger envers le pays;

— de proposer les dispositifs et les mécanismes de nature à encourager la participation de la communauté nationale à l’étranger aux opérations d’intérêt national et aux actions de solidarité nationale en cas de catastrophes et de calamités;

B. la sous-direction des études et des statistiques,

chargée, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés :

— de contribuer à la réalisation des études sur les questions de la migration;

— d’initier toutes études prospectives visant la promotion de la communauté nationale à l’étranger.

Elle est chargée, également :

— de mettre en place une banque de données et d’information et d’établir les statistiques sur la communauté nationale à l’étranger.

Art. 5. — La direction des programmes de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, chargée :

— de mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et d’en assurer le suivi, l’évaluation et l’actualisation;

— de promouvoir et d’organiser des actions de sensibilisation citoyenne pour lutter contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion;

— d’assurer la coordination intersectorielle dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

— de mettre en place toutes actions de partenariat avec les institutions et organismes publics et privés concernés par le développement social;

— de veiller à l’élaboration des programmes visant la concrétisation du développement social;

— de veiller à la mise en place des programmes visant le développement communautaire participatif;

30 novembre 2008

— de veiller, en relation avec la structure centrale et les départements ministériels concernés, à la réalisation des études, des analyses et des rapports sur la pauvreté et la précarité sociale et d’en évaluer l’impact;

— de développer les actions de solidarité de proximité.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de suivi des programmes de lutte

contre la pauvreté, chargée :

— de développer des stratégies intégrées de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et d’en assurer le suivi;

— de mettre en place les indicateurs servant à mesurer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

— de mettre en œuvre des projets de partenariat avec les institutions nationales et internationales et le mouvement associatif en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion;

B. la sous-direction des programmes de développement communautaire et des actions de

solidarité de proximité, chargée :

— d’initier, de développer et de mettre en œuvre toutes actions de solidarité de proximité en direction des populations démunies;

— de mettre en place des mécanismes visant l’amélioration des conditions de vie des populations des zones enclavées et défavorisées;

— de suivre et d’évaluer toutes les actions de proximité développées par le secteur;

— de mettre en œuvre et d’évaluer, en relation avec les collectivités locales et le mouvement associatif, des projets de développement communautaire.

Art. 6. — La direction des études et de la planification, chargée :

— de contribuer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration d’indicateurs permettant l’identification des besoins et des moyens nécessaires à l’activité du secteur;

— de mener toutes études prospectives liées aux missions dévolues au secteur;

— d’élaborer les programmes d’investissement annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d’assurer le suivi de leur réalisation;

— d’actualiser les informations relatives à l’exécution des projets d’investissement publics inscrits et d’en évaluer leur impact sur les populations ciblées;

— d’analyser, de proposer et de suivre la normalisation des moyens et ressources mis à la disposition du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction des programmes

d’investissement, chargée : — d’élaborer, en coordination avec les structures centrales concernées, les programmes d’équipements annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d’assurer le suivi de leur réalisation;

— de déterminer, en coordination avec les services et les organismes relevant du secteur, les besoins en équipements;

— d’élaborer les bilans relatifs à l’exécution des programmes d’investissement inscrits et tenir à jour la nomenclature des opérations d’équipement;

B. la sous-direction des études prospectives, chargée : — de mener des études prospectives et d’assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés;

— d’évaluer périodiquement la réalisation des programmes annuels d’études du secteur et de proposer les mesures d’aménagement nécessaires;

— de recueillir, d’analyser et d’exploiter les données permettant la connaissance des besoins sociaux.

Art. 7. — La direction de la formation, chargée :

— d’élaborer la stratégie de formation du secteur;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation du secteur;

— de mener des études et recherches dans le domaine social et de la pédagogie spécifique aux catégories de personnes prises en charge;

— de prendre les mesures et d’envisager les procédures tendant à la validation des acquis professionnels des personnels du secteur en relation avec les départements ministériels concernés;

— d’élaborer des programmes, des méthodes et des moyens techniques et didactiques et d’assurer le contrôle de leur mise en œuvre;

— d’assurer la tutelle pédagogique des établissements de formation relevant du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la formation initiale, du

perfectionnement et du recyclage, chargée :

— d’identifier les besoins en formation initiale, en perfectionnement et en recyclage;

— d’élaborer et d’évaluer les programmes de formation;

— de déterminer les profils de formation et d’organiser les concours d’accès à la formation;

— d’évaluer l’impact de la formation initiale, du perfectionnement et du recyclage;

B. la sous-direction des programmes, du suivi et du

contrôle, chargée : — de mettre en place un dispositif permanent de validation, d’adaptation et d’actualisation des programmes dispensés;

— d’assurer le suivi d’application et le contrôle des programmes et méthodes;

— de veiller à l’application des programmes d’éducation et d’enseignement spécialisés pour personnes handicapées;

— d’assurer l’harmonisation et la normalisation de l’organisation et du fonctionnement des établissements en favorisant les méthodes de gestion et de pédagogie modernes adaptées et interactives.

Art. 8. — La direction de la communication et de la coopération, chargée :

— de concevoir la stratégie de communication du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;

— de veiller à la mise en place des systèmes d’information nécessaires à la prise de décision et à l’évaluation des programmes du secteur;

— d’assurer la diffusion et la vulgarisation des informations se rapportant aux activités du secteur;

— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et des applications informatiques;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire et d’assurer la conservation des archives;

— de participer, dans le cadre des procédures établies, à l’élaboration de conventions internationales et accords bilatéraux, et de suivre les dossiers de coopération internationale du secteur en relation avec les structures centrales et les départements ministériels concernés;

— de participer, en coordination avec la structure centrale concernée, au suivi de la mise en œuvre des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction de la communication et du

système d’information de gestion, chargée :

— de concevoir et de mettre en œuvre le schéma directeur de la communication du secteur;

— de réaliser les supports d’information se rapportant aux activités du secteur;

— de développer les actions de communication sociale aux échelles nationale et locale et d’en évaluer l’impact;

— de gérer le système d’information de gestion et de mettre en place le système d’informatisation au niveau des services centraux et déconcentrés et de développer le travail en réseau;

— de gérer le fonds documentaire et les archives du secteur;

— de constituer une banque de données et statistiques se rapportant aux indicateurs de développement social;

B. la sous-direction de la coopération, chargée : — de préparer et d’élaborer les dossiers de coopération internationale, bilatérale et multilatérale, en liaison avec les structures centrales et le département ministériel concerné et de suivre leur mise en œuvre;

30 novembre 2008

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées, en relation avec les départements ministériels concernés;

— d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération développés par le secteur.

Art. 9. — La direction du mouvement associatif et de l’action humanitaire, chargée :

— d’organiser des actions humanitaires et de solidarité au profit des populations défavorisées et de suivre les programmes d’aides initiés par les associations à caractère social et humanitaire;

— de développer des stratégies d’actions d’assistance et de secours, en relation avec les organisations et institutions concernées;

— de développer des stratégies d’actions de proximité, en relation avec les départements ministériels et institutions concernés, en direction des catégories de personnes en difficulté sociale, avec la participation du mouvement associatif.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. la sous-direction de la promotion du mouvement

associatif, chargée :

— de promouvoir le mouvement associatif activant dans le domaine social et humanitaire;

— de soutenir les associations d’algériens établis à l’étranger;

— d’étudier et de promouvoir les activités associatives à travers le soutien à la réalisation de projets;

— d’assurer le suivi des projets associatifs et d’en évaluer l’impact;

— de favoriser et de faciliter le partenariat associatif national et international, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de contribuer à la mise en place d’un fichier relatif au mouvement associatif d’algériens établis à l’étranger;

— de sensibiliser les associations dans la prise en charge des préoccupations de la communauté nationale à l’étranger;

B. la sous-direction des programmes d’urgence

sociale, chargée :

— de mettre en place les actions d’urgence sociale et de post-urgence en direction des enfants en difficulté et des personnes en situation de précarité et d’exclusion;

— de concevoir et d’organiser des programmes et actions d’intervention d’urgence en direction des enfants et toutes personnes en difficulté;

— de concevoir des programmes et actions de secours aux personnes vulnérables, en coordination avec les institutions et organisations concernées;

— d’initier et de mettre en œuvre des mesures d’insertion et de réinsertion des personnes en difficulté sociale, en détresse ou en danger moral au sein de leur famille;

30 novembre 2008

— de réunir les moyens humains et matériels pour une prise en charge qualitative de ces catégories de personnes en difficulté, en situation de précarité et d’exclusion;

— de mettre en place les dispositifs de prise en charge psychologique et sociale en cas de catastrophes et de calamités;

C. la sous-direction de l’action humanitaire, chargée :

— d’organiser la collecte, l’acheminement et la gestion des dons;

— de développer, en collaboration avec les structures concernées, des actions humanitaires en partenariat avec les associations nationales et internationales;

— de développer des programmes de sensibilisation en direction de la société civile et des bienfaiteurs pour contribuer aux actions humanitaires et de volontariat.

Art. 10. — La direction des personnels et de la réglementation, chargée :

— de concevoir et de mettre en œuvre la politique de gestion des personnels du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— de concourir à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires du secteur, et d’étudier les projets de textes émanant des différents ministères;

— d’assurer la gestion des affaires contentieuses par lesquelles l’administration centrale est concernée;

— de veiller au suivi, à l’évaluation et à l’analyse des affaires contentieuses gérées par les services déconcentrés et les établissements relevant du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. la sous-direction des personnels, chargée : — de participer à l’évaluation des besoins en personnels;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de gestion des ressources humaines;

— d’établir et de tenir à jour le fichier central des personnels du secteur;

— d’assurer le recrutement et la gestion des personnels de l’administration centrale, de gérer les fonctions supérieures de l’Etat et les postes supérieurs de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— de participer, en liaison avec les structures concernées du secteur, à l’élaboration des projets de textes relatifs aux statuts des personnels de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— d’organiser les concours de recrutement et examens professionnels;

B. la sous-direction de la réglementation et du

contentieux, chargée :

— de centraliser et d’assurer la cohérence des avant-projets et des projets de textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à leur conformité aux lois et règlements en vigueur;

— d’étudier les projets de textes émanant des différents ministères, de recueillir les avis et observations des structures concernées et d’établir les réponses y afférentes;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses par lesquelles l’administration centrale est concernée;

— de suivre, d’évaluer et d’analyser périodiquement les affaires contentieuses gérées par les services déconcentrés et les établissements relevant du secteur;

— de proposer toutes mesures préventives de toute situation contentieuse;

— d’élaborer le bulletin officiel du secteur.

Art. 11. — La direction des finances et des moyens, chargée :

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale du ministère;

— de procéder au contrôle de la gestion financière et comptable des services déconcentrés et des établissements relevant du secteur et de proposer toutes mesures visant à améliorer l’efficience dans la gestion;

— d’assurer la gestion du patrimoine du secteur;

— d’assurer la gestion rationnelle des moyens mis à la disposition du secteur;

— d’assurer la maintenance et l’entretien des biens du secteur;

— d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A. la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’évaluer les besoins financiers annuels du secteur;

— d’élaborer et d’assurer l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale;

— de centraliser et d’élaborer les projets de budgets de fonctionnement et d’équipement des services déconcentrés et établissements relevant du secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, en liaison avec les services du ministère chargé des finances;

— d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des dispositions et procédures d’établissement des contrats;

B. la sous-direction du patrimoine et des moyens

généraux, chargée :

— de suivre la gestion du patrimoine du secteur;

— de gérer les moyens de l’administration centrale;

— d’assurer les conditions matérielles nécessaires aux activités des structures de l’administration centrale;

— de veiller à l’hygiène, à la sécurité, à l’entretien et à la maintenance des biens de l’administration centrale;

— de réunir les conditions nécessaires au bon déroulement des déplacements professionnels et d’assurer l’organisation matérielle des conférences et réunions;

C. la sous-direction du contrôle de gestion, chargée : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion financière et comptable;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer les modalités de contrôle de la gestion comptable des budgets,

— de centraliser et d’exploiter les situations comptables des budgets de fonctionnement et d’équipement;

— de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer et de rationaliser l’utilisation des dépenses publiques;

— d’assurer le contrôle de l’exécution des budgets des services déconcentrés, des structures et des établissements relevant du ministère chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 13. — Les structures de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger exercent sur les organismes et les établissements du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 14. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-384 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

30 novembre 2008

Décret exécutif n° 08-382 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation et fonctionnement de l’inspection

générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à

l’étranger. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 07-385 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale;

Vu le décret exécutif n° 380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

Vu le décret exécutif n° 381 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Art. 2. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale, placée sous l’autorité du ministre, est chargée dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur au secteur de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger, et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Art. 3. — L’inspection générale a pour mission au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant de l’autorité chargée de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger :

30 novembre 2008

— de s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des politiques et stratégies du secteur en matière de solidarité nationale, de protection et de promotion de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre;

— d’animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d’inspection;

— de s’assurer de la qualité des prestations et activités en matière de solidarité nationale, en direction des catégories démunies, vulnérables, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger;

— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action et l’organisation des services et établissements inspectés du secteur.

L’inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 5. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger.

L’inspecteur général est tenu d’établir un bilan annuel des activités de l’inspection générale qu’il adresse au ministre.

Art. 6. — L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés en s’interdisant, particulièrement, toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

Art. 7. — L’inspection générale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs, chargés :

— du contrôle, au niveau local, de l’état d’exécution du programme d’action du ministère;

— des enquêtes administratives et de l’exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées;

— de la proposition au ministre, de toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des structures de l’administration centrale et locale et des établissements sous tutelle;

— du contrôle et du suivi de la mise en œuvre des dispositifs d’aides sociales et des programmes de développement social;

— du contrôle de fonctionnement des établissements spécialisés publics et privés accueillant les enfants, les adolescents, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation de détresse ou en difficulté sociale;

— du contrôle de fonctionnement des établissements d’accueil publics et privés à caractère social, dispensant une éducation et un enseignement spécialisés;

— du contrôle et du suivi de la mise en œuvre des programmes de protection et de promotion de la famille, notamment la femme, l’enfance et l’adolescence en situation de précarité ou en difficulté sociale ainsi que les programmes de solidarité envers les jeunes;

— du contrôle de l’application et du suivi des dispositifs et actions initiés par le secteur, en direction de la communauté nationale à l’étranger et de proposer les améliorations y afférentes.

Art. 8. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale, sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Art. 9. — Dans la limite des ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Art. 10. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-385 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 30 novembre 2008

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux aux fonctions du directeur de l’accueil et des fonctions de directeur régional des impôts à Ouargla, résidences officielles à la Présidence de la exercées par M. Redouane Saci, admis à la retraite. République. ————!———— ————

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux aux fonctions de directeurs des impôts de fonctions de directeur de l’accueil et des résidences wilayas. officielles à la Présidence de la République, exercées par ————

M. Ahmed Boutache, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux

correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ———— exercées par MM. : — Toufik Keskes, à la wilaya de Batna; Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 — Chérif Smati, à la wilaya de Tébessa; correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la — Nour-Eddine Guemiri, à la wilaya de Ghardaïa. Présidence de la République, exercées par M. Lazhar Amrani, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————!———— Appelés à exercer d’autres fonctions. Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux aux fonctions du chef de cabinet du ministre des fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, finances. ———— exercées par MM. : — Abdelmalek Boulfekhar, à Sidi M’Hamed, wilaya Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 d’Alger; correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des finances, — Mohamed Tayeb Nafti, à la wilaya de Tipaza. exercées par M. Mohamed Makhloufi. Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 ————!———— Appelés à exercer d’autres fonctions. correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 aux fonctions de directeurs régionaux des correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux impôts. ———— fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM. : Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 — Lahouari Benlebna, à la wilaya d’Oran (Oran correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux Ouest); fonctions de directeur régional des impôts à Blida, exercées par M. Hachemi Raâche, appelé à exercer une — Djelloul Youcef Achira, à la wilaya de Aïn Defla. autre fonction. Appelés à exercer d’autres fonctions.

30 novembre 2008

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin

aux fonctions du secrétaire général de l’ex-ministère de la communication.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’ex-ministère de la communication, exercées par M. Abdelkader Lalmi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 mettant fin

aux fonctions du directeur général de l’établissement public de télévision.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’établissement public de télévision, exercées par M. Habib Chaouki Hamraoui, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant

nomination à l’académie algérienne de la langue arabe.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, sont nommés à l’académie algérienne de la langue arabe MM. :

— Ahcène Belouerna, directeur de l’administration des moyens;

— Mourad Boucebha, sous-directeur du budget et des moyens. ————!————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant

nomination de directeurs régionaux des impôts.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, sont nommés directeurs régionaux des impôts MM. :

— Hachemi Raâche, à Chlef;

— Abdelmalek Boulfekhar, à Alger.

Décrets présidentiels du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant

nomination de directeurs des impôts de wilayas.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. :

— Nour-Eddine Guemiri, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Chérif Smati, à la wilaya de Batna;

— Toufik Keskes, à Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger). ————————

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Mohamed Tayeb Nafti est nommé directeur des impôts à Sidi M’Hamed (wilaya d’Alger). ————————

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Aziz Ameziane est nommé directeur des impôts à la wilaya de Tébessa. ————!————

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. :

— Djelloul Youcef Achira à Oran-Ouest (wilaya d’Oran);

— Lahouari Benlebna, à la wilaya de Aïn Defla. ————!————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant

nomination du directeur général de l’établissement public de télévision.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 M. Abdelkader Lalmi est nommé directeur général de l’établissement public de télévision. ————!————

Décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 portant

nomination du directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore.

Par décret présidentiel du 21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008, M. Tewfik Khelladi est nommé directeur général de l’établissement public de radiodiffusion sonore.

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE