Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont en activité au sein des structures concernées de l’administration centrale, des services déconcentrés de l’administration chargée de l’agriculture ainsi que des établissements publics à caractère administratif assurant des activités phytosanitaires.

Sont considérés comme corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire, les corps suivants :

— inspecteurs phytosanitaires,

— contrôleurs phytosanitaires.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, aux dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987, susvisée, ainsi que tous autres droits et obligations prévus par la législation en vigueur.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs et des contrôleurs phytosanitaires sont commissionnés conformément à l'article 53 de la loi n° 87-17 du 1er août 1987, susvisée. Ils prêtent par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

وظيفتي ؤدي أ أن العظيم العلي بالله قسم "أ أراعي وأن المهني السر على وأحافظ وصدق أمانة بكل " الأحوال كل في علي المفروضة الواجبات La transcription du serment est enregistrée au greffe du tribunal. Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de l’activité.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont appelés à exercer leurs activités de jour comme de nuit.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 11 Lorsque les impératifs de service l'exigent, les repos hebdomadaires et les congés annuels peuvent être différés.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 et de l’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisées .

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire, bénéficient durant l’exercice de leurs missions de l’aide et de l’assistance des services et organismes concernés, conformément aux articles 54 et 57 de la loi n°87-17 du 1er août 1987, susvisée.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont recrutés et promus selon les conditions et proportions prévues ci-après.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur la liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire, sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007, susvisé.

En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre sont fixées, pour chaque corps et chaque structure comme suit :

— détachement : 2%

— disponibilité : 2%

— hors cadre : 1%

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les décrets exécutifs n° 90-36 du 23 janvier 1990 et n° 96-270 du 3 août 1996, susvisés, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires visés à l’article 14 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés après l’accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux grades précédemment créés par les décrets exécutifs n° 90-36 du 23 janvier 1990 et n° 96-270 du 3 août 1996, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des inspecteurs phytosanitaires comporte les quatre (4) grades suivants :

— inspecteurs phytosanitaires ;

— inspecteurs principaux phytosanitaires ;

— inspecteurs divisionnaires phytosanitaires ;

— inspecteurs phytosanitaires en chef. 9 juillet 2008

Les inspecteurs phytosanitaires exercent des activités de contrôle et d’assistance. A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d’appliquer, à l’intérieur du pays et aux frontières, les lois et règlements phytosanitaires en vigueur ;

— de réaliser des opérations de dépistage et d’éradication des organismes nuisibles de quarantaine ;

— de mettre en place le dispositif de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles ;

— d’effectuer des diagnostics en relation avec la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— d’établir des plans d’approvisionnement pour les besoins de la lutte en matière phytosanitaire ;

— d’organiser les chantiers de préparation d’appâts ou de traitement généralisés par voie terrestre et aérienne pour la lutte contre les fléaux agricoles ;

— d’encadrer les activités d’appui technique en direction des agriculteurs et des associations professionnelles de défense des cultures ;

— d’encadrer les opérations de transfert des végétaux et des produits végétaux entre les wilayas.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs phytosanitaires, les inspecteurs principaux phytosanitaires, exercent des activités de suivi et d’évaluation. A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de veiller à l’application, à l’intérieur du pays et aux frontières, des lois et règlements phytosanitaires en vigueur et de délivrer les documents officiels prévus par la réglementation ;

— de diriger et de coordonner les activités de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— d’ordonner la destruction, la désinfection ou la désinsectisation des végétaux, produits végétaux et du matériel végétal ;

— d’évaluer la situation phytosanitaire en matière d’organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— d’élaborer les dispositifs de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux phytosanitaires, les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires exercent des activités de conception. A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d’élaborer la carte phytosanitaire des infestations d’organismes nuisibles, réglementés ;

— de concevoir des programmes d’études bioécologiques permettant d’améliorer la stratégie de lutte contre les organismes nuisibles ; 6 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 juillet 2008

— de proposer à la tutelle des mesures visant à améliorer la protection phytosanitaire ;

— de suivre et d’évaluer les programmes phytosanitaires.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires phytosanitaires, les inspecteurs phytosanitaires en chef exercent des activités d’orientation, de prévision et de prospective. A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la politique phytosanitaire régionale et/ou nationale ;

— de proposer toutes mesures réglementaires et organisationnelles visant à améliorer les missions dévolues à l’autorité phytosanitaire ;

— d’établir et de diffuser les rapports sur l’état d’évolution des organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles.

Sont recrutés en qualité d’inspecteurs phytosanitaires par voie de concours sur titre, dont les critères de sélection seront fixés sur une instruction de l’autorité chargée de la fonction publique, les titulaires du diplôme d’études supérieures (DES) ou d'un titre reconnu équivalent, dans les spécialités suivantes :

— protection des végétaux ;

— biologie ;

— chimie.

D’autres spécialités peuvent être prévues, en cas de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre, en qualité d’inspecteurs phytosanitaires, les contrôleurs principaux phytosanitaires titulaires, ayant obtenu après leur recrutement, le diplôme d’études supérieures (DES) ou un titre reconnu équivalent, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus.

Sont recrutés en qualité d’inspecteurs principaux phytosanitaires :

— par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, ou d’un titre reconnu équivalent, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus ;

— par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs phytosanitaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs phytosanitaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 13

Sont recrutés en qualité d’inspecteurs divisionnaires phytosanitaires :

— par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un diplôme de magister, ou d'un titre reconnu équivalent, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus ;

— par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux phytosanitaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux phytosanitaires justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, au grade d’inspecteur divisionnaire phytosanitaire, les inspecteurs principaux phytosanitaires titulaires, ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de magister ou un titre reconnu équivalent, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’inspecteurs phytosanitaires en chef :

— par voie d'examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur phytosanitaire :

— les inspecteurs phytosanitaires titulaires ;

— sur leur demande, les ingénieurs d’application de l’agriculture titulaires et stagiaires, en activité au 31 décembre 2007 au sein des services phytosanitaires et exerçant les missions et tâches assignées à l’autorité phytosanitaire.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal phytosanitaire :

— les inspecteurs principaux phytosanitaires titulaires ;

— sur leur demande, les ingénieurs d’Etat de l'agriculture titulaires et stagiaires, en activité au 31 décembre 2007 au sein des services phytosanitaires et exerçant les missions et tâches assignées à l’autorité phytosanitaire.

Le corps des contrôleurs phytosanitaires comporte les deux (2) grades suivants :

— contrôleurs phytosanitaires,

— contrôleurs principaux phytosanitaires.

Les contrôleurs phytosanitaires sont chargés, notamment :

— d’exécuter les programmes de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— de réaliser les prospections dans les aires d’habitat des fléaux agricoles ;

— de prélever les échantillons aux fins d’analyse et appliquer les mesures phytosanitaires appropriées ;

— de procéder à la destruction des substrats contaminés par les organismes nuisibles de quarantaine ;

— de mettre en place et de suivre les chantiers de préparation d’appâts ou de traitement généralisés par voie terrestre et aérienne pour la lutte contre les fléaux agricoles.

Outre les tâches dévolues aux contrôleurs phytosanitaires, les contrôleurs principaux phytosanitaires sont chargés, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des programmes de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— de diriger les équipes d’assainissement et de traitement phytosanitaire contre les organismes nuisibles de quarantaine et des fléaux agricoles ;

— de mettre en place et de suivre les programmes destinés à l’expérimentation des produits phytosanitaires à usage agricole ;

— de réaliser les études bioécologiques des organismes nuisibles pour la mise au point et le développement des techniques de lutte.

Sont recrutés en qualité de contrôleurs phytosanitaires par voie de concours sur épreuves les candidats titulaires d'un diplôme de technicien de l'agriculture, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus.

Sont recrutés en qualité de contrôleurs principaux phytosanitaires :

— par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de l'agriculture, dans les spécialités prévues à l’article 23 ci-dessus ;

— par voie d’examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les contrôleurs phytosanitaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les contrôleurs phytosanitaires , justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité ;

— les candidats retenus en application des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et de l’autorité chargée de la fonction publique. 9 juillet 2008

Sont intégrés sur leur demande, dans le grade de contrôleur principal phytosanitaire, les techniciens supérieurs de l’agriculture titulaires et stagiaires, en activité au 31 décembre 2007 au sein des services phytosanitaires et exerçant les missions et tâches assignées à l’autorité phytosanitaire.

Sont intégrés sur leur demande, dans le grade de contrôleur phytosanitaire, les techniciens de l’agriculture titulaires et stagiaires, en activité au 31 décembre 2007 au sein des services phytosanitaires et exerçant les missions et tâches assignées à l’autorité phytosanitaire.

En application de l’ article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les postes supérieurs sont fixés comme suit :

— responsable de la quarantaine végétale ;

— responsable de la veille phytosanitaire.

Les responsables de la quarantaine végétale cités ci-dessus, sont en position d’activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée de l’agriculture.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 38 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l’agriculture, et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le responsable de la quarantaine végétale est chargé, notamment :

— de mettre en place les outils permettant le dépistage des organismes nuisibles de quarantaine ;

— de prendre les mesures réglementaires pour circonscrire les foyers de contamination contre les organismes nuisibles de quarantaine et d’éviter leur dissémination ;

— de mettre en place les mécanismes de contrôle permettant d’éviter l’introduction des organismes nuisibles de quarantaine.

Le responsable de la veille phytosanitaire est chargé, notamment :

— de mettre au point les outils permettant la mise en œuvre des dispositifs de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles ;

— de coordonner les opérations de surveillance et de lutte contre les fléaux agricoles inter-wilaya visant à assurer des interventions rapides et efficaces ;

— de mettre en place un système de prévention et d’alerte précoce visant le maintien des populations de ravageurs à des seuils économiquement acceptables.

Les responsables de la quarantaine végétale sont nommés parmi :

— les inspecteurs phytosanitaires en chef ;

— les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires titulaires justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les inspecteurs principaux phytosanitaires titulaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs phytosanitaires titulaires justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les responsables de la veille phytosanitaire sont nommés parmi :

— les inspecteurs phytosanitaires en chef ;

— les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires titulaires justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les inspecteurs principaux phytosanitaires titulaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs phytosanitaires titulaires justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades spécifiques de l’autorité phytosanitaire relevant de l’administration chargée de l’agriculture, est fixée conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES INDICE Inspecteur phytosanitaire CATEGORIE MINIMAL 11 498 Inspecteur principal phytosanitaire 13 578 Inspecteurs phytosanitaires Inspecteur divisionnaire phytosanitaire 14 621 Inspecteur phytosanitaire en chef 16 713 Contrôleur phytosanitaire 8 379 Contrôleurs phytosanitaires Contrôleur principal phytosanitaire 10 453

En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire applicable aux postes supérieurs appartenant à l’autorité phytosanitaire relevant de l’administration chargée de l’agriculture est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Responsable de la quarantaine végétale Responsable de la veille phytosanitaire TITRE BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 8 195 8 195 V DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-270 du 3 août 1996, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008.

Ahmed OUYAHIA.