Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire bénéficient, selon le cas, des primes et des indemnités suivantes :

— prime d'amélioration des performances ;

— prime de campagnes ;

— indemnité de risque et de contamination ;

— indemnité d'inspection et de contrôle technique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 23

La prime d'amélioration des performances, calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire.

Le service de la prime d'amélioration des performances est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

La prime de campagnes est servie, mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire, selon les taux suivants :

— 30% du traitement pour le corps des inspecteurs phytosanitaires ;

— 20% du traitement pour le corps des contrôleurs phytosanitaires.

L'indemnité de risque et de contamination est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire.

L'indemnité d'inspection et de contrôle technique est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire.

Les primes et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Art. l0. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE