Arrêté du 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'emploi au niveau des guichets uniques relevant de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, le pouvoir de signer et de délivrer le permis de travail et les autorisations préalables y afférentes, ainsi que tout autre document ou autorisation nécessaires aux projets d'investissements, est conféré aux représentants de l'administration chargée de l'emploi au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement, pour les projets relevant de l'agence.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Moharram 1448 correspondant au 21 juin 2026.
Abdelhak SAIHI. 6 juillet 2026 MINISTERE DES SPORTS
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