Décret exécutif n° 09-84 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit”

En application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit”.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit” est ouvert dans les écritures du Trésor.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale”.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ......... (sans changement)..........

En dépenses :

— l’octroi des prêts non rémunérés consentis ...........

(sans changement) ..... ;

— l’octroi des prêts non rémunérés au titre ..............

(sans changement) ..... ;

— la bonification des taux d’intérêt ..........................

(sans changement) ..... ;

— les frais de gestion ..............................................

(sans changement) ..... .

Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l’agence nationale de gestion des micro-crédits (ANGEM).

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.

Ahmed OUYAHIA.