ج.ر عدد 67 لسنة 2004

نصوص هذا العدد (43)

Arrêté Arrêté du 26 Rajab 1425 correspondant au 11 septembre
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant destruction
Décret exécutif n° 04-333 Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice
Arrêté Arrêté du 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux
Décret exécutif n° 04-332 Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au drogue et la toxicomanie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au de la solidarité nationale
Décret exécutif n° 04-334 Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d'accès aux logements publics locatifs à caractère social
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi au ministère du travail et de la sécurité sociale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de M’Sila
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’emploi et de l’insertion au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Ouargla
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens au haut conseil islamique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de la solidarité nationale au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 portant nomination du recteur de l’université de Tiaret
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination de chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’environnement à la wilaya de M’Sila
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels à l’inspection académique d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des transports
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique du milieu naturel, des sites et des paysages au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’action sociale et
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Jijel
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1425 correspondant au 1er juillet 2004 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’école internationale algérienne en France
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’organisation éducative à l’inspection académique d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des relations internationales à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décision Décision du 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004 portant délégation de signature au secrétaire général
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’administration locale de la wilaya de Mostaganem

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 24 octobre 2004 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens au haut conseil islamique……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques……………………………………………………………………………………………………………………………… 14 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Blida…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Jijel…………………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels à l’inspection académique d’Alger………………………………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de M’Sila……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi au ministère du travail et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………………. 15 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale………………………………………………………………………………………. 15 Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’action sociale et Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au de la solidarité nationale…………………………………………………………………. 15 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale…………………………………………………………………………………….. 15 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des relations internationales à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale………………… 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale…………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Ouargla…………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant destruction…………………………………………………………………………………….. 16 au 1er septembre 2004 portant nomination d’un directeur d’études à l’agence spatiale algérienne……………………………………………………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au drogue et la toxicomanie………………………………………………………………… 16 1er septembre 2004 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’administration locale de la wilaya de Mostaganem…………………………………………………………………………………………………………………………. 16

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 24 octobre 2004 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement……………………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement……………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique du milieu naturel, des sites et des paysages au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable……………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’environnement à la wilaya de M’Sila…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’école internationale algérienne en France…………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’organisation éducative à l’inspection académique d’Alger……………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 portant nomination du recteur de l’université de Tiaret…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination de chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale……………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de la solidarité nationale au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale……………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’emploi et de l’insertion au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale……………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale……………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18 Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1425 correspondant au 1er juillet 2004 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire ARRETES, CONSEIL à Montréal (Canada) (Rectificatif)…………………………………………………… 18 DECISIONS ET AVIS CONSTITUTIONNEL Décision du 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004 portant délégation de signature au secrétaire général…………….. 18 MINISTERE DE Arrêté du 26 Rajab 1425 correspondant au 11 septembre L’ENERGIE ET DES MINES 2004 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques……. 19 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux…………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 04-04 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant le rapport dit « cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes.»………………………………………………………………………………………………………. 20 Règlement n° 04-05 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquant(50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954”…………………………… 22 Règlement n° 04-06 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant frappe et émission d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954”………………………………………………………………………………………………………………………………………… 22

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 24 octobre 2004 DECRETS Décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu la Constitution, notamment ses articles 85 (1° et 4°) et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la justice, garde des sceaux, a pour mission d’assurer, de promouvoir, de mettre en place et de veiller au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire national dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire garantie par la Constitution. Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. — Relèvent de la compétence du ministre de la justice, garde des sceaux : — l’ensemble des activités de l’Etat visant à réunir, promouvoir et mettre en place les moyens humains, matériels et financiers destinés à assurer le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire et à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire ; — la réalisation, l’aménagement, l’équipement et le fonctionnement des infrastructures destinées à abriter la préparation et le déroulement des activités judiciaires et à réaliser le principe d’une justice égale pour tous ; — la réalisation, l’aménagement, l’équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires pour l’application des peines et la rééducation ; — la gestion du domaine public et particulier de l’Etat dévolu au secteur de la justice. A cet effet, il veille à son entretien, sa maintenance, sa valorisation, sa sauvegarde, sa protection et sa sécurité. Art. 3. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille conformément à la loi: — au bon fonctionnement des juridictions, — au bon fonctionnement de la police judiciaire, — à la coordination et à l’animation de l’action publique, — à l’organisation des professions auxiliaires de justice et au contrôle des conditions de leur exercice. Il veille, en outre : — à l’introduction et à la généralisation des méthodes modernes de gestion des affaires judiciaires et à la conservation des archives judiciaires ; — à assurer les meilleures conditions d’accueil et d’information du public et à la diligence dans la délivrance, aux demandeurs y ayant droit, des documents réglementaires relatifs aux personnes et aux biens dans le domaine de sa compétence ; — à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière des sceaux de l’Etat. Art. 4. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille, en liaison avec l’ensemble des autorités compétentes de l’Etat, à assurer en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, l’exécution des décisions de justice. A ce titre, il initie et propose toutes mesures appropriées dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Il propose l’organisation des services chargés de l’exécution des décisions de justice et les modalités de coordination et de contrôle de leurs activités. Il en définit les moyens humains et matériels. Art. 5. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, élabore et propose, dans un cadre concerté et dans la limite de ses attributions, les projets de textes législatifs relatifs : — au statut personnel et au droit de la famille, notamment au mariage, au divorce, à la filiation, à la capacité et aux successions ; — à la nationalité ; — à l’organisation judiciaire ; — au droit pénal et à la procédure pénale, notamment la détermination des crimes et délits, l’institution des peines correspondantes de toute nature, l’amnistie et l’extradition ; — à la procédure civile et aux voies d’exécution ; — au régime des obligations civiles et commerciales ; — aux professions et statuts des auxiliaires de justice.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Il est chargé, également, de préparer et proposer, dans ces domaines, les projets de textes réglementaires. Il veille, en outre, à la mise en œuvre des travaux de codification du dispositif législatif et réglementaire qui relève de sa compétence. Art. 6. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, coordonne et anime l’action publique. Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application. Art. 7. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille à l’application des peines. Il veille, dans ce cadre, au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs relevant de sa compétence. Il élabore et met en œuvre, à ce titre, toute mesure à caractère législatif ou réglementaire et veille à son application. Il propose toute mesure particulière pour assurer la rééducation, la formation et la réinsertion sociale des détenus. Art. 8. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, encourage la recherche appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des organes et juridictions concernés. Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement de son secteur. Il veille à l’intensification des relations professionnelles et prend toute mesure à cet effet pour organiser des cadres de rencontre, d’échange et de diffusion de l’information relative au secteur de la justice. Art. 9. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, veille au développement des ressources humaines nécessaires au fonctionnement de son secteur d’activité. Dans ce cadre, il initie, propose et met en œuvre, directement ou en liaison avec les autres secteurs ou organismes compétents, toute action de formation, information et perfectionnement des magistrats et des personnels judiciaires et pénitentiaires ainsi que des auxiliaires de justice. Art. 10. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, a l’initiative de la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence. Art. 11. — Le ministre de la justice, garde des sceaux a l’initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle. Art. 12. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 Art. 13. — Le ministre de la justice, garde des sceaux, concourt à l’étude et à l’élaboration des projets de conventions internationales dans le domaine judiciaire et juridique. Il participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence. Il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie a adhéré en matière judiciaire. Il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine judiciaire. En concertation avec le ministre des affaires étrangères : — il participe à la représentation du secteur aux institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions ; — il contribue à la préparation des rapports périodiques de l’Algérie devant les mécanismes de surveillance de l’application des traités et accords, Il accomplit toute mission de relations internationales qui lui est confiée par l’autorité compétente. Art. 14. — Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la justice, garde des sceaux, élabore et met en œuvre une stratégie pour une bonne administration de la justice. A ce titre : — il propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; — il a l’initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées ; — il propose les règles statutaires applicables aux personnels du secteur et en assure la gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ; — il évalue les besoins en ressources humaines et en moyens matériels et financiers du secteur et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Art. 15. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-409 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé. Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004. Ahmed OUYAHIA.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 Décret exécutif n° 04-333 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères ; Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement ; Vu le décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, l’administration centrale du ministère de la justice, comprend :

— Le secrétaire général auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. Il est assisté de huit (8) directeurs d’études dont six (6) affectés à des missions dans le cadre des activités du comité d’animation et du suivi de la réforme de la justice.
— Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, chargés notamment : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; — de l’information, de la communication et des relations avec les organes d’information ; — du suivi et de l’animation des relations avec les institutions publiques et la société civile ; — du suivi des relations avec les associations et les organisations socio-professionnelles ; — du suivi de l’élaboration de synthèses concernant le développement du secteur ; — de l’établissement des bilans d’activités du secteur ; —de la préparation, de l’exploitation et du suivi des dossiers de coopération internationale ; — du suivi de l’activité du ministre avec les organisations et organismes internationaux ; 24 octobre 2004 et de quatre (4) attachés de cabinet.
- L’inspection générale, régie par un texte particulier.
- Les structures suivantes : — la direction générale des affaires judiciaires et juridiques ; — la direction générale des ressources humaines ; — la direction générale des finances et des moyens ; — la direction générale de la modernisation de la justice ; — la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, régie par un texte particulier. Art. 2. — La direction générale des affaires judiciaires et juridiques a pour mission dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux: — de suivre l’activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale, arbitrale et celle des auxiliaires de justice ainsi que les affaires concernant la nationalité, l’état civil et l’exécution des décisions de justice, — de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d’instruction et des juridictions statuant en matière pénale ainsi que l’exécution des peines et de l’activité de la police judiciaire, — d’initier des études juridiques et d’élaborer les avant-projets de textes concernant le secteur de la justice ainsi que de préparer et d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée, — de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires et des conventions internationales et de proposer les modifications nécessaires à l’intégration et l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales; — de préparer les études se rapportant aux activités juridiques et judiciaires. Elle comprend quatre (4) directions: 1°) La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, a pour mission de suivre l’activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale ainsi que celle des greffes et des auxiliaires de justice. A cet effet, elle est chargée : — de suivre l’activité des juridictions relevant de son domaine de compétence; — d’étudier et de proposer dans le domaine qui la concerne, toute mesure nécessaire à la bonne administration de la justice; — de veiller à l’exécution des décisions de justice dans la limite de ses attributions ; — de veiller à l’exercice du contrôle sur l’état civil; — d’instruire les demandes et de préparer les dossiers de nationalité; — de contrôler la mise en œuvre des règles législatives et réglementaires applicables aux auxiliaires de justice; — d’exercer les attributions fixées par la législation et la réglementation en matière de sceau de l’Etat.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la justice civile, chargée : — de suivre l’activité des juridictions relevant de son domaine de compétence ; — de superviser la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres et sections au sein des juridictions ; — de contrôler la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale ; — d’instruire les requêtes à caractère civil des justiciables, d’en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement ; — de contribuer à la mise en œuvre de toutes actions en matière de droit international intéressant son domaine de compétence ; — de procéder à la transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger, conformément aux conventions ratifiées et aux lois et règlements en vigueur ; — d’étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure, — d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions civiles et de proposer toutes mesures appropriées. b) La sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat, chargée : — de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des greffes ; — d’organiser les professions auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice et leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur ; — de participer à l’élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d’actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l’activité des auxiliaires de justice ; — de préparer et d’élaborer les décisions d’homologation des listes définitives des experts et d’instruire les plaintes les concernant et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ; — de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des sceaux de l’Etat secs et humides ainsi que leur reproduction sur les imprimés et documents administratifs et cartes professionnelles conformément à la réglementation en vigueur ; — de proposer les éléments d’une politique de formation d’auxiliaires de justice et d’en suivre la mise en œuvre. c) La sous-direction de l’état civil et de la nationalité, chargée: — d’étudier les demandes de changement de nom, d’en formaliser les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d’en suivre l’exécution ; — de coordonner l’action des parquets relative au contrôle de l’état civil, notamment en matière d’établissement, de publicité et de mise à jour des actes d’état civil; — de recevoir, d’instruire, de préparer les dossiers d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et d’en suivre le contentieux ainsi que l’exécution des décisions intervenues en la matière; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 d) La sous-direction du suivi de l’exécution des décisions de justice, chargée : — d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de justice ; — de coordonner et d’animer l’activité de l’exécution des décisions de justice ; — d’étudier et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution des décisions de justice, — de proposer toutes mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. 2°) La direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d’instruction et des juridictions statuant en matière pénale. A cet effet, elle est chargée : — de veiller au respect des normes internationales en matière de justice pénale; — de suivre, de coordonner et de contrôler l’action publique ; — de veiller à l’exercice des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ; — de veiller dans la limite de ses attributions, à l’exécution des peines ; — d’examiner les requêtes à caractère pénal et de proposer les mesures à suivre ; — de participer, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et d’en suivre l’exécution ; — de veiller à la formalisation et à l’étude des dossiers de grâce ; — d’assurer la tenue du casier judiciaire central. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la justice pénale, chargée : — de suivre, de contrôler et d’évaluer l’activité des parquets généraux et des parquets de la République ; — de suivre et d’évaluer l’activité des juridictions d’instruction ; — de suivre et d’évaluer l’activité des juridictions pénales ; — de proposer toutes mesures législatives et réglementaires de nature à améliorer le fonctionnement de la justice pénale. ; — d’étudier et d’exploiter les états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales; — de recevoir et d’instruire les requêtes en relation avec ses attributions ; — d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi en matière pénale.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 b) La sous-direction de la justice pénale spécialisée, chargée : — de suivre l’activité des juridictions pénales spécialisées ; — de suivre les affaires qui relèvent de la compétence des juridictions pénales spécialisées notamment celles à caractère économique, les atteintes à la sûreté de l’Etat ainsi que le crime transnational organisé ; — de suivre l’activité des tribunaux des mineurs et de contrôler leur fonctionnement; — de suivre les demandes d’extradition et de mettre en œuvre les procédures y afférentes en conformité à la législation en vigueur ; — de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière de justice pénale et de suivre la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires provenant de l’étranger ou destinés à l’étranger ; — d’étudier les demandes en révision de procès et recours dans l’intérêt de la loi. c) La sous-direction de l’exécution des peines et des grâces, chargée : — de suivre l’exécution des peines assurée par les différents parquets ; — de recevoir les demandes de grâce, d’en formaliser les dossiers et de les examiner ; — de veiller à la bonne tenue du casier judiciaire central et d’en délivrer les extraits, le cas échéant ; — de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours. d) La sous-direction de la police judiciaire, chargée : — de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur relative à l’exercice de la police judiciaire ; — de suivre et de participer à la préparation des examens des officiers de police judiciaire en vue de l’attribution de cette qualité ; — de suivre les notations des officiers de police judiciaire par les parquets ; — de coordonner l’activité de la police judiciaire avec les structures et organes chargés de l’administration de la police judiciaire ; 3°) La direction des études juridiques et de la documentation a pour mission de préparer et d’initier toute étude juridique sur les questions intéressant le secteur de la justice. A cet effet, elle est chargée : — d’étudier, de préparer et d’élaborer les projets de textes; — de participer à l’élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales ; — d’œuvrer à la promotion de la législation au plan national et au plan international. — d’étudier la jurisprudence, suivre son évolution, et établir les synthèses y afférentes; 24 octobre 2004 — d’œuvrer à l’harmonisation de la législation nationale relative au secteur de la justice et de participer à l’adaptation de la législation interne avec les règles et instruments internationaux ; — de gérer et d’organiser la documentation et les archives et en assurer la tenue. Elle comprend quatre (4) sous-directions : a) La sous-direction de la législation et de la codification, chargée : — d’étudier, préparer et élaborer les projets de textes du ministère de la justice; — de donner un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les services internes du ministère ; — d’étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l’avis du ministère de la justice est demandé; — de participer à la préparation et à l’élaboration des projets de conventions judiciaires internationales intéressant le secteur de la justice; — de participer à l’harmonisation et à l’adaptation de la législation interne avec les règles, textes et instruments internationaux. — de codifier le dispositif législatif et réglementaire qui concerne le secteur de la justice. b) La sous-direction de la jurisprudence et de la doctrine, chargée : — de suivre l’évolution de la jurisprudence par la collecte et l’étude des décisions rendues par les différentes juridictions ; — de suivre l’évolution de la recherche doctrinale ; — d’étudier l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les différents pays et d’en élaborer les synthèses. c) La sous-direction des statistiques et des analyses, chargée : — de collecter les informations et statistiques se rapportant à l’activité judiciaire et extrajudiciaire et d’en assurer l’exploitation et la diffusion ; — de produire, traiter et diffuser l’information statistique concernant le secteur de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — d’analyser les données relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux différents types de criminalité, en vue notamment de contribuer à l’élaboration d’une politique pénale visant la prévention de la criminalité ; — d’analyser les données statistiques relatives à la criminalité en vue de mettre en place une stratégie de lutte contre la récidive ; — d’analyser les données relatives aux contentieux de toute nature déférés aux juridictions ;

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 — d’élaborer tout rapport, bilan, étude et synthèse des données statistiques en vue de leur exploitation par les juridictions et par les services concernés du ministère de la justice ; — de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux chargés des systèmes statistiques. d) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : — d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée ; — de mettre à jour les lois et règlements se rapportant aux activités du secteur de la justice ; — de préparer et d’élaborer les revues et guides juridiques. — de constituer un fonds documentaire susceptible d’assister les structures dans leur fonctionnement et d’en assurer la diffusion ; — d’organiser la collecte, le classement, la conservation et l’exploitation des archives du ministère de la justice ; — d’éditer le bulletin officiel du ministère de la justice ; — d’assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires. 4°) La direction de la coopération juridique et judiciaire, a pour mission de participer à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires internationales et de proposer les modifications nécessaires à l’intégration et l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales. A cet effet, elle est chargée : — de préparer et d’initier les projets de conventions judiciaires ; — de participer à l’étude et à l’élaboration des normes internationales dans le domaine judiciaire et juridique et de veiller à leur suivi ; — de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire du ministère ; — de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant du secteur de la justice ; Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des études de traités, chargée : — de participer à la préparation des conventions judiciaires bilatérales, régionales ou multilatérales ; — de participer aux travaux des organes chargés de l’élaboration des normes internationales ; — de veiller à l’application des conventions internationales dans le domaine juridique et judiciaire ; — de proposer, le cas échéant, toutes mesures en vue de l’harmonisation et de l’adaptation de la législation interne aux normes internationales ; — de constituer un fonds documentaire relatif aux accords et conventions internationaux et d’en assurer la gestion ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 9 — d’évaluer les accords et conventions en matière juridique et judiciaire et de suivre l’évolution des normes internationales ; — de proposer, en adéquation avec les accords internationaux, toutes mesures appropriées pour promouvoir la législation nationale et d’instruire tout dossier y afférent. b) La sous-direction des affaires internationales, chargée : — de contribuer à l’élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, de participer à sa mise en œuvre et à son animation ; — d’animer et de coordonner l’action du ministère de la justice dans le domaine du droit international civil, pénal et commercial ainsi que du droit humanitaire et du droit comparé ; — d’organiser, en liaison avec les structures internes concernées, la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales ; — de mettre en œuvre des mesures d’appui des Etats et des organismes régionaux et internationaux en matière juridique et judiciaire. Art. 3. — La direction générale des ressources humaines a pour mission d’assurer l’encadrement des services judiciaires et la gestion des personnels du secteur de la justice. A cet effet, elle est chargée : — d’assurer la gestion et l’organisation des carrières des personnels, — d’animer les opérations relatives à la formation, l’information, le perfectionnement et le recyclage des personnels. Elle comprend trois (3) directions : 1°) La direction des magistrats, a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de valorisation et de développement de la carrière des magistrats. A cet effet, elle est chargée : — de participer à la mise en œuvre des programmes de recrutement des magistrats ; — de suivre la gestion de la carrière des magistrats et des affaires sociales les concernant. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la gestion des carrières des magistrats, chargée : — de suivre la gestion de la carrière des magistrats ; — d’assurer le suivi de l’aspect disciplinaire concernant les magistrats. b) La sous-direction des affaires sociales, chargée : — de promouvoir et de suivre la gestion des actions sociales en faveur des magistrats tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur ; — de suivre les dossiers relatifs à la protection sociale des magistrats.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 2°) La direction des personnels greffiers et administratifs, a pour mission de veiller à doter les services judiciaires et administratifs en personnel du greffe et de l’administration. A cet effet, elle est chargée : — d’élaborer les programmes de recrutement de ces personnels ; — d’assurer la gestion et le suivi de la carrière des personnels greffiers et administratifs ; — d’assurer la promotion et le suivi de la gestion des affaires sociales les concernant. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la gestion des corps du greffe, chargée : — d’élaborer les plans de carrière des greffiers et d’en assurer la gestion et le suivi ; — d’assurer le suivi des dossiers disciplinaires ; — de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales les concernant. b) La sous-direction de la gestion des personnels administratifs, chargée : — d’élaborer les plans de carrière des personnels administratifs et d’en assurer la gestion et le suivi ; — d’assurer le suivi des dossiers disciplinaires ; — de suivre et de contribuer à la gestion des affaires sociales les concernant. 3°) La direction de la formation, a pour mission de veiller à la formation et à l’information des magistrats ainsi qu’à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels greffiers et administratifs. A cet effet, elle est chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures et les institutions concernées, les plans et programmes annuels et/ou pluriannuels de formation et d’information des magistrats ainsi que ceux intéressant la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels greffiers et administratifs ; — de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des plans et programmes de formation et en évaluer les résultats. — de gérer les programmes de coopération et d’assistance technique dans le domaine de la formation ; — de contribuer à l’organisation périodique des examens professionnels, concours et tests professionnels et de mettre en œuvre les décisions y afférentes. Elle comprend deux (2) sous-directions: a) La sous-direction de la formation et de l’information des magistrats, chargée : — de procéder à l’estimation des besoins en formation et en information des magistrats ; — d’élaborer les plans de formation initiale et de spécialisation des magistrats, en relation avec les établissements de formation ; — de mettre en œuvre les opérations programmées et d’en assurer l’évaluation. 24 octobre 2004 b) La sous-direction de la formation et du perfectionnement des personnels greffiers et administratifs, chargée : — de procéder à l’estimation des besoins en formation aux plans quantitatif et qualitatif ; — d’élaborer les plans de formation initiale et continue et d’en assurer la mise en œuvre et l’évaluation ; — de veiller à l’adéquation de la formation de ces personnels avec celle des magistrats. Art. 4. — La direction générale des finances et des moyens, a pour mission de pourvoir les services centraux et déconcentrés du ministère en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement. A cet effet, elle est chargée : — d’élaborer le programme des infrastructures à réaliser et en assurer le suivi et le contrôle ; — d’élaborer les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ensemble des structures du secteur de la justice ; — de gérer les crédits affectés dans le cadre des budgets de fonctionnement et d’équipement ; — d’identifier et quantifier les besoins en équipement et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ; — de gérer les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant ; — d’assurer le contrôle de gestion des structures centrales, des services judiciaires et des établissements sous tutelle. Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction des finances et de la comptabilité a pour mission d’élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et d’en tenir la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, elle est chargée : — d’élaborer et exécuter les opérations financières ayant trait au budget de fonctionnement et d’équipement du secteur de la justice ; — de traiter et exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services du secteur. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du budget d’équipement, chargée : — d’établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d’équipement ; — d’élaborer les demandes d’autorisation de programmes et de crédits de paiement et de suivre la consommation de ces derniers ; — d’exécuter les opérations comptables des crédits d’équipement ouverts au profit du ministère de la justice ; — de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d’équipement.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 b) La sous-direction du budget de fonctionnement, chargée : — d’établir les prévisions budgétaires consolidées liées au fonctionnement ; — de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement et d’en suivre la consommation ; — d’exécuter les opérations comptables des crédits de fonctionnement ouverts au profit du ministère de la justice ; — de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement ; — d’assurer la consolidation et la reddition des comptes ; — de mettre en œuvre les procédures de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — de procéder au contrôle régulier, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de la gestion financière et comptable des structures relevant du secteur de la justice et d’assurer le contrôle de l’exécution des budgets de fonctionnement ; — d’établir le compte administratif du ministère conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — d’assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle. 2°) La direction des infrastructures et des moyens a pour mission de recenser les besoins en infrastructures, de les traduire en programmes d’opérations à réaliser et d’en assurer la mise en œuvre. A cet effet, elle est chargée : — d’assurer la gestion et la protection des biens meubles et immeubles du secteur de la justice, — d’évaluer les besoins du secteur en moyens matériels et en équipements. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des infrastructures et des équipements, chargée : — de regrouper et d’analyser, en vue de l’établissement des programmes, les propositions concernant l’implantation des constructions, de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation ; — de suivre l’élaboration des études architecturales et techniques ; — d’assurer la réalisation des opérations d’équipement et d’en établir le bilan ; — de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants; — d’initier et de suivre les travaux d’extension ou d’aménagement des bâtiments et structures relevant du secteur; — de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 11 b) La sous-direction des marchés et des contrats, chargée : — d’établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l’équipement ; — de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d’équipement ; — d’élaborer et de conclure les contrats d’études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement ; — d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics. c) La sous-direction des moyens généraux, chargée : — de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ; — d’assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d’en tenir l’inventaire ; — de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ; — de réaliser les opérations d’acquisition, et de répartition des biens mobiliers et immobiliers ; — d’assurer la gestion rationnelle du parc roulant. Art. 5. — La direction générale de la modernisation de la justice a pour mission d’entreprendre une œuvre de modernisation du système judiciaire dans son organisation, son fonctionnement interne et ses relations avec l’environnement national et international. A cet effet, elle est chargée : — de proposer les actions et moyens nécessaires en vue de promouvoir l’organisation et la modernisation de la justice et d’en suivre la réalisation ; — d’assurer la normalisation des procédures, documents et dossiers en usage dans les juridictions et dans l’administration; — d’assurer la promotion de l’utilisation de l’outil informatique et des technologies de l’information et de la communication. Elle comprend deux (2) directions : 1°) La direction de la prospective et de l’organisation a pour mission de réaliser toute étude concernant le secteur de la justice, et de concevoir l’organisation du système judiciaire ainsi que les méthodes de travail en vue du bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. A cet effet, elle est chargée : — de procéder à la conception du schéma général d’organisation de l’appareil judiciaire en fonction de critères tenant compte notamment de la concentration de la population, des vocations économiques des régions et par référence aux normes internationales; — de procéder à l’évaluation permanente du service public de la justice et des méthodes de travail judiciaire et administratif ; — d’analyser, en coordination avec les services concernés, les données relatives au fonctionnement des juridictions et des établissements pénitentiaires.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la prospective, chargée : — de procéder à la conception du schéma général d’organisation de l’appareil judiciaire ; — de déterminer les sources, la nature, la qualité et l’étendue des informations à collecter, centraliser, traiter et diffuser ; — d’émettre des recommandations pour élever le niveau d’efficience et de pertinence des structures et d’en suivre l’application ; — de proposer toutes mesures de nature à rationaliser les procédures de travail, en vue de les simplifier, d’en réduire le coût et d’augmenter le rendement du personnel ; — de normaliser les procédures, pièces et documents en usage dans les structures judiciaires et administratives et d’assurer leur harmonisation ; — de définir des normes en matière de ressources humaines et de moyens matériels et financiers à affecter aux différentes structures ; — de contribuer à la conception des fiches techniques pour les nouvelles réalisations dans le cadre de la modernisation du secteur judiciaire et pénitentiaire. b) La sous-direction de l’organisation, chargée : — de réaliser l’audit et les études d’organisation des services et structures de l’administration de la justice ; — d’entreprendre toute étude comparée permettant d’apprécier l’efficience du système judiciaire par rapport aux normes internationales ; — d’assister, dans sa mission, l’organe chargé de l’animation et du suivi de la réforme de la justice. 2°) La direction de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication a pour mission de promouvoir l’organisation et la modernisation du secteur de la justice par l’introduction et la généralisation de l’informatisation par référence aux standards internationaux, ainsi que la mise en place de réseaux modernes d’échange d’informations entre les différentes structures du secteur. A cet effet, elle est chargée : — d’assurer la promotion de l’utilisation de l’outil informatique et des technologies de l’information et de la communication à tous les niveaux du secteur de la justice ; — d’identifier les besoins en équipement et applications informatiques, en suivre la réalisation et assurer la maintenance ; — de suivre l’évolution des technologies de l’information ; — d’introduire les normes modernes en matière de téléphonie, d’accès à internet et d’installation du réseau intranet concernant le secteur de la justice; — de veiller à la bonne utilisation des réseaux informatiques, et à l’optimisation de leur utilisation ; — de veiller à la promotion de l’utilisation des vecteurs liés aux nouvelles technologies pour la communication relative aux activités de la justice. 24 octobre 2004 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des systèmes informatiques, chargée : — d’élaborer le schéma directeur de l’informatisation du secteur de la justice ; — d’évaluer le coût de l’opération d’informatisation du secteur et des moyens d’accompagnement ; — de préparer les cahiers des charges relatifs aux études et réalisations à opérer ; — de procéder à l’évaluation de la fonctionnalité des systèmes avec les objectifs du secteur ; — de mettre en place des mécanismes propres à assurer une maintenance efficace des équipements informatiques ; — de veiller à la mise en place des technologies de l’information et de la communication. b) La sous-direction des applications informatiques, chargée : — de l’acquisition et de l’élaboration de programmes d’informatisation des tâches standards ; — de promouvoir l’automatisation progressive de l’élaboration des actes judiciaires et non judiciaires ; — de créer les conditions d’accès aux banques de données juridiques internes et externes ; — d’assurer le suivi des programmes et des logiciels et de leur application ; — de contribuer à la constitution d’une banque de données informatisées pour le secteur ; — d’organiser les réseaux de collecte, de circulation, d’exploitation, de stockage et de diffusion de l’information. Art. 6. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de la justice en bureaux est fixée par arrête conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 7. — Les structures de l’administration centrale du ministère de la justice exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur de la justice, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 8. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002, susvisé. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004. Ahmed OUYAHIA.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Décret exécutif n° 04-334 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 modifiant le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 définissant les conditions et les modalités d’accès aux logements publics locatifs à caractère social, complété par le décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 5. — ………………………………………………………. La demande de logement est déposée auprès de la daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date de l’enregistrement ». Art. 3. — Les dispositions de l’ alinéa 2 de l’article 6 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 6. — ………………………………………………………….. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’état visé à l’alinéa ci-dessus, le wali fixe, par arrêté, les dates de lancement et de clôture des travaux de la commission de daïra……………….» ( le reste sans changement). Art. 4. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 7. — L’arrêté du wali, prévu à l’article 6 ci-dessus, est notifié au chef de daïra concerné et au directeur de wilaya chargé de l’habitat ». Art. 5. — Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 9 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 9. — A l’effet de procéder à la vérification des informations portées sur les demandes de logement, le chef de daïra constitue une ou plusieurs brigades d’enquête. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 13 Les personnes mandatées à cet effet sont désignées par arrêté du wali, sur proposition du chef de daïra concerné.» (le reste sans changement) Art. 6. — Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 10. — Les demandes de logement sont examinées par une commission de daïra d’attribution composée comme suit : — le chef de daïra, président ; — le président de l’assemblée populaire communale concerné ; — le représentant du directeur de wilaya chargé de l’habitat ; — le représentant du directeur de wilaya chargé des affaires sociales ; — le représentant de l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ; — le représentant de la caisse nationale du logement (CNL). Les membres de la commission de daïra sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent.» Art. 7. — Les dispositions du 1er alinéa et du 1er tiret du 1er alinéa de l’article 11 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : «Art. 11. — La commission de daïra d’attribution a pour mission de : — se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par les brigades d’enquêtes.» Art. 8. — Les dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article 12 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 12. — La commission de daïra délibère au siège de la daïra concernée. Le secrétariat de la commission de daïra est assuré par les services de la daïra ». Art. 9. — Les dispositions du 1er alinéa de l’article 13 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 13. — La commission de daïra fixe la liste des attributaires retenus.» Art. 10. — Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 15. — La commission de recours est composée : — du wali, président, — du président de l’assemblée populaire de wilaya, — du chef de la daïra sur le territoire de laquelle sont situés les logements à attribuer,

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 — du directeur de wilaya chargé de l’habitat, — du directeur de wilaya chargé des affaires sociales, — du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI), — du représentant de la caisse nationale du logement (CNL). Le secrétariat de la commission de recours est assuré par les services de la wilaya.» Art. 11. — Les dispositions du 2ème alinéa et du 1er tiret du 3ème alinéa de l’article 16 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 16. — ……………………………………………… A ce titre, elle peut engager toutes les vérifications qu’elle juge utiles pour la prise de décisions définitives devant confirmer ou modifier celles de la commission de daïra d’attribution au chef de daïra concerné aux fins de prise en charge et notamment d’affichage durant quarante huit (48) heures au siège de la commune.» Art. 12. — Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 18. — A titre exceptionnel , le wali peut décider d’affecter à une ou plusieurs communes limitrophes une tranche de logements du programme à attribuer. » 24 octobre 2004 Art. 13. — Les dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 98-42 du 4 chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 24. — Tous les dossiers de demande de logement enregistrés au niveau des assemblées populaires communales devront être transférés à la daïra concernée dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le transfert prévu ci-dessus doit s’effectuer sur la base d’un état, signé par le président de l’assemblée populaire communale concernée, faisant ressortir la liste des dossiers transférés.» Art. 14. — Les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 98-42 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit : « Art. 25. — Chaque daïra doit tenir en permanence un fichier par commune de l’ensemble des demandes de logement réunissant les critères d’éligibilité à l’accès au logement locatif à caractère social. » Art. 15. — Les dispositions du décret exécutif n° 2000-76 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, susvisé, sont abrogées. Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 Ahmed OUYAHIA DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens au haut conseil islamique.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur des moyens au haut conseil islamique, exercées par M. Abderrahmane Maadadi, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’office national des statistiques, exercées par Melle Nabila Salmi sur sa demande. Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Blida.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin, à compter du 7 février 2004, aux fonctions de chef de daïra de l’Arbaa à la wilaya de Blida, exercées par M. Abdelouahab Boulmerka. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales à la wilaya de Jijel.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à la wilaya de Jijel, exercées par M. Abderrahmane Kernane, admis à la retraite.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des transports.

Par décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère des transports, exercées par M. Akli-Yahia Nazef. ————#———— Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelkrim Tebboune, admis à la retraite. ————#———— Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’éducation nationale, exercées par M. Mohand Ibarissen. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels à l’inspection académique d’Alger.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur des personnels à l’inspection académique d’Alger, exercées par M. Omar Toumi. ————#———— Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 mettant fin aux fonctions du recteur de l’université de M’Sila.

Par décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université de M’Sila, exercées par M. Ahmed Chikouche. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 15 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi au ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’emploi au ministère du travail et de la sécurité sociale, exercées par M. Saïd Annane, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par Mme Khedidja Ladjel, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par Mme et MM. : — Djamel Eddine Tiaiba ; — Yazid Nacer-Eddine Saïdi ; — Amira Lotfia Bettahar épouse Bencherif ; appelés à exercer d’autres fonctions.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par Mme Mestoura Slimani épouse Issolah, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin, à compter du 23 avril 2002, aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par M. Wahid Laraba, appelé à exercer une autre fonction.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des relations internationales à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directrice de la réglementation et des relations internationales à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par Mme Terkia Dib, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la communication sociale à l’ex-ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, exercées par M. Youcef Samer, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Ouargla.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Ouargla, exercées par M. Farid Bahri, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Mohamed Messaoud Adimi est nommé secrétaire exécutif du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un directeur d’études à l’agence spatiale algérienne.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Abderrahmane Maadadi est nommé directeur d’études à l’agence spatiale algérienne. 24 octobre 2004 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Aïssa Kasmi est nommé directeur de la coopération internationale à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, Mme Ouafia Belamri épouse Adimi est nommée sous-directrice de la maintenance au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’administration locale de la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Ali Bouzidi est nommé directeur de l’administration locale de la wilaya de Mostaganem. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Salah Boudjema est nommé délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Abdelkader Benhadjoudja est nommé chef de cabinet du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Athmane Zehar est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de la conservation de la diversité biologique du milieu naturel, des sites et des paysages au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Mohand Makhlouf est nommé directeur de la conservation de la diversité biologique du milieu naturel, des sites et des paysages au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Bachir Slimani est nommé directeur général de l’observatoire national de l’environnement et du développement durable. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’environnement à la wilaya de M’Sila.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Radhouane Bentahar est nommé directeur de l’environnement à la wilaya de M’Sila. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’école internationale algérienne en France.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Mahlaine Djebaïli est nommé directeur de l’école internationale algérienne en France. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’organisation éducative à l’inspection académique d’Alger.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Cheriki Douaoudi est nommé directeur de l’organisation éducative à l’inspection académique d’Alger. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17 Décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004 portant nomination du recteur de l’université de Tiaret.

Par décret présidentiel du 24 Joumada Ethania 1425 correspondant au 11 août 2004, M. Nasreddine Hadj Zoubir est nommé recteur de l’université de Tiaret. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, Mme Khedidja Ladjel épouse Aloui est nommée chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de la solidarité nationale au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Abdallah Bouchenak-Khelladi est nommé directeur général de la solidarité nationale au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur général de l’emploi et de l’insertion au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Saïd Annane est nommé directeur général de l’emploi et de l’insertion au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. ————#———— Décrets présidentiels du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, sont nommés chargés d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale, Mmes et MM. :

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 — Terkia Dib ; — Amira Lotfia Bettahar épouse Bencherif ; — Yazid Nacer-Eddine Saïdi ; — Djamel-Eddine Tiaiba.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, Mme Aldjia Berchiche est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, Mme Mestoura Slimani épouse Issolah est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. ————#———— Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Youcef Samer est nommé inspecteur au ministère de l’emploi et de la solidarité nationale. 24 octobre 2004 Décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant nomination du directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued.

Par décret présidentiel du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004, M. Farid Bahri est nommé directeur de l’emploi à la wilaya d’El Oued. ————#———— Décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1425 correspondant au 1er juillet 2004 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Montréal (Canada) (Rectificatif).

J.O. n° 48 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 Page 22 - 1ère colonne - 9ème ligne : Après : “… à Montréal (Canada)” Ajouter : “à compter du 14 novembre 2003”. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004 portant délégation de signature au secrétaire général.

Le président du Conseil constitutionnel, Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels ; Vu le décret présidentiel n° 02-181 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant désignation du président du Conseil constitutionnel ; Vu le décret présidentiel du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant nomination de M. Mohamed Habchi en qualité de secrétaire général du Conseil constitutionnel ; Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Habchi, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion du Conseil constitutionnel à l’exclusion des décisions prévues par le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, susvisé. Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1425 correspondant au 2 octobre 2004. Mohammed BEDJAOUI

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 26 Rajab 1425 correspondant au 11 septembre 2004 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques.

Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée “SONELGAZ SPA” ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13 ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations ; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique ; Vu les demandes de la société algérienne de l’électricité et du gaz “SONELGAZ - SPA” des 11 et 26 mai et 7 et 9 juillet 2003 ; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. — Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 19 — Ligne électrique haute tension HT 60 kV reliant le poste de Larbaâ au poste de Meftah, son tracé traversera la wilaya de Blida. — Ligne électrique haute tension HT 60 kV reliant le poste de Tizi Ouzou en coupure de la ligne électique 60 kV Tizi Ouzou/Draa Ben Kheda, son tracé traversera la wilaya de Tizi Ouzou. — Ligne électrique haute tension HT 60 kV reliant le poste de Mazafran commune de Mehelma en coupure de la ligne électique 60 kV Beni Mered/Koléa son tracé traversera les wilayas d’Alger et de Blida. — Ligne électrique haute tension HT 220 kV reliant le poste de Batna au poste de Aïn M’Lila, son tracé traversera les wilaya de Batna et d’Oum El Bouaghi. — Ligne électrique haute tension HT 60 kV reliant le poste d’El Madher en coupure de la ligne électrique 60 kv Batna/Aïn M’Lila, son tracé traversera la wilaya de Batna. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rajab 1425 correspondant au 11 septembre 2004. Chakib KHELIL. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical ; Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prorogation de la durée de l’état d’urgence ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 25 Safar 1425 correspondant au 15 avril 2004 portant suspension des activités des ligues islamiques et fermeture de leurs locaux ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 Arrête : Article 1er. — Sont suspendues, à compter du 15 octobre 2004 et pour une durée de six (6) mois, les activités des ligues islamiques des secteurs suivants : — de la santé et des affaires sociales ; — des transports, du tourisme et des postes et télécommunications ; — de l’agriculture, de l’hydraulique et des forêts ; — de l’énergie, des industries chimiques et pétrochimiques ; — de l’éducation, de la formation et de l’enseignement ; — des industries ; ANNONCES ET BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 04-04 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant le rapport dit « cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes.».

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 et 64 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de fixer un rapport dit « cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes » que les banques et établissements financiers sont tenus de respecter au titre du maintien d’un certain équilibre entre leurs emplois et ressources longs en monnaie nationale. Art. 2. — Le numérateur du rapport, ci-dessus mentionné, comprend : — les fonds propres et assimilés, 24 octobre 2004 — des administrations publiques et de la fonction publique ; — des finances et du commerce ; — de l’information et de la culture ; — de la construction, des travaux publics et de l’urbanisme. avec fermeture de leurs locaux. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1425 correspondant au 14 octobre 2004. Tayeb LOUH. COMMUNICATIONS — les ressources à long terme. Les fonds propres et assimilés comprennent : — le capital social ou les dotations en tenant lieu, — l’ensemble des réserves (y compris les écarts de réévaluation), — le report à nouveau bénéficiaire, — les provisions pour risques bancaires généraux y compris les dotations prévues par la législation en vigueur, — les dettes subordonnées dont le remboursement ne peut pas intervenir, sauf en cas de liquidation, à la demande exclusive du prêteur. Sont déduits des fonds propres : — la part non libérée du capital ou dotations, — les pertes, — les immobilisations incorporelles, à l’exception du droit au bail, — les frais d’établissement. Les ressources à long terme en dinars comprennent la fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir : — des emprunts obligataires émis, — des bons de caisse (nominatifs et anonymes), — des dépôts de la clientèle,

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004 — le cas échéant, de l’excédent des emprunts contractés auprès des banques et établissements financiers sur les prêts de même nature accordés aux banques et établissements financiers. Art. 3. — Les dettes subordonnées qui ne répondent pas aux conditions indiquées dans l’article 2 ci-dessus sont assimilées, pour la détermination du cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes, aux ressources obligataires. Art. 4. — Les actions, titres participatifs et certificats d’investissement émis et détenus par la banque ou établissement financier émetteur sont assimilés, pour le calcul du cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes, à une fraction non libérée du capital et, à ce titre, sont à déduire du numérateur. Art. 5. — La fraction des ressources à long terme visées à l’article 2 ci-dessus est constituée par les fonds dont les prêteurs ou les déposants ne peuvent obtenir le reboursement avant qu’un délai de cinq (5) années ne soit écoulé. Art. 6. — Lorsque la nature des ressources indiquées dans l’article 2 ci-dessus ne permet par de déterminer de façon certaine leur durée résiduelle contractuelle, les banques et établissements financiers doivent proposer à la commission bancaire de retenir une durée résiduelle moyenne. Art. 7. — Le dénominateur du rapport mentionné à l’article 1er ci-dessus comprend : — les immobilisations nettes d’amortissement et des provisions éventuelles, — les titres de participation et de filiales pour leur montant net des provisions constituées, — les prêts participatifs, — les créances immobilisées ou douteuses pour leur montant net des provisions constituées, — les valeur mobilières non inscrites à la cote officielle à l’exception des emprunts obligataires ayant moins de cinq (5) ans à courir, — la fraction ayant plus de cinq (5) ans à courir des crédits à la clientèle en dinars, d’opérations de crédit-bail et, le cas échéant, de l’excédent des prêts consentis aux banques et établissements financiers sur les emprunts de même nature contractés auprès des banques et établissements financiers. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21 Art. 8. — La fraction des emplois ayant plus de cinq (5) ans à courir, énumérés dans l’article 7 ci-dessus, est constituée par les actifs dont les banques et établissements financiers ne peuvent pas obtenir le recouvrement avant qu’un délai de cinq (5) ans ne soit écoulé. Il est fait exclusion des possibilités de revente des valeurs mobilières sur les marchés réglementés correspondant et de la faculté d’obtenir un remboursement anticipé assorti d’une clause de pénalité. Art. 9. — Le cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes est calculé au 31 décembre de chaque année. A l’expiration d’une période transitoire, 2004-2006, ce cœfficient doit être au moins égal à 60 %, au 31 décembre de chaque année. Les banques et établissements financiers calculent un cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes de référence sur la base de leur situation comptable arrêtée au 31 décembre 2003. Durant la période transitoire : — Les banques et établissements financiers dont le cœfficient de référence est supérieur à 60 % ne peuvent présenter pour les années 2004 à 2006 un rapport inférieur au cœfficient de référence diminué pour chaque année au plus d’un tiers de la différence entre le cœfficient de référence et 60 %. — Les banques et établissements financiers qui présentent le cœfficient de référence inférieur à 60 % doivent, pour la période sus-évoquée, présenter un rapport au moins égal au cœfficient de référence augmenté chaque année au minimum d’un tiers de la différence entre 60 % et le cœfficient de référence. Art. 10. — Les éléments de calcul du cœfficient de fonds propres et de ressources permanentes sont extraits de la comptabilité en dinars des banques et établissements financiers. Art. 11. — La déclaration de cœfficients de fonds propres et de ressources permanentes est annuelle. Elle est établie à la date d’arrêté des situations comptables réglementaires de fin d’année. Elle doit être adressée à la commission bancaire suivant les canevas types établis par la Banque d’Algérie. Art. 12. — La commission bancaire peut autoriser une banque ou établissement financier à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui précisant le délai pour régulariser sa situation. Art. 13 — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004. Mohamed LEKSACI.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 10 Ramadhan 1425 Règlement n° 04-05 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954”.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — A l’occasion de la commémoration du cinquantième anniversaire du déclenchement de la lutte de libération nationale, la Banque d’Algérie crée une nouvelle pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens. Art. 2. — Les caractéristiques générales de la nouvelle pièce sont les suivantes : — Type : Bimétallique ; — Diamètre : 28,50 mm ; — Epaisseur : 2,26 mm ; — Thème : Logo officiel retenu pour la commémoration du 50ème anniversaire du 1er Novembre 1954 ; Tranche : Lisse. Art. 3. — La nouvelle pièce circulera concomitamment avec les pièces en circulation. Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004. Mohamed LEKSACI. 24 octobre 2004 Règlement n° 04-06 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant frappe et émission d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954.”

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62 (alinéa a) 63 et 64 ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le règlement n° 04-05 du 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens “50ème anniversaire du 1er Novembre 1954” ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : Article 1er. — Dans le cadre des dispositions du règlement n° 04-05 du 21 octobre 2004 portant création d’une pièce commémorative de monnaie métallique de cinquante (50) dinars algériens, la Banque d’Algérie émet une pièce de monnaie métallique commémorative de cinquante (50) dinars algériens dont la mise en circulation sera assurée à compter du 1er Novembre 2004. Art. 2. — Les caractéristiques techniques et description de cette pièce sont les suivantes :

- Présentation : La pièce de cinquante (50) dinars est de type bimétallique. Elle est constituée d’une couronne extérieure en bronze de couleur jaune et d’un cœur en acier inoxydable serti à l’intérieur de cette couronne et de couleur gris acier.
- Spécifications : Diamètre extérieur : 28,50 ± 0,05 mm Diamètre du cœur : 19,55 ± 0,05 mm Poids de la couronne : 5,10 ± 0,14 g Poids du cœur : 4,17 ± 0,14 g Poids total : 9,27 ± 0,28 g Epaisseur au cordon : 2,26 ± 0,06 mm.

10 Ramadhan 1425 JOURNAL OFFICIEL 24 octobre 2004

- Composition : Cœur : Acier Aisi 430 Couronne : Cuivre 92 % Aluminium 6 % Nickel 2 %.
- Description : 4.1. AVERS : A. - Sur le cœur : — motif principal : logo officiel retenu pour cette commémoration et symbolisé par les profils d’un moudjahid et d’une moudjahida, arme à la main, orientés vers la droite ; — le croissant et l’étoile du drapeau algérien, hachuré à 90° (symbolisation héraldique de la couleur rouge) ; — la zone gauche, limitée par le moudjahid, hachurée à 135° (symbolisation héraldique de la couleur verte) ; — sur la partie droite, le chiffre 5. B. - Sur la couronne : Mentions en toutes lettres et en langue nationale : — sur la partie supérieure droite en demi lune : ≠ qLŽ≠ rKŽ ≠ rKÝ — sur la partie supérieure gauche en demi lune : W1d1d×2 « …—u¦ « Ÿôb1⁄2ô Êu L « Èd c « — sur la partie inférieure deux dates superposées : 1954 et 2004 ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23 — prolongement des hachures à 135° (symbolisation héraldique de la couleur verte) ; — prolongement de la tête et des membres inférieurs des deux personnages ; — sur la partie droite, le chiffre 0. 4.2 - REVERS : A. - A l’intérieur du cœur : Motif principal : chiffre 50, stylisé et inspiré d’un décor architectural de l’époque ottomane. B. - Sur la couronne : Mentions en toutes lettres et en langue nationale : — sur la partie supérieure : dz«e− « pMÐ — sur la partie inférieure : —UM1œ — une étoile de part et d’autre du chiffre 50. 4.3 - TRANCHE : Lisse. Art. 3. — Le nombre de pièces concernées par cette émission est limité à trois millions (3.000.000). Art. 4. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1425 correspondant au 21 octobre 2004. Mohamed LEKSACI. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE