Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours. 10 mai 2026

Le concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est ouvert par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en coordination avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats.

Le nombre de postes ouverts pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est fixé en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats.

Tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires ;

— être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ;

— jouir de ses droits politiques et civils ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur et aux bonnes mœurs ;

— remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'exercice de la profession.

Le dossier de candidature au concours prévu au présent arrêté, doit comprendre les pièces suivantes :

— une demande manuscrite signée par le candidat ;

— une copie du diplôme de licence en droit ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ;

— une photo d'identité récente ;

— un récépissé de versement des frais d'inscription.

Le dossier est complété par les candidats définitivement admis, par les pièces suivantes :

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, délivré par un médecin généraliste attestant que le candidat n'est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l'exercice de la profession ;

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, délivré par un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n'est pas atteint de maladie mentale.

L'inscription initiale s'effectue par le candidat sur la plate-forme numérique dédiée à cet effet par les services du ministère de la justice.

Le candidat dépose le dossier prévu par l’article 4 ci-dessus, auprès des facultés de droit fixées à l’annexe I jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation. 22 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2026 Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n’ayant pas été présenté dans les délais, est rejeté.

Les candidats sont inscrits dans un registre de candidature comprenant les indications suivantes :

— le numéro et la date d'inscription ;

— le nom et prénom(s) du candidat ;

— la date de naissance du candidat.

Le superviseur chargé de l'opération d'inscription clôture l'inscription ; mention en est portée sur le registre de candidature avec précision de la date et l'heure de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de candidats inscrits.

Il est créé auprès des facultés de droit prévues à l'annexe I jointe au présent arrêté, un jury du concours composé :

— du doyen de la faculté, président ;

— du bâtonnier de l'ordre des avocats ou de son délégué, membre ;

— d'un professeur permanent de l'enseignement supérieur de la faculté de droit, désigné par le recteur de l'université, membre ;

— d'un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d'au moins quinze (15) ans d'exercice effectif, membre.

Le jury du concours de la faculté de droit, sous la supervision et l'orientation du jury central du concours, est chargé de veiller à l'examen des dossiers de candidature et au bon déroulement du concours et de prendre, à cet effet, les mesures appropriées.

Les décisions de ce jury sont prises à la majorité simple de ses membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est créé au niveau du ministère de la justice un jury central du concours, chargé :

— de superviser le concours dans son ensemble ;

— d'élaborer le règlement du concours ;

— d'élaborer et de sélectionner les sujets du concours ;

— de préparer les questions et d'élaborer un modèle de correction-type ;

— de superviser la correction de l'épreuve écrite au niveau nationale ;

— de fixer le siège central de la correction de l'épreuve écrite ;

— de superviser le transfert des copies d'examen et de réponse des centres du concours au centre de correction ;

— de superviser et de déterminer la date et le lieu de l'épreuve orale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 15

— de statuer sur les difficultés et les obstacles qui lui sont soumis par les jurys de concours des facultés de droit ;

— de délibérer les résultats et d’établir la liste de classement des candidats ayant obtenu, au moins, une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites et orales ;

— de proclamer les résultats définitifs.

Les décisions du jury central sont prises à la majorité simple de ses membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury central du concours prévu par l’article 9 ci-dessus, est composé :

— du ministre de la justice, garde des sceaux ou de son représentant, président ;

— du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou de son représentant ;

— du président de l'union nationale des ordres des avocats ou de son représentant ;

— d'un professeur permanent de l'enseignement supérieur en droit, désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de deux (2) avocats désignés par le président de l'union nationale des ordres des avocats parmi les avocats justifiant d'au moins quinze (15) ans d'exercice effectif ;

— du directeur de l’école de la formation des avocats.

Le jury peut se faire assister dans l'exercice de ses missions, par toute personne jugée appropriée.

La période des inscriptions au concours, le nombre de postes ouverts, la date de son déroulement ainsi que les centres d'examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'union nationale des ordres des avocats et de l'école de formation des avocats.

Le concours comprend des épreuves écrites d'admission et une épreuve orale d'admission finale.

Les épreuves écrites d'admission visent à déceler les capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression du style du candidat, et à évaluer ses connaissances juridiques.

L'épreuve orale d'admission finale a pour but d'apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, sa personnalité, son aptitude à exercer la profession d'avocat ainsi que ses capacités d'expression orale.

Les matières des épreuves, leur durée et le coefficient rattaché à chacune d’elles sont fixés ainsi qu’il suit : 22 Dhou El Kaâda 1447

— procédure civile ou contentieux administratif, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit pénal ou procédure pénale, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit civil, 3 heures, coefficient 2 ;

— droit commercial, 3 heures, coefficient 2 ;

— langue étrangère, 1 heure 30, coefficient 1.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Le jury central du concours désigne des correcteurs pour les épreuves écrites parmi les enseignants universitaires, les magistrats et les avocats.

Le programme du concours est fixé à l'annexe II jointe au présent arrêté.

Les épreuves écrites sont évaluées par une double correction, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux notes.

En cas d'écart entre les deux notes, estimé à cinq (5) points, il peut être procédé à une troisième correction. Dans ce cas, la note est calculée sur la base de la troisième correction.

Le jury central du concours établit la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 aux épreuves écrites.

Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats déclarés admis, sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites, en y rajoutant un tiers dans la limite de postes ouverts, pourvu que la moyenne d'admission ne soit pas inférieure à 10/20.

L'épreuve orale d'admission finale consiste en un entretien avec un jury se rapportant à la culture juridique générale, à la capacité d'expression et à l'une des matières prévues par l'article 13 ci-dessus.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20.

Le jury de l'épreuve orale est composé de trois

(3) membres, comme suit :

— un avocat justifiant d'au moins quinze (15) ans d'exercice effectif, proposé par le président de l'union nationale des ordres des avocats ;

— un professeur permanent de l'enseignement supérieur, proposé par le recteur de l'université ;

— un magistrat proposé par le président de la Cour. 10 mai 2026

Afin d'assurer la transparence et le bon déroulement des épreuves orales et d'éviter les conflits d'intérêts, il est procédé au remplacement de chaque membre du jury de l'épreuve orale prouvant l'existence d'un lien de parenté ou d'affinité jusqu'au deuxième degré entre lui et le candidat.

Les membres du jury doivent, immédiatement, informer son président en cas de survenue de ladite situation.

A l'issue des épreuves écrites et orale, le jury central du concours établit la liste des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 par ordre décroissant en fonction de la moyenne générale obtenue comme suit :

— la moyenne de l’épreuve écrite, coefficient 2, additionnée à la moyenne de l’épreuve orale, coefficient 1, et divisée par 3.

Sous peine d'exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu par l'article 9 ci-dessus.

Le jury du concours de la faculté veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir à cet effet.

La liste des candidats définitivement admis est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La liste définitive des candidats admis au concours est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'union nationale des ordres des avocats et dans les centres d'examen.

Tout candidat admis au concours n'ayant pas rejoint la formation, perd son droit d'admission dans un délai d'un mois, à compter du début de la formation, même dans le cas de confirmation de son inscription.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026.

Le ministre de la justice, Le ministre de l’enseignement garde des sceaux supérieur et de la recherche scientifique Lotfi BOUDJEMAA Kamel BADDARI 22 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mai 2026 ANNEXE I Liste des facultés de droit concernées par l’organisation du concours pour l’accès à la formation pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

— Ouargla ;

— M'Sila ;

— Blida 2 ;

— Batna ;

— Constantine 1 ;

— Biskra ;

— Oran 1 ;

— Sidi Bel Abbès ;

— Alger 1 ;

— Sétif 2 ;

— Tizi Ouzou ;

— Annaba ;

— Tlemcen ;

— Béjaïa ;

— Bordj Bou Arréridj ;

— Tiaret.

Annexes de dépôt de dossiers en support papier, ouvertes au niveau des facultés suivantes :

— Adrar ;

— Tamenghasset ;

— Illizi ;

— Béchar ;

— Tindouf ;

— Ghardaïa.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 17 ANNEXE II Programme du concours

1- Droit civil :

— les obligations ;

— les droits réels et les droits accessoires ;

— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif, selon le choix du candidat :

a) Procédure civile :

— l'organisation judiciaire ;

— l'action ;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :

— l'action en annulation ;

— l'action en réparation ;

— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale, selon le choix du candidat :

a) Droit pénal :

— l'infraction ;

— la peine ;

— la responsabilité pénale.

b ) Code de procédure pénale :

— l'action publique ;

— les attributions du parquet ;

— l'enquête judiciaire.

4- Droit commercial :

— le commerçant ;

— le fonds de commerce ;

— les sociétés commerciales.

5- Langue étrangère :

— français ou anglais, selon le choix du candidat. 22 Dhou El Kaâda 1447 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE