Arrêté du 22 Chaâbane 1447 correspondant au 10 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre.

Les dispositions des articles 6, 8, 19 et 20 de l'arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — La compétence des commissions est déterminée en fonction de la quantité des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués à détruire ainsi qu'il suit :

La commission nationale et la commission régionale : ........................ (sans changement) ........................

La commission locale : lorsque le poids des stupéfiants dans la même opération de saisie n'excède pas cinq (5) kilogrammes, les drogues dures cinq cents (500) grammes et les substances psychotropes cinq mille (5 000) comprimés. ».

« Art. 8. — L'alinéa 1er ............ (sans changement) .............

Toutefois, les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs relevant de la compétence de la commission locale sont détruits, sur décision de cette dernière, en coordination avec les services de sécurité compétents. ».

« Art. 19. — Une base de données nationale automatisée relative aux quantités des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs saisis ou confisqués, aux lieux de leur conservation et aux dates et lieux de leur destruction, est instituée au niveau du ministère de la justice.

Elle est mise à la disposition de la cellule de coordination, des commissions et des services de sécurité prévus par le présent arrêté.

Les juridictions veillent à l'alimentation, en temps réel, de la base de données suscitée, par tous les données prévues à l’alinéa 1er du présent article. ».

« Art. 20. — Une cellule de coordination est instituée au niveau du ministère de la justice, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et composée des représentants du ministère de la défense nationale, du ministère chargé de l’intérieur, du ministère de la justice, de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale des douanes et des services de sécurité mentionnés dans le présent arrêté. ...................... (le reste sans changement) ...................... ». 6 Ramadhan 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 24 février 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1447 correspondant au 10 février 2026.

Lotfi BOUDJEMAA. ————H————