Décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire

En application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Centre national des permis de conduire par abréviation “CE.NA.PE.C” ci-dessous désigné “le centre”.

Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports et son siège est fixé à Alger. Des antennes du centre sont créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances, et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l’article 61 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, le centre est chargé :

1. - En matière d’encadrement des activités d’enseignement de la conduite automobile de :

— l’initiation des personnels de l’enseignement de la conduite automobile aux techniques nouvelles dans le domaine ;

— la conception, l’expérimentation et la mise au point d’appareils scientifiques et techniques à usage pédagogique ;

— participer, le cas échéant, en relation avec les structures concernées, à la mise en place des équipements technico-pédagogiques indispensables à l’enseignement de la conduite automobile ;

— l’organisation et le suivi des stages de recyclage et de perfectionnement pour les personnels liés à l’enseignement de la conduite automobile ;

— la diffusion aux personnels des établissements de la conduite automobile, sur tous supports, d’une documentation liée à l’enseignement de la conduite automobile ;

— effectuer des études techniques, économiques et de marché liées à son objet, en vue d’explorer et de développer les potentialités de la production nationale et internationale dans son domaine d’activité ;

— participer à l’établissement de la réglementation relative à la circulation routière et notamment pour ce qui concerne l’enseignement de la conduite automobile et aux examens des permis de conduire ;

— encadrer, suivre et contrôler les activités d’enseignement de la conduite automobile dispensées dans les établissements de formation agréés des moniteurs de la conduite automobile et les établissements de formation au brevet professionnel pour le transport routier de personnes, de marchandises et de matières dangereuses ;

— développer et normaliser les moyens didactiques et pédagogiques appropriés pour la formation de la conduite automobile et les valider avant toute commercialisation ;

— organiser la formation et le recyclage des examinateurs des permis de conduire ;

— participer aux actions de prévention et de sécurité routières ;

— participer aux activités des organismes internationaux ayant un lien avec ses missions ;

— encadrer et suivre l’enseignement de la conduite automobile dispensé gratuitement ;

— organiser des journées nationales de la conduite automobile.

2. - En matière d’organisation des examens des permis de conduire de :

— mettre en place un programme national et une carte nationale des examens de permis de conduire ; 30 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 2003

— traiter et exploiter les dossiers des candidats aux permis de conduire ;

— valider les examens des permis de conduire et transmettre aux autorités concernées les dossiers des candidats retenus.

— mettre en place, exploiter, entretenir et développer, en liaison avec les collectivités locales, des circuits d’apprentissage de la conduite automobile et des examens des permis de conduire.

Le centre, dirigé par un directeur général, est doté d’un Conseil d’orientation et dispose d’un comité technique consultatif.

Le Conseil d’orientation est chargé d’étudier et de se prononcer sur toutes mesures se rapportant :

— à l'organisation et au fonctionnement général du centre,

— aux programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi qu’au bilan d'activité de l'année écoulée,

— aux conditions générales de passation des marchés, d’accords et de conventions engageant le centre,

— aux axes du développement du centre,

— au projet de budget de fonctionnement et d’équipement,

— aux projets d’acquisition ou de location d’immeubles,

— à l’acceptation des dons et legs et,

— à toutes autres questions susceptibles d'améliorer et de favoriser la réalisation des objectifs du centre.

Le Conseil d’orientation comprend :

— le ministre chargé des transports ou son représentant, président ;

— un représentant du ministre chargé de la défense nationale (gendarmerie nationale) ;

— deux représentants du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales (direction générale des affaires juridiques et direction générale de la sûreté nationale) ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— un représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre chargé de la santé.

Le directeur général du centre participe aux travaux du Conseil d’orientation avec voix consultative.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 13 Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services du centre.

Le Conseil peut faire appel à toute personne compétente pouvant l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du Conseil d’orientation doivent avoir au moins le rang de sous-directeur de l’administration centrale.

Les membres du Conseil d’orientation sont nommés pour une période de trois (3) années renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le Conseil d’orientation se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Le Président du Conseil d’orientation fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre .

Le Conseil d’orientation ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié ( 1 ) au moins, de ses membres. 2 Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement huit (8) jours après et ce, quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux, signés par le président, sont transmis dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle

Le directeur général du centre est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des transports.

Le directeur général du centre est responsable du fonctionnement du centre. Il agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations dans le cadre des missions du centre.

Il exerce l’autorité hiérarchique et nomme aux emplois.

Il exécute les décisions du Conseil d’orientation.

Il établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du Conseil d'orientation. 30 Joumada El Oula 1424

Le directeur général est ordonnateur du budget du centre dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre,

— il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d’équipement dans le respect des procédures et des règles établies,

— il passe tous marchés, et conventions en rapport avec le programme d’activité, sauf ceux pour lesquels une approbation de l’autorité de tutelle est nécessaire,

— il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de ses attributions.

— il veille au respect du règlement intérieur du centre.

Le directeur général est assisté dans ses travaux par un secrétaire général nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des transports.

Le comité technique consultatif assiste le directeur général.

A ce titre, il est chargé de :

— donner son avis technique sur le programme d’activité pédagogique du centre proposé par le directeur général ;

— contribuer à la coordination et à l’animation des travaux de conception et d’expérimentation des moyens didactiques ;

— procéder à l’évaluation des formations entreprises et de suggérer toutes propositions en vue de leur enrichissement ;

— assurer le suivi et l’évaluation des stages de recyclage et de perfectionnement et de formuler toutes suggestions en vue de leur enrichissement.

Le comité technique consultatif, présidé par le secrétaire général du centre, comprend :

— un représentant du centre national de prévention et de sécurité routières (CNPSR),

— un enseignant du centre (CE.NA.PE.C) élu par ses pairs,

— deux examinateurs principaux des permis de conduire désignés par le ministre de tutelle,

— un représentant des établissements agréés de formation à la conduite automobile,

— un représentant des établissements agréés de formation de moniteurs,

— un représentant des établissements agréés de formation de conducteurs professionnels.

Le comité technique consultatif peut appeler, en consultation, toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du comité technique consultatif sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le comité technique consultatif se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur général du centre.

Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable national, adaptés aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou désigné par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre est soumis au contrôle financier de l’Etat.

Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable du centre sont soumis, par le directeur général, à l’adoption du Conseil d’orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière du centre.

Le budget du centre est préparé par le directeur général du centre et soumis, pour délibération, au Conseil d’orientation.

Les ressources du centre sont constituées par :

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics ,

— les recettes générées par son activité ,

— les dons et legs éventuels.

Les dépenses du centre comprennent :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement.

Les personnels administratifs et techniques ainsi que les moyens matériels en charge de l’activité telle qu’organisée actuellement seront transférés au centre progressivement et durant une période n’excédant pas une

(1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003.

Ahmed OUYAHIA. 30 Joumada El Oula 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 2003