Décret exécutif n° 12-123 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé.

Les dispositions du 4ème tiret du 2ème point de l'article 3 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, sont complétées par un alinéa rédigé comme suit : 2 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 25 mars 2012

« Art. 3. — .......................................................................

Les conditions et les modalités de la mise en place, d'exploitation, d'entretien et de développement des circuits seront fixées par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'intérieur et des collectivités locales et des finances ».

Les personnels d'encadrement des activités d'enseignement de la conduite automobile et d'organisation des examens des permis de conduire en exercice auprès des directions des transports de wilayas sont transférés au centre national des permis de conduire.

Une commission composée des représentants du ministère de tutelle, du ministère des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique est chargée de dresser la liste de ces personnels et de procéder à leur transfert dans un délai d'une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Les dispositions du chapitre V et celles de l'article 26 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————