Décret exécutif n° 07-399 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau

En application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des périmètres de protection qualitative des ressources en eau, la nomenclature des périmètres de protection requis pour chaque type d’ouvrage ou d’installation de mobilisation, de traitement et de stockage d’eau, ainsi que les mesures de réglementation d’activités dans chaque périmètre de protection qualitative.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, et selon les nécessités de prévention des risques de pollution, la protection qualitative des ressources en eau est assurée par trois types de périmètres de protection :

— le périmètre de protection immédiate qui a pour but d’empêcher l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Son étendue est constituée par les terrains d’emprise des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement et de stockage d’eau ;

— le périmètre de protection rapprochée qui a pour but d’empêcher la dégradation de la qualité de l’eau par migration souterraine ou superficielle de substances dangereuses, toxiques ou indésirables à partir des lieux d’émission des pollutions. Son étendue est déterminée notamment sur la base du temps de migration entre le lieu d’émission de la pollution et le point de prélèvement de la ressource en eau ; celle-ci correspond, pour les eaux souterraines, à la zone d’appel du captage ;

— le périmètre de protection éloignée qui a pour but de prolonger le périmètre de protection rapprochée pour renforcer la protection contre les risques de pollutions chroniques, diffuses ou accidentelles. Son étendue correspond à la surface comprise entre la limite du périmètre de protection rapprochée et la limite du bassin versant pour les eaux superficielles ou du bassin d’alimentation pour les nappes d’eau souterraine. 26 décembre 2007

Conformément aux dispositions législatives en la matière, font l’objet, d’une protection qualitative par l’établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :

— les captages de sources, les forages et les puits de mobilisation des eaux souterraines ;

— les barrages, les retenues collinaires et les prises d’eau de mobilisation des eaux superficielles.

La protection qualificative autour des parties vulnérables des nappes d’eau souterraine ou des oueds est assurée exclusivement par l’établissement d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée.

Dès lors que des ouvrages ou installations hydrauliques, tels que les stations de traitement d’eau, les installations de dessalement d’eau de mer, les stations de déminéralisation d’eau saumâtre et les réservoirs de stockage d’eau, ne sont pas exposés à un risque de dégradation de la qualité de l’eau par migration souterraine ou superficielle de substances polluantes, la protection qualitative autour de ces ouvrages et installations est assurée exclusivement par l’établissement d’un périmètre de protection immédiate.

La protection qualitative autour des captages d’eaux minérales naturelles et d’eau de source est régie conformément à la réglementation en vigueur.

La procédure d’instauration des périmètres de protection qualitative des ressources en eau est menée selon les modalités suivantes :

— réalisation d’une étude technique à l’initiative de l’organisme chargé de la création et de la délimitation des périmètres de protection qualitative ;

— communication de l’étude technique, pour avis et observations, aux institutions concernées par la création et la délimitation des périmètres de protection qualitative ;

— approbation de l’étude par l’administration chargée des ressources en eau ;

— instauration des périmètres de protection qualitative.

L’initiative de la création des périmètres de protection qualitative des ressources en eau relève :

1. Pour les parties vulnérables des nappes aquifères et des oueds.

— l’agence nationale des ressources hydrauliques.

2. Pour les ouvrages et installations déjà existants :

— les établissements publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui exploitent des forages, des puits et des captages de sources autres que celles évoquées à l’article 6 ci-dessus, en matière de mobilisation d’eaux souterraines ; 17 Dhou El Hidja 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2007

— les établissement publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui assurent l’exploitation de barrages, de retenues collinaires de prise d’eau, ou de tout ouvrage et/ou installations de mobilisation d’eaux superficielles ;

— des collectivités locales qui assurent l’exploitation pour des ouvrages et installations de mobilisation de traitement et de stockage ;

— les établisements publics, les personnes morales de droit public ou privé ou toutes personnes physiques qui exploitent les stations de traitement d’eau, les usines de dessalement d’eau de mer, les stations de déminéralisation d’eau saumâtre et les réservoirs de stockage d’eau.

3. Pour les ouvrages et installations en cours de réalisation ou en projet :

— les maîtres d’ouvrages délégués ou toute personne morale de droit public ou privé assurant la réalisation de projets d’ouvrages et d’installations de mobilisation, de traitement et de stockage d’eaux souterraines ou superficielles.

La délimitation des périmètres de protection qualitative est établie sur la base d’une étude technique réalisée par un bureau d’études agréé conformément à la réglementation en vigueur.

L’étude technique pour la protection qualitative autour des ouvrages et installations de mobilisation des eaux souterraines ainsi que de certaines parties vulnérables de nappes d’eaux souterraines comprend :

— la détermination des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du système aquifère considéré ;

— l’évaluation de la vulnérabilité de la ressource en eau vis-à-vis des risques de pollution, en prenant en compte, notamment, l’aptitude des formations géologiques à retenir les matières polluantes, le mode d’écoulement des eaux, la nature géologique et pédologique du bassin hydrogéologique concerné ;

— un rapport sur l’état des lieux portant notamment sur la qualité de la ressource, sur les déversements d’eaux usées existants ou projetés et sur les prélèvements d’eau existants ou projetés ;

— une proposition des mesures de surveillance ou d’alerte à mettre en œuvre ;

— un plan de situation permettant d’apprécier la topographie et de localiser les diverses activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau dans la zone proche de l’ouvrage ou de l’installation ;

— une proposition de délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée établie en fonction du temps de propagation de la pollution ;

— une proposition d’indication des activités susceptibles d’être réglementées selon le type de périmètre de protection.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 5

L’étude technique pour la protection qualitative autour des ouvrages et installations de mobilisation des eaux superficielles ainsi que de certaines parties vulnérables d’oueds comprend :

— la détermination des caractéristiques hydrologiques du bassin versant alimentant l’ouvrage de mobilisation et l’estimation des vitesses de migration en cas de déversement en période de crue ou d’étiage ;

— l’évaluation de la vulnérabilité de la ressource vis-à-vis des risques de pollution ;

— un rapport sur l’état des lieux portant notamment sur la qualité de la ressource, sur les déversements d’eaux usées existants ou projetés et sur les prélèvements d’eaux existants ou projetés ;

— une proposition des mesures de surveillance ou d’alerte à mettre en œuvre ;

— un plan de situation permettant d’apprécier la topographie et de localiser les diverses activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau dans la zone proche de l’ouvrage ou de l’installation ;

— une proposition de délimitation des périmètres de protection rapprochée et éloignée établie en fonction du temps de propagation de la pollution ;

— une proposition d’indication de l’ensemble des activités susceptibles d’être réglementées selon le type de périmètre de protection.

Pour la protection qualitative autour des stations de traitement d’eau, des usines de dessalement d’eau de mer, des stations de déminéralisation d’eau saumâtre ainsi que des réservoirs de stockage d’eau l’étude technique comprend : —un rapport confirmant la non-vulnérabilité de la ressource vis-à-vis des risques de pollution ;

— une proposition de délimitation du périmètre de protection immédiate ;

— une proposition de définition des mesures de surveillance ou d’alerte à mettre en œuvre.

L’étude technique est déposée par l’autorité chargée de l’initiative de la création des périmètres de protection conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau qui la communique pour avis :

— au directeur de wilaya chargé de la santé ;

— au directeur de wilaya chargé de l’environnement ;

— au directeur de wilaya chargé de l’agriculture ;

— au directeur de wilaya chargé des mines et de l’industrie ;

— au directeur de wilaya chargé des travaux publics ;

— au directeur de wilaya chargé des domaines ;

— au directeur de wilaya chargé de la pêche et des ressources halieutiques.

Après examen de l’étude technique et différents avis émis au titre des dispositions de l’article 13 ci-dessus, celle-ci est approuvée par :

— l’administration de wilaya chargée des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent une seule wilaya ;

— le ministère chargé des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent plusieurs wilayas.

Sur la base des résultats de l’étude technique approuvée, la création et la délimitation des périmètres de protection qualitative sont prononcées :

— par arrêté du wali territorialement compétent lorsque les périmètres de protection concernent une seule wilaya ;

— par arrêté du ministre chargé des ressources en eau lorsque les périmètres de protection concernent plusieurs wilayas.

Les arrêtés doivent déterminer notamment :

— la délimitation des périmètres de protection qualitative ;

— les mesures d’interdiction ou de limitation des activités et de protection des ressources en eau concernées ;

— les mesures de surveillance et/ou d’alerte pour chaque catégorie de périmètre.

Lorsque les périmètres de protection de deux ou plusieurs points de prélèvement des ressources en eau sont mitoyens ou rapprochés et que ceci risque d’influer sur leur délimitation ou sur la détermination des mesures qui leur sont applicables, et lors de l’approbation de l’étude prévue par les dispositions de l’article 13 ci-dessus, l’autorité chargée de cette approbation est tenue :

— de veiller à la cohérence de la délimitation des périmètres ;

— de veiller à la cohérence générale des mesures d’interdiction ou de limitation des activités ou de protection des ressources en eau.

La réglementation des activités à l’intérieur des périmètres de protection qualitative est constituée de mesures d’interdiction, de limitation des activités ou de protection des ressources en eau. Ces mesures doivent expressément être énoncées par les dispositions de l’arrêté portant création des périmètres de protection.

Dans tous les cas, les interdictions ou limitations des activités ou mesures de protection des ressources en eau émises par les dispositions de l’arrêté sont intégrées dans les plans d’occupation des sols et dans tous les instruments d’aménagement du territoire relevant de la commune ou de la wilaya concernée. 26 décembre 2007

Sous réserve des dispositions de l’article 77 (alinéa 7) de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toutes les activités sont interdites à l’exception de celles ayant pour objet l’entretien des ouvrages et installations hydrauliques.

A l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée :

1. Pour les activités relevant des établissements classés selon les dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé, l’autorisation préalable de création de l’établissement classé doit prendre en charge les interdictions et limitations d’activités ou mesures émises par les dispositions de l’arrêté.

2. Pour les activités ne relevant pas des établissements classés, mais concernés par des mesures d’interdiction et de limitation des activités ou de protection des ressources en eau instituées par les dispositions de l’arrêté portant création des périmètres de protection concernés, aucune autorisation de travaux, permis de construire, ou tout acte permettant une occupation non conforme à ces mesures ne peuvent être établis ou octroyés sans l’avis du directeur de wilaya chargé des ressources en eau qui s’assure que toutes les mesures d’interdiction, de limitation ou de protection des ressources en eau sont respectées et sans l’autorisation expresse du wali concerné.

Dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de promulgation de l’arrêté instaurant les périmètres de protection qualitative, l’ensemble des activités existant à l’intérieur de ces périmètres doivent être mis en conformité avec les mesures d’interdiction, de limitation ou de protection fixées par l’arrêté concerné.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 .

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————