Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent

En application des dispositions des articles 76, 77 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent.

La réalisation et l'exploitation de forages en vue de l'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables s'effectue sur la base d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.

La demande de concession d'utilisation des ressources en eau est adressée au wali territorialement compétent et doit contenir les éléments d'identification du demandeur notamment :

— pour les personnes physiques, les noms prénom(s) et adresse, et pour les personnes morales, la raison sociale et l'adresse du siège social ;

— la justification, par acte authentique, de l'occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation du (des) forage(s) projetés) ;

— le ou les usages de l'eau.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les documents suivants :

— un extrait de carte à l'échelle 1/50.000ème ou 1/200.000ème indiquant la localisation du (des) forage(s) ;

— une note sur l'hydrogéologie de la zone d'implantation du (des) forage(s) indiquant la description des formations susceptibles d'être aquifères, les niveaux statiques, les débits et rabattements obtenus ainsi que les caractéristiques de la qualité de l'eau ;

— la coupe prévisionnelle du (des) forage(s) ;

— le programme de fonçage du (des) forage(s) indiquant ses différentes phases et opérations à réaliser ;

— le programme prévisionnel de l'équipement du (des) forage(s) en tubes pleins et crépines ;

— le programme de développement et des essais de pompage.

La demande de concession d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à :

— s'assurer de la disponibilité de la ressource en eau en tenant compte des droits d'utilisation déjà octroyés, notamment pour les ouvrages de captage traditionnels ainsi que des aménagements publics existants et projetés ;

— effectuer une visite des lieux pour vérifier les conditions d'implantation du (des) forage(s) projetés et d'usage de la ressource en eau ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7

— solliciter l'avis de l'agence nationale des ressources hydrauliques et de l'agence de bassin hydrographique territorialement compétente.

Sur la base des résultats de l'instruction technique et dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande de concession, la concession est accordée par arrêté du wali après signature par le concessionnaire du cahier des charges particulier.

En cas de refus de la concession et dans le délai maximal fixé à l'alinéa ci-dessus, les motifs sont notifiés au demandeur.

L'arrêté portant concession doit mentionner notamment :

— la désignation de l'aquifère à capter ;

— le débit ou le volume d'eau à prélever ;

— le ou les usages de l'eau ;

— l'obligation d'installation de dispositifs de mesure ou de comptage de l'eau prélevée, selon les conditions fixées par le cahier des charges ;

— la durée de validité de la concession.

La concession peut être renouvelée sur la base d'une demande introduite deux (2) mois avant l'expiration de sa durée de validité.

La concession est précaire et révocable; elle est personnelle et incessible et ne peut faire l'objet de location à des tiers sous peine de révocation.

Elle peut être révoquée selon les conditions fixées par le cahier des charges-type dans les cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de l'octroi de la concession ou des prescriptions du cahier des charges particulier.

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter des différentes redevances prévues par la législation en vigueur dues en raison de l'usage du domaine public hydraulique au moyen d'installations de prélèvement d'eau.

Le règlement des montants dus par le concessionnaire s'effectue selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur en la matière.

Art. l0. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION D'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU DANS LES SYSTEMES AQUIFERES FOSSILES OU FAIBLEMENT RENOUVELABLES

Le présent cahier des charges fixe les prescriptions relatives à la concession d'utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables.

La concession d'utilisation des ressources des systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables porte sur la réalisation et l'exploitation du (des) forage(s) implantée(s) sur le territoire de la commune de ................., aux coordonnées suivantes ..................................................

La durée de la concession est fixée à ............... années.

La concession confère au concessionnaire un droit de prélèvement d'eau d'un débit moyen de .............. l/sec. et/ou d'un volume de ......................, m3/j dans l'aquifère de ....................................., pour l’usage suivant ..............................................................................................

Le concessionnaire doit engager la réalisation des ouvrages hydrauliques objet de la concession dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de concession, sous peine de révocation de la concession par l'autorité concédante après mise en demeure.

Le (les) forage(s) à réaliser au titre de la concession présente(nt) les caractéristiques suivantes :

— profondeur totale ................ mètres ;

— colonne intermédiaire avec tube(s) de diamètre(s) extérieur(s) de .................... pouces, en acier de type..........

— crépine en ....................., (matériau), de diamètre extérieur de ................... pouces, avec ouverture de ................., calée à la côte ........................... mètres ;

— équipement de tête avec abri en dur constitué des éléments suivants ........................ (selon le type de forage, artésien ou non). 22 décembre 2010

Le concessionnaire doit utiliser le (s) appareil(s) de forage présentant les caractéristiques, les performances et les équipements de contrôle et de sécurité suivants :

— ....................................................................................

— .....................................................................................

Le concessionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables en matière de réalisation de forage ainsi que les prescriptions particulières suivantes : * Pour les travaux de forage :

— utilisation de la méthode « rotary à la boue », au diamètre de ...................... en parois régulières avec une inclinaison maximale ne dépassant pas un degré (1°) par cent (100) mètres de profondeur ;

— assurer l'étanchéité du bourbier au moyen d'une bâche en polyéthylène ;

— interdiction de traitement de la boue avec des produits polluants ;

— utilisation de colmatant, en cas de pertes partielles ou totales de circulation après accord de l'autorité concédante ;

— utilisation d'une boue biodégradable au niveau de l'aquifère ;

— réalisation et interprétation de diagraphies électriques pour chaque phase (résistivité, gamma-ray, diamétreur, thermométrie, CBL). * Pour les travaux de tubage et cimentation :

— réalisation d'au moins une phase d'alésage avant la descente de la colonne de tubage ;

— pose d'un bouchon de ciment propre au fond avant chaque descente de tubage ;

— descente des tubages avec un centreur pour chaque tube ;

— installation d'un anneau à bille anti-retour pour chaque colonne de tubage ;

— réalisation des cimentations sous pression avec une diagraphie CBL après chaque cimentation ;

— masquer les nappes traversées et non captées par tubage et cimentation pour éviter leur mise en communication. * Pour le développement et les essais de pompage :

— le forage doit être dégorgé après emploi de polyphosphates acides et d'acide chlorhydrique à 22° baumé pour supprimer le cake et pour stimuler la nappe ; 16 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2010

— réalisation des essais par pompage à l'air lift d'une durée minimale de 72 heures et au débit maximal pour les forages non jaillissants et par pompage à débit libre pour les forages jaillissants ;

— refoulement de l'eau d'exhaure loin du forage avec des conduites en surface.

Avant la mise en service du (des) forage(s) objet de la concession, le concessionnaire est tenu de faire procéder à un contrôle de conformité par l'autorité concédante.

En cas de constat de non-conformité des forages et équipements, le concessionnaire est mis en demeure, par l'autorité concédante, d'y remédier avant leur mise en exploitation.

Le contrôle de conformité fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire.

Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu de remettre les lieux en leur état initial en assurant le nettoyage du (des) chantier(s) et la suppression du bourbier.

Le concessionnaire est tenu de solliciter l'accord préalable de l'autorité concédante pour tous travaux complémentaires notamment de réhabilitation du (des) forage(s) réalisé(s) et des équipements installés.

Le concessionnaire est tenu d'assurer une maintenance régulière et un renouvellement adéquat des équipements du (des) forage(s) en vue de garantir leur bon état de sécurité et de fonctionnement.

Le concessionnaire est tenu d'effectuer, à la demande de l'autorité concédante, des essais de pompage et les interventions d'auscultation de l'état des tubages et des crépines.

Le concessionnaire est tenu d'informer l'autorité concédante de tout arrêt temporaire de l'exploitation du (des) forage(s) notamment en cas de détérioration des équipements.

En cas d'arrêt définitif de l'exploitation du (des) forage(s), le concessionnaire est tenu de mettre en reuvre, à ses frais, un programme d'abandon préalablement approuvé par l'autorité concédante.

Ce programme doit être établi en conformité avec les prescriptions applicables en la matière et dans le respect de l'exigence de conservation des nappes prévue par la législation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 9

Le concessionnaire est tenu de faire procéder à l'installation des dispositifs de comptage de l'eau par l'agence de bassin hydrographique territorialement compétente.

Le concessionnaire doit faciliter l'accès aux installations de comptage par les agents chargés de la relève des volumes d'eau prélevés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que la réalisation et l'exploitation des forages objet de la concession sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.

Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau,

Lorsque les contrôles effectués indiquent que la réalisation et l'exploitation des forages, objet de la concession, ne sont pas exécutées en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et/ou du cahier des charges particulier, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie au concessionnaire les mesures correctives à prendre dans un délai déterminé.

A l'expiration du délai fixé et faute par le concessionnaire de se conformer à la notification, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau le met en demeure d'exécuter les mesures prescrites dans un délai supplémentaire déterminé.

A l'expiration du délai supplémentaire fixé et faute d'exécution par le concessionnaire des mesures correctives, le wali prononce la révocation de la concession.

Le concessionnaire est responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de la concession ; il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurance prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à .............................., le ..........................................

Le concessionnaire Lu et approuvé L'autorité concédante