Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les instruments de prévision des crues pour assurer la protection des personnes et des biens implantés en aval des retenues d'eau superficielle et à proximité des oueds.

Les instruments cités à l'article 1er ci-dessus sont établis en conformité avec la législation en vigueur et notamment la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée.

Au titre du présent décret, les retenues d'eaux superficielles sont classées en deux catégories : 1ère catégorie : les retenuees d'eaux superficielles dont la capacité de remplissage est supérieure ou égale à un million (1.000.000) de m3 et dont la hauteur est supérieure à 10 mètres ; 2ème catégorie : les retenues d'eaux superficielles dont la capacité de remplissage est inférieure à un million (1.000.000) de m3 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 10 mètres.

Au titre du système de prévention, toutes retenues d'eaux superficielles entrant dans le champ d'application du présent décret doivent disposer d'une étude faisant ressortir :

— un plan de localisation des zones susceptibles d'être inondées ;

— un programme des travaux d'aménagement et d'entretien du lit de l'oued en aval de la retenue d'eaux superficielles et ce, en vue d'assurer la capacité d'évacuation des eaux ;

— un modèle de simulation de la propagation de l'onde d'inondation à l'aval de la retenue d'eaux superficielles en cas de rupture.

Les conditions et les modalités d'établissement et de validation de l'étude sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

Sont fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des ressources en eau, la liste et la fréquence des informations devant être communiquées aux walis concernés.

La mise à jour du dispositif de prévention des risques d'inondation est assurée par :

— l'organisme chargé de l'exploitation des retenues d'eau de première catégorie ;

— l'administration des ressources en eau territorialement compétente ou par le ou les organisme(s) chargé(s) de l'exploitation des retenues d'eau de deuxième catégorie.

CHAPITRE Il DES INSTRUMENTS DE PREVISION DES CRUES POUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION

Sur la base des réalités hydrologiques et géologiques ainsi que sur la base des vulnérabilités prévisibles, les oueds et les tronçons d'oueds devant faire l'objet d'un système de prévision des crues sont identifiés et délimités par arrêté conjoint des ministres chargés des ressources en eau et des collectivités locales.

Le système de prévision des crues comprend notamment :

— des équipements de mesures pluviométriques (pluviomètres, pluviographes) ;

— des équipements de mesures hydrométriques (Iimnimètres, limnigraphes) ;

— des équipements de télétransmission sans fil (mode radio ou GSM) ;

— des outils de traitement et de gestion des données hydrologiques (équipement informatique et logiciel) ;

— un modèle de prévision.

Le système de prévision des crues doit permettre de définir, sur la base des réalités hydrologiques et géologiques, les valeurs des hauteurs de référence correspondant au risque d'inondation.

La mise en place du système de prévision des crues est assurée par l'administration chargée des ressources en eau.

Sont fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales, des transports et des ressources en eau, la liste et la fréquence des informations devant être communiquées aux walis concernés et notamment celles portant sur :

— l'évolution de la situation atmosphérique (bulletin météo spécial) ;

— les niveaux des cours d'eau dans les zones concernées par le risque d’inondation ;

— la situation des réseaux d'assainissement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à AIger, le 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009.

Ahmed OUYAHIA. 2 décembre 2009