Décret exécutif n° 10-73 du 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères

En application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délimitation des périmètres de protection quantitative des nappes aquifères ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation de leurs ressources en eau.

Toute nappe aquifère, dont le bilan hydrogéologique fait ressortir un déséquilibre chronique entre les prélèvements d’eau et les capacités renouvelables de l’aquifère, traduisant soit une situation de surexploitation, soit une évolution pouvant conduire à une situation de surexploitation, fait l’objet d’un dispositif de protection quantitative. 25 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 février 2010

Sur la base du constat établi conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’administration chargée des ressources en eau initie l’élaboration d’un dossier technique comportant :

— un rapport hydrogéologique faisant notamment ressortir la (les) zone(s) de l’aquifère caractérisée(s) par une surexploitation ou une menace de surexploitation ;

— un plan de délimitation géographique du périmètre de protection quantitative de la (des) zone(s) de l’aquifère concernée(s) ;

— un document proposant les différentes mesures susceptibles d’être prises pour assurer la protection quantitative de la nappe aquifère concernée.

Le dossier technique, prévu à l’article 3 ci-dessus, est soumis à l’examen du comité de bassin hydrographique territorialement compétent pour avis.

La délimitation du périmètre de protection quantitative de la nappe aquifère concernée et les conditions spécifiques d’utilisation de ses ressources sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.

En fonction de l’évolution du bilan hydrogéologique de la nappe aquifère concernée le dispositif de protection quantitative peut être revu dans les conditions fixées par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1431 correspondant au 6 février 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————