Arrêté interministériel du 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004 fixant la compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique de wilaya

En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique de wilaya.

Une subdivision de l’hydraulique couvre le territoire de chaque daïra, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-306 du 24 août 1991, susvisé.

Les subdivisions de l’hydraulique sont placées sous l’autorité du directeur de l’hydraulique de wilaya. Elles ont pour missions, notamment :

— de veiller à l’application de la réglementation régissant la ressource en eau, à la protection et l’utilisation du domaine public hydraulique et au bon fonctionnement du service public de l’eau,

— de veiller à la protection et à la préservation de la ressource contre toutes formes de pollution,

— de suivre les projets du secteur et de veiller à l’application de la réglementation et des normes de réalisation, de gestion et d’exploitation des ouvrages hydrauliques,

— d’apporter le concours technique aux établissements publics du secteur et aux autorités locales dans le domaine de leur compétence.

Les subdivisions de l’hydraulique disposent, pour leur fonctionnement, des structures suivantes :

— la section chargée de la mobilisation des ressources en eau et de la protection du domaine public hydraulique,

— la section chargée de l’eau industrielle, de l’irrigation et de l’assainissement,

— la section chargée de l’alimentation en eau potable et de l’assistance technique aux établissements publics de l’eau et aux communes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1425 correspondant au 17 avril 2004.

Le ministre des ressources Le ministre des finances en eau Abdelatif BENACHENHOU Mohamed DOUIHASNI Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 20 Rajab 1425 JOURNAL OFFICIEL 5 septembre 2004 MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT