Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau,

— subdivisionnaire,

— chef de section. 6 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 10 avril 2011

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

— les ingénieurs principaux des ressources en eau, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs d'Etat des ressources en eau ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application des ressources en eau ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux, au moins, titulaires justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

— les ingénieurs principaux des ressources en eau au moins, titulaires ou un grade équivalent ;

— les ingénieurs d'Etat des ressources en eau ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application des ressources en eau, ou un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux titulaires, au moins,

— les administrateurs titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

— les ingénieurs principaux des ressources en eau, au moins, titulaires ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs d'Etat des ressources en eau, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application des ressources en eau, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de sections sont nommés parmi :

— les techniciens supérieurs des ressources en eau, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les techniciens des ressources en eau, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5

La bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145 Subdivisionnaire 8 195 Chef de section 5 75

Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire et de chef de section, prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé des ressources en eau, sur proposition du directeur des ressources en eau de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date du 31 décembre 2007, aux postes supérieurs de subdivisionnaire et de chef de section, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-312 du 30 Joumada Ethania 1414 correspondant au 14 décembre 1993, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 6 Joumada El Oula 1432 10 avril 2011 DECISIONS INDIVIDUELLES