Décret exécutif n° 13-273 du 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement du statut des centres de repos des moudjahidine

Le présent décret a pour objet de réaménager le statut des centres de repos des moudjahidine, prévus par les dispositions du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988, susvisé, désignés ci-après « Les centres ».

Les centres sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les centres sont placés sous la tutelle du ministre des moudjahidine.

Les centres sont créés par décret.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège du centre.

Sont créés les centres dont la liste est fixée en annexe jointe au présent décret.

Les centres peuvent disposer d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les centres ont pour mission de permettre aux moudjahidine et aux ayants droit, cités à l'article 9 ci-dessous, de bénéficier gratuitement des prestations en matière de repos, de soins et de rééducation fonctionnelle, selon leur état de santé.

A ce titre, les centres sont chargés, notamment :

— d'assurer l'accueil, l'hébergement, la restauration des bénéficiaires et de veiller à leurs repos,

— de fournir les soins et les prestations médicales aux bénéficiaires en matière de kinésithérapie et de rééducation fonctionnelle,

— d'assurer aux bénéficiaires des soins en matière d'hydrothérapie, notamment de balnéothérapie, et de thalassothérapie, par un personnel qualifié,

— d'assurer aux bénéficiaires des cures thermales dans les centres de repos relevant du ministère des moudjahidine ou dans les établissements publics assurant les mêmes prestations appartenant à d'autres secteurs,

— d'assurer des activités et prestations concourant au bien-être des bénéficiaires.

Outre les prestations citées ci-dessus, les centres peuvent assurer d'autres activités et prestations, notamment le transport des bénéficiaires vers les établissements publics de santé pour effectuer des consultations médicales, établir un diagnostic médical permettant d'identifier le traitement adéquat, et le cas échéant, recevoir les soins médicaux appropriés.

CHAPITRE Il PROCEDURES D'ADMISSION

Les moudjahidine et les ayants droit, sont admis aux centres sur la base du dépôt d'une demande accompagnée d'un formulaire de renseignements fournie par les services compétents du ministère des moudjahidine identifiant la nature du traitement et le centre de repos approprié.

La durée du séjour est fixée à quinze (15) jours au maximum.

Elle peut être prorogée sur avis médical.

Bénéficient des prestations prévues à l'article 6 ci-dessus, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les conditions fixées par le présent décret, les moudjahidine, les ascendants et les veuves de chouhada, les veuves et les conjoints des moudjahidine, les enfants de chouhada handicapés et les enfants des moudjahidine handicapés.

Les bénéficiaires, cités à l'article 9 ci-dessus, peuvent être accompagnés par un seul accompagnateur si l'état de santé du bénéficiaire le nécessite.

L'accompagnateur ne peut bénéficier que des prestations en matière d'hébergement et de restauration prévus à l'article 6 (alinéa 1er) ci-dessus.

Les centres sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur.

L'organisation interne des centres est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique après délibération du conseil d'administration.

Le règlement intérieur-type des centres est fixé par décision du ministre des moudjahidine après délibération du conseil d'administration.

Le conseil d'administration du centre, présidé par le wali, ou son représentant, comprend :

— le directeur des moudjahidine de la wilaya d'implantation du centre,

— un (1) représentant du ministre des finances,

— un (1) représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 35

— un (1) représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

— un (1) représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat,

— un (1) représentant de l’organisation nationale des moudjahidine,

— deux (2) représentants des personnels du centre.

Le conseil d'administration peut faire appel, à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre des moudjahidine, sur proposition de l'autorité ou l'organisation dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en raison de leur qualité, cesse avec la cessation de celle-ci.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur:

— l'organisation interne et Le règlement intérieur du centre,

— les programmes d'activités du centre,

— les projets de budgets et des comptes du centre,

— les marchés, contrats, conventions et accords,

— les acquisitions et aliénations de biens mobiliers et immobiliers,

— l'acceptation ou le refus des dons et legs,

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre,

— les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements,

— le rapport annuel sur l'activité du centre établi et présenté par le directeur du centre,

— toutes questions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du centre.

Le conseil d'administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande soit du directeur du centre, soit des deux-tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour est fixé par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence, de la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit après une deuxième convocation, dans les huit

(8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d'administration, et déposé au siège du centre.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire de séance, puis adressés à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de la date de transmission à l'autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre des moudjahidine.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de représenter le centre devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exécuter les délibérations du conseil d'administration ;

— d'élaborer le projet de budget et des comptes du centre et de les présenter au conseil d'administration pour délibération ;

— d'élaborer les programmes d'activités et le bilan annuel du centre ; 31 juillet 2013

— de passer tout marchés, contrats, accords ou conventions, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ;

— de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre,

— d'établir le rapport annuel d'activités du centre.

Il est l'ordonnateur du budget du centre.

Le projet du budget du centre est préparé par le directeur et soumis au conseil d'administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre des finances.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l'Etat ;

— les contributions des collectivités locales ;

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l'activité du centre.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité du centre tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds, est confiée à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 88-176 du 20 septembre 1988, érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1434 correspondant au 25 juillet 2013.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE LISTE DES CENTRES DE REPOS DES MOUDJAHIDINE DENOMINATION DE L'ETABLISSEMENT

- Centre de repos de Timimoun, Commune

- Centre de repos de Hammam Salihine, Commune

- Centre de repos de Taghit, Commune

- Centre de repos de Hammamet, Commune

- Centre de repos de Hammam Serghine, Commune

- Centre de repos de Béni Belaïd, Commune

- Centre de repos de Hammam Guergour, Commune

- Centre de repos de Hammam Rabbi, Commune

- Centre de repos de Hammam Debagh, Commune

- Centre de repos de Oureaa, Commune

- Centre de repos de Hammam Bouhanifia, Commune

- Centre de repos de Hammam El Bibane, Commune

- Centre de repos d'El kala, Commune

- Centre de repos de Hammam Salihine, Commune

- Centre de repos de Bouharoune, Commune

- Centre de repos de Hammam Righa, Commune

- Centre de repos de Hammam Aïn Ouarka, Commune

- Centre de repos de Hammam Bouhadjar, Commune

- Centre de repos de Hammam Zelfana, Commune SIEGE DE L'ETABLISSEMENT de Timimoun ,wilaya d'Adrar. de Biskra, wilaya de Biskra. de Taghit, wilaya de Béchar. de Hammamet,wilaya de Tébessa. de Serghine ,wilaya de Tiaret. de Kheir Oued Adjoul, wilaya de Jijel. de Hammam Guergour, wilaya de sétif. d'Ouled Khaled, wilaya de Saïda. de Hammam Debagh, wilaya de Guelma. de Mazagran, wilaya de Mostaganem. de Bouhanifia, wilaya de Mascara. d'El Mehir, wilaya de Bordj Bou Arréridj. d'El Kala, wilaya d’El Tarf. d'El Hamma, wilaya de Khenchela. de Bouharoune, wilaya de Tipaza. de Hammam Righa , wilaya de Aïn Defla. d'Assela , wilaya de Naâma. de Hammam Bouhadjar, wilaya de Ain Témouchent. de Zelfana, wilaya de Ghardaïa.

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