Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 19-212 du 27 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 30 juillet 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146 intitulé « Compte de gestion des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger ».

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-146, susvisé, chargé :

— d'examiner le programme d'action relatif aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ;

— d'arrêter la liste des projets à financer ;

— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;

— d'établir un bilan annuel de la gestion du compte.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé des membres suivants :

— le directeur général des ressources du ministère des affaires étrangères, président ;

— le directeur du patrimoine et des moyens généraux du ministère des affaires étrangères, vice-président ;

— le directeur des finances du ministère des affaires étrangères, membre ;

— deux (2) représentants du ministère des finances (direction générale du budget et direction générale du domaine national, membres ;

— deux (2) fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, ayant au moins, rang de sous-directeur, membres.

Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction du patrimoine relevant du ministère des affaires étrangères.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre des affaires étrangères.

Un bilan annuel d’utilisation des ressources du compte d’affectation spéciale suscité, est transmis par l’ordonnateur au ministre des finances, à la fin de chaque exercice.

Les services du ministère des affaires étrangères adressent, trimestriellement, au ministère des finances et au trésorier principal, une situation financière faisant ressortir le montant des recettes recouvrées, des dépenses réglées, ainsi que le reliquat disponible au niveau des postes diplomatiques et consulaires, au titre du compte d’affectation spéciale n° 302-146 suscité.

Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-146 ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées. 26 janvier

Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-146, sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances Sabri BOUKADOUM. Mohamed LOUKAL MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT