Décret n° 85-261 du 29 octobre 1985 fixant le statut-type des offices des périmètres d'irrigation

Il peut être créé, dans toute zone d'irrigation et en application des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux et conformément au présent statut-type, des offices de périmètres d'irrigation.

Les offices de périmètres d'irrigation sont, production agricole dans les périmètres irrigués sont des établissements publics à caractère économique dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1085

Le décret de création de chaque office précisera le siège social, la tutelle ainsi que les missions spécifiques éventuelles qui lui seraient assignées.

Les offices de périmètres d'irrigation sont chargés de l'exécution des missions définies dans le cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués, tel que prévu dans le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé.

Chaque office est administré par un conseil d'orientation et géré par un directeur général.

Le conseil d'orientation est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère notamment sur les questions suivantes :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'office, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée,

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'office,

- les comptes d'exploitation prévisionnels ainsi que les recettes et les dépenses de l'office,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,

- les projets de constructions, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, :

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs,

- les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'office,

- toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle.

Le conseil d'orientation, comprend : le ministre chargé de l'hydraulique ou, son représentant, président, le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, le représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le représentant du ministre des finances, : le représentant de l'U.N.P.A ., les représentants des walis concernés,

- le directeur général de la Banque de l'agriculture et du développement rural (B.A.D.R.). 1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le directeur général et l'agent comptable de | l'office assistent aux réunions du conseil à titre consultatif..

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins, deux fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition ❘ du directeur général.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

Le directeur général de l'office est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il peut être assisté, lorsque l'importance du périmètre d'irrigation le justifie, d'un directeur général adjoint nommé par décret.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'orientation. Il est responsable du fonctionnement général de l'office. Il agit au nom de l'office et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des missions assignées à l'office. Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office et nomme à tous les emplois.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'office dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre: il établit les projets de budget et comptes d'exploitation prévisionnels et réalise les recettes et les dépenses : il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec les programmes d'activités, sauf pour REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 octobre 1985 lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire;

- il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de leurs attributions.

Les comptes des offices sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nos 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires, après agrément du directeur général. :

Le bilan. le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation, sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires.

Les projets de budget et comptes d'exploitation prévisionnels des offices sont soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'appго- bation de l'autorité de tutelle et au ministère des finances, avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources des offices sont constituées par:

- le produit des redevances de vente d'eau d'irrigation suivant la tarification en vigueur,

- les subventions de l'Etat et des collectivités locales, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs,

- le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par les offices au profit des tiers,

- les autres ressources découlant des activités des offices en rapport avec leur objet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1985.

Chadli BENDJEDID. 30 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA