Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement

En application des dispositions des articles 140 et 141 de la loi n° 83-17 dư 16 juillet 1983 portant code des eaux, tout prélèvement ou fourniture d'eau à usage domestique, industriel, agricole et pour l'assainissement donne lieu à la perception d'une redevance pour consommation d'eau, établie dans les conditions fixées par le présent décret

Le produit de la redevance pour la consommation d'eau doit couvrir les frais et les charges d'entretien et d'exploitation des ouvrages. 1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA et infrastructures hydrauliques de collecte, desserte et d'assainissement des eaux et concourir graduellement à leur amortissement.

La redevance pour consommation d'eau est calculée en fonction de la catégorie d'usagers, du volume d'eau prélevé ou fourni, de la nature et de la qualité de l'eau.

Elle peut faire l'objet de révision sur ces mêmes bases.

Le prélèvement ou la fourniture d'eau donne lieu à l'établissemenet d'un contrat d'abonnement entre le service public chargé de la distribution et l'usager.

Le contrat d'abonnement est établi sur la base d'un cahier des charges qui fixe les conditions de prélèvement et de fourniture d'eau ainsi que les droits et obligations du service public et de l'usager.

La redevance pour consommation d'eau à usage domestique, industriel et pour l'assainissement est calculée sur la base de barèmes qui tiennent compte de la classification des catégories d'usagers et des tranches de consommation d'eau qui sont déterminées par les volumes d'eau prélevés par ces mêmes catégories d'usagers.

Les catégories d'usagers comprennent :

- les ménages (catégorie I);

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 octobre 1985

- les institutions, administrations, collectivités locales et établissements publics (catégorie II) :

- les artisans et les services du secteur tertiaire (catégorie III);

- les unités industrielles ou touristiques (categorie IV).

Les volumes d'eau prélevés par chacune des catégories d'usagers définies à l'article 6 du présent décret sont répartis en tranches de consommation annueile, déterminées en mètres cubes.

Les usagers de la catégorie I sont classés en trois tranches de consommation annuelle.

Une tranche unique de consommation annuelle est appliquée aux autres catégories d'usagers.

Le barème pour l'assiette de la rédevance d'eau à usage domestique, industriel et pour l'assainissement ci-dessus, est déterminé par rapport à un prix de référence qui constitue le tarif de base.

Le tarif de base est égal à la consommation d'un mètre cube d'eau par les usagers de la catégorie I dans la première tranche de consommation annuelle, tel que précisé à l'article 9 ci-dessous.

Le tarif de base, désigné l'unité », est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre chargé du commerce.

Les barèmes applicables aux différentes catégories d'usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation annuelle sont calculés en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous :

TABLEAU Catégories d'usagers Tranches de consommation I Première tranche de 0 à 220 m3/an Deuxième tranche de 221 m3/an à 330 m3/an Troisième tranche plus de 330 m3/an II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique Coefficients Tarifs applicables de multiplication 1 unité < U > 1,75 1,75 2,50 2,50 2 2 unités 2,50 2,50 unités 3,00 3 unités

Les barèmes applicables à certaines unités industrielles dont la consommation d'eau est importante font l'objet de dispositions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de l'hydraulique et du ministre de tutelle concerné.

Le même arrêté précisera les caractéristiques, les modalités et les conditions d'utilisation de l'eau par ces unités industrielles,

Les unités industrielles sont tenues de respecter un plan annuel d'alimentation en eau, établi sur la base des critères et normes de fonctionnement et de production, en relation avec le service public gestionnaire de la ressource en eau,

Tout exploitant agricole dont les terres irrigables se situent dans les limites d'un périmètre irrigué mis en eau est tenu de contracter un abonnement.

Les redevances dues par l'usager au titre de la fourniture ou du prélèvement d'eau sont calculées suivant une formule binome sur la base du débit maximal souscrit et du volume effectivement consommé.

En outre, il est opéré sur tout hectare irrigable, trois années après la mise en eau du périmètre irrigué, un minimum de perception calculé sur la base du coût de l'irrigation à l'hectare.

Le prix du mètre cube d'eau à usage agricole est fixé en tenant compte des conditions spécifiques de chaque périmètre irrigué et des cultures qui y sont pratiquées.

Le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre chargé de l'agriculture préciseront, par arrêté conjoint, les modalités d'application des dispositions du présent article,

L'évaluation prévisionnelle des redevances souscription dues annuelle par l'usager est effectuée lors de la du débit, avant l'ouverture de la campagne agricole.

Les paiements sont acquittés par acomptes suivant les bases ci-après: -25% lors de la souscription, -25% au cours du mois de juillet de l'année considérée,

- le solde, soit 50%, est apuré à la fin de la campagne d'irrigation sur la base du volume d'eau effectivement consommé,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1985.

Chadli BENDJEDID.

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