Décret n° 85-164 du 11 juin 1985 portant création d'une agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement

Il est créé, sous la dénomination d'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement, par abréviation A.G.E.P., Claprès désignée «l'agence, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique.

Le siège de l'agence est fixé à Alger; 11 peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

L'agence est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de toutes actions d'études et de contrôle concourant:

a) au développement des entreprises de gestion des infrastructures d'hydraulique urbaine, et à leur efficience,

b) à la normalisation, à la tarification et à la tenue du cadastre en matière d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement,

c) à la maitrise d'ouvrage de la réalisation des infrastructures d'hydraulique urbaine, 554 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En matière de développement des entreprises de gestion et d'exploitation des installations d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement, l'agence participe à l'élaboration et veille à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de développement.

En outre, l'agence est chargée, dans les conditions définies par l'autorité de tutelle, de soutenir, d'évaluer et d'analyser l'activité des entreprises de gestion et d'exploitation des installations d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement.

A ce titre, l'agence est chargée: 1°) d'assurer la coordination des activités d'exploitation desdites entreprises et de développer les systèmes et structures d'organisation, de gestion et de maintenance permettant d'assurer la rentabilisation économique et l'efficacité des entreprises. 2°) d'apporter l'assistance technique nécessaire à la maitrise des différentes activités des entreprises. 3°) de rationnaliser, d'harmoniser et d'unifier les procédures et les systèmes de gestion, et de contrôle de gestion dans les entreprises concernées, 4°) d'élaborer et de mettre en place progressivement un système de gestion informatisée des abonnés ainsi qu'un système informatisé de comptabilité générale et analytique, 5°) d'apporter son assistance aux entreprises concernées dans leurs relations et rapports contractuels avec les tiers, 6°) de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique intéressant l'alimentation en eau potable et industrielle et l'assainissement, 7°) de contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel,

En matière de normalisation, l'agence est chargée, en collaboration avec les organismes concernés, de promouvoir, de participer et de veiller à l'élaboration des critères et normes relatifs aux études, à la réalisation, à l'exploitation, à la gestion et à la maintenance des infrastructures d'hydraulique urbaine.

En matière de tarification, l'agence est chargée de promouvoir, de participer et de veiller à l'élaboration et à l'application de la tarification dans le domaine de l'eau potable et industrielle ainsi qu'en matière d'assainissement.

En matière de cadastre, l'agence est chargée de l'élaboration, de la tenue et de la mise à jour du cadastre des infrastructures d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement. . A ce titre, l'agence est notamment chargée :

- de définir les documents normalisés et les informations codifiées constituant le cadastre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1985 -de mettre en place progressivement et de mettre à jour le cadastre aux niveaux local, régional et national.

L'agence peut, soit à son initiative, soit à la demande des administrations, des organismes ou des entreprises concernés, assurer la maitrise d'ouvrages des travaux de réalisation des infrastructures d'hydraulique urbaine.

L'agence apporte son concours aux structures et organismes chargés d'étudier et de mettre en œuvre la politique en matière d'alimentation en eau potable et industrielle et d'assainissement.

L'agence est chargée de développer les moyens de conception et d'étude pour maitriser les techniques rattachées à son objet et peut mener-toute étude ou recherche en rapport avec ses domaines d'activités. Elle peut concevoir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se raportant à son objet.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'agence met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, commerciaux et financiers.

TITRE III.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L'agence est administrée par un conseil d'orientation et gérée par un directeur général.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, l'agence dispose:

- de services centraux,

- de services déconcentrés.

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes: l'organisation et le fonctionnement général de l'agence, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée,

- les plans et programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leur financement,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions,

- les états prévisionnels de recettes et de dépenses et le budget de l'agence, le règlement comptable et financier, 12 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA les projets de constructions, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, -l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, le montant des redevances et des rétributions à percevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'agence au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines 'd'activités de l'agence, toutes mesures jugées nécessaires par le conseil | et approuvées par l'autorité de tutelle, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.

Le conseil d'orientation comprend: le ministre chargé de l'hydraulique ou son représentant, président,

- le représentant du ministère de la défense nationale,

- le représentant du ministère des finances, le représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales,

- le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le représentant du ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, le représentant du ministère de l'industrie lourde,

- le représentant du ministère des industries légères,

- le représentant du ministère des transports, le représentant du ministère de la santé, - le représentant du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les fonctions du membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de ces fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur. ;

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois (3) ans par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 555 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes; en cas de vacance d'un poste, il est procédé à son pourvol, au plus tard, un (1) mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire au moins une fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit, pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés par décret.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général exécute les décisions, du conseil d'orientation, il est responsable du fonctionnement général de l'agence, il agit au nom de l'agence et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toute opération dans le cadre des attributions de l'agence, ci-dessus définies.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général est ordonnateur. du budget général de l'agence, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence,

- il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire,

- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, 556 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE IV.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général de l'agence.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les comptes administratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sont soumis, par le directeur général, à l'adoption du conseil d'orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires,

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le directeur général de l'agence et est soumis, pour délibération, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis, pour apporbation, au ministre de tutelle et au ministre des finances avant le début de l'exercicę auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement de l'agence et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juin 1985

Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.

Les ressources de l'agence sont constituées par : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics,

- les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les dons, les legs et les dévolutions autorisées,

- le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit de tiers, -les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.

Les dépenses de l'agence comprennent :

- les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'équipement.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'agence est dotée par l'Etat, notamment par voie de transfert, des moyens humains et matériels nécessaires ainsi que des droits, parts, obligations et personnels nécessaires.

A ce titre, sont transférés à l'agence:

- les activités relevant précédemment de l'administration de l'hydraulique, exercées par elle et entrant dans le cadre des missions et objectifs de l'agence, tels que définis aux articles 4 à 11 ci-dessus,

- les biens, les droits, les obligations, les moyens et les structures attachés aux activités ainsi transférées, les personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement des activités, des structures, des moyens et des biens ainsi transférés.

Le transfert des activités prévu à l'article 34 cl-dessus emporte :

- substitution de l'agence à l'administration de l'hydraulique au titre des activités exercées par elle,

- cessation des compétences exercées par l'administration de l'hydraulique dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.

Le transfert, prévu à l'article 34 ci-dessus, des moyens, des biens, des parts, des droits, des obligations détenus ou gérés par l'administration de l'hydraulique, donne lieu :

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont 12 juin 1985 JOURNAL OFF10IEL DE LA les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre des finances, à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant aux moyens, biens, parts, droits et obligations transférés.

A cet effet, le ministre chargé de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'agence.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 557

Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et la réglementation qui leur sont applicables, jusqu'à ce qu'aient été définies les conditions de leur intégration, dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1985.

Chadli BENDJEDID.

ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des ler, 7, 8, 10 et 14 novembre 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs (rectificatif).

J.O. N° 17 du 17 avril 1985 Page 325 - lère colonne - 33ème et 34ème lignes.

Au lieu de:

All Fodil Ould Baba Lire :

Fodil Ould Baba All (Le reste sans changement).