Décret n° 86-248 du 30 septembre 1986 portant transfert de la tutelle sur l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)

Le pouvoir de tutele sur l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.) est conféré au ministre de la planification qui l'exerce dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.

Le ministre de la planification est substitué au ministre des industries légères dans toutes les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.

Les activités principales et accessoires relatives aux marques, dessins, modèles et appellations d'origine contenues dans l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisée sont transférées au Centre national du registre du commerce (C.N.R.C.), conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1986.

Chadi BENDJEDID.