Décret n° 86-69 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières

Sont transférés à l'entreprise des Industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est conflée a 1°) les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes:

- complexe textile de Draa Ben Khedda,

- unité textile d'El Harrach; 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda) assumées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); 3°) les personnels liès à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX- Draa ben Khedda) à l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du ler janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matières d'exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 susvisé.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations 346 JOURNAL OFFICIEL DE LA détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu a

A) à l'établissement # 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances.

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda) Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition ?

- des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1986.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986