Décret exécutif n° 89-101 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des industries légères

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des industries légères propose les éléments de la politique nationale dans le domaine des industries légères et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre des industries légères exerce ses attributions dans son domaine de compétence qui comprend : l'ensemble des activités dénommées: Industries des matériaux de construction dont le but est la recherche et la production des matières premières d'origine minérale, leur transformation en produits et matériaux pour la construction, ainsi que le stockage, la commercialisation, l'importation et l'exportation de ces produits et matériaux; l'ensemble des activités dénommées: Industries agro-alimentaires dont le but est la transformation des matières premières d'origine animale, végétale ou minérale en produits pour l'alimentation humaine, ainsi que le conditionnement, le stockage, la commercialisation, l'importation et l'exportation de ces produits; l'ensemble des activités dénommées: Industries manufacturières destinées à la production de tabacs et allumettes, textiles naturels, synthétiques et artificiels, cuirs naturels, synthétiques et artificiels, ainsi que les activités de confection et bonnetterie, maroquinerie, de fabrication de chaussures, et de tout autre produit dérivé des cuirs et textiles; l'ensemble des industries de transformation qui comprennent les industries du bois, cellulose, papier, verre et céramique, d'ameublement et d'équipement ménager, articles de quincaillerie, de sport, jouets, instruments de musique et autres instruments de loisirs, les applications techniques liées à la mécanique de précision, notamment l'instrumentation de la métrologie légale.

Font partie également du domaine de compétence du ministre des industries légères les activités d'artisanat telles que définies par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisanat.

Pour assurer ses missions définies ci-dessus, le ministre des industries légères : 10 initie et met en œuvre les mesures à caractère législatif et réglementaire régissant, les activités de ses domaines de compétence et veille à leur application, impulse et soutient le développement des industries légères, 592 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

- élabore les codes, lois et règlements régissant le régime et les conditions pour la recherche et la production de ces matières premières, veille en particulier à la protection, à la sauvegarde et à l'exploitation rationnelle des gisements de ces matières.

Le ministre des industries légères définit et veille à la mise en place des instruments de planification et de normalisation à tous les échelons.

A ce titre: il propose les stratégies et les plans de développement des activités concernées à long, moyen et court termes et quel qu'en soit le régime de propriété, dans le respect des objectifs poursuivis par le Gouvernement pour l'aménagement du territoire et l'intégration économique. Il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution de ces activités, il propose la politique d'exploration et de production des matières premières destinées aux industries de son domaine de compétence, il veille à la préservation des installations industrielles et initie, propose et met en œuvre toutes mesures fixant les conditions de fonctionnement, les normes et règles de sécurité générale et particulières et veille à la sauvegarde de l'environnement, il définit et propose la politique en matière de normalisation, il veille à la mise en place de la législation de la normalisation et à la protection du consommateur pour les produits relevant de son secteur, il met en place, en rapport avec les institutions concernées, la législation en matière de propriété industrielle.

En matière d'artisanat, le ministre des industries légères : propose toutes mesures de nature à protéger, consolider, promouvoir et développer les activités artisanales, initie et met en œuvre les mesures à caractère législatif ou réglementaire régissant les activités de l'artisanat de production de biens et services et veille à leur application, élabore les codes, lois et règlements, ainsi que le régime et les conditions d'exercice des professions d'artisanat de production de biens et services, veille à l'intégration des activités artisanales dans les plans de développement à long, moyen et court termes des industries légères, anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités artisanales, propose la politique d'approvisionnement de ces activités en équipements, outillages, demi-produits, matières premières et pièces de rechange et veille à sa mise en œuvre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 Juin 1989 propose les mesures de nature à favoriser l'exportation des produits de l'artisanat et veille à leur mise en œuvre,

- veille à la promotion d'une politique de qualité des produits et des services artisanaux et fait délivrer les labels et titres y afférents, développe les cadres de rencontres, d'orientation et d'arbitrage afin de permettre un accès égal à tous aux approvisionnements rares, notamment ceux relevant de l'importation.

Le ministre des industries légères :

- encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés, soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement des industries légères, veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toutes mesures à cet effet pour organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux industries légères, apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence.

Le ministre des industries légères veille au développement des ressources humaines qualifiées de ses secteurs d'activité.

Il initie, propose et met, en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation et de perfectionnement.

Il organise les professions et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre des industries légères a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons. 1 l'initiative Art. 10. Le ministre des industries légères a de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de | compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre des industries légères : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, 28 Juin 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des industries légères, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Le ministre des industries légères assure le bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des industries légères propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins du ministère en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-128 du 19 mai 1984 susvisé. 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1989.

Kasdi MERBAH.

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