Décret n° 83-302 du 30 avril 1983 portarit création de l'Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.)

Il est créé une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles > par abréviation « Ε.ΝΑ.- F.E.C., qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles, notamment en : fournitures scolaires et de bureaux, matériel et instruments de dessin, de musique et de peinture, jeux éducatifs.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit:

I Objectifs :

L'entreprise a pour mission : d'harmoniser l'approvisionnement et la distribution des fournitures et produits à caractère éducatif et culturel sur la base des besoins exprimés, d'exécuter des contrats-programmes en produits d'origine nationale relevant de sa compétence, de prospecter le marché national et les marchés extérieurs, en vue de promouvoir les opérations d'achat et de vente en rapport avec son activité, de mettre en place des structures et des moyens nécessaires à la maintenance des produits relevant de sa compétence, de réaliser, avec la collaboration des organismes concernés, des études et enquêtes statistiques, en vue de cerner la demande nationale en produits et fournitures relevant de sa compétence, de collecter, d'exploiter et de diffuser toutes informations commerciales et/ou techniques relatives à l'évaluation du marché pour les produits et fournitures relevant de sa compétence, de contribuer, par tous les moyens, à toute action de nature à encourager et à favoriser la production nationale, notamment pour la fabrication artisanale | des instruments de musique traditionnels, 850 JOURNAL OFFICIEL DE LA II- Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission:

1) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités fixés à l'entreprise ;

2) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement et les dispositions ci-après;

3) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixées, dans le cadre des plans et programmes de développement :

4) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III - Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet, sur l'ensemble du territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit ud territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assembléé des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1983

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II-1° du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances. :

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglémentaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. 3 mai 1983 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de la culture.

Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 portant création de la société nationale d'édition et de diffusion, relatives aux activités prévues à l'article 2 du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID