Décret n° 83-305 du 30 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des fournitures educatives et culturelles (E.NA.F.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.). dans le cadre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles

Sont transférés à l'entreprise natio nale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.- F.E.C.), assumées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.),

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités liées à l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et et culturelles, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'approvisionnement du marché national en fourniture éducatives et culturelles, exercées par la société d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de ses activités Hées à l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles, donne lieu:

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1983 représentant du ministre chargé de la culture et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de la culture,`

2) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'approvisionnement du marché national en fournitures éducatives et culturelles, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de la culture peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelle (E.NA.F.E.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales. soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des des structures de l'entreprise nationale des fournitures éducatives et culturelles (E.NA.F.E.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.

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