Décret n° 82-320 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)

Il est créé une entreprise nationale dénommée << Entreprise nationale des industries électroniques », par abréviation < Ε.Ν.Ι.Ε. », qui est une 'entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise », L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'installation et de la maintenance des équipements, appareils et composants destinés aux différentes branches de l'électronique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1982

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

1) Objectifs :

a) créer et développer une industrie de fabrication d'équipements, appareils et composants électroniques conformes aux normes établies,

b) préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de recherche, de développement, de production, d'importation, d'installation et de maintenance des équipements, appareils et composants électroniques,

c) assurer les approvisionnements nécessaires l'exécution de ces programmes,

d) réaliser, directement ou indirectement, les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet,

e) acquérir, exploiter ou déposer toute licence, brevet, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,

f) gérer ou exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière d'équipements, appareils et composants électroniques,

g) procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet,

h) créer des structures décentralisées, notamment des centres de stockage,

1) promouvoir, à terme, son activité par l'implantation d'antennes régionales appelées à évoluer en entreprises autonomes spécialisées à vocation nationale ou à vocation régionale.

2) Moyens

a) pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique « SONELEC › ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation de son objet,

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de la mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et des plans de développement.

Le siège, social de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde. 26 octobre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civue et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont:

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, 2º, a) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance REPUBLIQUE ALGERIENNE 1361 du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption du présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée, relatives aux activités de recherche, de développement, de production, d'importation, d'installation et de maintenance des équipements, appareils et composants destinés aux différentes branches de l'électronique, visées à l'article 2 du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ot populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID 1362 JOURNAL OFFICIEL DE LA