Décret n° 83-434 du 9 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques (ENIE), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT), relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électroniques et assumés dans le cadre de l'unité de promotion des apparells électroniques (UPAE) de Blida

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries électroniques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) Les activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électroniques et assumées par la société nationale de commercialiastion et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT), dans le cadre de l'unité de promotion d'appareils électroniques (U.P.A.E.) de Blida; 2°) L'unité opérationnelle correspondant à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir, l'unité de promotion d'appareils électroniques (U.P.A.E.) de Blida; 3") Les biens, droits, parts, obligations, moyens el structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électroniques et assumées par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de refrigération (SONACAT), dans le cadre de l'unité de promotion d'appareils électroniques (UPAE) de Blida;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1251 4°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) Substitution de l'entreprise nationale des industries électroniques à la société nationale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT) au titre de ses activités liées à la promotion des appareils électroniques exercées par l'unité de prestations et d'applications électroniques (UPAE) de Blida, à compter du ler mai 1983; 2°) Cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de fabrication d'appareils électroniques exercées par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT) en vertu de l'ordonnance n° 71-13 du 17 mars 1971 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de commercialisation et d'applications techniques de matériel électro-domestique, radio-télévision, de conditionnement d'air et de réfrigération (SONACAT) donne lieu :

A) A l'établissement : 1°) D'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'industrie lourde et composée d'un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des finances, le responsable financier et comptable de l'entreprise restructurée, un représentant de chacune des entreprises nouvelles, un représentant de l'entreprise restructurée et un représentant des travailleurs de l'entreprise restructurée; 2°) D'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances; 3°) D'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la promotion d'appareils électroniques indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article fer du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé du.commence peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde. 1252 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des industries électroniques.

Les personnels liés au fonctionnement et à la - gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 4°) du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des industries électroniques conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé du commerce fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures faisant l'objet du transfert visé à l'article 1er du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal afficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID.