Décret n° 82-321 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques, des structures, moyens, biens, activités, monopole à l'importation et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique, dans le cadre de son activité, dans le domaine des industries électroniques

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries électroniques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'installation et de la maintenance des équipements, appareils et composants électroniques, exer- REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1982 cées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique. 2°) les unités et projets individualisés qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir: le complexe électronique de Sidi Bel Abbès,

- le centre de formation aux techniques électroniques de Sidi Bel Abbès,

- le projet unité de fabrication des appareils électroniques audio de Télagh (Sidi Bel Abbès), le projet « unité de fabrication d'antennes > de Ras El Ma (Sidi Bel Abbès), le projet unité de maintenance et de calibration des appareils électroniques d'Alger, le projet unité de maintenance et de calibration des appareils électroniques de Sidi Bel Abbès : 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries électroniques, assumés par ia société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique. 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des industries électroniques à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique « SONELEC », à compter du ler novembre 1982 pour les activités liées aux industries électroniques; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'industries électroniques exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique << SONELEC », en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée; 3°) transfert total et définitif, avant le 1er janvier 1983 du monopole à l'importation, détenu par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique en vertu de l'ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret. Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique, donne lieu :

a) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un repré- sentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'industrie lourde,

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture 1 des activités et des moyens utilisés pour la production des équipements, appareils et composants électroniques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des industries électroniques.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,

b) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise natio-, nale des industries électroniques;

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (4°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des industries électroniques, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprises nationale des industries électroniques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1982, Chadli BENDJEDID SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés des ler et 23 février, 6, 16 et 31 mars 1982 portant mouvement dans le corps des administrateurs.

Par arrêté du ler février 1982, M. Mohand Seghir Hamrouchi est promu, par avancement, au 9ème échelon, indice 520 du corps des administrateurs à compter du ler décembre 1981.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1363.

Par arrêté du ler février 1982, M. Slimane Benzoura est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l'échelle XIII, à compter du 2 juin 1980.

Par arrêté du 23 février 1982, M. Achour Dahmani est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 1er septembre 1981.

Par arrêté du 23 février 1982, Melle Roza Mazizene est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère des postes et télécommunications, à compter du 7 juillet 1981.

Par arrêté du 23 février 1982, Melle Ratiba Ameur est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère des postes et télécommunications, à compter du 29 mars 1981.

Par arrêté du 23 février 1982, M. Messaoud Remall est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 29 mars 1981.

Par arrêté du 23 février 1982, M. Mouloud Mayouf est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 7 avril 1981.

Par arrêté du 23 février 1982, M. Abdelwahab Terra est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 7 avril 1981.

Par arrêté du 6 mai 1982, les dispositions des arrêtés des 21 mai et 22 novembre 1976 et 5 octobre 1978 portant reclassement de M. Mohamed Chahbi aux 7ème, 8ème et 9ème échelons dans le corps des administrateurs, sont nulles dans leurs effets administratifs et financiers.

L'intéressé sera rémunéré sur la base du 3ème échelon, indice 370 de l'échelle XIII du corps des administrateurs, à compter du ler juillet 1973, en attendant la régularisation de son avancement par la commission paritaire compétente.

Par arrêté du 6 mars 1982, M. Amar Fodil est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'intérieur, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 6 mars 1982, M. Mohamed Khouatria. est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l'échelle XIII à compter du 16 juin 1981, Par arrêté du 6 mars 1982, M. Ahmed Benbelgacem est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Nadji Tebib est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 12 juillet 1981.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. M'Hamed Chaher est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Foudil Belaouira est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, Melle Louisa Hanoune est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Mohamed Salah Boutarfa est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Achour Kettouche est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Abdelaziz Rasmal est nommé en qualité d'administrateur stagiaire.

Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Abdelfatah Zinet est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Liamine Abdesselam est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique. à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, Melle Djamila Mecheri est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1982 indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Abdellah Belguesmia est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Miloud Brahimi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des affaires religieuses, à compter de sa date d'inatallation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Farid Ouanoughi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des affaires religieuses, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Boualem Makhloufi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des affaires religieuses, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Elias Khiter est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 16 mars 1982, M. Farid Labdi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 31 mars 1982, M. Salim Allia est intégré et titularisé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs."

L'intéressé sera rémunéré sur la base de l'indice 320 de l'échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et conserve, à cette même date, un reliquat d'ancienneté de 3 mois et 14 jours; la régularisation comptable ne peut avoir d'effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1980.

Par arrêté du 31 mars 1982, les dispositions de l'arrêté du 11 novembre 1975 portant révocation de M. Abderrachid Kellou sont annulées.

Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1974 plaçant M. Abderrachid Kellou en position de service national sont annulées.

L'intéressé est placé en position de service national à compter du 3 mai 1973 au ler janvier 1974, date de sa radiation définitive.

La période allant du ler janvier 1974 au ler mars 1978 est considérée comme service non fait. L'intéressé est réintégré auprès du ministère des industries légères à compter du ler mars 1978.