Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1418 correspondant au 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des transmissions

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours sur titres et sur épreuves pour l'accès à l'école nationale des transmissions.

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement aux candidats âgés de 18 ans minimum et de 30 ans maximum.

L'arrêté d'ouverture cité à l'article 2 ci-dessus doit préciser : 1 le grade pour lequel est ouvert le concours sur épreuves pour la formation spécialisée;

2- le nombre de places offertes au titre de la formation spécialisée; 3 les conditions statutaires de participation au concours; 4 les bonifications dont peuvent bénéficier certains candidats en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur;

5- les dates d'ouvertures et de clôtures des inscriptions et éventuellement le nombre de sessions; 6 le lieu et l'adresse de dépôt des dossiers de candidatures; 7 le lieu et l'adresse de déroulement des épreuves;

ALGERIENNE_N° 70 24 Joumada Ethania 1418 26 octobre 1997 8 les conditions et voies de recours éventuels des candidats non retenus pour participer au concours d'accès à la formation spécialisée.

L'arrêté portant ouverture de concours sur épreuves est publié par voie de presse écrite ou par tout autre moyen approprié.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

a) Pièces à fournir pour participer aux épreuves écrites d'admissibilité : une demande de participation au concours d'accès à la formation spécialisée du grade concerné; une copie certifiée conforme à l'original du baccalauréat ou du titre reconnu équivalent;

- l'attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national;

b) Pièces à fournir après admissibilité : un extrait d'acte de naissance ou une fiche familiale d'état civil; un certificat de nationalité algérienne; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3); deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie); éventuellement, la justification de la qualité d'enfant de chahid; deux (2) photos.

Le concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée est ouvert aux candidats justifiant les conditions de niveau scolaire prévu :

Pour le corps des agents techniques spécialisés des transmissions : être titulaire du niveau de la 2ème année secondaire.

Pour Ic. corps des contrôleurs des transmissions : être titulaire du niveau de 3ème année secondaire séries: * sciences exactes, sciences de la nature et de la vie; * technologie: (génie électrique, génie civil, génie mécanique); * électronique, électrotechnique, fabrication mécanique.

Pour le corps des inspecteurs des transmissions :

Le concours sur titre est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat selon les priorités suivantes :

PRIORITES SERIES DU BAC CONDITIONS COMPLEMENTAIRES Priorité 1 Electronique Classement sur la base de la moyenne générale des notes obtenues Technologie: génie électrique aux épreuves écrites du BAC.

Priorité 2 Electrotechnique Classement sur la base de la moyenne générale des notes obtenues Sciences de la nature et de la vie aux Sciences exactes épreuves écrites du BAC.

Priorité 3 Technologie: génie civil, génie Classement sur la base de la moyenne générale des notes obtenues mécanique, fabrication mécanique aux

A l'exception du concours sur titres, les concours sur épreuves cités ci-dessus comportent des épreuves écrites et une épreuve orale comme suit :

Pour les agents techniques spécialisés : une épreuve de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 2); une épreuve de langue française portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 2); une épreuve de langue nationale portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 3).

Toute note inférieure à 5/20 pour les matières précitées est éliminatoire. une épreuve orale consistant à un entretien avec un jury (durée 20 mn, coefficient 1).

Pour les contrôleurs : une épreuve de mathématiques (durée 3 heures, coefficient 4); une épreuve de physique (durée 2 heures, coefficient 3); une épreuve de langue française portant sur un sujet de culture générale (durée 2 heures, coefficient 1);

Toute note inférieure à 5/20 pour les matières précitées est éliminatoire. une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury (durée 20 mn, coefficient 1).

La liste des candidats déclarés admis aux épreuves d'admissibilité est arrêtée par le jury d'examen composé de: du directeur de l'école nationale des transmissions, président; du représentant du centre d'examen; de deux membres de la commission de choix des sujets; de deux correcteurs des épreuves.

Ne peuvent participer aux épreuves orales que les candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites. épreuves écrites du BAC.

La liste des candidats définitivement admis aux concours d'entrée est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant sur proposition du jury d'admission définitive. Elle sera portée à la connaissance des candidats par notification individuelle ou par voie de presse.

Le jury d'admission définitive prévu à l'article 8 ci-dessus est fixé comme suit : le directeur général des transmissions nationales ou son représentant, président; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; le directeur de l'école nationale des transmissions; le directeur des études et des stages de l'E.N.T; un fonctionnaire titulaire représentant le corps.

Tout candidat admis n'ayant pas rejoint la formation dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la convocation annonçant sa réussite au concours est remplacé soit par le candidat qui le suit immédiatement dans le classement, soit par le candidat figurant sur la liste d'attente.

Les candidats retenus s'engageront à rejoindre à l'issue de leur formation, les lieux d'affectation qui leur seront désignés par l'administration telles que prévues par les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1418 correspondant au 6 août 1997.

Le ministre Le ministre délégué auprès de l'intérieur, du Chef du Gouvernement des collectivités chargé de la réforme locales administrative et de l'environnement, et de la fonction publique Mostéfa BENMANSOUR Ahmed NOUI 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES FINANCES