Décret n° 83-375 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements préfabriqués réalisés dans la wilaya d'Ech Chéliff

Les dispositions ci-après fixent les conditions de détermination du prix de cession des logements préfabriqués construits dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980, suavisé et les modalités particulières de paiement par les personnes concernées par le présent décret.

Le prix de cession comprend la valeur de la construction et du terrain d'emprise et éventuellement celle du terrain qui en constituent la dépendance.

Le prix moyen de base au mètre carré applicable aux locaux cessibles au titre des présentes dispositions, est fixé comme suit:

- quarante (40) dinars le mètre carré pour les terraina.

- sept cent (700) dinars le mètre carré pour les constructions

Le prix unitaire fixé à l'article 3 ci-dessus est pondéré en fonction des sones d'implantation des logements considérés.

Cette pondération résulte de l'application du découpage géographique des zones retenues ainsi que des correctifs y afférents prévus par les articles 14 et 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 susvisé.

Le prix de cession des logements et de leurs dépendances est déterminé par application des prix de base pondérés à la superficie du terrain et à la surface calculée hors œuvre de la construction.

En cas de vente à tempérament, le montant de l'apport initial prévu à l'article 8 de la loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 suavisé, varie en fonction du revenu du condidat à l'acquisition dans les conditions suivantes : -10% du prix de cession lorsque le revenu n'excède pas de valeur du S.N.M.G. 20% lorsque ce revenu dépasse la valeur du S.N.M.G. sans excéder une fois et demie son montant.

- enfin 30 % du prix de cession lorsque ce revenu dépasse une fois et demie le 8.N.M.G.

Un abattement de 40 % sur le prix de cession du local à usage d'habitation est consenti en faveur des veuves ou ayants droit de chefs de familles décédés lors ou des suites du séisme ainsi qu'au profit des handicapés du fait du séisme dont l'incapacité de travail est permanente.

Lorsque le candidat a l'acquisation béné- Xicie d'avantage accordés par d'autres dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1983 législatives et règlementaires, et notamment l'ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1989 susvise u lui sera fait application du régime qui lui est le plus favorable.

Le présent décret sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1983.

Chadli BENDJEDID.