Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 18 mai 1981 portant classification des communes par zones géographiques en vue de la fixation des indices correctifs du prix de cession des logements et locaux qui s'y situent ainsi que celui des terrains sur lesquels ils sont édifiés ou qui en constituent leurs dépendances

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Arrêté interministériel
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