Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 portant révision des prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens publics immobiliers mis en exploitation avant le 1 janvier 1981

Dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret n° 88-70 du 22 mars 1988 susvisé, les prix moyens de référence du m² visés aux articles 16 et 19 modifiés du décret n° 81-97 du 16 mai 1981, sont révisés et arrêtés selon les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

Le prix moyen de référence du m² visé à l'article 16 modifié et complété du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 modifié et complété, susvisé, est porté à compter du 1er janvier 1992, à : 1740 DA le m² pour les locaux ayant plus de 7 ans d'âge au 31 décembre 1980; 2090 DA le m² pour les locaux ayant moins de 7 ans d'âge au 31 décembre 1980;

Le prix moyen de référence du m² de superficie de terrain, visé à l'article 19 du décret n° 81-97 modifié et complété, susvisé, est porté, à partir du 1er janvier 1992, à 250 DA.

Les postulants à l'acquisition ayant introduit leur demande avant le 1er janvier 1992 continuent de bénéficier de l'application des prix moyens de référence du m² en vigueur antérieurement à cette date.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1991.

Le ministre délégué Le ministre délégué au logement, au commerce, Mohamed MAGHLAOUI. Ahmed FOUDIL-BEY.

Le ministre délégué au budget Mourad MEDELCI