Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d'application des dispositions relatives au prix de référence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980
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Article 1er
فتح المادةLa date d'effet contenue dans les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 88.70 du 22 mars 1988 susvisé, est différée au 1er juillet 1989.
Article 2
فتح المادةEst abrogée toute disposition contraire.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1988.
Kasdi Merbah. 1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 Décembre 1988 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES «»
MINISTERE DU COMMERCE
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 81-01
- Décret n° 81-44
- Décret n° 81-97
- Décret n° 82-331
- Décret n° 88-70
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 89-98
Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
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